INST R LOTIONS M I MST KM ELLES

Ir.n ucliont sur divers points du service de la comptabilité dis con.munei, ü septembre 1840-

Monsieur le préfet, vous savez qu'aux termes de l'article <>7 «le la loi du 18 jnillet 1 B37 » tous les receveurs communaux indistinctement sont places sous la surveillance des receveurs des finances. Une ordonnance royale, rendue le 17 septembre suivant, pour l'exécution de cette disposition, avait déterminé, entre autres mesures, que toutes les pièces formant titre de recettes et autorisation de dépenses, seraient, dansebaques arrondissement, portées a la connaissance du receveur particulier, savoir : les budgets et autorisations supplémentaires de dépenses , les baux , actes et titres de perception , par les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance , au moyen de copies ou d’extraits certifiés , et les votes d’impositions , taxes et cotisations locales, par le préfet du departement.

iMaisTexpérience a fait reconnaître que les receveurs municipaux ne transmettaientpas toujours avec exactitude au receveur de leur arrondissement respectif les copies ou extraits ue titres au ils reçoivent de la préfecture par 1 entremise des maires ; de sorte que les comptables surveillants se trouvaient dans l'impossibilité de suivre la rentrée des deniers communaux aux époques de leur recouvrement et d’en diriger l'emploi régulier.

Cet état de choses était fâcheux en ce qu'il pouvait permettre aux receveurs municipaux de dissimuler la situation de leur caisse, et par suite compromettre la responsabilité des receveurs des finances; aussi a-t-il donné lieu à de fréquentes réclamations de la part de ces derniers comptables M le ministre des finances a pensé que l'on satisferait à ce qu'elles ont de légitime, en réglant qu’à l'avenir tous les titres de perception , sans exception , seront transmis aux receveurs municipaux et hospitaliers par l'intermédiaire obligé des receveurs d’arrondissement, a quiles préfet* et sous-préfets en feraient l'envoi . Mon collègue m’ayant consulté sur ce projet, je n'ai pu qu'y donner mon assentiment; et par suite est intervenue l'ordonnance royale du 3t mai dernier, dont vous trouverez ci après copie (i).

Je vous prie, monsieur le préfet, de vouloir bien assurer , en ce qui vous concerne , l’exécution de cette ordonnance J’appellenotamment votre attention sur le paragraphe qui la termine , et aux termes duquel vous êtes tenu de donner, sans retard, avis aux maires des communes et aux administrateurs des établissements de bienfaisance de l’envoi , fait par vous, aux receveurs des finances, des documents qui concernent leurs administrations respectives.

Nota. Cette circulaire sc termine par une exhortation à MM. les préfets de hâter le réglement des budgets sur lesquels ils ont à statuer, et l’invitation d'en adresser l’état dans le courant du mois de décembre de chaque année.

Le ministre leur recommande aussi de transmettre exactement â la cour des comptes les comptes administratifs des maires , pour les villes qui sont justiciables de cette cour.

Il leur rappelle enfin les dispositions des circulaires relatives aux cotisations municipales, a l'envoi du compte des impositions communales, cl de celui des emprunts et impositions extraordinaires pour les villes ayant 100,000 fr. et plus de revenu.

( 1) En voici le texte :

- Vu Part. 5 de l’ordonnance royale du 17 septembre 1837, rendue , pour l'execution de la loi du 18 juillet de la même année, sur I administration municipale ;

** Art. i". L’art. 5 de l’ordonnance royale du 17 septembre 1&37 e*l modifié ainsi qu'il suit :

i> Les rôles d’impositions, taxes et cotisations locales , après qu’ils auront été rendus

INSTRUCTIONS MIN1STÉR1FI I.ES

or, t

Circulaire d'envoi d une ordonnance relative aux pensions des empl .yts des octrois , H octobre 18lo

Monsieur le préfet , en examinant les reglements sur les pensions de retraite des employés des octrois , qui rae parvenaient pour être s u mis a la sanction royale, j’avais eu occasion de remarquer que la plupart reproduisaient les dispositions insérées dans 1 ordonnance du i? janvier re-

lative aux pensions des fonctionnaires et employés du département des finances , circonstance qui s'opposait à ce qu'ils fussent approuvés , un de rues prédécesseurs ayant décide, sur l'avis du conseil d'état, et par une circulaire adressée a MM. les préfets, sous la date du i5 juillet 1 835, qu'il ne serait désormais autorisé de caisses de retraites , pour les employés des administrations municipales , qu'antant qu'elles seraient conformes au système adopté dans la ville de Tours. Cependant ce système, qui constitue une sorte de caisse d'épargne et de prévoyance et qui n établit aucune distinction entre les employés du service actif et ceux du service sédentaire , n'offre que des moyens de rémunération insuffisants ponr les agents de l'octroi. D une autre part , le decret du 4 juillet i8o(i. rendu applicable d'une manière générale aux employés municipaux, et dont les dispositions stffventde base aux liquidations dépensions, dans les villes qui n'ont pas fait approuver de règlements particuliers,

n'est pas plus favorable a ces agents.

L'ordonn ince du iu janvier i8a5, au contraire, contient plusieurs déposition* qui semblent plus spécialement applicables aux employés des octrois, dont les fonctions sont à peu près les mêmes que celles des employés des contributions indirectes.

Ceux-ci, aux termes de cette ordonnance, ont droit à une pension après vingt-cinq ans de service . tandis que le décret de i8o6 exige trenteannées.

En cas de blessures, ils obtiennent une retraite , qui n'est plus calculée exclusivement d’après la durée de leurs services; et, s'ils succombent, leurs veuves peuvent prétendre à une partie de la pension qu'ils auraient obtenue. Enfin, dans quelques circonstances , la pension des veuves peut s'élever au i/3 de celle de leurs maris. Le décret de 1806. relatif aux employés du ministère de l'intérieur, n’a pu prévoir aucun de ces cas.

Ces considérations m'ont détermine à soumettre a la signaturedesa majesté une ordonnance dont je vous transmets ampliation ( i ),et qui décide que, lorsque les villes eu auront fait la demande, les pensions des employés des octrois municipaux seront réglées conformément aux dispositions de* titres n , ni et iv de l'ordonnance du 13 janvier i8a5. Les titres i*r ctv de l'ordonnance de i8i5 sont omis a

«xécutoires, seront dirccioincnl adresses, par le préfet, aux receveurs des finances qui .es transmettront aux receveurs chargés d'en efîcciuer le recouvrement.

* La même marche sera suivie pour la transmission, aux receveurs des communes, et établissements de bienfaisance, des budgets et autorisations de dépenses, des baux, actes et tous autres titres de recette.

»Le préfet donnera avis aux maires des communes de l'envoi de ces documents. *»

(t) Elle est ainsi conçue :

« Vu le décret sur les pensions, du 4 juillet 180<5 , et l avis du conseil (Létal, du 12 novembre i8ii , approuvé le 17 du même mois, qui rend applicables, sans distinction , aux employés des villes les dispositions du décret précité; vu l’ordonnance du 12 janvier 1825, relative aux retraites des employés du ministéro des finances et des administrations qui en dépendent ; considérant que les employés des octrois rendent les mêmes services et courent les mêmes dangers que les employés des contributions indirectes, et qu’il convient dés lors de liquider leurs pensions d'après les mêmes

«Art. i*r. Lorsque les villes en auront fait la demande, les pensions des employésdes octrois municipaux seront réglées conformement au î dispositions des titres 11, III et IV de l’ordonnance du i? janvier 1W* **

INS 'JUCHONS MINISTERIELLES.

ilessc iu dans la nouvelle ordonnance.

Le titre i*r, ne se rapportant qu’à la constitution de la caisse de retraites, était sans objet ici. puisque 1 ordonnance du j septembre i8jo ne recevra son application que dans les localités qui n’ont pas institué de caisses de retraites. Le titre 5 aurait empêché de compter, dans la liquidation des pensions des employés de* octrois, lesservicespublics étrangers aux villes et les services militaires, lesquels, d’après la jurisprudence consacrée par le conseil d'état , sont admis aujourd’hui sur le même pied que les services municipaux.

Il suit, comme vous le remarquerez, monsieur le préfet, de la nouvelle disposition adoptée, que les villes qui voudraient établir des caisses de re-

traites peuvent désormais s'écarter du système admis par la ville de Tours, et qu’à cet égard l'instruction ci dessus rappelée, du 1 5 juillet i835, a cessé de s'appliquer dans un sens exclusif et absolu.

Veuillez bien, monsieur le préfet, appeler sur cette ordonnance l’attention des administrations municipales, en leur faisant observer quelle n’a rien d'obligatoire pour les villes, et qu elle n’a été rendue que dans le but d ouvrir une plus large voie de récompense en faveur d’employés dont elles sont journellement a portée d’apprécier les services, et dont le dévouement ou la négligence peut influer d'une manière très-grave sur leur situation financière.

Instruction sur les impositions extraordinaires affectées aux dépenses des communes , 21 octobre 1840.

Monsieur le préfet, dans un moment où la gravité des circonstances impose au gouvernement le devoir de ménager toutes les ressources du pays en vue des éventualités de l'avenir (O « j ai du porter mon attention sur les moyens de restreindre dans de justes bornes les dépenses des services administratifs qui ressortissent à mon departement , en tant ilu moins qu elles peuvent affecter les sources du revenu public.

Telles sont particulièrement celles des dépenses du service des communes, auxquelles il ne peut être pourvu qu'avec l'aide d’un prélèvement de centimes additionnels.

Il est certain que , généralement depuis quelques années, le montant des contributions directes s’accroît, par l’effet des impositions communales, dans une proportion telle qu’il en résulte une surcharge fort lourde pour les contribuables , outre l’inconvénient de rendre de plus en plus difficiles les rentrées du trésor.

Cette situation ayant éveillé, à juste titre, la sollicitude de M le ministre des linances, il importait de rechercher la cause de ce surcroît de charges en même temps que les moyens d y mettre un terme.

Or, vous savez , monsieur le préfet, que les dépenses communales classées comme facultatives par la loi du 18 juillet 1837 , lorsqu’elles exigent une perception de centimes additionnels , donnent lieu à des propositions qui se résolvent en lois ou en ordonnances royales portant autorisation , au profit des communes, de s’imposer extraordinairement la quotité de centimes necessaires jusqu'à concurrence de vingt, maximum fixé par les instructions ministérielles; mais, fort souvent, outre cette contribution spéciale, la même commune s’impose , dans le même temps, pour d autres besoins, et, le plus ordinairement, pour insuffisance de revenus , une somme annuelle plus ou moins considérable.

(1) Bien que les circonstances auxquelles le ministre fait allusion ne soient plus aujourd'hui les mêmes, cependant les prescriptions de cette circulaire n'ont rien perdu de leur force et doivent continuer d’être prises pour règle en matière d’imposition* communales.

INSTRUCTIONS MlNISTfcllIF.M.ES.

Je ne parle pas tles cinq centimes ordinaires autorisés par les lois de finances, ni des centimes spéciaux attribués , par les lois des *a8 juin i833 et ’ii niai i83G, aux dépenses de l'instruction primaire et à celles des chemins vicinaux. Ces ressources étant créées et fixées législativement , le recouvrement n'en saurait être arrête ni restreint, et il n'appartiendrait qu’au pouvoir législatif de décider s’il serait opportun et convenable d apporter en ce point quelque changement aux dispositions en vigueur , ce dont je n'ai point à m’occuper ainsi.

Mais, pour toutes les impositious communales qui s’appliquent à des dépenses purement facultatives t l’administration supérieure , juge des nécessités qui les motivent, demeure parfaitement libre d'y relaser sa sanction , lorsqu'elles ne lui paraissent pas justifiées par des besoins indispensables et urgents. C est sur ce point , monsieur le préfet , que j’appelle aujourd'hui toute votre attention, et que je vous recommande d’éclairer les administrations municipales placées sous votre autorité.

Sans doute, l’adjonction des plus imposés aux conseils municipaux pour le vote des centimes additionnels offre, à la rigueur, aux contribuables une garantie suffisante : mais cette prescription de la loi n’a pas la même efficacité en ce qui touche à l'intérêt général du recouvrement de l’impôt , alors suitout que des besoins extraordinaires qu'il faut prévoir peuvent se manifester d’un moment à l'autre , et faire désirer plus que jamais que les rentrées du trésor n’éprouvent aucun obstacle.

Vous ne devez donc pas hésiter à écarter dorénavant toute demande en imposition extraordinaire pour dépense communale qui vous paraîtrait pouvoir être ajournée sans inconvénient pour le service : or, une grande partie des dépenses facultatives sont dans ce cas. Telles sont , pour la plupart , les acquisitions d'immeubles , sauf pour ce qui concerne les maisons d'école dont les

communes sont obligées de se pour voir, les constructions et reconstruc lions d’édifices communaux , les ouvertures de rues dans les villes , et généralement toutes les opérations d’utilité communale, qu'en bonne règle les administrations locales ne doivent songer à entreprendre que lorsqu'elles ont des ressources assurées. Il en est de même relativement aux subventions offertes par les communes pour les travaux de routes départementales et les constructions de ponts, enfin, pour ce qui concerne les dépenses îles chemins vicinaux de grande communication . en dehors de leur»

contingents obliges et en cas d’insuffisance des ressources spéciales.

Toutes le* fois donc qu’il s’agira , pour couvrir de semblables dépenses, de faire un appel à la contribution directe, vousaurez à examiner avant toute chose , non pas seulement si ces dépenses sont utiles, mais si elles sont de nature a ne pouvoir souffrir de retard, si, en un mot, elles sont véritablement urgentes. Dans le cas de la négative, vous vous abstiendrez de donner suite aux propositions des administrations locales

Je n’ai pas besoin d’ajouter qu'il ne peut être question ici que des impositions à autoriser et non de celles qui sont en recouvrement ; il est bien entendu que mes recommandations, à cet égard, ne portent point sur le passé, et qu'il ne s’agit nullement de suspendre l'exécution des ordonnances déjà rendues.

Mais vous reconnaîtrez, monsieur le préfet, combien il est essentiel de veiller dorénavant à ce que les communes ne s’engagent pas à l’avance «Uns de* dépenses de la nature de celles dont je viens de parler, sans avoir bien calculé les moyens d'y pourvoir, puisque autrement elles se trouveraient inévitablement conduites , nonobstant toute prescription contraire , à faire usage de la ressource extrême de l’impôt additionnel. Cette remarque, qui est de tous les temps , comme rappel aux réglés d’une bonne administration , acquiert de la nécessite des circon-

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

st mcei plus d'importance encore et d'autorité.

Il suit aussi de là, comme le conseil d'état l a fait observer plusieurs fois , que vous devez vous abstenir «l'autoriser aucune acquisition d'immeuble ou adjudication de travaux, bien que la dépense reste , par son chiflre, dans les limites de votre compétence, lorsque celte dépense ne peut être payée qu’au moyen d’une imposition extraordinaire. Je ne puis que vous rappeler, à cet égard , les dispositions de la circulaire ministérielle du *J juillet 1839(1), ci in’y référer en ce point.

Ainsi, monsieur le préf t, pour ce qui concerne les dépenses communales facultitivcs qui pourraient donner lieu à imposition extraordinaire | vous aurez soin de ne me transmettre à l'avenir que les propositions que l'urgence des besoins ne vous paraîtrait pas permettre d ajourner- Je me réserve, de mon côté, d'examiner ces propositions, et de n’y donner suite qu'autunt que la pressante nécessité de la dépense à faire serait suffisamment justifiée.

Quant aux dépenses obligatoires, la loi du 18 juillet 1837 vous charge (jrt. 40) de rendre exécutoires, pour les communes qui n’ont pas cent mille francs de revenu, les délibérations des conseils municipaux portant vote des impositions destinée* a y pourvoir. Mais, dans l'énumération qu’en donne l'art. 3o de la loi, figurent certaines dépenses qui , pour cire obligatoires dans le sens legal , n’ont pus toujours cepcmlant un caractère d'urgence tel quelles

ne puissent comporter un ajourne, ment : je veux parler spécialement de celles qui sont mentionnées au n° 16 de cet article, sous l’énoncé de grottes réparations aux édifices communaux. Vous aurez donc à examiner, monsieur le préfet, si les réparations projetées ne pourraient pas être retardées sans trop d’inconvénients , jusqu'à ce que la commune soit en mesure d’y subvenir sur les tessouiccs qui lui sont propres. Dans le doute , ou si votre refus donnait lieu a quelque contestation , vous feriez sigemeut de m’en référer.

Il ne vous échappera pas, en effet, que le but «les prescriptions coercitives de la loi n'a pas été de contraindre l'autorité supérieure , mais les communes: que c'est dans la prévision delà résistance des conseils municipaux en présence de besoins constatés, que le pouvoir supérieur a été armé, a leur égard, d'un dioit qui ne saurait être invoqué contie lui-même ; qu enfin , en principe, c’est à l'autoiité qui règle le budget de la commune , qu’il appartient d'apprécier la convenance et l’opportunité des dépenses proposées , et que , de même que l’art- 3G lui confère le droit de réduire ou de rejeter celles qu’elle ne croit pas devoir admettre, de même aussi c’est a elle seule à juger, dans le cas particulier qui nous occupe , si les travaux projetés présentent le caractère obligatoire défini par la loi, et si , dés lors , il est indispensable d'autoriser l'imposition votée pour y faire lace.

Observations du ministre de l’intérieur sur le pourvoi de la ville d'Orléans contre les ordonnances des 17 avril et 23 mai I8JW , concernant les remises des receveurs municipaux , 3 décembre 1810

Il est utile de rappeler d'abord les circonstances qui ont amené l'administration centrale à reconnaître la nécessité «les nouvelles règles posées par ces ordonnances.

Depuis 181a, où les traitements

des receveurs municipaux avaient été fixés par un décret du 24 août, les receveurs des communes ainsi que leurs dépenses ont pris un itn mensc accroissement, surtout dans les grandes villes. Par suite, le tra-

(1) Imr cr dessus.

Instructions ministérielles. 6V>

vaîl des receveurs s’est considérable* ment accru, de même que leur responsabilité; la loi du 28 avril 181G a augmenté leur cautionnement; enlin les règles de leur comptabilité sont devenues plus sévères, leurs écritures plus laborieuses. Aussi, ap-* préciant les conséquences onéreuses qu'entraînaient, pour les receveurs, les nouvelles conditions qui leur étaient imposées, plusieurs conseils municipaux avaient-ils deux-mêmes augmenté les traitements de ces comptables , d autres moins justes, les avaient laissés stationnaires. De là la plus grande inégalité dans le chiffre des remises qui leur étaient attribuées. Il est résulté de la correspondance des préfets , consultés à cet égard, que ces remises variaient depuis i jusqu'à 7 pour o/o. Certaines communes même ne payaient aucun traitement: de sorte que le percepteur obligé de faire la recette n’était pas même indemnisé de ses déboursés matériels pour registres , comptes , etc.

Provoqué par les réclamations des percepteurs, le ministre des finances demanda que des mesures fussent prises pour y faire droit II se fondait principalement sur cette considération, que par l’effet de la loi du 18 juillet 1837. les percepteurs des contributions directes , dans 37,000 communes sur 37.23?. se trouvaient maintenant chargés de droit de la recette municipale, et qu'il fallait bien « quand on obligeait ces comptables à ce travail, leur assurer un juste salaire.

Ce fut alors que pour établir quelque uniformité dans le service, le ministre de l’intérieur, d’accord avec son collègue , proposa les ordonnances des 17 avril et a 3 mai 18I9

Tels ont été les mot* fs de ces ordonnances Je n’ai point à m'occuper ici de leurs dispositions sous le point de vue de leur utilité, facile à démontrer d'ailleurs s’il était nécessaire ; je n 'examine que la question contentieuse dont le conseil d*Ètat est saisi, à savoir si le gouvernement avait le droit de lixer, par un régle-

ment général , les traitements des receveurs municipaux

E11 règle générale, le droit de fixer le tiaitement appartient à l’autorité qui dispose de l'emploi , Or, les receveurs municipaux, soit dans les communes qui ont plus de 3o,ooo fr.

de revenus, soit dans celles où les percepteurs en remplissent les fonctions . sont à la nomination de l'autorité centrale (art. €5 de la loi dj 18 juillet 1837).

C'est en conséquence de ce principe, que le décret du 3o frimaire an XIII et celui du "4 août 1812, ont conféré à l'autorité centrale ou à ses délégués la faculté de fixer les traitements des receveurs sur la proposition des conseils municipaux

Les ordonnances en question n'ont donc fait que régler d une manière plus précise, l'exercice d'un droit antérieur à la loi municipale de 1 8^*7 ; droit fondé sur des principes incontestables d’ordre administratif, et que cette loi n'aurait pu abroger que par une disposition explicite et spéciale . ce qui n'a point été dans la pensée du législateur; la discussion qui a eu lieu dans le sein des chambres en fait foi.

Ainsi les ordonnances <le i83j) n'ont créé aucun droit nouveau pour ladministration centrale . et 011 ne saurait contester ce point qu'au moment où elles ont été rendues; rien n'enipéchait le gouvernement de fixer, dans chaque commune , par decision spéciale , le traitement du receveur jusqu'à concurrence du maximum déterminé par le décret du *24 août 1812 ; d’où cette conséquence remarquable , qu’alors meme qu'on ferait ce que demande la ville d'Orléans, et qu’on rapporterait ccs ordonnances , le gouvernement n'en resterait pas moins investi du droit de fixer, par une décision particulière, le traitement du receveur municipal de cette ville, à une somme même supérieure à celle qui résulte de l'application du règlement général aujourd'hui adopté.

E11 effet, le tarif des remises déterminé par le décret du i'j août 1812 était be.ueoup plus élevé que celui

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

qu'allouent les ordonnances. Il n’était, il est vrai , indiqué que comme maximum ; mais enlin c’est dans cette limite que l*autorité supérieure exerçait son droit de règlement . et elle pouvait l’atteindre si elle le jugeait nécessaire.

En résumé, le décret du août i8iu donnait à l'administration centrale le droit de régler les traitements des receveurs municipaux sous deux conditions, à savoir ; i° que les conseils municipaux seraient entendus; a'* que le maximum des remises fixées par le décret ne serait pas dépassé. Il est facile de démontrer que ces deux conditions ont été respectées parles ordonnances des 17 avril étal mai ;83<).

En ce qui touche ce dernier point, il suffit de comparer les tarifs nouveaux a celui du décret de 1812 pour sc convaincre que l’économie est en faveur de la nouvelle mesure. La seule modification réelle introduite par les ordonnances consiste en ce qu’au lieu d’un tarif unique, en exécution duquel les receveurs étaient payés sur les recettes seules , prises pour base des traitements, les remises se trouvent maintenant réparties divisement sur les recettes et sur les dépenses; de telle sorte qu’en admettant (ce qui arrive fréquemment) que les comptables reçoivent des sommes qui ne sont pas dépensées, ils ne touchent que la moitié des remises auxquelles ilsauraient eu droit sous I ancien système; mesure équitable puisque les receveurs n’ont rien à réclamer pour le travail et la responsabilité des payements, lorsqu’en fait les sommes ne sont pas dépensées ; mesure avantageuse aux communes , puisqu elles 11e supportent, dans ce cas, que la moitié de» remises. Enfin les ordonnant es refusent toute espèce de remise sur les mouvements de caisse qui, bien qu’engageant la responsabilité des receveurs, ne constituent cependant, pour ies communes, ni un revenu ni une dépense icelle. Tels sont les emprunts et leur remboursement . les v entes d’immeubles , les achats de rente, etc. Ces dispositions, toutes avantageuses aux communes,

sont expliquées par les instructions du ministre de l intérieur, relatives à l’exécution des ordonnances ( Voir notamment celles des 13 février 1840 et v5 juin 18 ji )

Ces ordonnances, monsieur le président , peuvent donc se soutenir au point de vue de l’intérêt bien entendu des communes , en même temps que sous le rapport de la légalité . seule considération, au surplus, dont le conseil «l’Etat ait en ce moment à s’occup«’r pourl appréciation du pourvoi porte «levant lui.

Au fond, la rca UC te ne nie pas que le gouvernement n’ait le droit «le régler les traitements des receveurs municipaux ; mais elle objecte que l'article 38 de lu loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, inteniit d'augmenter les dépenses proposées par le budget, qui n’ont pas le caractère d'une charge obligatoire.

A cet égard ,jemc bornerai à faire observer que cest précisément dans cette distim'tion que les ordonnances réglementaires de i83 y puisent leur force légale. E11 effet, l'aiticle 3o (n* 6) classe le traitement du reveveur municipal au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Donc l’administration supérieure conserve le pouvoir d’augmenter le chiffre de l’allocation, s’il ne lui parait pas satisfaire aux légitimes cxig«’ncrs que le bien du service comporte.

Est-ce à dire cependant quelle ne peut pas s'écarter de la règle qu établit l’article 3g, et qui détermine comme base «le 1 allocation d'tdfme, la quotité moyenne des trois dernieres années?

Mais outre que cette interprétation aurait pour effet d'anéantir le «Iroit que le gouvernement tient des réglements antérieurs, il se présentait tel cas où elle eut conduit a une impossibilité absolue; ainsi dans «elui où la perception se faisait gratuitement, comme j ai dit qu’on en pouvait citer «les exemples, l'administration supérieure , tout en reconnaissant les graves inconvénients attachés à un mode qui n’offre aucune garantie pour la conservation des deniers communaux, se fut trouvée entièrement dépourvue de tout moyen d’y porter

I N STR L' CTI ON S M I N I STKRI ELf.ES .

remède, ce qu’on ne pouvait admettre.

Il faut doue reconnaître que la rèpie de la quotité moyenne est sans application possible en ce qui concerne les dépenses, dont le mode de fixation résulte de dispositions préexistantes et spéciales comme celles qui régissent les traitements et remises des receveurs municipaux. On en peut «lire autant à l'égard des traitements et salaires des gardes champêtres, gardes forestiers des communes , des employés de l’octroi , etc.

Dans le sens véritable de la loi du 18 juillet 1837. lorsqu'un conseil municipal a refusé de voter des fonds sufiisants pour le traitement du receveur de la commune , l'autorité qui approuve le budget, usant de sou droit, dans l'intérêt du service communal , fixe ce traitement proportionnellement aux recettes et dépensés , sur les bases arrêtées conformément aux règlements qui fout la I i de la matière, et dont les ordonnances des îr avril et *i3 mai 11e sont que l'application généràlisée. La somme ainsi fixée devient dès lors une dépense obligatoire pour la commune , et clic prend le caractère d'une dépense fixe et annuelle qui doit être inscrite au budget pour sa quotité réelle , aux termes de l'article 3y de la loi municipale

Attribuer à cette disposition une autre portée, ce serait annuler par le fait les règlements en vigueur, relatifs à la fixation des traitements des receveurs municipaux , des employés de l'octroi et autres agents du service communal ; ce serait remettre en question une grande partie de la lé-

f;islation antérieure à la loi du 18 juil et 1837. Or des modifications aussi graves ne se présument pas . et ne sauraient s’établir par voie d'induction .* il faut quelles résultent de dispositions précises et formelles qui, comme je l ai déjà fait observer, ne se rencontrent nullepart dunsla loi du 18 juillet. J'ajoute enlin que la jurisprudence établie , et le sens dans lequel cette loi a été constamment appliquée depuis sa promulgation , ne sauraient admettre l’interprétation

que le requérant s’efforce de lui donner en ce point.

11 me reste à établir, et ceci répondra à une autre objection de la requête . que les ordonnances ont respecté le droit réservé aux conseils municipaux par le décret du 24 août 1812 , d'émettre leur avis sur la fixation des traitements des receveurs. Ce droit, objecte-t-on. n’est il pas rendu illusoire par des ordonnances qui soumettent, lion gré inal gré, les communes à des tarifs déterminés d'avance?

L'objection serait sans doute fondée si, en effet, les tarifs des ordonnances étaient absolus, et que rien ne put y être changé ; car si le conseil municipal, consulté sur la fixation du traitement , 11e pouvait proposer aucun changement dans les proposions du tarif, il est clair que la délibération préalable réservée expressément par les nouvelles ordonnances comme elle 1 était par le décret du 'à/\ août 1812 n'aurait aucun objet réel. Mais il n’en est pas ainsi. Les ordonnances donnent aux conseils municipaux la faculté d'augmenter ou de réduire les tarifs d'un dixième, suivant les exigences de localité ; ce qui conséquemment leur laisse une latitude d'un cinquième dans la fixation ; c’est à dire, en résumé , que le gouvernement avant, d’après le décret du août 101*1, le droit de régler définitivement les remises des receveurs municipaux, a dit aux communes, par les ordonnances de i83<j ; « Voici comment je

• comprends l'attribution qui 111'est

• conférée par le décret d’août 1811:

• Je vous présente des tarifs que j’ai

• mûrement médités, et que je juge » devoir s'appliquer comme la règle » la plus équitable dans la généralité » des cas Délibérez, faites-moi vos

■ propositions , comme le décret du » i4 août vous en donne le droit:

■ seulement je vous avertis que si

• vous dépassez de plus d'un dixième

• en dessus ou en dessous les tarifs

• que je crois raisonnables, je 11‘ap- » prouverai pas vos propositions, et

• je réglerai moi-même les remises

• connue j'y suis autorisé »

Posée dans ccs termes, la question

INSTRUCTIONS M I N IST K R t ELLES .

(•aS

se simplifie beaucoup ; la portée des ordonnances est dés lors parfaitement comprise ; elles laissent aux conseils municipaux la faculté de proposer les traitements , et au gouvernement le droit de Us régler. Le décret du rx\ août 1812 est donc complètement

respecté dans son esprit comme dans ses termes

Par conséquent, les ordonnances des -7 avril et »3 mai i83y,sont, sous le rapport de la légalité , tout à fait inattaquables, et la requête de la ville d Orléans ne saurait être admise (1).

Instruction au sujet du concours des notaires aux adjudications pu ùlir/ucs de biens communaux opérées dans la forme administrative , lu (lécomore 18 tu.

Monsieur le préfet, il s’est élevé des doutes, dans plusieurs départements, sur le point de savoir si , lorsque les communes procèdent à la vente de leurs biens, par voie d'adjudication publique, elles sont tenues d’em ployer le ministère d’un notaire.

Pour l'afÜrmative, on rappelait le décret du \ i août 1807 et l'ordonnance royale du 7 octobre 1818, qui prescrivent cette formalité à l’égard des baux consentis par les hospices et par les communes, et on en inférait que la même garantie doit être exigée pour les ventes, qui sont des actes plus importants.

D’un autre cèté ou objectait qu au- , cune disposition spéciale de loi ou de règlement d’administration publique ne rend nécessaire l’intervention d’un notaire pour la validité des actes de vente des biens communaux; que dès lors il convient , dans un grand nombre de cas, d’éviter aux communes «les frais qui, en définitive, retomberaient sur elles; qu’au surplus les adjudications passées dans la forme administrative ont une force d’exécution égale à celle des actes notariés, et qu’ainsi le concours d'un notaire n'ajouterait rien, sous ce point «le vue, à la garantie des intérêts communaux.

Cette dernière opinion paraît la plus exacte, sauf toutefois en ce qui concerne la force exécutoire qu elle attribuerait aux adjudications communales.

En effet, si, d’une part, l'intervention des notaires est utile, en géné-

ral, à raison de la connaissance particulière qu’ils ont des règles du droit civil en matière de contrats; d'une autre part, on doit reconnaître qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne fait de cette intervention une condition essentielle de la validité des ventes communales: C’est pourquoi, dans la pratique, les corps municipaux sont laissés libres d appeler un notaire, ou de s’en passer, suivant les circonstances de chaque aliénation, à moins que l’autorité supérieure, en accordant la permission de vendre, ne juge nécessaire, soit à cause de l’importance des biens, soit par tout autre motif, d’y attacher la condition de passer lacté par-de vaut notaire, afin qu’il protège mieux les intérêts de la commune venderesse.

Mais, parmi les raisons de dispenser les communes du ministère des notaires, on ne doit pas admettre comme incontestable la doctrine mentionnée ci dessus, tendant à attribuer aux simples proces-verbaux d’adjudication dressés par les maires force d’exécution parée. Cette doctrine, qui a pu prévaloir à une époque déjà ancienne, où quelquesunes des dispositions des lois relatives à la vente des biens nationaux étaient réputées applicables a l’alienation des propriétés communales, ne saurait se soutenir aujourd'hui en présence des lois diverses qui soumettent au droit commun les actes de propriété faits par les corps municipaux; en présence surtout de l’ar-

(1 Une ordonnance «lu iü juin istt , rendue à la suile de cette discussion, a rejeté le pourvoi de la ville d’Orlînis.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIF.I.LFS.

licle 5j5 ilu Code de procédure civile, d'après lequel • nul jugement

• ni acte ne peuvent être mis a

• exécution, s'ils ne portent le même

• intitulé que les lois, et ne sont

• terminés par un mandement aux

• officiers de justice, ainsi qu'il est

• dit article i^(i. • D'ailleurs, l i jurisprudence en vigueur, d'accord sur ce point avec les auteurs les plus recommandables. établit que lorsque les maires procèdent a une adjudication de biens communaux . ils n ont point le caractère d’agents de la

Jouissance publique; qu ils font scueinent un acte «le gestion communale. et que l'approbation donnée a ces adjudications par I autorité supérieure n’est ellc mcroe qu'un acte de simple tutelle qu'on ne saurait assimiler aux jugements ni aux actes notariés emportant exécution parce.

Ce n'est donc pas dans la nature et la forme <l«*s adjudications consenties administrativement au nom des communes que les corps municipaux peuvent puiser une sorte de privilège our en obtenir plus promptement exécution forcée. Dépourvus du caractère spécial imprimé aux contrats passés devant notaires, on ne doit voir dans les procès-verbaux de ces adjudications que des contrats ordinaires , équivalant à de simples actes sous seings privés, conséquemment susceptibles de tous les inconvénients attachés aux contrats de cette dernière espèce, en cas de difficultés sur leur exécution.

Cependant une règle nouvelle, introduite par la loi du 18 juillet i83?, peut suppléer, jusqu'à un certain point, au défaut de force exécutoire des actes de vente consentis

par les communes sans le concours d un notaire. Je veux parler de l'article 6\ «le cette loi, ainsi conçu:

• Toutes les recettes municipales

• pour lesquelles les lois et regle-

• monts n’ont pas prescrit un mode

• spécial de recouvrement s’effectuent

• sur des états dressés par le inaire.

• Ces états sont exécutoires après

• qu'ils ont été visés par le sous-

• préfet

• Les oppositions, lorsque la ma-

• tière est de la compétence des tri-

• buuaux ordinaires, y sont jugées

• comme affaires sommaires, et la ■ commune peut défendre sans au-

• torisation du conseil de piéfecturc.* Kn ver: u «le cette disposition, si

un adjudicataire refusait ou négligeait «le payer au terme fixé le prix du bieu communal, le maire pourrait obtenir un titre exécutoire sac* recourir aux tribunaux, et le recouvrement forcé du prix de vente s'effectuerait «le la même manière que si la commune avait un contrat notarié, sauf les oppositions que le débiteur aurait la faculté do former

Je vous prie , monsieur le préfet, d'adresser des instructions en ce sens a M M . les maires de votre département, pour les éclairer sur le véritable caractère des adjudications auxquelles ils peuvent être appelés à procéder au nom de leurs communes.

Vous prévicndicz par là, soit le danger «ju'il pourrait y avoir, dans certains cas, a attribuera ces actes plus de force qu'ils n’en ont réellement, soit les dépenses inutiles qu'entraînerait l'opinion trop absolue que tout»** les ailjudicatious communales doivent nécessairement être passées devant notaire.

Instruction sur la marche à suivre pour la formation des tarifs de droits de voirie, 2 avril 1841 -

Monsieur le préfet, la loi du 18 juillet 1 837 sur l'administration munici-

fialc fait figurer (art. 3i, n* 8 ) parmi es recettes ordinaires des communes le produit des droits de voirie, dont le tarif a été arrêté , aux termes de l'article 43, par ordonnance du roi

rendue dans la forme des règlements d’administration publique.

Une difficulté s’est élevée sur le sens de cette disposition : il s’agissait de savoir si elle devait être entendue comme s appliquant a toutes les parties de 1a voie publique, dans len*

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

ceinte des villes on communes d'une certaine population agglomérée, sans distinction des rues classées comme grandes routes de celles qui appartiennent à la voirie urbaine.

[Niais, outre que la loi n'a fail en ce point ni distinction ni réserve, la discussion que celte disposition a soulevée dans le sein de la chambre des députés, ne saurait laisser subsister le plus léger doute sur l intcntion du législateur, dont la pensée n'a pu être d'établir une exception qui, d ailleurs, serait contraire, non seulement au principe de l egale répartition des charges publiques, mais aux simples règles de l'équité, en ce qu’elle porterait précisément sur les rues qui sont , en général , les plus larges, les plus centrales, les plus commerçantes et où conséquemment les propriétés ont le plus de valeur.

Aussi le conseil d'état n’a-t-il point hésité à reconnaître qu’en principe les droits de voirie devaient être perçus au profit de la caisse municipale, dans l'intérieur des villes ou communes } sans égard à la classification des voies publiques, soit comme traverses, soit comme rues communales.

Ces droits, vous le savez, monsieur le préfet , s'appliquent à la délivrance désalignements et permissions de bâtir ou réparer, et s'étendent a toutes les saillies hxesou mobilesque lesprooriétairessont autorisés à établir en dehors de la ligne d aplomb de leurs édilices.

Or , il importe de ne pas confondre en ceci deux attributions essentiellement distinctes : à savoir le droit de réglementer l’usage de la voie publique et celui de percevoir les taxes ; car si la loi attribue ce produit aux villes, sans égard a la propriété du sol, cela ne change rien aux règles de compétence établies quant à l'administration, et au régime de la voie publique en elle-même.

De là, monsieur le préfet, la nécessité de piocéder, pour la désignation des objets qui peuvent donner lieu à la perception du droit, suivant la distinction que présentent les deux espèces de voies dont il est question.

Ainsi, pour les rues qui font partie tics routes royales et départementales.

c’est a vous qu'il appartient de déterminer, par un arrêté spécial et sur l’avis de Al. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, la dimensiou des saillies que vous croirez pouvoir autoriser sans inconvénients pour la circulation. De son côté, le maire prendra, comme règlement permanent, et en exécution de l’article i i de la loi du 18 juillet 1837, un arrêté semblable pour les rues qui appartiennent à la voirie urbaine, et, sur le vu des deux arrêtés ayant force exécutoire, le conseil municipal appelé à délibérer sur l'assiette et la quotité des droits, proposera un tarif que vous aurez à me transmettre avec votre avis pour être soumis an conseil d’état et sanctionné, s’il y a lieu, par le roi dans la forme prescrite par l’article 43 précité de la loi municipale.

Vous pourriez d'ailleurs, monsieur le préfet, vous guider dans vos propositions sur 1 ordonnance royale du j 4 décembre i8‘i3. concernant les saillies à Paris, qui est insérée au huile tin i Us Lois \ 7« série, tome 18. bulletin 65 1 )

Il est à présumer, en effet, que les dispositions adoptées à cet égaui pour la capitale, où les besoins de la circulation sont plus impérieux que partout ailleurs, seraient, dans la plupart des cas, susceptibles de recevoir une utile application.

Je crois, au reste, superflu d’ajouter, monsieur le préfet, qu'en ce qui concerne la création de cette perception, vous ne devez intervenir que par voie de conseil et que vous 11'avez rien à prescrire d’une manière impérative Tout dépend ici des besoins et de la situation financière des communes auxquelles doit être laissée l’initiative à cet égard. Mais , il est utile d’éclairer les administrations municipales sur ce moyen que leur ofTre la loi d’accroître leurs ressources sans reconrir à celle des centimes additionnels que tous vos efforts doi vent tendre a restreindre dans les plus étroites limites.

Quant au mode d exécution, je n’y aperçoit aucune difficulté sérieuse.

JMcn ne s'oppose, en effet, à ce nue

INSTRICnONS MINISTERIELLES.

MM. les maires fassent percevoir les droits sur les rues de grande voirie , bien qu’ils ne soient pas appelés à délivrer les permissions, Il suffirait, pour en assurer le versement à la caisse municipale, d'obliger, par la permission même, les proprietaires ou constructeurs à rapporter la quit-

tance de la taxe fixée par le tarif; ce serait à l’administration municipale à surveiller attentivement l’exécution des mesures qui auraient été arrêtées de concert entre elle et vous à ce sujet , et à poursuivre les recouvrements par toutes les voies de droit.

Circulaire sur les emprunts communaux (extrait), 13 juillet 1811.

Relevé de» complet. La. circulaire du la août 1840(1 )cxigcaitl' ’envoid un relevé des recettes et dëpensesordiuaires de la commune d'après les comptcsdes trois derniers exercices. J ai remarqué que, dans quelques-unes des demandes qui me sont parvenues depuis cette époque, on n'a pas assez fait attention que le relevé dont il s’agit ne doit présenter que le chiffre total des recettes et celui des dépenses ordinaires, sans rien y comprendre des ressources ou des charges extraordinaires qui peuvent momentanément affecter les budgets communaux.

L’objet de ce document est de faire connaître la situation normaleou habituelle du budget, afin qu'on puisse apprécier si l'emprunt proposé peut être remboursé au moyen des excédants annuels des recettes sur les dépenses, et en combien de temps ; ou s'il est nécessaire de recourir à la création de ressources extraordinaires.

Etat du passif. Il est aussi fort important que l’état du passif de la commune , dont l’envoi est prescrit par la circulaire de 1840, fasse connaître exactement Y échéance de ses dettes , année par année, afin qu on aperçoive facilement, d’une part, la situation où elle s’est placée par scs engagements antérieurs, de l’autre les nouveaux engagements qu elle veut contracter.

Un travail de ce genre doit être fourni toutes les fois que les communes demandent l’autorisation défaire des acquisitions 011 autres dépenses payables dans un délai de plusieurs années.

Tableau d'amortissement. Enfin, la circulaire précitée rappelle que la délibération municipalesurl emprunt doit énoncer le taux de l’intérct, le mode et les termes de remboursement; mais, pour que ces renseignements soient clairement présentés , il est nécessaire de fournir, à l’appui de la délibération , un tableau d’amortissement indiquant , année par année , la décroissance du capital , les à-compte à payer et les inteiétsa servir Cette dernière pièce est fort utile, et je vous prie d’en exiger la production au soutien des demandes que vous aurez à m’adresser.

Je 11c dois pas vous laisser ignorer que les propositions d’impositions extraordinaires et d’emprunts , sou • mises depuis quelque temps au gou • vernement, ont , pour le plus grand nombre, motivé de sérieuses observations , tant de la part du conseil (fêtât appelé à donner son avis , que dans les commissions des chambres , à l’égard de celles qui nécessitaient l’intervention du pouvoir législatif.

L’administration doit donc plus que jamais s’efforcer , ainsi que lesprécé- * dentés instructions l’ont fréquemment et vainement recommandé, de contenii dans de justes bornes le zèle peu réfléchi qui porte les villes et communes à entreprendre , sans consulter leur situation fina icièrc, des améliorations utiles sana doute à quel f ques égards , mais inopportunes et dont l’effet infaillible est de les obérer souvent au préjudice des services municipaux les plus essentiels.

Entre autres faits sur lesquels mon

(i; I uir ci-dessus.

attention a été appelée , je signalerai les engagements que prennent assez fréquemment les administrations municipales sans y être suffisamment autorisées.

Les communes ne doivent jamais s'engager envers une administration quelconque sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, leur tuteur naturel, préalablement consul té L'omis mou de cette formalité essentielle est non-seulement une violation de tous les principes , mais elle entraîne les plus graves conséquences, quand il s'agit ensuite de faire f ice aux «lé-

renses mises ainsi à la charge des udgets communaux. Alors l'adhésion de l'autoritc centrale aux demandes de ressources extraordinaires devient en quelque sorte forcée , et les chambres semblent contraintes elles-mêmes «^approuver des mesures qui leur paraissent souvent fâcheuses.

Je me reserve d’entretenir me< collègues de la nécessité de n’accep ter désormais le concours des comm unes aux dépenses des opérations d'in térêt général qui ressort issent à leurs départements qu'autant que celui de l'intérieur y aura préalablement donne son adhésion. Mais je crois utile , monsieur le préfet, ue vous prému nir vous-même par cet avertissement contre l’irrégularité signalée, pour que vous apportiez tous vos soins à prévenir, dans l'instruction préparatoire des affaires, l'inconvénient de ces engagements prématurés qui ne laissent à l'autorité supérieure d'autre alternative qu'une sanction forcée ou un refus d'approbation dont le résultat peut compromettre le sort d<l'opération à laquelle le concours des fonds communaux a été inconsidérément promis (1).

(i) Pour compléter les instructions relatives aux emprunts communaux , nous ieL torons ici quelques-unes des dispositions d’une autre circulaire , du 3 juin i*4i , concernant les offres d’avances de fonds pour l’achèvement des chemins vicinaux :

« Les travaux des chemins vicinaux de grande communication , dit celte circulaire , sont des travaux communaux , avec celte seule différence que plusieurs communes y étant intéressées, la loi du 2t mai 1 836 , art. y, a placé l’exécution de ces travaux sous l'autorité îles préfets. Les subventions départementales qui peuvent être accordées pour ces travaux n’en changent pas le caractère communal, pas plus que les secours accordés, sur les fonds dcpailemculaux, pour des réparations d 'églises ou autres edi Uce* communaux.

»La conséquence de ce principe, c’est que toute avance de fonds, ou, pour parler un langage plu» exact, tout prêt offert pour l’achèvement d'un chemin vicinal de grande communication, doit être considéré comme un prêt fait à une commune, et qu il ne peut être autorisé que dan» la forme prescrite pour les emprunts communaux par le* art. 4t et 42 de la loi du 18 juillet 1837.

» Une distinction essentielle est cependant à faire ici, c’est que, pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication, les communes ne sont pas considérées isolément ; chaque chemin, dans son ensemble, forme une spécialité aux dépensés de laquelle sont associées un certain nombre de communes désignées par le conseil général. Les ressources créées par ce groupe de communes appartiennent exclusivement à la ligne vicinale à laquelle il est attaché, et il y a, fictivement, une caisse vicinale pour chaque chemin de grande communication, caisse qui a ses ressoutees et ses dépense* distinctes des ressources et de» dépensés des autres lignes. Le préfet * l'administrateur de celle caisse vicinale, en vertu de fart. 9 de ta loi, qui plai e chemins vicinaux de grande communication sous son autorité.

» Il s’ensuit qu’un emprunt destiné à pourvoir aux frais de construction d’un rhe.mrs vicinalde grande communication devra toujours être conclu, non pas au nom d'une commune isolée, mais collectivement au notu d'un nombre plu> ou moins considérable de communes, de celles enfin qui sont attachées à la grande ligne vicinale. En un mot, toutes les communes qui , par application de fart. 7 de la loi du *21 mai 1836, auront été régulièrement désignées pour contribuer à la construction d’une même ligne vici nale, devront nécessairement aussi intervenir dans tout emprunt qui serait conclu  l’efTel de bâter les travaux de ladite ligne, et elles seront toujours tenues de concourir, dans une certaine proportion , au remboursement de cet emprunt. Il n'v a donc aucun inconvénient è ce que des emprunts communaux, ayant ce caractère spécial, soient autorisés de la même manière que les emprunts ordinaires, et à ce qu’il soit inséré , doux les votes qui les autoriseront, uno disposition ayant pour objet de fixer lu pro-

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES. 663

Instruction sur les dispositions nouvelles à introduire dans les règlements généraux concernant les cimetières , 20 juillet lôH.

Monsieur le préfet, les dispositions peu nombreuses de la législation en * igueur sur le régime des cimetières communaux , vous avez, pu le reconnaître. exigent dans leur application générale, sinon des modifications essentielles, du moins quelques développements complementaires et, sur certains points, interprétatifs, qui pourraient faire l’objet d’un règlement d’administration publique J’ai peusé qu’il serait utile d’en entretenir les conseils généraux, en faisant appel à leurs lumières, et c'est dans ce but que je vous adresse la présente circulaire, que je vous prie de communiquera MM. les membres du conseil général de votre département . pour qu’ils puissent délibérer, dans leur prochaine réunion, sur les divers objets qu elle embrasse (i).

Pouvoir des préfets relativement h la translation des cimetières des petites

communes. Le premier point à examiner, parce qu il a fait question dans quelques départements, est de savoir usqu’oû s’étend le pouvoir, confié à administration préfectorale, d’.ippliqueraux simples communes rurales les dispositions du décrit réglementaire « du * *j3 prairial an 12 sur 1'.* sépultures, en ce qui concerne la translation des anciens cimetières hors de l’enceinte des habitations.

Il est à remarquer que le decret de 1 an la ne parle que des villes et bo irai Cependant, a l’égard de beau»

coup de communes rurales, I importance de la population agglomérée autour du cimetière, le climat, la nature du sol et d autres circonstances particulières k la localité peuvent rendre utile , indispensable même v dans I intérêt de la santé publique , l’exécution des mesures de précaution prescrites par ce décret Y

portion suivant laquelle chacune des communes intéressées contribuera au remboursement.

» Il reste à examiner sur quelles ressources pourrait être opéré le remboursement des prêts ainsi faits aux communes.

- On ne pourrait , en aucun cas, stipuler, comme la demande parait en avoir été faite dans plusieurs departements, que le remboursement aurait exclusivement lieu au moyen des subventions départementales qui seraient accordées a l'avenir, puisqu'on 11e aurait changer le caractère purement facultatif de ces subventions, dont le vote dépend . annuellement, non senlem *ni de la libre détermination des conseils généraux de departement, mais aussi de la lixation d’un maximum de centimes à insérer dans la loi de finances. Il est doue indispensable, en principe, que le remboursement de ces emprunts soit stipule , d' abord, soit sur les revenus communaux , soit sur le produit des centimes additionnels extraordinaire* à voter par les conseils municipaux dans « forme ordinaire, soit sur les contingents que les communes peuvent être appelées & fournir annuellement pour la ligne vicinale dont elles dépendent, contingents qu’elles devraient, dans ce cas, prendre , h l'avance, l’engagement de fournir en argent.

-Toutefois rien ne s'opposerait à ce que ( acte qui interviendra pour autoriser les communes à emprunter, et qui désignera les ressources communales affectées au remboursement de I emprunt, renfermât, en même temps, une disposition portant . qu'en déduction desdites ressources, seront employées , au fur et à mesure . les subventions qui pourront être successivement accordées aux communes intéressées sur tes fonds départementaux.

• Par celte combinaison , on obtiendra ce double résultat , que, sans qu’il soit pris irrégulièrement, au nom du département, un engagement qui n>- saurait avoir aucune valeur, les communes prolileroiit cependant, de fait , et a la déchargé du service de leur emprunt, des répartitions que le préfet pourra faire en leur laveur, d'une partie des fonds qui, selon toute probabilité, continueront à être mis annuellement à sa disposition , par le conseil general du département, en faveur des chemins vicinaux de grande communication , et que , de leur cété . les prêteurs de fonds , nu lieu de n’avoir d'autre gage qu'une promesse que le préfet n'aurait pu faire qu en dépassant la limin* de ses pouvoirs, obtiendront lu certitude qu’à defaut de subventions départementale», ils seront successivement rembourses sur les ressources tant ordinaires qu'extraordinaire» des communes elles-mêmes. »

(I ) Voir ri après la circulaire du 30 décembre 18 43, et l'ordonnance royale du G du

mémo ai ois.

INSTRUCTIONS MIMSTERILLLLS.

opposera-t-on, dans ce cas, la rigueur du texte, et les administrations municipales peuvent elles s'en autoriser pour s'affranchir d’une obliga tion dont l'accomplissement n'intéresse pas seulement la commune mais la contrée, puisqu il s’agit de prév cuir le danger des épidémies?

Alors meme que l’autorité préfectorale ne serait pas investie , par notre législation, uu droit de réglementer les matières de salubrité publique et de sûreté générale (arrêt de cassa* tion du jo septembre 1823), elle puiserait dans la loi du 18 juillet 1837,

fiour le cas particulier dont il s'agit , es moyens de vaincre des résistances il réfléchies- Il suffirait de faire constater, par un rapport des gens de l'art, la nécessité de la translation du cimetière comme cause d'insalubrité.

— Cette nécessité une fois régulièrement constatée, le préfet mettrait le maire en demeure de procéder à l’opération, par application «le l'art. 3, titre 1 1, de la loi du 16-34 ao“t *7 QO (dont le J û charge l'autorité municipale de prévenir , par les précautions convenables, les accidents et fléaux calamiteux , tels que les incendies, épidémie * , etc ) ; sur son refus , il y procéderait, soit par lui-mcinc, soit par un délégué spécial, eu vertu de l'art. if> de la loi du 18 juillet 1837, et suivant les formes prescrites par le décret de prairial an 1 a , et il serait pourvu a la dépense, devenue obligatoire (art. 3o , n° 17), conformément aux dispositions de 1 article 3g de la métne loi.

11 ne peut donc y avoir, de toute façon, selon moi. aucun empêchement légal à ce que MM. les préfets soient charges du soin d'assurer l'exécution des mesures prescrites par les titres 1 et a du décret du i3 prairial an 12,

sans égard a la distin tion établie , par ce decret, relativement aux \illes et bourgs, dans toutes les communes où le besoin s'en ferait sentir (ij.

Application des servitude* imposée* par le décret du 7 mars 1808.

Seulement, comme la translation des cimetières a pour effet de frapper les propriétés voisines des nouveaux lieux u inhumation, dans un rayon de cent mètres, des servitudesprououcécs par le décret «lu 7 mais 1808, lesqu'clles consistent à ne pouvoir, sans une autorisation spéciale, élever aucune habitation, réparer aucun bâtiment , ni creuser aucun puits , il conviendra aussi d'examiner si, à part la question «le droit , ces servitudes ,

■ utiles à maintenir dans les communes d’une certaine importance, le sont également , dans le cas particulier dont il s'agit, pour les petites communes, où la population est peu considérable, le nombre annuel des dé cès très-borné, et à l'égard desquelles , par conséquent, les motifs de prévoyance et de salubrité qui out dicté le décret du 7 mars 1808 11'otit plus la même force (a).

Modification apportée, par le désrsl de 1808, à celui du 23 prairial an 13. L'application de ce même décret a 1 égard des cimetières, transférés en exécution de celui du ?3 prairial an 13, soulève une autre question qui a été plusieurs fois agitée et qu'il est désirable de résoudre. Ce dernier reglement prescrit (article a) d'établir les nouveaux cimetières à une distance d'au moins 35 à 4° mètres de I enceinte des habitations, tandis que le décret de 1808 défend de bâtir, réparer, creuser des puits, etc., a moins de cent mètres ; d'où il suit que dans une ville, par exemple, qui aurait transféré son cimetière à 4o

fi) La majorité des conseils généraux a exprimé, sur ce point, une opinion conforme h celle du ministre. Dix conseils sculemenl ont pensé que les dénominations de ri lie s et de bourgs dénotaient , de la part du législateur, Pinlcnlion de ne pas appliquer indistinctement les dispositions du decret à toutes les communes.

(2) Les avis ont été très-partages sur cette question ; c’est surtout quant à l'étendue du rayon de servitude que les conseils generaux ont différé d'opinion. Vingt-huit ont conclu à 100 mètres, conformement au décret de 1808. D’autres ont propose 300, 500, et rnéme jusqu’à 1,000 métrés; niais le maintien de la servitude a généralement prévalu en principe.

IN STRl'CTIONS MINI STKRI El .1 I S .

mètres de scs murs, les propriétés situées intra-muros demeureraient soumises à la servitude, sur une étendue de Go mètres dans la partie avoisinant le nouveau cimetière. On a pensé qu'il pouvait y avoir en ce point une sorte de contradiction entre les dispositions des deux décrets.

Ce au'on ne peut nier, c’est que les prohibitions qui portent sur l'enceinte habitée n’en traînent d'assez graves inconvénients , puisqu’elles ont pour conséquence extrême, mais infaillible, d'amener dans un temps donné, l'abandon d une portion plus ou moins considérable des habitations, au grand préjudice de nombreux intérêts

Ne serait-il pas, dés lors, opportun de considérer le décret du 7 mars 1808 comme ayant rapporté virtuellement. quant à la distance, l’article 2 du décret du ?3 prairial an 12, et d exiger a l'avenir, que les cimetières soient transférés, non pas seulement a 35 on 4° mètres, niais à 100 mètres de l'enceinte des communes?(i)

Veuillez bien, monsieur le préfet, appeler sur ces questions (attention du conseil général.

Contenions de terrains pour sépultures privées . Je passe maintenant a la partie la plus importante des dispositions nouvelles qu’il me paraîtrait utile d introduire dans les règlements généraux concernant les cimetières ; je veux parler du mode de concession des terrains qui peuvent être accordés aux familles, sur leur demande, pour y fonder des sépultures privées.

Il est bon de rappeler dans quels termes dispose . à ce sujet , le decret du 23 prairial an 12 :

• Art. 10. Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra , il pourra y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désireront y posséder une place distincte, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents et suc-

cesseurs. et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

* Art ti. Les concessions 11e seront néanmoins accordées qu’a ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la com-r mune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées, sur l’avis des conseils municipaux et la proposition des préfets. •

O11 a jusqu ici considéré ces concessions comme étant de deux sortes :

les unes perpétuelles, les autrrs temporaires. A cet éprd , le décret du *a3 prairial an 12 n a, comme on voit , rien décidé, rien défini; il a seule ment posé le principe de la perception au profit des communes et «les établissements de bienfaisance , et la loi du 18 juillet 1837. sur { administration municipale, en rangeant (art.

3i, n° tj) au nombre des recettes ordinaires des communes le produit des concessions dans les cimetières, a consacré , en faveur de celles ci , un droit exclusif à la jouissance de ce produit, sans toutefois rien prescrire non plus quant à la nature des «Mincessions, ni aux prix qu'il convient d’y assigner selon l’importance et la richesse relative des communes «lans chaque département Tout reste doue a régler en ceci, et c’est sur quoi il nie paraîtrait nécessaire que le nouveau règlement d’administration publique projeté statuât d’une manière précise.

Concessions p< rpètm lies ; leurs in • convènieuts . Je m’occuperai d’abord de ce qui se rapporte aux concessions perpétuelles , au sujet desquelles le comité de l’intérieur du conseil d’état s'exprimait ainsi , dans un avis du 10 février i835 :

• Ce système doit avoir , à la longue , pour résultat d’envahir les cimetières et de mettre les villes dans

(0 Quant à l'abrogation do l’art. 2 du decret de prairial an 12 par celui du 7 mars ib«J8, la grande majorité s’est rangée à I interprétation admise par la circulaire.

INSTRUCTIONS MJ MSI ERIMXifS.

Loti

l'alternative de ne pouvoir plus faire aucune espèce de concession, ou d'acquérir indéfiniment de nouveaux terrains pour y placer ou agrandir leurs cimetières. Dans le premier cas, il y aurait préjudice et pour les villes qui auraient, en quelques années»

tari une source souvent féconde de revenus, et pour les particuliers qui iraient prives de la faculté de conerver, pendant un temps convenu- Me, les tonifies de leurs parents.

Dans le second cas, il pourrait y avoir plusieurs inconvénients à ce que, aux abords des villes, des terrains considérables sc trouvassent enlevés à la production et occupés par des cimetières. •

Convenance d'y substituer des concessions à long ternir. On vient de • voir, par les dispositions du décret «le l'an n citées plus haut, que cet acte . qui fait a peu près aujourd'hui t unique loi de la matière , n'a conféré aucun droit aux citoyens relativ ornent a la perpétuité îles concessions ; d’ou I on peut conclure que rien ne ferait légalement obstacle a ce qu'une nouvelle règle fût adoptée, qui modifierait sur ce point la jurisprudence jusqu’à présent suivie, et dont l'expérience a démontré les nombreux inconvénients.

Eu effet, outre celui de l'envahissement successif des cimetières, il en résulte, sous le rapport de la police et du bon ordre dans les lieux d inhumation , quelque chose de fâcheux , lorsque, par suite de l’extinction des familles ou pour toute autre cause, les tombes et monuments délaissés se dégradent faute d’entretien , et présentent, au bout de quelques années , un aspect d abandon et de ruine auquel 1 autorité municipale manque de moyens de remédier ; sans parler de ce qu il y a de plus grave encore au point de vue de la morale publique et religieuse , à laisser aux détenteurs , par héritage de ces sortes

de concessions , la faculté sinon de droit du moins de fait, de les reven- «Irc clandestinement à des tiers et de trafiquer ainsi de la terre qui a reçu les restes de leurs proches

Il serait donc a propos d'examiuct si Ion ne devrait pas renoncer, pour l'avenir, au système «le concessions perpétuelles, en y substituaut, si l’on v fit , une sorte d emphytéose suscep tilde de se renouveler indéfiniment, moyennant le versement, à l'expira tion de chaque période, d'une somme fixée, a titre «le redevance, tant à la commune qu'au profit des pauvres ou des établissements charitables; a <lt faut «b* quoi , le terrain concédé ferait retour a la commune.

Je sais, monsieur le préfet, tout ce ciue de semblables mesures qui touchent aux sentiments les plus respectables, commandent de ménagements et de réserve ; mais, à côté Je ces justes suceplibilités de 1 esprit de famille, se présentent, comme je viens de l'expliquer, des considérations d intérêt public qui ont aussi leurs exigences auxquelles la prévoyance de 1 autorité administrative lui fait un devoir de satisfaire, de voir d'autant plus impérieux aujourd'hui , que l'accroissement progressif «le la population tend à faire de plus eu plus ressortir les inconvénients «le la perpétuité absolue des concessions (i).

Maintien des anciennes concesions accordées. Il est, du reste, bicu entendu que les prescriptions nouvelles n auraient , a cet égar«l , d effet que pour 1 avenir, et que les concessions perpétuelles accordées antérieurement seraient respectées : — Seulement .

comme la prétention «le conserver les sépultures, concédées n titre perpétuel dans les anciens cimetières tlont la translation est ordonnée, pourrait occasionuer des difficultés et soulever des oppositions, il ne sera pas inutile de rappeler que

(i) Vingt-six conseils n’ont pas adopté la suppression des concessions perpétuelles. Quarante-deux , y compris celui «le la Seine, se sont prononces explicitement pour la proposition «le les remplacer par des concessions emphytéotiques, d'une duree plus ou moins longue.

INSTRl CTIONS M I N I SI KH I ELI ES

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l'administration municipale a toujours la faculté de livrer aux concessionnaires, dans le cimetière nouveau, en échange des terrains qu'ils sont contraints d'abandonner, d autres terrains d égale contenance ou il> peuvent transporter les restes inhumés dans l'ancien emplacement.

Vainement alléguerait-on ici un prétendu droit de propriété ?

11 est à propos de faire observer a ce sujet que les concessions perpétuelles ne constituent pas vente de la part de la commune, comme on le suppose à toit généralement ; et , eu effet, on ne saurait trouver, dans les droits qu’elles confèrent, aucun des caractères du droit de propriété proprement dit, qui comprend en première ligne celui d'user et d’abuser.

D une part, il n'appartient pas au concessionnaire de changer ( affectation que le terrain concédé a reçue

Far l'acte de concession même; de autre, la première condition de la propriété est de pouvoir se transmettre; or, les terrains acquis par voie de concessions ne sont pas transmissibles de leur nature , et ne peuvent entrer légalement dans le commerce, l^s lois sur l’expropriation . sur les

Îiartages, sur les hypothèques, ne eur sont point applicables : en un mot, ils sont placés tout à fait en dehors du droit commua.

Doit il faut conclure que les concessions perpétuelles ne donnent qu’un droit de jouissance ou d’usage avec affectation spéciale et nominative, et que tout ce que les concessionnaires peuvent exiger . en cas de translation du cimetière , c’est qu’on leur assure la jouissance, aux mêmes conditions, d’une égale portion de terrain dans le cimetière nouvellement établi.

Concessions temporaire ♦. Après 1rs concessions que j'appellerai emphytéotiques, viendraient, dans le nouveau règlement, les dispositions relatives aux simples concessions temporaires, a l’égard desquelles je n’aperçois rien d\ ssentiel à changer à ce qui se pratique ordinairement, c’est-à dire une, le maximum de durée étant (ixé, les prix seraient gradués

en raison du temps d’occupation, suivant un tarif adopté par le conseil municipal .

Ce qui importe, c’est qu’à l’avenir, pour toute espèce de concession , les hases des tarils a proposer aux délibérations des conseils municipaux soient déterminées, dans chaque département, selon le chiffre de la polulation . l’aisance présumée des hantants et la situation financière de chaque ville ou commune.

l'arift généraux à adopter pour chtn/u • département. Dans l'état actuel de la jurisprudence, vous le save^. monsieur le prefet , toute proposition, en cette matière, exige une autorisation spéciale , soit qu’elle concerne une concession isolée , soit quelle ait pour objet un règlement local, qui, une fois arrêté, dispense de recourir à l'intervention de Eau- * torié royale pour chaque cas particulier ; c’est ce qui résulte d une circulaire du 17 août 1837, portant qu i I n est dérogé en rien aux règles existantes louchant les concessions dans les cimetières qui . réunissant à la , fois les caractères d'un acte de propriété, d’une mesure de police et * d'une taxe locale , ne sauraient rentrer dans aucune «les classifications de la loi «lu 18 juillet 1847. 11 suit de là que, pour lj concession de la plus mince valeur , comme pour tous les réglements locaux que proposent les administrations municipales, une ordonnance du roi , rendue sur l'av is du comité de l'intérieur, devient nécessaire ; ce qui entraîne des retards souvent fort préjudiciables à tous les intérêts.

J’ai pensé, monsieur le préfet, qu’il serait essentiellement utile duhréger les lenteurs inévitables d’un pareil mode de procéder; et comme au fond, il ne s'agit ici, de la part de l’autoiité administrative supérieure, que de décentraliser, dans une certaine mesure, une partie de son action, sans nuire aux intérêts privés qui ne peuvent au contraire qu’y gagner, quanta la prompte expédition des affaires, les nouvelles dispositions dont je ni occupe n’auraient , sous le rapport de la légalité , rien que de

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

parfaitement conformeaux principes.

Dans le système que j'indique . il suffirait de déterminer et de soumettre a la sanction royale, pour chaque département, un tarif général du prix des concessions de toute nature, gradué par classes, qui serait ensuite prd^oséaux conseils municipaux avec «invitation défaire choix de la classe qu'ils jugeraient devoir adopter, selon T importance de la commune, ses besoins financiers et le plus ou moins d aisance des habitants ; un arrêté du préfet, pris en conseil de préfecture, approuverait la délibération, et le tarif général serait ainsi rendu exécu toire dans toutes les communes susceptibles d’en recevoir l'application , sans qu'il soit désormais nécessaire d'en référer au ministre de l’intérieur, sauf les cas, nécessairement assez rares, où le montant de la fondation faite au prolit de rétablissement charitable , excéderait 3oo francs ( art. icr de l'ordonnance réglementaire du a avril 1817), et ou une ordonnance spéciale devrait intervenir.

Le tarif général de chaque dépar tement, proposé par le préfet, serait délibéré par le conseil général Je n'ai rien de particulier à prescrire à cet égard (1).

Nècettilè de tenir les prix des tarifs suffisamment élevés. Seulement , il est quelques considérations sur lesquelles je crois devoir insister; savoir :

i° Que c'est à titre île taxe municipale que la loi a rangé le produit des concessions dans les cimetières parmi les recettes ordinaires des communes, et qu ii n'y a pas en conséquence de proportion à établir entre le prix des concessions et la valeur vénaledcs terrains qui en font l'objet;

Que, vu l'insuffisance des res sources de la plupart des communes en France, il imporle de faire rendre à toutes les branches de leur reveuu légal tout ce quelles sont susceptibles de produire, ne fut-ce qu'atin de les dispenser, autant qu il est possible, de recourir à la voie des

centimes additionnels qui ne surchargent déjà que trop lu contribution directe ;

3° Que la faculté de posséder une sépulture privée , acquise à prix d’argent, dans le cimetière commun , constitue, au profit de la partie la plus riche de la population . une sorte de privilège qui ne peut être justifie que par l 'avantage que les commune* et les pauvres en retirent ; ce qui autorise a les faire payer d'autant plus cher ;

4° Enfin, que l'intérêt général de ( agriculture ajoute à la nécessité d'élever les prix dans une proportion convenable; puisqu'on les tenant trop bas 011 risquerait de multiplier outre mesure les concessions particulières, et par conséquent de favoriser le prompt envahissement des cimetières dont 1 agrandissement ne peut avoir lieu qu aux dépens des terres productives.

Ces considérations, dont le conseil appréciera la gravité. 11c me permettraient pas de présenter à la sanction royale des tarifs généraux qui s'écarteraient par trop des bases depuis longtemps adoptées par l'administration centrale , et qui ont reçu partout une constante application. Je vous rappelle , monsieur le préfet , que le minimum des prix a été généralement fixé pour les concessions perpétuelles à a5 francs par mètre (5o francs pour une sépulture individuelle ) , plus le tiers ou au moins le quart en sus au profit du bureau de bienfaisance ou des hospices , et pour les concessions temporaires de la plus longue durée ( c'est-à-dire environ 3o années ) à la moitié de ces sommes, sauf, dans tous les cas, la faculté, laissée aux concessionnaires, d’y ajouter, selon qu'ils le jugeraient convenable, à titre de libéralité, soit au profit de la commune. soit au profit des pauvres

Suivant le nouveau mode de concession à long terme que je propose de substituer a celui des concessions perpétuelles, il y aurait sans doute quelque diminution à opérer sur le

(1) La très-grande majorité des conseds a adlicre à ccttc idée.