N STR T ETIONS WIN TSTERÎ ELLES

minimum de cette première catégorie; principe de l'élévation de la taxe à mais cette diminution ne pourrait un taux suffisant en raison des conêtre considérable , et il serait , dans sidérations que j’ai précédemment tous les cas, nécessaire qu’elle fût déduites, calculée de manière à maintenir le

instructions complémentaires pour / application des ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839, relatives aux remises des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance , 23 juillet 1811.

Recette et dépensé de fonds provenant de ventes immobilières . Le plus grand nombre des questions qui se sont élevées se rattache au paragraphe de la circulaire du la lévrier j8jo. qui établit une distinction entre les opérations de vente et d’achat de propriétés immobilières, selon que ces operations ne constituent qu'un simple changement de mode d 'administration des biens, et tendent à remplacer une valeur par une autre, et selon qu elles ont pour objet de procurer aux établissements des ressources destinées à être employées à une dépense utile à leur service La circulaire avait décidé que la première catégorie serait considérée connue conversions de valeurs, et ne donnerait par conséquent pas lieu à remises, aux termes de l'ordonnance du 17 avril 1839. La seconde catégorie d'opérations , constituant une recette et une dépense réelle, est passible de remises d’apres le taiif. La même circulaire déterminait des cas où le receveur touchait des remises sur la recette sansen toucher sur la dépense et réciproquement, suivant que l’immeuble vendu était affecté au service ou productif de revenu, ou bien que l’acquisition avait pour but la création d’un produit ou l’organisation d’un service.

Pour l’application de ces principes , on a demandé :

ift Dans le cas ou une commune vendrait un terrain inculte et ne produisant aucun revenu , le receveur devrait-il toucher des remises

(i) Voir ci-dcssus.

sur le produit de la vente? évidemment non.

La circulaire du 12 fév. 1840(1), après avoir distingué les immeubles destinés au service communal ou hospitaliers et les immeubles qu’elle appelle patrimoniaux , et qui sont , en général , productifs de revenus, refuse des remises sur le produit de la vente de ces derniers immeubles.

Peu importe que les terrains dont il s'agit soient incultes, ou que, par toute autre circonstance, ils ne donnent aucun produit actuel, il suffit qu’ils ne soient pas, par leur affectation réelle au service courant, sortisde la classe des valeurs actives de la commune , pour qu’il n'y ait, dans la réalisation de la vente, qu’une conversion de valeurs non susceptible île remises.

Quant à l'emploi en dépense «lu produit de l'alicnatio.1, il ne doit donner lieu à remises qu’autant que ce produit serait appliqué aux besoins ordinaires ou servirait à 1 acquisition ou a la construction d’on immeuble destiné aux services de la commune ou' de l'établissement.

C’est ce qu'explique encore la circulaire du n février. S’il s'agissait de remploi du capital , soit en un placement à intérêt, soit en achat d un immeuble sans destination au service, le receveur ne toucherait pas *le remises.

Que si, dans une hypothèse contraire, il s'agissait de la vente d’un immeuble affecté au service, tel par exemple, qu’une maison d'école ou un presbytère avec remploi eu achat,

INSTfU CTiO.XS Ml \LSTKRI ELLES.

par eiompfc. d’un autre presbytère, mi d'école, ou d ut e mairie,

le rompt il »le aurait droit a ries remise.*. tant sur la recette que sur la dépense. Et cette décision devrait être semblable . lors même que le produit, ne devant pas être payé comptant, aux termes du contrat de vente, demeurerait pendant plus ou moins de temps entre les mains de l'acquéreur Seulement le receveur ne toucherait ses remises que successivement et en proportion «les recouvrements partiels qu il opérerait, Heceitc et emploi de Jond pt ovenant de legs et donation 2° U n capital échu pa«- donation entre-vifs ou testamentaire et employé ensuite en achat d’un irnmeubleest-il sujet à remises? I/ailii mative ne peut souffrir aucun doute. Le recouvrement de ce capital constitue une recette réelle qui augmente l’avoir de l'établissement Ce recouvrement doit donner lieu â remise pour le comptable qui l’effectue sous sa responsabilité.

Qaunt à l'emploi, il demeure soumis à la distinction précédemment établie, et il doit donner lieu ou non à remise , suivant qu'il s applique an service de l'établissement ou qu'il est converti en une autre valeur productive de revenu.

Que si, au lieu d un capital, c’était un immeuble qui eût etc donné à la commune ou a rétablissemcment charitable* cette donation ne donnerait pas évidemment lieu à remise, puisqu il n’entre aucune somme dans la caisse. Mais si, ultérieurement et à une époque plus ou moins rapprochée de la donation, l’immeuble était vendu, lecomptable auraitil droit à des remise» sur le produit ? non sans doute; car ce serait là une pure conversion de valeurs, aux termes de la circulaire du 12 février Cette décision qui , au premier abord, semble présenter quelque anomalie avec la précédente, s'explique par l’observation générale sur la quelle, monsieur le préfet, j’ai ap pelé votre attention au commencement de la présente circulaire.

l/emploi du produit, au surplus, donnerait lieu ou non à des remises,

suivant la distinction précédemment établie.

Conversions de valeur*. 3° Quaml le même comptable réunit plusieurs gestions, l'ordonnance du i5 avril a réglé que les opérations qui intervenaient respectivement d’un service à l’autre, étaient des conversions de valeurs non susceptibles de remises ; qu ainsi . par exemple, la subvention municipale versée parle receveur de la commune, chargé en même temps de la recette de l'hospice , dans la caisse de ce dernier établissement, ne donnait lieu ni â des remises sur la dépense, en ce qui concerne la commune, ni à remise sur la recette, en ce qui concerne I hospice.

On a demandé si ce principe devait s’appliquer au cas ou I hospice , ayant vendu un immeuble a la commune. celle-ci paye le prix , moyennant une rente annuelle. Le montant de cette rente qui ligure, cii dépense, au compte de la commune, et, en recette, au compte de l'hospice, ne doitil pas être exempt de remises? L’affirmative n’est pas douteuse. Peu importe que les sommes versées par la commune dans la caisse de 1 hospice constituent une subvention gratuite ou soient l’acquit d une dette, le motif de la disposition est le même On n’a pas voulu que le receveur, qui gérait à la fois les finances des deux établissements, touchât deux fois des remises sur la même somme, laquelle 11e sortait pas matériellement de sa caisse et dont le mouvement «‘occasionnait qu’un article d’écriture. Dans l’espèce, le receveur , ayant touche les remises sur la somme qui doit servir â payer la rente, quand il en a fait recette pour le compte «le la commune, ne saurait en toucher de nouveau , quand il porte cette somme en recette au compte de 1 hospice , et comme, il touchera d’un autre cAté des remises sur la dépense «le ladite somme, quand I hospice remploiera a ses besoins, il est naturel et juste qu’il ne touche par de remise, au moment où il en fait dépense au compte «le la commune par I article d'écriture qui constate le payement delà commune à l’hospice.

fNSTRl'CriOXS MIMSTKPM I.ITS.

4° La meme règle doit s’appliquer à la dépense des contributions des biens communaux, quand le receveur est en même temps percepteur. La somme, dans ce cas, ne sort pas non plus de sa caisse ; il n'y a qu’un article d écriture à passer, et le percepteur est d'ailleurs payé par le trésor pour faire ce recouvrement.

Il ne faut pis que les comptables perdent de vue que c'est surtout dans un but d économie que les différentes recettes de la même commune ont été centralisées dans les tu-dns du même receveur; les administrateurs doivent y trouver un motif pour favoriser, autant que possible , la réitniou de toutes ces gestions dans les cas où la loi l'a rendue facultative

Emploi îles produits en nature , lorsque le receveur remplit les Jonctions d économe. 5° D'après la circulaire du ri février, il n'est alloue de remises aux receveurs, sur les produits en nature, que pour les revenus de cette espèce, qui proviennent des fermages ou de rentes constituées.

Ils u ont pas d'ailleurs de remises sur l'emploi de ces produits , parce que cet emploi est fait par les économes et non pas par eux. Mais on a demandé s il ne devait pas en être autrement quand , l'établissement n ayant pas d'économe spécial , le receveur en remplit les fonctions?

Cette circonstance ne doit rien changer au principe de la circulaire du n lévrier, le receveur, quand il est économe , est rétribué , pour ces dernières fonctions , par une indemnité fixe, réglée par le préfet, sur la proposition de la commission ad rai nistr.itive. comme le serait le traite ment de 1 économe , s’il y en avait eu un île nommé.

Hecettc des fonds provenant de la vente des produits en nature des ter rai ns exploités par i administration.

b° Il a été également réglé par la circulaire du il février 18^0, que le receveur qui aurait touché des remises sur les rentes et fermages en nature n'en toucherait pas sur les sommes provenant de la vente de ces produi ts , s'il* étaient vendus comme excédant les besoins de l’établisse-

m<int. Mais celte disposition ne sait rait être appliquée au cas où il s'agit de la vente de denrées récoltées dans les jardins ou propriétés exploites par radmini'IiMtion Dans ce cas, le receveur n a pas touché de remises sur les produits, lorsqu ils ont été récoltés en nature; il est juste qu’il lui eu soit alloué , lorsque leur valeur, réalisée en argent, entre dans sa caisse, sur sa responsabilité.

ficrette et emploi des subvent:ons pour t instruction primaire ou autres service . 70 On a demandé s’il était du des remises aux receveurs pour la recette comme pour l'emploi des subventions accordées a la commune et encaissées par eux pour I instruction

firim.ure, ou pour le culte, ou pour es chemins vicinaux? Ces recettes sont essentiellement des recettes communales. et il n y a aucun motif pour ne pas leur allouer «les remises, aux termes des ordonnances.

Il est bien entendu , toutefois , monsieur le préfet, que dans le cas où les subventions départementales pour les chemins vicinaux «le grumle communication sont centralisées directement au fonds de cotisations, il ne saurait y avoir de remises pour les receveurs municipaux, puisqu'ils n'en font pas l encaissement.

liecette et emploi des contingents communaux centralisés à la cuisse du receveur de l'une des communes intéressées 8° A ce sujet , on a aussi demandé, lorsqu un travail intéressant plusieurs communes. les contingents de chacune étaient versés par leurs receveurs respectifs dans la caisse d’un seul d'entre eux chargé «le payer la dépense sur le mandat «lu maire , comment devaient être réglées les remises?

Dans ce cas, il paraît juste que te receveur qui centralise les contingents divers, et qui a le travail et la responsabilité du payement , jouisse* seul des remises sur la dépense.

Quant aux autres receveurs, ils n’ont que la remise qu'ils ont chacun touchée sur la recette.

La remise revenant au receveur chargé «les payements se déterminera d'après le tarif réglé pour sa propre

INSTni a IONS MINISTERIELLE.

gestion ; et ('inique commune lui tiendra compte de la portion qu elle de» ra supporter . au prorata , de son contingent, sur un état arrêté par le préfet. La somme afférente a chaque commune sera versée par elle au fonds des cotisations municipales, et mises, par mandat du pretet . a la disposition du receveur a qui elle sera duc

/lecette des indemnités pour logements militaires abandonnes a la commune par Us hab'tanis. y® L’article 7 de l'ordonnance du 17 avril refuse des remises pour la recette des in»

demnités accordées pour le logement des troupes chez. I habitant, par le motif que ce recouvrement n’est pas fait pour le service direct de la commune.

Ces indemnités, en efTet, appartiennent et sont attribuées individuellement aux habitants qui ont logé des militaires. Mais quand ces habitants ( ce qui arrive assez, fréquemment) abundomientees indemnités à la ville, alors elles deviennent réellement un produit municipal , et leur recouvrement doit donner lieu à remise , suivant la régie ordinaire.

Versement des forcements de re cettes. iou L'article îofi.^ de l'instruction générale du 17 juin 18^0 a rangé au nombre des recettes non passibles de remises les forcements de recettes prononcés contre les comptables, lors du jugement de leurs comptes. Il a été reconnu qu il était juste d admettre une distinction djns l’application de ce principe. Si le forcement en recette provient d un rejet de dépen s. s , il n est pas dû de remises; niais s’il s’agit d'une somme non recouvrée et qui est mise a la charge du comptable , il a le droit de prolever ses remises sur la somme versée de ses propres deniers

En cas de mutation de receveurs , il n'est jamais du de remises au receveur entrant sur le forcement de recettes, quelle qu'en soit l'origine, prononcé contre son prédécesseur.

Dépendes des remises. 11° Enfin, des comptables ont fait figurer, dans les états trimestriels prescrits par ( instruction générale du ministère des finances, du 17 juin 1 8 jo, parmi les

dépenses passibles (le remises, la somme qu ils s'étaient payée a euxmêmes, pour leurs remises, pendant le trimestre précédent. Ils se sont fondés sur ce que ces sommes u’étaient pas indiquées par 1 instruction prêt itée, comme devant être déduites des étits; nonobstant cette observation , quelques administrateurs ont é!c\é des doutes sur la parfaite régularité de ce mode d opérer. Après examen attentif de la question , il a été reconnu que ces doutes 11e sauraient avoir aucun fondement. I. ordonnance du 17 avril i85y, précise les seuls cas ou il ne doit pas y avoir de remise : ce sont les opérations qui constituent des conversions de valeurs. ou celles qui sont faites pour un service étranger à la commune ou aux établissements 11 n’est pas permis d étendre ces exceptions. La dépense des remises payées aux leccveurs est d'ailleurs une dépense comme une autre, et les receveurs, en se payant eux mêmes, procèdent et passent écriture comme ils le fout pour les traitements des autres employés. Il n'y a donc ni en droit ni eu fait aucune raison de distinguer et de refuser des remises sur ces payements

Liquidation des remises . Il me reste a vous entretenir, monsieur le préfet, du mode de liquidation et de payement des remises.

D apiès les instructionsen vigueur, les receveurs doivent dresser, pour la liquidation de leurs remises, des décomptes trimestriels, par exercice , ou , s'ils le préfèrent, un seul décompte annuel pour chaque exercice.

Les décomptes, certifiés conformes aux écritures par les comptables, sont sués par le receveur des finances et ordonnancés par l'ordonnateur des dépenses. Les receveurs sont alors autorisés à en prélever le montant 9 leur prolit sur les fonds de leur caisse; et ils en passent écriture en dépense au compte de 1 établissement par imputation sur le crédit ouvert à cet effet, au budget de I exercice.

Il résulte nécessairement de ce mode de procéder , qui est d'ailleurs conforme aux règles de la comptabi-

lité relatives à la liquidation , à l'ordonnancement et au payement des dépenses des communes et des établissements publics , qu'en ce qui concerne le dernier trimestre de l’exercice le décompte ne peut être arrêté qu'aprés la clôture de l'cxcrcice , c'est - à - dire quand l'ordonnancement ni le payement no peuvent plus régulièrement être faits sur les crédits dudit exercice : cette conséquence est inévitable; mais il n'en peut résulter aucun inconvénient sérieux pour l'ordre de la comptabilité ni de retard préjudiciable aux receveurs , puisque , d après 1 instruction du i5 avril |835, les restes à payer sur des dépenses régulièrement faites sont reportés de droit au budget suivant qui est en cours d’exécution, au moment de la clôture du précédent exercice.

Il n'y aurait d'embarras qu'autant que le crédit primitivement alloué au budget pour prévision des remises

serait insuffisant. Dans ce cas, pour ne pas ajourner le payement des remises jusqu'à l’allocation d'uu crédit supplémentaire, on pourrait imputer la différence restant à payer sur le crédit des dépeints imprévues de l'exercice clos , lequel figurerait alors dans l'état des restes à payer.

Ce ne serait donc que dans le cas où ce dernier crédit serait lui-même insuffisant qu'il y aurait nécessité de recourir à un crédit supplémentaire dans les chapitres additionnels.

Je pense, monsieur le préfet , que les explications de détail dans lesquelles je viens d'entrer sur l'exécution du nouveau système de remise et qui ont été arrêtées de concert avec monsieur le ministre des finances , compléteront ce que les précédentes instructions n'avaient indiqué qu'en principe, et éclairciront les points qui avaient pu rester douteux dans l'esprit de quelques administrateurs ou comptables.

(Nous ne mentionnerons ici que pour mémoire une circulaire de l’administration des cultes du G août 1841 , établissant en principe que les grosses réparations et reconstructions des églises doivent être exécutées sous la direction des conseils de fabrique , à l’exclusion des administrations municipales , lesquelles n’interviendraient que pour le vote des dépenses et la passation des adjudications.

Les églises ayant été reconnues propriétés communales , et, dans la pratique, les fabriques n’c'tant appelées à y faire exécuter par ellesmêmes que les ouvrages d'entretien , de conservation ou d’cmbcltisse-’ ment intérieur utiles à l’exercice du culte ou au maintien de sa dignité ( art. lw du décret du 30 décembre 1 809 ) , nous avons quelques raisons de penser que la circulaire en question sera ultérieurement expliquée dans ce sens ).

Instruction sur la marche d tuivre, tant pour les information! qui pr écèdent l'homologation des plans généraux d'alignement des villm , gme pour le réglement des indemnités dues par suite de l’exécution des alignements arrêtés, 33 août 184t.

Monsieur le préfet , il arrive souvent que des propriétaires qui, pour l'exécution de plans d alignement approuvés par l'autorité souveraine, cèdent à la voie publique des terrains dépendant de leurs propriétés, ne peuvent s'accorder avec l’administration , lorsqu'il s'agit de régler

le montant des indemnités due pour ces sortes de cessions.

Plusieurs préfets ont sollicité dos instructions sur la marche qu'il convient de suivre, afin d'arriver au règlement définitif de ces indemnités litigieuses. Ils ont exprimé le désir d'étre éc'airés sur la question

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

desavoir si la contestation devait ayant été, jusqu'ici, rendues en vertu être jugée, soit par le conseil de d instructions qui diffèrent des régies préfecture , aux termes de l’art. 56 observées relativement aux ordonde la loi du 16 septembre 1807, rap* nances déclaratives d’utilité pupelée dans la circulaire ministérielle blique.

du a3 janvier i836 ( 1 ) ; soit par les Ces dernières ne peuvent être tribunaux ordinaires; soit , enfin , obtenues sans qu’au préalable il naît par le jury qu'a institué la loi du été procédé à une enquête dont les 7 juillet i833 , aujourd'hui abrogée formes sont déterminées par un réet remplacée parcelle du 3 mai 1841. glement d’administration publique Comme cette question intéressait (l’ordonnance du a3 août 1 835 apessentiellement l’administration et plicable spécialement aux commu les propriétaires sujets aux servitu- nés). Telle n’est pas la marche suivie de* de voirie, j’ai du la soumettre au pour les plansd’alignement, à l’égard conseil d’état, qui a émis, à la date desquels on s’est contenté, jusqu’ici, du i*r avril dernier, un avis portant d’une information établie selon les

Sue toutes les fois qu’un alignement prescriptions de la circulaire minisonné,en matière de voirie urbaine, térielle du 39 octobre 181a, qui n’a force un propriétaire à reculer ses point le caractère d'un règlement constructions ou à s'avancer sur la d* administration publique. D’un au* voie publique , l'indemnité qui lui tre côté , les formalités d'enquête est due dans le premier cas, et celle indiquées par cette circulaire diflë-

dont il est debiteur dans le second, reut , en quelques points de celles

doivent être réglées , lorsqu'il y a qui sont en usage depuis la jpromulcontestation sur le chiffre , par le gation des lois d’expropriation. Or, jury dexproptiation. puisque les plans d’alignement ap*

L'intervention de ce jury spécial prouvés par le roi sont appelés à ayant été ainsi formellement établie avoir la même valeur et les mêmes en principe , il restait à rechercher effets que les ordonnances déclaraquelles seraient les formes de la tives d’utilité publique, il est nécesprocédure à suivre , pour qu’il fût saire que les dispositions légales régulièrement saisi de la connais- particulières à la procédure qui sauce des contestations dont il s'agit. précède l'obtention des unes soient

Eu effet, dès l’instant qu'il y ^ lieu appliquées à celle qui est suivie à

deprocéder par application de la loi l'égard des autres, d’expropriation, en renvoyant au Vous voudrez bien, en conséjury le règlement des indemnités quence , monsieur le préfet , consi-

dues par suite de l’exéculion des dérer la circulaire du .29 octobre

alignements arrêtés ; dès que , par 1812 comme désormais abrogée , et conséquent, les ordonnances appro- toutes les fois que vous aurez à batives des plans généraux d'aligne- provoquer l'approbation d'un plan ment sont assimilées à celles qui, d'alignement, vous ferez précéder pour d’autres travaux publics, déri- vos mesures d'une enquête spéciale vent de la loi d'expropriation elle- qui aura lieu tant en vertu de l'orme me, on devait examiner si le ma* donnance royale du 23 août i835, gistrat chargé de poursuivre la que conformément aux instructions réunion du jury ne serait pas en contenues dans la circulaire m in tari roi t de refuser de faire les requisi- térielle du 21 septembre de la même tions nécessaires à cet effet, vu le année.

défaut d’accomplissement des for- Ainsi se trouveront accomplies les malités exigées par la loi d’expro- prescriptions des derniers paragrapriation ; les ordonnances royales phes de l'art. 3, titre 1er, de la loi du approbatives des plans d’alignement 3 mai 1841, et dès lors les plans

(1) Votr ci-dessus.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Malignement approuvés auront, dorénavant y la valeur attribuée aux autres ordonnances royales déclaratives d'utilité publique.

II ne suit pas de là , toutefois , monsieur le préfet, que les administrations locales soient dispensées de procéder , en cas d’ouverture et de formation de rues ou autres voies publiques nouvelles y aux enquêtes spéciales et autres formalités prescrites par le titre a de la loi du 3 mai 1841 «et par les instructions antérieures , notamment par celle du a3 janvier j836, qui établit à cet égard une distinction utile à maintenir. Les dispositions de la présente circulaire ne s'appliquent qu'aui propriétés riveraines des voies anciennes soumises à la loi générale des alignements : c'est un point sur lequel je dois particulièrement insister.

Toute difficulté étantainsirésolue, en ce qui touche les plans à homologuer à l’avenir, reste la question de savoir si le magistrat chargé de réunir le jury ne croirait pas devoir refuser son intervention, dans le cas où il s'agirait du règlement d'indemnités dues pour cessions opérées par suite de 1 application d’un plan d'alignement actuellement exécutoire, mais approuvé suivant l'ancien mode.

Je ne puis à cet égard , monsieur le préfet , qu’invoquer l'autorité des précédents, et le témoignage de mon collègue. M. le ministre des travaux publics. Ainsi, dans les matières de grande voirie, les tribunaux admettent journellement des requêtes en expropriation, formées par l’administration , eu exécution de plans homologués antérieurement à la loi du 7 juillet x 833 . et dont l’instruction a eu lieu suivant le mode qui était alois en vigueur, à la suite d informations différentes du système d’enquéte déterminé par la loi précitée. Or, puisque les tribunaux n’out jamais fait difficulté de connaître de ces requêtes, il n’y aurait pas de raison pour qu'ils refusassent île se prononcer sur des règlements d'indemnité provenant, non d’expropriaâons directes, maisde simples

cessions de terrain, faites volontairement à la voie publique par les propriétaires qui demandent alignement, lorsque d’ailleurs les plans en vertu desquels ces cessions doivent avoir lieu n’ont été arrêtés qu après une enquête ( celle uu’ordonnait la circulaire du 26 octobre 1812) qui, pour n’être pas entièrement con- • forme au vœu de la loi , n’en atteignait pas moins le but essentiel , qui est de mettre les propriétaires intéressés en demeure de contester les alignements projetés, s’ils les jugent contraires à leurs intérêts.

Je ne vous ai entretenu jusqu'ici, monsieur le préfet, que des formalités qui précèdent l’approbation des plans «l'alignement ; il me reste maintenant à examiner si l'intervention du jury ne pourrait pas être refusée pour raison du défaut d’accomplissement des mesures qui font l'objet du titre 2 de la loi sur l'expropriation, et cjui, comme vous le savez, sont destinées à garantir la juste application des ordonnances intervenues à chaque propriétaire dépossédé.

Sous l’empire de la loi du 7 juillet i833, on pouvait concevoir la crainte du refus dont il vient dette parlé; mais cette crainte s'évanouit en présence de l’art. >4 de la loi du 3 mai 1841 , dont le dernier paragraphe porte que dans les cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession , mais où U n'y aurait point accord sur te prix, le tribunal donnera acte du consentement , et désignera le magistrat directeur du jury , sans quil soit besoin de rendre de jugement d’expropriation , ni de s’assurer que les formalites prescrites par te litre a ont été remj lies.

Vous remarquerez, monsieur le préfet, que lorsqu on procède par voie d'alignement , c’est-à-dire lorsque l’administration , en exécution de plans approuvés après une information d«ns laquelle tous les propriétaires intéressés ont pu faire entendre leurs réclamations, se borne à tracer l'alignement qui lui est demandé , l'abandon de l'emplacement à réunir à la voie publique

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

devient obligatoire. C'crt presque nécessaire de provoquer une ordontoujours volontairement que le pro- nance ravale qui, comme compléprietaire se retire sur l'alignement ment des formalités légales remplies nouveau, et qu'il cède la portion de à l'avance, statuera sur l'alignement son terrain dont il a été en quelque de la rue ou du quartier, conformésorte exproprié par avance. Le tri- ment à l’avis du conseil d'état du bunal n’a donc pas d'expropriation 3 septembre 1 8 1 1 , et en vertu de à prononcer, et, dés lors , l'enquête laquelle le jury d'expropriation

• prescrite par le titre a de la loi du pourra être légalement saisi, si c'est

3 mai 1 84 1 est superflue. le règlement de l’indemnité qui est

11 est vrai de aire que la conve- en question, nance de l'alignement en lui-même Vous remarquerai, monsieur le pourrait encore être contestée par préfet, que, dans ce système, le droit

le propriétaire; mais il ne faut pas attribué aux maires, en matière

perdre de vue que les difficultés qui d'alignement, est respecté, et que

s'élèveraient à cet égard ne sauraient mes prescriptions ont seulement

être portées devant les tribunaux, pour effet d'en régler l'exercice, de

qui n'auraient pas qualité pour en manière à rattacher l'action du pou-

connaître , attendu que l'arrêté qui voir municipal, comme celle de l'au-

fixe l’alignement est un acte adini- torité souveraine elle-même, à l'exé-

nislratif qui ne peut être apprécié cution de la loi du 3 mai 1841, base

que par l'administration elle-même. désormais unique des mesures ad-

Le propriétaire réclamant ne pour- ministratives que cette matière

rait, dans ce cas, suivant la juris- comporte.

prudence invariable du conseil Je ne me dissimule pas les diffid'état . que se pourvoir administra- cultés d'application que rencontrera livement auprès de l'autorité supé- souvent ce mode de procéder : c'est rieure. une raison de plus de hâter autant

Il est encore un autre cas qu’il qu'il esten vou-, monsieur le préfet, faut prévoir: c'est celui où, lorsqu'il le travail des plans généraux des u'existe pas de plan légalement ar- villes, qui , je regrette d'avoir à le rêté, la contestation pourrait naître remarquer, est encore, malgré les à l'occasion d'un alignement partiel instances réitérées de l'administradélivré par le maire, en vertu du tion centrale, en retard dans beaupouvoir qu'il tient, d'après la juris- coup de départementsprudence établie, de la loi générale En résumé, et si comme je viens qui règle sa compétence. Le seul de l'établir, il ne peut exister de moyen de pourvoir en pareil cas à la débat judiciaire , entre l'adminisdifficulté, d'après les principes que tration et le propriétaire, que sur le

{'c viens d’exposer, est d'exiger, à prix du terrain cédé à la voie pu- ‘avenir, que MM. les maires , dont blique, ou de relui qui doit en être les actes en cette matière doivent retranché , car les deux propositions toujours avoir pour base un eusem- sont connexes , le moyen le plus ble d’alignement raisonné, fassent simple d'arriver à la convocation du précéder leurs arrêtés de l'enquête jury sera de produira devant le triet des autres formalités prescrites bunal une expédition de l'arreté qui par l'ordonnance réglementaire du fixe l'alignement sollicité par le pro- ■j3 août 1 835, et par l'instruction du priétaire qui veut reconstruire; dans ut septembre suivant. Alors il arri- le cas où cet arrêté aurait été pris vera de deux choses l'une: ou le par l'autorité municipale, il serait propriétaire consentira l’alignement approuvé par vous . afin de satisfaire et l'indemnité qui seront proposés , aux prescriptions de l'avant-dernier et I affaire n'ira plus loin; ou bien il paragraphe de l'arl. a de la loi du contestera soit l'alignement, soit le 3 mai 184 1- Vous demanderiex acte dédommagement oHert. et, dans l'un au tribunal de cette production, par comme dans l'autre cas, il deviendra l'intermédiaire du ministère public.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

et vous requerriez la nomination du magistrat directeur du jury.

Telle est, monsieur le préfet, la marche que vous aurez désormais à suivre et à piescrire tant pour l'avenir, en ce qui concerne les formalités qui doivent précéder l'homologation des plans d'alignement à instruire, que relativement au jugement des contestations qui surviendraient entre l'administration et les propriétaires, au sujet des indemnités dues our cession de terrains résultant de exécution des plans arrêtés.

Si, malgré les explications qui

précèdent , vous rencontriez des obstacles dans la convocation du jury , lorsque le cas se présentera , vous voudriez bien, monsieur le préfet, me faire part de ces diflîcul tés, pour que j’avise au parti qu’il conviendrait de prendre.

Il est inutile d’ajouter que les dispositions dout je viens de vous entretenir sont exclusivement applicables aux alignements de la voirie urbaine, et n’ont rien de commun avec les règles de la voirie vicinale auxquelles il n’est apporté aucun changement.

Instruction sur la constatation dans les comptes des forcements de recettes , 1* novembre 1841.

Monsieur le Préfet, aux termes des instructions sur la comptabilité des communes et des hospices , et notamment en exécution de l’article i337 de l’instruction générale du ministère des finances du 17 juin î&4° » *es forcements de recettes, ainsi que les rejets de dépenses prononcés par les arrêtés qui statuent sur les comptes des receveurs, donnent lieu, de la part de ces comptables, à des articles de recette accidentelle, par lesquels lendits comptables font, de leurs deniers person* uels , recette effective des sommes mises à leur charge. Ce système est

riarfuitemeut clair, et ne peut donner ieu à aucun embarras sérieux de comptabilité; cependant il a été fait, en ce qui concerne spécialement les forcements de recettes pour restes à recouvrer non justifiés et mis à la charge des receveurs , une observation qui doit être prise en considération.

Par suite du nouveau mode de comptabilité qui résulte de l’ordonnance du iw mars 1 835 et de l’instruction du 10 avril suivant (1), les receveurs ne fout recette, dans leur compte de gestion , que de la somme réellement recouvrée sur chaque article de revenus, et ils portent les

portions restant à recouvrer dans une colonne du compte spécialement réservée à cet effet : ces restes à recouvrer sont en même temps reportés à nouveau dans les chapitres additionnels du budget suivant pour être recouvrés, soit sur les fonds personnels du receveur, à titre de recette accidentelle, si le non-recouvreraeut n’est pas suffisamment justifié; soit sur le débiteur, d'après les régies ordinaires , si les causes du retard sont reconnues légitimes.

Ce dernier cas ne peut donner lieu à aucune question , puisque le recouvrement est rattaché purement et simplement à l’article du budget auquel il se rapporte ; mais il en est autrement dans l’autre hypothèse. Lorsque le compte ( de 1840 , par exemple) où ont été rattachés , par l'effet de 1a formation des chapitres additionnels, les restes à recouvrer de l'exercice précédent (i83j)), est présenté par le receveur; si ce comptable, qui a été condamné, audit compte précédent ( 1839), à faire recette accidentelle du montant desdits restes à recouvrer mis à sa charge , a obéi (et il a dù le faire) à cette injonction , voici la situation dans laquelle les choses se trouvent : la somme restant à recouvrer (de 1839), d'après le chapitre ad-

(I) loir ci -dessus.

iNsmurnoNS mimstkhiei.i.fs.

ditionnel(de i8:jo) , figure naturellement à l'article du compte (1840,1 correspondant à celui du chapitre additionnel; mais le receveur n'a pas pu la porter dans la colonne des sommes recouvrées à cet article, puisqu'il en fait recette dans ce même compte , sous le titre spécial de recette accidentelle, d'après l'injonction qui lui en a été faite. S’il en faisait recette à l'article des restes à recouvrer, il y aurait évidemment double emploi.

Cependant la somme ne peut continuer à demeurer comme n'étant pas recouvrée, puisqu'elle l'a été en réalité par la recette accidentelle mise à la charge personnelle du receveur.

J'ai reconnu qu'il est nécessaire de sortir de cette situation qui peut amener de l'obscurité dans les comptes , et il m'a paru que , pour y par . venir, il fallait annuler le reste à recouvrer qui se trouvait balancé pat la recette accidentelle. La colonne qui, dans le modèle du compte, est destinée à rectifier l'évaluation du budget et à indiquer la somme exacte a recouvrer, d'après les titres et actes justificatifs , en offre naturellement le moyen. Comme il est évident que le reste à recouvrer, prévu dans les chapitres additionnels.

n'existe plus, du moment qu'il en a été fait recette matérielle à un autre titre. en vertu d'une injonction, il n'y a pas à la maintenir dans la colonne des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs , puisque , au contraire, le titre qui, dans la circonstance , est l'injonction de l'arrété du compte précédent, indique que la somme portée dans le chapitre additionnel comme restants recouvrer est rentrée sous un autre titre, c'està-dire à titre de recette accidentelle : ce n'est donc plus un reste à recouvrer. Par conséquent, ladite somme,

Îirésentée comme à recouvrer d’après e budget et les articles supplémentaires , sera déduite dans la colonne de Jxxation définitive d'après les titres et actes justificatifs ; et, dans la colonne d'observations, il sera indiqué que cette somme se trouve recouvrée à l'article .... du compte, sous le titre de recette accidentelle.

De cette manière , sans apporter aucune modification aux instructions actuellement en vigueur, et eu en faisant , au contraire , une exacte et utile application, on écartera du compte la cause d'embarras que j'ai signalée.

Circulaire sur le mode de transmission des comptes des receveurs munie ipaux et hospitaliers à la cour des comptes et sur les modifications à introduire , quant à la durée de l’exercice .dans les dispositions de l’ordonnance royale du 1" mars 1835.— 18 décembre 1841.

Monsieur le préfet, la cour drs comptes a appelé l'attention de M . le ministre des finances et la mienne , par l'organe de M. le procureur général, surles contradictionsau moins apparentes que présentent entre eux divers articles de l'ordonnance royale du 3i mai i838, sur la comptabilité publique, dont quelques-uns sembleraient en opposition avec les règlements et même avec l'art. 12 de la loi du 16 septembre 1807 , en ce qui concerne le mode de production, devant la cour, des comptes de gestion des receveurs des communes et des établissements publics soumis à sa juridiction.

Au fond , la question que soulève cette observation consiste à savoir par qui, des préfets ou des receveurs eux-mèmes, doivent être transmit les comptes soit au greffe, soit à M. le procureur général.

Bien que les antinomies signalées ne soient peut-être pas aussi réelles qu'elles peuvent le paraître au premier examen , il faut cependant reconnaître que la rédaction des art. 33a, 353, 479, 480, 482 de l'ordonnance du 3i mai i83S, et i334 de l'instruction générale du 17 juin 1840, rapprochés entre eux ou rais en regard de la loi du 16 septembre 1807, art 12, et surtout de l'instruc-

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tion du 3o mars 1826, très explicite à cet égard , laisse une incertitude qu'il importe de dissiper.

Sans doute, il ne peut qu’être utile que MM. les préfets soient mis en mesure de fournir à la cour leurs observations sur les comptes des receveurs municipaux et hospitaliers; mais ils peuvent toujours le faire lorsqu'ils envoient à la cour les comptes d'administration avec l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable , accompagnés des délibérations, soit du conseil municipal, soitde la commission administrative sur ces comptes. Rien 11e s'oppose donc à ce que le système de transmission indiqué par les articles 480 de l'ordonnance du 3i mai i838 et f 334 de l'instruction générale des finances du 17 juin i8'|0 soit abandonné, et quon revienne au mode tracé par l'instruction du 3o mars 1826, qui n’est, d’ailleurs, que l’exécution littérale de la loi du 16 septembre 1807, a laquelle aucun acte législatif n’a dérogé.

Déjà, vous le save*, ie principe de l'intervention des préfets dans l’envoi des comptes avait été posé par l'ordonnance réglementaire du a3 avril 18 j3, art. 5, et par l’instruction du mois de septembre 1821.

Mais on ne tarda pas a reconnaître que cette marche tendait à détruire l'action directe que la loi du 16 septeixbre 1807 attribue à la «our des comptes sur ses justiciables, et, jusqu'à un certain point, à diminuer l’effet de la responsabilité qui pèse sur les receveurs.

Ce fut pour remédier à cet inconvénient que les ministres de l’intérieur et des finances arrêtèrent de concert les dispositions suivantes de la circulaire ci-dessus rappelée, du 3o mars 1826 :

• À l'avenir, les comptes rendus par les receveurs municipaux justiciables de la cour des comptes seront dressés en deux expéditions.

» Une de ces deux expéditions, non sujette au timbre , sera remise par le comptable au maire de la commune, qui la soumettra à l'exa-

men du conseil municipal , dans sa session du mois de mai.

• Pendant le temps de cet examen, le receveur tiendra ses pièces à la disposition du conseil, pour les lui communiquer lui-même , s'il y a lieu; et dans le cas où il devrait provisoirement laisser , entre les mains du maire , une partie de ces

Itièces , ce fonctionnaire lui en déivrerait un bordereau détaillé et dûment certifié.

• Aussitôt après que la délibération du conseil aura été prise, le receveur retirera une ampliation de cet acte, ainsi que les pièces dont il se serait momentanément dessaisi ; il réunira ces éléments aux autres justifications qu'il doit produire, et les adressera immédiatement, avec l'expédition du compte restée entro ses mains et qu’il aura fait timbrer, à M. le greffier en chef de la cour des comptes. Il lui sera donné décharge de cette présentation.

• Le compte, discuté parle conseil municipal et appuyé de la délibération de ce conseil , sera , en même temps, adressé par le maire au souspréfet , et par celui-ci au préfet du département, avec le compte d’administration du maire, rendu conforméme n t à l’ordonnance d a 23 a v ri l i8j3 et l’instruction de septembre 1824 ( page 3o et suiv. ).

» Le préfet , après l’examen de ces comptes , adiessera à la cour, conformément à l'instruction précitée , les observations qui en résulteraient, ou une déclaration portant qu'il n'a point d’observations à faire ; et il joindra la copie du compte d'administration qui doit venir à l'appui du compte de gestion présenté par le receveur municipal.

» Si le préfet avait besoin , pour motiver ses observations, d'avoir sous les yeux une partie des pièces envoyées à la cour des comptes , il en informerait le procureur général, qui donnerait le réquisitoire nécessaire. »

La seule difficulté que pourrait rencontrer aujourd'hui cette marche, qui parait, au reste, être suivie p.11 beaucoup de receveurs, tient à ce

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

(ibO

que, selon les prescriptions de l'or «ionn.mce royale du i'r mars l835, l'exercice se composant de dix-huit mois pour les communes et les etablissements soumis à la juridiction de la cour, ce n'est qu'au ruoisd'aoùt que les conseils municipaux sout saisis de l'examen des comptes administratifs: or, si la cour doit attendre l’envoi de' ces comptes pour juger ceux des receveurs, il devient évidemment superflu d'exiger que les uns lui parviennent avant les autres.

Ceci, monsienr le préfet, me conduit à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'introduire à cet egard une modification dans les dispositions de l'ordonnance royale du i" mars i835.

Avant cette ordonnance, l'exercice restait ouvert pendant deux années pour toutes les communes indistinctement. Il a paru nécessaire , pour éviter la transition trop brusque d'un système à l'autre , d'accorder aux communes les plus importantes un délai de six mois , et aux autres un délai de trois mois, pour compléter les opérations de comptabilité qui composent l'exercice Maisonne s était pasdissimulé, dés Ion, que plus la durée de l’exercice pourrait être restreinte et rapprochée de celle de l'année même , plus on avancerait vers la perfection ; plusieurs communications contenant des voeux relatifs à une modification en ce sens sont parvenues à mon ministère, et, s'il n'y a pas été donné suite, c'est qu'on a voulu attendre, avant de prescrire aucun changement , que les administrations municipales fussent plus familiarisées avec le nouveau mode de comptabilité. Le moment semble être venu où ce changement n'offrirait aucun inconvénient.

Il faut reconnaître que, dans l'état actuel des choses , une partie des avantages qu'on pouvait attendre de l'exécution de l'ordonnance du ier mars >835 se réalise rarement à l'égard des communes placées sous la juridiction de la cour des comptes.

Cne plus grande clarté, il est vrai, a été introduite dans les budgets et dans les comptes; mais, pour ce qui

concerne Vapplication immédiate do boni de l'exercice clos , au budget de l'exercice courant, et l'emploi de ce boni dans le cours de ce dernier exercice , c'est un résultat que l'on obtient difficilement , et cela , en raison de l'époque tardive de la clôture de l'exercice. Ce n'est que dans la session d août que les conseils municipaux délibèrent sur (escomptes et les chapitres additionnels ; avant que l'autorité supérieure ait examiné etapprouvéies propositions qui lui sont soumises, la saison des travaux est à peu près passée , et il est trop tard pour entreprendre quelque chose d'important. Aussi, à défaut du temps nécessaire pour employer , avant la lin de l'année , les restes libres de l'exercice clos, les budgets supplémentaires sont réglés quelquefois avec des excédants de recettes considérables qui permettent , ainsi que l'explique la circulaire du >•' juillet i83y, de régler les budgets de l'exercice suivant avec un déficit. Cette marche est régulière , et n'est que la conséquence du système adopté en i835; mais ces diverses opérations ne laissent pas d'être asset compliquées , et les administrations locales ont souvent de la difficulté à s'en rendre compte.

On éviterait, en grande partie, ces inconvénients, si la durée de l'exercice était réduite à quinze mois pour toutes les communes sans distinction. Il en résulterait aussi que le budget de l'exercice à venir devant être voté par le conseil municipal dans la session de mai. au lieu d'être ajourné à la session d'août, ce qui a heu pour les communes dont le revenu excède 3o,ooo fr , on verrait moins souvent l'exercice s'ouvrir avant que le budget ait pu être réglé.

Enfin , malgré les recommandations maintes fois réitérées aux administrations municipales , de s'abstenir autant que possible de demander des crédits additionnels, sauf à imputer sur le fonds des dépenses imprévues les dépenses peu considérables et celles qui sont.

I N STR LCl'l O.VS M I \ IS i ER I ELLES .

fuites en excédant de» crédits régulièrement ouverts , il «rrive chaque jour à mon ministère des demandes en allocation de crédits pour des dépenses dont le payement pourrait être ajourné sans inconvénient ; il est évident que ces demandes seraient beaucoup plus rares , si l'époque de la formation des chapitres additionnels était moins reculée.

Toutefois, monsieur le préfet, je

ne croirai pouvoir proposer, de concert avec mon collègue des linauces, la modification en ce sens de l'ordonnance royale du 1” mars t835, que lorsque je serai suffisamment éclairé par les renseignements que j'attends de vous en réponse à la présente circulaire , sur l'opportunité d'un changement dont il importe de peser avec soin les inconvénients comme les avantages (i).

Circulaire tur le mode de transmission des litres de recettes aux receveurs > municipaux, 48 décembre 1841.

Monsieur le préfet, plusieurs du vos collègues ont appelé mon attention sur une difficulté que présente l'exécution de l'ordonnance royale du 3i mai 1840, d'après laquelle les préfets sont tenus de transmettre aux receveurs municipaux et d'établissements de bienfaisance , par l’intermédiaire des receveurs des finances , tous les titres de recettes sans exception dont les premiers de ces comptables sont chargés d'effectuer le recouvrement.

Certains actes, tels qoe baux, procès-verbaux d'adjudication , etc. , doivent être soumis par les maires à la formalité de l'enregistrement.

Or, comment cette formalité pourrait-elle être remplie dans les délais prescrits, si ces titres.une fois revêtus de l'approbation préfectorale, étaient transmis aux receveurs municipaux, conformément au mode trace par l'ordonnance du3i mai : si les préfets remplaçaient la communication directe de ces titres à l'autorité municipale par un simple avis que l'envoi en est fait au receveur de la commune ? Il faudrait alors que chaque receveur municipal s'empressât de remettre au maire les pièces dont il s'agit , pour qu'il les fit enregistrer. Mais il serait a craindre que cette communication ne se fit avec négligence, tardivement et la plupart nu temps d une manière incomplète ; cet expédient ne sau-

rait donc être adopté. J'ai pensé qu'il était nécessaire qu'une instruction . concertée entre tes deux ministères des finances et de l'intérieur, fournit aux administrateurs qui relèvent de ces deux départements les éclaircissements que réclame l'exécution de l'ordonnance dn 3l mai 1840. J’en ai , en conséquence, référé â mon collègue.

L’inconvénient que Cou signale est réel; M. le ministre des finances la reconnu avec moi; mais il est facite d'y remédier, en donnant a l'ordonnance du 3l mai 1840 une interprétation conforme, d’ailleurs, à l'esprit qui a présidé à sa rédaction, et sans qu'il soit besoin d'en demander la réformation. Cette ordonnance , vous le savez , a été rendue pour faire disparaître une lacune qui existaitdans celle du 17 novembre 1887 : on a voulu, par la disposition nouvelle , qu'aucun titre de recette ne pût être créé, sans que le receveur particulier responsable n'en eût, à l'instant même, connaissance , et ne fût mis à portée d'en surveiller le recouvrement. Sans doute , en prescrivant que tous les titres fussent transmis en originaux aux receveurs des communes par l'intermédiaire du receveur de l'arrondissement , ce but se trouvait complètement atteint; mais il le serait de même, s'il était décidé que, pour les titres soumis à l'enrcgistre-

(I) Les réponses de MM. les préfets ont été presque unanimes en faveur do ce changement, qui a été adopté. ( Voir ci-aprés la circulaire du T février 1SW, et l'urdon nance du 44 janvier précédent. )

INSTRUCTIONS MINISTÉR I ELLES .

ment , il ne serait délivré aux receveurs des finances que des copies certifiées de ccs pièces. En résumé, pour lever toute difficulté, il suffirait que désormais les titres de recettes de l'espèce fussent établis et envoyés aux préfets par les administrations municipales, en minute et en copie,

Pour être, après avoir été revêtus de approbation de ces magistrats, retournés, savoir : la minute aux maires

ou aux commissions administratives, suivant le cas, et la copie au receveur général du département. Les copies devront être laites sur papier libre, comme tout document administratif délivré a titre de simple renseignement.

Telle est, monsieur le préfet, la solution qui a paru devoir être donnée aux questions qui m'ont été soumises.

Nota. Nous avons jugé inutile de reproduire, parmi les circulaires qui ont été publiées dans le cours des deux dernières années, celles des 2 septembre, 22 décembre 1840, so août cl 18 décembre 1841 , qui n’ont pour objet que des mesures transitoires et •ans intérêt sous le rapport des principes.