MODELE

(t) En tonte* lettres. la Mairie. Elle devra être parvenue à la Caisse de» dépôts dit Joura

(î Désigner la ville nu In ronimnne qui emprunie avani celui du versement de» rond* au Trésor public. Il serait préférable

n) Chaque Obligation «ie»rn Cire sur papier frappé du timbre propor- que le» Obligation» fussent Imprimées ou lithographiées, tlonnel o»l sur papier ordinaire visé pour timbre, et revéïue du c*cnoi

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES. (il 7

(il 8

I NSTRLCTIONS M I N1STKRI ELL ES .

Instructions au sujet des ta.res assises sur te bois d’affouage provenant des bois de l’Etat dans lesquels des communes exercent des droits d’usage y 25 août 1810.

Monsieur le préfet, des difficultés s'étaient élevées, dans plusieurs départements. entre l'administration forestière et des communes usagères dans les bois de l'Etat, t'es dernières prétendaient avoir la faculté d'établir des taxes plus ou moins fortes sur l'affouage délivré aux habitants pour subvc nir à des dépenses générales; mais M le ministre des finances soutenait que le montant de ces taxes ne devait jamais excéder celui des frais inhérents à l'exercice du droit d usage.

Le question soulevée par ce dissentiment ayant été soumise à l'examen des trois comités réunis de législation, des finances et de l'intérieur, il est intervenu, le ay mai i838, un avis conçu dans les termes suivants :

« Considérant que les taxes dites d'affouage, imposées aux usagers des forets domaniales par les con • scils municipaux des communes usagères, lorsqu'elles s’élèvent au delà des charges afférentes a l’exercice du droit d usage, ne sont en fait, qu'une imposition extraordinaire destinée à pourvoir a des dépenses d'intérêt communal.

• Considérant que les domiciliés dans la com ni une sont seuls appelés a contribuer à cette charge, d.ms la proportion de la quantité de bois qu'ils reçoivent, et non en raison de leurs facultés ;

• Considérant que les propriétaires non domiciliés dans la commune, qui, d’après la loi, doivent contribuer, dans la proportion de leurs facultés, aux dépenses d'intérêt communal, ne peuvent être portes sur les rôles dits d'affouage;

• Considérant que tes bois délivrés aux habitants ne peuvent, d'après l'article 83 du Code forestier, être l’objet d'aucun trafic, et que ce serait s'écarter des dispositions expresses qu'il renferme, que de permettre aux conseils municipal x d user de cette

ressource dans des vues d’intérêt communal et au préjudice des usagers ;

■ Sont d avis :

» Que les taxes dite* d'affouage, imposées aux usagers des forêts domaniales par les conseil* municipaux des communes usagères, ne doivent être destinées qu'au remboursement de l'avance faite par la caisse municipale des frais inhérents à l'exercice du droit d'usage, et non à satisfaire à des dépenses d'intérêt général ; qu'en conséquence, les rôles dits d'affouage ne doivent pas dépasser la somme strictement nécessaire à 1 acquittement de ces frais. »

Cet avis, que vient de me communiquer M. le ministre des finances, m'ayant paru fondé sur une exacte interprétation des lois qui régissent la matière, je n’ai pu que l'adopter.

Eu conséquence, toutes les fois que les administrations municipales soumettront à votre approbation conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837. des rôles de taxes établies sur 1 affouage provenant de bois domaniaux dans lesquels les communes seraient usagères, vous aurez à examiner si le montant du rôle n’excède pas la quotité des frais inhérents à l'exercice de l’usage, et, dans le cas où il serait plus élevé , vous le diminueriez d'office, en réduisant le chiffre de la taxe assise sur chaque lot, de manière à obtenir seulement la somme strictement nécessaire pour acquitter les frais dont il s'agit.

Je vous invite, au surplus, monsieur le préfet, à communiquer 1rs dispositions de cette circulaire aux maires de votre département afin de prévenir les mécomptes et les difficultés auxquels les administrations municipales s’exposer aient, si elles continuaient à chercher dans les taxes de l’espèce, les moyens d'accroître les revenus communaux.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Circulaire concernant l'aliénation des bois communaux soumis au régime forestier , 5 septembre IHlo !).

Monsieur le préfet, des doutes s'étaient élevés sur le point de savoir si l’on pouvait appliquer aux bois communaux tourna nu régime forestier la disposition de l'article 4^ de la loi du 18 juillet 183^, qui attribue aux pré fets, en conseil de préfecture, la faculté d autoriser la vente, l'échange et le partage de biens communaux , quand il s'agit d'une valeur n'excédant p^s 3,ooo francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs , et yo,ooo francs pour les autres communes.

Cette question ayant été soumise a l'examen du conseil d'état en assemblée générale, il est intervenu, le 3o juillet dernier, un avis dans le sens de la négative, et fondé sur les motifs suivants :

• La loi du 1 8 juillet 1 83; n'a point

• abroge les lois spéciales qui . pour » des cas ou des matières détermip nés, avaient exigé des formes et

• établi des garanties particulières.

• Spécialement en ce qui touche le

• Code forestier , cette loi en a for-

• melleiuent réservé lappl 'cation

• dans la distribution des affouages

• ( article 17).

• Aux termes de l'article 90 dudit » Code , les bois taillis ou futaies

• apparten ait aux communes, et rc-

• connus susceptibles d'aménage- ■ ment ou d'une exploitation régu-

• lière , sont soumis au régime fores- » ticr.

• Aux termes de l'article o3, dans

• les communes qui ont dix hectares » de bois et plus , réunis ou divisés,

» le quart de ces bois doit toujours » être mis en réserve*

• Ces dispositions ont été établies » tout à la fois dans l'intérêt des

(I) Voir pape 2 IP

• communes et dans celui de l'Êtat,

• aiiu d'assurer la conservation de la

• richesse forestière du pays.

• Par suite, l'administration fo-

• resliè e est préposée à la conserva -

• tion des bois des communes; des

• ordonnances royales interviennent

• pour déclarer que les bois sont sou-

• mis au régime forestier , pour ré*

• gler leur aménagement; toutes les

• prohibitions et garanties relatives

• aux forêts nationales elles mêmes

• leur sont applicables ; et les droits

• des communes sc trouvent en con

• séquence modifiés relativement a

• leurs propriétés de cette nature

• Les préfets ne pourraient donc

• autoriser l'aliénation de tout ou

• partie des bois ainsi soumis au ré-

• gime forestier sans détruire un état

• de choses constitué par des actes de

• 1 autorité royale , fondé sur un in- > térét public coutre lequel l'intérêt

Purement communal ne saurait emporter, sans excéder les pou* • voies qu'ils tiennent des lois en » matière forestière. •

D'après cet avis, partagé par M le ministre des finances, et que j'ai cru devoir adopter, vous vousabsticndiex, monsieur le préfet, de statuer sur les demandes des conseils municipaux en autorisation de vendre, d'échanger ou de partager des bois communaux soumis au régime forestier , quelle qu'en soit la valeur.

Ces demandes devront m'élre adressées avec votre avis motivé en forme d'arrêté et toutes les autres pièces exigées par les instructions sur la matière , notamment les pro* cès-vcrbaux d'expertise et d'enquête de co m modo , ainsi que l’avis du conservateur des forets. •