DEUXIÈME SÉRIE

Instruction du ministre des travaux publics , relative à la rédaction des projets , devis, cahiers de charges , procès-verbaux , attachements , dé comptes et autres pièces qui doivent être soumises à l’examen du conseil général des bâtiments civils , 15 avril 1842.

5 I*r. Piojets , dtvis et comptes de travaux.

jo Programmes. Préalablement à la rédaction de tout projet de construction, agrandissement ou appropriation, il doit être dressé, par les soins de l’autorité compétente, un programme raisonné de tous tes besoins de l’édifice projeté , contenant notamment l'indication du nombre approximatif i° des individus qui doivent y être reçus à demeure , ou le fi équeuter ; 2* des pièces à consacrer a des usages communs ou particuliers (Instruction du a8 juin i8i3).

Toutefois ce programme devra laisser à l’architecte enargé de la rédaction des projets une latitude convenable dans le choix des dispositions d'ensemble et de détail.

11 indiquera, s’il y a lieu, les limites dans lesquelles la dépense devra se renfermer.

Les programmes, arrêtés et visés par MM. les Maires, Sous-Préfets et Préfets, devront toujours être joints aux projets transmis à l'examen du Couseil général des bâtiments civils.

Ils pourront, lorsque les autorités locales le jugeront nécessaire, élre préalablement communiqués à ce Conseil, afin qu'il puisse les examiner et faire connaître les observations dont ils lui paraîtraient susceptibles avant la rédaction des projets.

Lorsque cette rédaction devra être l'objet d'un concours et qu'il s’agira de travaux exécutés aux frais de l Ltatou des départements , le programme devra spécifier que tous les projets des concurrents, examinés

préalablement p.ir les autorités locales, seront transmis au Ministre compétent pour être examinés en définitive par le Conseil général des bâtiments civils.

Cette condition pourra également être énoncée pour les travaux payés sur les fonds des communes.

i0 Projets. Lorsqu'il s'agit d'un établissement nouveau, il est nécessaire de faire au moins connaître sa situation par rapport au surplus de la ville. Si le plan général des alignements de cette ville a été définitivement arrêté, il peut suffire, à cet effet, de renvoyer à la copie de ce plan qui est déposée dans les archives du Ministère de 1 intérieur. Dans le cas contraire, on devra présenter un plan de la ville, ou au moins du quartier, ou enfin , indiquer les distances des points extérieurs de la ville, et fournir un plan des tenants et aboutissants dans un rayon d'au moins ôo mètres (Circulaire du 28 juin i8i3 ).

Lorsqu'il s’agira , soit d’apporter des modifications à un édifice existant, soit de le démolir en tout ou en partie pour y suppléer par de nouvelles constructions , on devra fournir des plans, élévations et coupes bien conformes à l’état actuel , afin de mettre à même de reconnaître s'il ne présente pas des parties qu'il serait bon de conserver, soit sous le rapport de l’art, soit sous celui de l'histoire; et l’on donnera en outre tous les renseignements nécessaires tant sur 1 état des constructions que sur les motifs des modifications ou démolitions proposées.

Dans tous les cas, tout projet dey 1a se composer :

INûTnUCTJONâ MINISTÊRIEU.fcS.

i° D'un plan général à l'échelle de 5 millimètres par mètre (instruction du 22 octobre 1812), sur lequel on devra avoir soin d'indiquer exacte* ment Yorientcmcnt;

2® Des plans détaillés des fondations, des caves, des divers étages et des combles, à l'échelle de 10 millimètres ( idem ) ;

3° Des diverses élévations, principale, latérale et postérieure, a la même échelle de 10 millimètres {idem) ;

4° Des diverses coupes longitudinales et transversales, à la même échelle de 10 millimètres (idem).

Ces différents dessins devront comprendre l'indication figurée du mode de construction des diverses parties de murs, pans de bois, planchers, combles, etc , de façon à faire reconnaître, à lu seule inspection, quelles sont les parties en pierre , en moellon, en brique , en bois , etc. ; quel es sont leurs dimensions et «lispositions, les armatures dont elles sont garnies, etc.

On devra y joindre les détails nccessairesde construction et de décoration , à l'échelle de 20 millimètres par mette.

Les échelles doivent être tracées sur chaque feuille de dessin ; et la destination des différentes localité»

doit être indiquée, soit au droit de chaque localité meme, soit au moyen d'une légende , avec lettres ou chiffres de renvoi.

Enfin , les divers dessins doivent être lavés des teintes conventionnelles en usage dans les bâtiments civils, savoir :

En noir , pour les constructions anciennes et conservées ;

En rouge , pour les constructions neuves et ajoutées;

En jaune , pour les constructions démolies et supprimées.

(Instruction du 22 octobre 1812) (1).

Les élévations et coupes peuvent . rester au trait , et n'étre point ombrées ni lavées en teintant seulement, dans les coupes , l'intérieur des murs d une manière analogue a

ce qui vient d'être indiqué pour les plans.

Il pourra être présenté préalable meut des avant - projets , rédigés .« des échelles moindres que celles

rrécédemment indiquées , et après examen préparatoire desquels seraient rédiges les projets détaillés , aux échelles ci dessus indiquées, ainsi que les de\ is.

3° Devis II doit être fourni (Instruction précitée) :

i° Un devis descriptif indiquant les constructions et travaux à exécuter, les natures et qualités de matériaux à employer, le mode de mise en œuvre, les précautions particulières qu'il serait nécessaire d'y appoiter, ou les mesures spéciales que la nature et la destination des localités exigeraient, etc.

2° Un detail milnque et estimatif , accompagné de sous-ditailt faisant connaître les prix de hase des matériaux et de main-d'œuvre, les déchet». faux frais et bénéfices, etc.

En cas de démolition de vieux bâtiments, on devra présenter également : d’une part, lé détail métrique et estimatif des démolitions, par addition au montant des travaux mêmes; et d'autre part, celui des vieux matériaux à en provenir, en déduction sur le montant des travaux.

3° Et enfin un cahier de charges précisant les diverses obligations de (entrepreneur ; les conditions de l'adjudication, s'il en doit être passé une ; le mode et les époques de payement, soit pour à-compte, soit pour solde , etc.

S'il était reconnu nécessaire d’apporter ultérieurement des modifications aux projets approuvés, ou d*y faire des additions, il devra être pré senté préalablement des projets et devis modificatifs ou supplémentaires , dans les mêmes formes que celles cidessus déterminées , en ayant soin de représenter les projets et devis précédemment approuvés.

(0 V. p. ir»7.

S II- Attachements.

Il doit être tenu, au fur et à mesure de l'exécution des travaux, des attachements figurés et écrits, destinés à constater la disposition, la nature et les dimensions de tous les travaux qui ne resteraient pa* visibles ou facilement accessibles , par exemple ï

Pour les travaux de terrassement .la nature du sol ; les dimensions des arties de fouilles, déblais, remlais, etc.; le mode de transport des terres , les distances auxquelles il a lieu, etc.;

Pour les fondations, et en général pour toutes les constructions de maçonnerie qui peuvent être cachées ou recouvertes : la nature îles matériaux et les dimensions des diverses parties, les différentes mains-d'œuvre qui ont pu y être effectuées, etc ;

Pour les planchers, pans de boit et autres parties de charpente : la nature, la disposition et les dimensions des différentes pièces de bois;

Pour les travaux de serrurerie , plomberie , de. : les dimensions, les poids et les formes pai ticulieres des diverses parties de fer, plomb, cuivre et autres métaux;

Pour les travaux en dépense , ou par régie ou économie : la nature et les quantités de fournitures diverses et temps d'ouvriers, etc.

Ces attachements doivent être tenus contradictoirement, autant que possible, sur registre, ou, pour ce qui le nécessiterait absolument, sur des feuilles séparées; et dans tous les cas, arrêtés contradictoirement et au jour le jour, et signés en double entre l'architecte d une part, l'entrepreneur de l'autre.

Lorsque l'agence comprend des inspecteurs ou sous-inspecteurs , spé-

rialement chargés de relever et rédiger les attachements, ces opérations doivent être surveillées avec soin par l’architecte; et les registres et feuilles d'attachements doivent être signés par lui au fur et à mesure de leur rédaction.

S III. Mémoires et décomptes des travaux.

Les mémoires et décomptes des travaux doivent comprendre les détails métriques des diverses parties exécutées, dans le même ordre et d après le système de mesurage, d évaluation et d'estimation consacré par les devis et cahiers de charges.

Les mémoires et décomptes doivent toujours être accompagnés des projets, devis primitifs ou supplémentaires et du cahier de charges en vertu desquels les travaux ont été exécutés , ainsi que des procès-verbaux d’adjudication et deréception.

Observations générales. Les projets, devis et cahiers de charges approuvés, primitifs ou supplémentaires, ainsi que les attachements , doivent être représentés à MM. les Inspecteurs généraux dans leurs visites et tournées, afin qu’ils puissent s'assurer si les travaux s’exécutent conformément à ces projets et devis, si les attachements -sont tenus avec ponctualité, etc., eten rendre compte dans leurs rapports.

Les programmes, projets, devis, mémoires et décomptes de travaux transmis à l'examen du Conseil général des bâtiments civils doivent toujours être revêtus du v.'sa des autorités locales et du Préfet, et accompagnés de leur avis motivé.

L’omission de cette formalité pourrait donner lieu au renvoi des pièces aux autorités locales.

Circulaire d’envoi de Vordonnance du 18 avril 18'i8, contenant dispense de purge d‘ hypothèques pour les acquisitions au compte des communes , dont le prix n'excède pas ICO francs , 30 avril 1842.

Monsieur le préfet, j’ai l’honneur pie de l'ordonnance royale du 18 avril de vous transmettre ci-joint une co- dernier (i), qui dispense les com-

i) Celte ordonnance est ainsi conçue :

Vu l’ordonnance ro\ale du 23 avril i$23, relative à la comptabilité des communes.

XSTr.ICTIONS MINISTÉRIELLES.

tnuncs «le* foimalités de la purge des ItVpothèqaes pour les acquisitions faites par elles à 1 amiable et dont le prix n’excède pas 100 francs.

Une modification, sur ce point, à l’ordonnance du u3 avril i8u3, relative à la comptabilité des communes. était généralement réclamée,

?arce qu’il arrivait souvent que les rais de purge égalaient ou même excédaient le prix de I acquisition , et qu'en pareil cas il est préférable pour les communes de s’exposer à payer deux fois le prix de 1 immeuble, ce qui arrivera très-rarement , plutôt que de supporter toujours une perte certaine, celle des frais de purge.

Tel est le motif de la nouvelle ordonnance. La limite de 100 francs y a été fixée comme étant sullisante pour obvier à l’inconvénient signalé ci-dessus, et nécessaire pour empêcher les administrations municipales d’engager imprudemment les intérêts confiés à leurs soins.

Mais il importe de ne pas sc mé-

Î rendre sur 1 esprit de cette mesure.

I n est pas interdit aux communes de purger les hypothèques pour les acquisitions de loo francs et au-dessous, elles pourront toujours prendre cette précaution, lorsqu’elles le croiront utile , quel que soit le prix de l’acquisition; ccst une simple faculté qui leur est donnée de faire ou de s’abstenir, dans une certaine limite.

faculté qu'elles n'avaient pom «ou»

l’empire de l’ordonnance royale du a3 avril i8a3. puisque le receveur municipal ne pouvait payer le prix d aucune acquisition faite de gré à grc, auelquc minime quelle fût, avant 1 accomplissement des formalités de purge.

Vous remarquerez, Monsieur le préfet, que, pour ne pas laisser peser sur le maire la responsabilité de cette appréciation , le conseil municipal doit être toujours appelé à délibérer sur l’utilité ou l’inutilité de purger les hypothèques, et que ses délibération» seront soumises à votre approbation. Vous aurez donc à examiner avecsoin, dans chaque espèce, les motifs iuvoqués par les corps municipaux pour renoncer à la garantie de la purge. Quant aux lenteurs cjue ces formalités pourraient occasionner, il sera facile de les prévenir, dans la plupart des cas. en comprenant la dispense de purge dans la deliberation municipale qui votera l'acquisition, et dans l’arrêté préfectoral qui 1 autorisera

Relativement aux acquisitions pour cause d’utilité publique, la limite étant plus étendue, puisqu'elle s’élève jusqu’à 5oo francs { loi du 3 mai 1841» art. 19, a* alinéa;, votre surveillance devra être aussi plus sévère. Ici, la dispense de purger les hypothèques ne se justifierait que par le besoin

elle tableau y annexé, en ce qui concerne les pièces Justificatives à produire A l’appui des mandais délivrés parles maires, pour le payement d’acquisitions d'objets

immobiliers^ |84l ^ gur l’eiproprialion pour cause d’utilité publique, qui établit farticlcs 15, 16, 17, 18 et 19) les régies A suivre pour la conservation des privilèges, 1 hypothéqués et autres droits réels appartenant a des tiers;

Art i*' Les maires des communes, autorises A cet eflet par délibération des conseils municipaux, approuves par les préfeis, pourront se dispenser de remplir les formalités de purge des hjpothèques, lorsqu il s’agira d’acquisitions d’immeuble» faites de gre à gré et dont le prix n’excédera pas ceni francs.

Art. 2. A l’égard des acquisitions faites en vertu de la loi du 3 mai I84i , sur l’expropriation pour cause d’utilile publique, les maires seront tenus de se pourvoir egalement de l’autorisation des conseil» municipaux et de l’approbation des préfets, avant d’exercer la faculté donnée par l’article iy de la susdite loi , de ne point purger les hypothèques pour les acquisitions dont la valeur ne s’élèverait pas au-dessus de cinq cents francs.

Art. 3. H11 conséquence, les receveurs municipaux pourront acquitter les mandats délivres par les maires, pour le payement des acquisitions mentionnées dans les deux articles précédents, pourvu que ces mandais indiquent la délibération du conseil municipal approuvée par le prefet, qui autorise le maire à 11e pas procéder A la purge des hypothèques. . .... , . ..

Art. 4. L’ordonnance royale du 23 avril 1823 est rapportée en ce qui serait contraire A 1:4 présente.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

urgent do prendre possession île l’imiii> uble, ou par l'inutilité évidente de cette garantie. En effet, la loi sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, en simplifiant les formes et en admettant la voie administrative pour toutes les notifications, a supprimé la plupart des frais. La rai-

son d'économie, trés-plausible dans les acquisitions de gré à gré, aurait par conséquent d’autant moins de force en matière d’expropriation, que les frais de purge y sont moindres, tandis que le danger de mal payer y est beaucoup plus grand.

Instruction au sujet des indemnités dues à l'État pour frais ri'arfmtntJ/rafiVm des bois des communes et des établissements publics , 11 juillet 1842.

Monsieur le préfet, vous n'ignorez pas les modifications apportées par la loi des recettes de l’exercice i8ia i) dans les dispositions du Code forestier , relatives aux frais d’administration des bois appartenant aux communes et aux établissements publics.

D’après l’art. 106 du Code forestier .

ces frais étaient répartis à raison delà contribution foncière assise sur ces bois, et recouvrés au moyen d'une addition à cette contribution. Mais ce mode ayant donné lieu à de nombreuses réclamations , fondées sur les inégalités de charges qui en résultaient, l’art. 5 de la loi des recettes du 25 juin 184 1 y a substitué le mode plus équitable d’une indemnité au profit de l'État, égale au vingtième des produits tant principaux qu’accessoires des bois , soit que ces produits fassent 1 objet de ventes, soit qu’on les délivre en nature aux établissements ou aux communes propriétaires.

Pour régler la perception des sommes revenantau trésor, M. le ministre des finances a jugé nécessaire de prendre une decision dans les termes suivants :

« Art. 1er. Lorsque les coupes ordinaires et extraordinaires et les pro- »duits accessoires des bois des com-

• munes et des établissements publics,

• soumis au régime forestier , seront

• vendus par adjudication publique ,

• les adjudicataires payeront, dans les

• dix jours de la vente, au receveur des

• domaines établi dans le lieu où elle

• aura été efiectuée, cinq centimes par

• franc du prix principal de cette adjudication.

• Le receveur des domaines assistera

• aux adjudications, et il lui sera re-

• mis, immédiatement et sans frais, un

• extrait certifié du procès-verbal par

• le fonctionnaire qui aura préside la

• vente.

• Les cinq centimes du prix principal des produits accessoires des mê- » mes bois qui 11e seront pas mis en

• adjudication, mais dont le montant

• sera fixé par les arrêtés des préfets ,

• seront versés à la caisse du receveur

• des domaines de la situation des bois,

• avant l’enlèvement des bois cédés.

• A cet effet, un extrait de ces arrêtés

• sera remis au directeur des domaines, qui le transmettra au receveur.

• Art. i. Les receveurs des communes et des établissements publics,

• propriétaires de bois soumis au ré-

• frime forestier, dont les coupes seront

■ délivrées en nature, verseront dans

• la caisse du receveur des domaines

■ de la situation de ces bois le vingtié-

• me de la valeur desdites coupes, fixée

• par arrêté du préfet, dont un extrait

• sera remis au directeur des domui

• nés, qui le transmettra à ce rece-

• vear. •

(1) Celle loi porle, art. 5 : « Pour indemniser l'État des frais d’administration des bois des communes et des établissements publics, il sera paye, au profit du trésor sur les produits, tant principaux qu'a «cesse irs , des bois, cinq centimes par frauc en sus du prix principal de leur adjudication ou cession.

« Vouant aux produit» delivre» eu nature, il sera perçu par le trésor le vingtième de leur valeur, laquelle sera tlxee definitivement par le préfet sur les propositions des agents forestiers cl les observations des conseils municipaux ou des administrateurs. »

Vous remarquerez , monsieur le

Ïiréfet, qu'aux termes de l'art. 5 de la oi du a5 juin 184 I, lorsque vous êtes appelé à fixer définitivement la va* leur des produits délivrés en nature, votre décision doit être prise sur les propositions des agents forestiers et les observations des conseils municipaux ou des administrateurs des établissements publics proprié-

taires des bois. 11 importe, en effet, que ces conseils et administrateurs puissent contredire , au besoin , les évaluations qu'ils trouveraient exagérées Vous veillerez donc avec soin à ce qu'elles leur soient communiquées exactement en temps utile , afin que vos arretés soient pris en pleine connaissance de cause.

Instruction sur la marche à suivre pour l'assurance des bâtiments communaux contre l incendie , 9 août 1842.

Monsieur le préfet, il est d’usage de suivre, pour l'assurance des bâtiments communaux contre l’incendie, la marche tracée par les instructions ministérielles relatives à l'administration des établissements de bienfaisance ; mais ce mode de procéder , bien que consacré par de nombreuses décisions rendues dans des cas spéciaux , ne résulte d'aucun acte réglementaire qui en fasse une obligation expresse pour les autorités chargées de veiller à la conservation des édifices communaux : c’est une lacune qu il m'a paru indispensable de remplir.

Trois circulaires de mes prédécesseurs ont établi , pour les bâtiments hospitaliers, des règles qui, par raison d'analogie , s'étendent naturellement à ceux des communes : ce sont les circulaires des ai octobre 1826, 9 avril i8ay et 10 août 1886 ; je ne puis que m’y référer.

La première de ces instructions repoussait l’assurance mutuelle comme généralement désavantageuse pour les bâtiments publics, mais admettait l'assurance à prime suivant les propositions de la compagnie royale a Paris, en décidant, toutefois, qu'aucune police d’assurance ne pourrait être souscrite sans l’approbatiou préalable du ministre.

Par la seconde , en confirmant les prescriptions de la précédente, le ministre autorisait MM. les préfets à approuver définitivement les polices d'assurance , toutes les fois qu’elles ne dépasseraient pas les taux fixés par la compagnie royale, et se réservait seu lement l'approbation des traités concernant les établissements dont il

règle les budgets, c'est-à-dire qui ont plus de 100,000 fr. de revenu.

Enfin, la circulaire du 10 août i836, en relevant les établissements charitables de l’interdiction de traiter avec les compagnies d’assurance mutuelle, dont plusieurs avaient acquis depuis 1826 une plus grande consistance, et offraient dès lors plus de garanties, y a mis néanmoins pour condition que ces traités seraient, jusqu’à ce qu’il en fut autrement ordonné, soumis à l’approbation ministérielle pour tous les établissements sans distinction, même pour ceux dont les préfets règlent les budgets.

■ J’ai pensé , disait mon prédéces- »seur, que cette restriction était nécessaire pendant quelque temps du

• moins, afin que les établissements

■ charitables ne se trouvassent pas entraînés à faire partie d’associations

• qui ne présenteraient point une ga-

■ rantie assez certaine contre les chances d’une répartition trop forte , en

• cas de sinistres considérables. Afin

• d’éviter cet inconvénient, vous au-

■ rez toujours soin d'accompagner vos

■ propositions de tous les détails pro-

• pres à éclairer ma décision. •

Les mêmes raisons subsistent à l’égard des communes, et j’insiste, monsieur le préfet, sur la recommandation ci-dessus rappelée, lorsqu’il s’agira de traités à conclure avec les compagnies d'assurance mutuelle J'ajoute cependant que, comme le faisait observer la même circulaire , l'assurance par les compagnies a prime est généralement plus avantageuse sous plusieurs rapports ; que les primes fixes et couuucs à l’avance per-

mettent d'établir plus exactement, comme objet de dépense , les prévisions qui doivent figurer au budget ; et que d'ailleurs les compagnies mutuelles n'assurent pas les valeurs mobilières. Vous apprécierez ces considérations qui me semblent devoir, dans la plupart des cas. faire préférer l'assurance a prime.

Quant au taux des primes ellesmêmes et aux remises offertes par les compagnies, l'instruction du 10 août 1836 en donne le détail. Toute compagnie légalement constituée pourra être admise i traiter sur ces bases.

Vous approuverez, Monsieur le Préfet, les assurances passées avec les compagnies à primes pour les communes dont vous réglez les budgets.

Tour les villes qui ont 100,000 fr.

de revenu, les polices devront m'être soumises, de même que celles qui seraient contractées avec les compagnies mutuelles, quel que soit le chiffre de ce revenu, comme je l'ai dit plus haut.

Je vous recommande, monsieur le préfet, de tenir 1a main à l'exécution de ces dispositions, et de veiller aussi à ce que les polices d'assurance dûment approuvées soient toujours jointes aux pièces à produire pour être soumises au jugement de la cour des comptes; précaution faute de laquelle le receveur municipal serait exposé à se voir forcé en recette du montant des primes on des dommages payés au nom de la commune.

Circulaire d'envoi par M. le miniitre de la justice et des cultes de f ordonnance du 7 aofltl842, qui règle l’indemnité de logement due aux ministres des cultes non catholiques , 1" septembre 1843.

M. le préfet, l'ordonnance royale, en date du 7 août 184a (1), dont j'ai l'honneur de vous adresser l'ampliation, a pour objet de résoudre et de prévenir les difficultés qui se sont déjà produites et qui pourraient se reproduire encore dans l’application du décret du 5 mai 1806, et de 1a loi du 18 juillet 1837 (article 3o, $ 1 3), relativement aux indemnités de logement ducs par les communes aux ministres des cultes non catholiques.

Les dispositions de cette ordonnance ont été concertées entre M. le ministre de l'intérieur et moi.

Elles sont peu nombreuses, et néanmoins elles règlent tous les cas qui, jusqu'ici, se sont présentés. Déjà elles sont consacrées par l'usage dans beaucoup de communes ; elles ont obtenu, dés lors, la sanction de l'expérience.

Elles vous font une large part d'attributions dans leur mise en vigueur; c'est qu'en effet, monsieur le préfet, résidant sur les lieux, éclairé sur l'ensemble des besoins des populations, placé néanmoins en dehors et fort

au-dessus des intérêts rivaux qui peuvent influer sur les délibérations des conseils municipaux et des consistoires, mieux que personne vous pouvez apprécier la justice et l’opportunité des vœux émis de part et d autre.

Le titre i" de l'ordonnance concerne le culte protestant.

Les articles a, 3 et 4 ont rapport à la fixation du taux de l'indemnité de logement et à sa répartition.

Pour le taux de l'indemnité, les délibérations des assemblées municipales et consistoriales, la production des baux souscrits par les pasteurs. vous éclaireront sur la valeur des loyer» d'habitation et vous fourniront les moyens d'en fixer le prix équitablement.

Vous ne devrez pas perdre de vue, sur ce point, cette considération importante, que ce n'est pas comme l'équivalent d un supplément de traitement que la loi a imposé aux communes le devoir de loger leur pasteur; une pensée religieuse et morale a seule inspiré ses prescriptions à cet égard. Le presbytère est un lieu respecté où les fidèles vont chercher.

(0 Voir celle ordonnance au Bulletin des lois. »• série, bulletin vu.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

pour tous les actes importants de leur vie , l'assistance des ministres du culte , et qui participe de la sainteté des enseignements qu’on y donne. Le logement qui en tient lieu doit donc être convenable , approprié à sa destination, et vous devrez , tout en tenant compte de la situation des communes, mettre les pasteurs à même de satisfaire à cette nécessité de leur position, et de se loger comme il convient à leur caractère pastoral.

La répartition de 1 indemnité est réglée par les articles 3 et 4- C’est un des pointsqui, iusqu’ici, ont faitnaltre Je plus.de tbfficultés. Elles ont leur source dans la variété presque infinie dé la répartition dans les diverses communes d'un meme département des populations protestante et catholique, et dans les différences qui, de section à section desservies par un pasteur, existent dans leur superficie.

Vous aurez à apprécier, monsieur le préfet, soit à laide des documents que les communes et les consistoires vous fourniront, et auxquels ils joindront leur avis, soit d'après vos notions personnelles ou celles que vous recueilleriez d'ailleurs, quelles sont, parmi les communes placées dans la circonscription d’un pasteur, celles qui ont un intérêt réel a sa résidence .et auxquelles il conviendra d’imposer iftie part dans la contribution pour rirtüerhuité de son logement. La ma- Tiièie'dont le service du pasteur est organisé, la distance des communes au chef-lieu, les divers centres où le culte est célébré, la proportion de la population protestante , la fréquence plus ou moins grande des fonctions pastorales exercées dans telle ou telle commune, sont autant d’éléments d'appréciation que votre sagesse ne négligera pas.

Quant- aux bases d’après lesquelles vous *ir.ercz la part contributive des communes, vous pourrez, dans les pays à population mixte, partout où les circonscriptions pour les deux cultes sont les mêmes, prendre pour règle, en ce qui concerne le culte protestant, les dispositions prescrites par la loi du iq février i8io pour le culte catholique ; mais il y a de si grandes différences dans les circon-

scriptions ecclésiastiques des deux cultes, que l'application exclusive de ce décret ne serait pas possible, et qu’il sera nécessaire, presque partout, de tenir compte du chiffre de la population protestante ouisraélite com-

riaré à celui de la population cathoique, et de combiner, suivant les circonstances , toutes ces bases d’appréciation.

Les articles 5, 6, n et 8 ne sont susceptibles d'aucun développement - Le titre II est relatif au culte israélite.

Les ministres du culte juif, que l'ordonnance assimile aux ministres des cultes chrétiens, sont les rabbins départementaux faisant fonctions de rabbins communaux et les rabbins communaux eux-mêmes. C'est à ces deux ordres de ministres quelle déclare applicable le bénéficede l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837.

Il est vrai que l'État salarie aussi les ministres-officiants, mais leurs attributions les laissent entièrement etrangers à la partie morale des fonctions religieuses. Ce sont de simples chantres, qui ne sont soumis à aucune condition d'études préalables, et auxquels l'ordonnance n’a pu, par conséquent , attribuer un droit dont la loin'a évidemment voulu fairejouir, parmi les ministres du culte juif, que ceux qui remplissent auprès de leurs coreligionnaires l'oeuvre d’influence et de moralisation qui appartient aux pasteurs dans les cultes chrétiens.

Il parait cependant que, dans plusieurs départements, un certain nombre de ministres-officiants reçoivent une indemnité des communes. L’intention de l’administration n’est pas déporter atteinte à ce qui est aujourd'hui établi à cet égard Si le nouveau règlement n'a pas pu faire aux communes une obligation formelle de loger leurs ministres-officiants, rien ne s'oppose cependant à ce qu'elles puissent faire volontairement ce saculice, et vous ne vous opposerez point à cette dépense de la part de celles qui, librement et volontairement, demeureront fidèles aux errements anciens.

Quant à l’exécution de 1 article 10 elle demande, de votre part, une attention particulière Les usages des

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

culte* chrétiens ne laissent aucune difficulté sur ce qu’on doit entendre, dans les articles a et 3, par les mots : le service du pasteur; mais il n'en est pas tout à fait ainsi pour le culte îsraéhte, dont les usages sont très-différents.

Les circonscriptions rabbiniques s'étendent quelquefois très-loin, et elles embrassent des communes dans lesquelles le rabbin ne peut pas, en fait, exercer des fonctions religieuses, bien que les ministres-officiants de ces communes relèvent hiérarchiquement de lui, sous l’autorité commune du consistoire. 11 importera donc, pour connaître les communes qui devront participer à l'indemnité de logement du rabbin, que les consistoires et les autorités locales vous fournissent des documents qui établissent quelles sont celles où les rabbins exercent de fait leur ministère, par les visites des ma-

lades, la célébration des mariages, la prédication dans le temple, etc., etc.

Alors seulement il vous sera Cieilc de déclarer celles qui devront contribuer à la dépense du logement du rabbin, et dans quelle proportion cftaéuiic d’elles aura à y prendre part.

Je reconnu a n de à toute Votrff attention, monsieur le préfet, l’exécution de 1 ordonnance, objet de cette instruction. Elle a une grande importance. Il faut qu elle ne soulève, * s’il est possible, aucune réclamation, ou que, du moins, les éléments d'après lesquels vous l’aurez prescrite soient tellement clairs et tellement précis, que l'instruction des plaintes qui pourraient m'etre adressées n'éprouve aucune lenteur, et que je puisse statuer avec la plus grande promptitude

Instructions au sujet des manœuvres employées dans plusieurs localités pour soustraire des bois communaux au réyime forestier ou même pour en dépouiller les communes qui en sont propriétaires , 10 octobre 1842.

M- le préfet, l’administration des finances a appelé mon attention sur des manœuvres qui seraient employées dans plusieurs localités, pour soustraire des bois communaux au régime forestier, et même pour en dépouiller les communes ou sections de commune qui en sont propriétaires.

Il paraîtrait que, pour atteindre ce but, un ou plusieurs habitants revendiquent la propriété des bois, et que les conseils municipaux , consultés par vous sur le mérite de la revendication, la déclarent bien fondée.

Par suite , le conseil de préfecture n'accorde point à la commune l’autorisation d'ester en justice , et les demandeurs obtiennent des tribunaux des jugements par défaut qui deviennent définitifs après l'expiration des délais d'opposition.

Je crois devoir. Monsieur le préfet, signaler à votre vigilance un abus aussi préjudiciible à l'intérêt des communes. L'autorité supérieure ne peut , il est vrai , d'après les lois en vigueur, exercer au nom des communes les action* judiciaires déser-

tées ou négligées par ies administrations municipales ; et , d'un autre côté , les conseils de préfecture n'ont pas le pouvoir de contraindre les communes à plaider contre leur gré.

Mais il est d'autres mesures qui* sans élre aussi efficaces , peuvent néanmoins avoir d’utiles résultats.

U’abord, lorsque les demandeurs en revendication vous présentent leur mémoire , ainsi qu'ils y sont obligés

fiar les dispositions de l'article 5i de a loi du 18 juillet 1837 , conseil de préfecture peut toujours, aux termes de l’article .Va de la même loi, autoriser la commune à ester en justice, quand bien même le conseil municipal aurait émis un vote contraire.

La raison en est qu'il s'agit ici non pas d'intenter l'action , mais d’^ détendre, que par conséquent l’initiative étant prise par l'adversaire de la commune, et un jugement pouvant être rendu contre elle, nonobstant son absence, il importait que l’attribution des conseils de préfecture fut plus étendue daus ce cas que dans celui où la commune aurait à intenter elle-même l’action. Je dois ajou*

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ter, toutefois, que d'après la jurisprudence en vigueur, l'autorisation ainsi donnée d'oflice est une simple faculté et non fias une injonction.

Mais on conçoit facilement que , meme restreinte à une simple permission , elle doit exercer une influence utile, soit sur les résolutions ultérieures du conseil municipal , soit sur l'esprit du tribunal qui serait appelé à statuer par défaut sur l'objet du litige.

En second lieu , l'article 49 de la loi du |8 juillet 1837 donne à tout contribuable inscrit au rûle de la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec lanlorisalion du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. Il contiendra donc , lorsque vous n'aurez pu parvenir à vaincre la résistance ou l'inertie des administrations muni-

cipales, de rechercher si, parmi les membres de la communauté, résidants ou forains, il n'y en aurait

F as quelqu'un disposé a défendre intérèL communal rais en péril.

Enfin, aux termes de l'article 83 du Code de procédure civile, les causes qni intéressent les communes devant être communiquées an procureur du roi , vous auriez toujours la ressource d'adresser à ce magistrat un mémoire où seraient établis les droits de la commune et les circonstances qui expliqueraient pouruoi elle fait défaut. M. le ministre e la justice a dû transmettre des instructions aux chefs des divers parquets du royaume, afin de mettre les tribunaux en garde contre les abus dont il s'agit, et on doit espérer des lors que les juges apporteront dans l'examen des affaires de l'espèce un soin particulier qui pourra préserver souvent les communes des spoliations dont elles seraient menacées.

Instruction concernant les impositions pour dépenses annuelles facultatives , 13 décembre 1842.

Monsieur le préfet , quelques modifications ont été reconnues nécessaires dans la forme des budgets communaux.

La circulaire du 18 octobre >838, qni a donné un modèle de budget pour les communes peu importantes, classait au chapitre des recettes extraordinaires le produit de toutes les impositions extraordinaires, quelle que fût leur destination. Cependant la situation financière du plus grand nombre des communes exige continuellement quelles aient recours aux centimes additionnels pour subvenir à leurs dépenses ordinaires, tant obligatoires que facultatives, et particulièrement en ce qui concerne le traitement des gardes champêtres, l'instruction primaire et les chemins vicinaux. Par là, ces ressources ont contracté véritablement un caractère annuel qui marque leur place dans la catégorie des recettes ordinaires.

M. le ministre des finances demande que ce classement soit adopté , comme exprimant d'une manière plus exacte la nature meme de ccs

impositions, qui s'appliquent à des dépenses ordinaires , et surtout comme devant avoir pour résultat une garantie plus efficace pour la fortune communale, par la fixation des cautionnements des receveurs municipaux , la base de ces cautionnements se trouvant, d'après les règlements sur la matière, dans le chiffre des rerettes ordinaires des communes. L'eflet de ce nouveau classement se fera sentir également , d une manière avantageuse aux communes, dans l'application des articles 65 et 66 de la loi sur l'administration municipale. 11 mettra fin aux difficultés qui se sont présentées plusieurs fois, tant sur le droit qu'ont les communes de demander des receveurs spéciaux, lorsque leurs revenus excèdent 3o,ooo fr., que sur l'attribution à la Cour des comptes du jugement de leurs comptables, aussitôt qu elles se trouvent dans cette catégorie. Eu effet, il y avait contradiction à cet égard entre l'article 7117 de l'instruction générale du 17 juin 184°. <lu> met ccs impositions au rang des rc-

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wttcs ordinaires , et le modèle de budget annexé à cette instruction, lequel n'est autre que celui de la circulaire du iâ octobre 1 838. Il importait de faire disparaître cette contradiction. Ces motifs m'ont déterminé à me rendre au désir de mon collègue et à réformer, sous ce rapport , le modèle annexé à ladite circulaire.

Impositions à classer au chapitre Ier des recettes. Ainsi, désormais, les cadres de budgets imprimés qu’il est d usage de distribuer aux communes devront comprendre , dans le chapitre 1*' des recettes, l'imposition

f>our salaire des gardes champêtres, es centimes spéciaux pour dépenses de l’instruction primaire et des chemins vicinaux (art. ■ 3 de la loi du 28 juin 1 833 ; art. a delà loi du ai mai i836).

11 en sera de même de l’imposition dite pour insuffisance de revenus, c'est-a-dire ayant pour objet de mettre la commune en état de pourvoir à ses dépenses annuelles. Mais à l’égard de cette sorte d'impositions, il faudra distinguer la portion qui se rapporte à des dépenses obligatoires, et qui peut être autorisée par les préfets, de celle qui doit être approuvée par ordonnance royale , comme afférente à des dépenses facultatives. Chacune de ces portions de l'imposition votée pour insuffisance de revenus, formera un article à part dans le budget. J’expliquerai plus loin la nécessite de cette distinction, et je donnerai le moyen de déterminer le chiffre de l'imposition qui doit être soumise à la sanction royale.

Impositions à classer au chapitre a des recettes. De cette manière, les impositions qui figureront dans le chapitre a { recettes extraordinaires ) seront les impositions temporaires destinées à des dépenses éventuelles, telles que constructions ou acquisitions de maisons d’école, de mairie, etc.

Pourquoi les impositions pour dépenses annuelles doivent être dsvi .

sêes en deux catégories. Vous savez que les ordonnances portant autorisation d'impositions communa-

les pour dépenses annuelles facultatives ne passent pas à l'examen préalable du comité de l'intérieur du conseil d’État , et que cet examen n’a lieu que pour les impositions destinées a des besoins extraordinaires. Vous n’ignores pas non plus que les impositions pour dépenses facultatives doivent toujours être restreintes dans la limite de ao centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Suivant la jurisprudence du comité de l'intérieur, on devrait faire entrer dans le calcul de ces 20 centimes les impositions pour Insuffisance de revenus. Cependant, pour * donner un peu plus de latitude au* votes des conseils municipaux , il a \

paru convenable de comprendre dans , •»

ce calcul seulement 1j portion des- *

dites impositions, qui s'applique à *■ des dépenses facultatives , et non celle qui concerne les dépenses obligatoires. Tels sont les motifs de la distinction établie ci-dessus, au sujet de l'inscription de cette nature de recettes dans les budgets communaux.

Comparaison des articles du bud nouveau avec ceux du dernier compte. Une circulaire , en date du a5 septembre 1841, sur la forme des budgets des hospices, a prescrit que la colonne qui sert de point de compa- ** raison pour justifier les allocations portées au projet de budget contint a l'avenir, non plus les chiffres admis comme prévisions au dernier bud-

Set, mais les chiffres des recettes ou épenses effectuées d'après le dernier compte- C’est une amélioration qu'il m'a paru désirable d'introduire dans les budgets communaux. On obtiendra par ce moyen des indications plus sûres, puisqu elles résultent de laits constates et non de suppositions qui peuvent ne pas se réaliser. Ainsi les colonnes intitulées : Jiecettes ou dépenses admises au budget précèdent prendront le titre ; Recettes ou dépenses constatées au dernier compte.

Mais pour que les renseignements puises dans le dernier compte aient toute l'utilité qu'on peut desirer, il sera bien important que les faits qui, d'après le budget, devaient être cou*

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sommés dans le cours de l'exercice, soient en effet entièrement accomplis et que l'exercice clos ne laisse que le moins possible de restes à recouvrer ou de restes à payer. C'est un point sur lequel vous ne sauriez assez appeler l'attention des administrations municipales.

Colonne réservée aux propositions du maire. Quelques administrations ont regretté que le dernier modèle de budget n'offrît pas une colonne spéciale, placée après la précédente, et qui contiendrait les propositions du maire. Quel que soit mon désir de compliquer le moins possible le cadre dont il s'agit, je reconnais que l'introduction de cotte colonne ne peut avoir que des avantages. Elle constate un des faits qui se produisent successivement dans la préparation du budget. Elle s'intitulera recettes ou dépenses proposées par le maire. Déjà, dans quelques départements, on avait adopté ce mode qu il me paraît utile de généraliser.

Principal des contributions directes.

Enfin les budgets communaux devant toujours être produits à l'appui des demandes d'impositions extraordinaires, il est utile qu’ils contiennent la mention du principal des quatre contributions directes de la commune, aiin qu ou puisse s'assurer que l’imposition votée n'excède pas le maximum des centimes additionnels fixé par les instructions J'ai trouvé ccrenscignemcnt en tétede quelques formules de budgets communaux, et j’ai cru deyoir prescrire que le nouveau modèle ollilt une semblable indication.

Population. La mention du chiffre de la population est souvent aussi très-utile pour faire apprécier l’importance relative des communes 11 était essentiel de ne pas l’omettre.

Vous aurez soin, Monsieur le Préfet, que les formules de budgets communaux qui seront adressées aux administrations municipales, dans les premiers mois de l'année prochaine , pour le vote des budgets de ]8/j4’ soient établies conformément au modèle ci-joint et aux observations contenues dans la présente instruction.

Il me reste à vous entretenir de la mauièie dont doivent être instruites les demandes d'impositions destinées à des dépenses annuelles facultatives. Comme je l’ai dit plus haut, ces sortes d’affaires ne sont pas soumises à l'examen du comité de l'intéiiear du conseil d'Etat, et, attendu leur nombre extrêmement considérable, elles peuvent être réunies dans un envoi collectif et résumées en un état qu'il est d'usage de m'adresser eu triple expédition. La forme de cet état, quoiqu'elle ait été autrefois prescrite par diverses instructions, notamment par une circulaire du ai avril i8a3, varie de département à département, et quelquefois il n'est pas facile à l’administration centrale de contrôler les

Eropositions qui y sont contenues.

tailleurs, depuis lors, est intetvenue la loi du 18 juillet 1837,(01 donne .aux préfets le droit d'ajprouver les impositions pour dépenses obligatoires. Cette distinction, qui n'existait pas antérieurement, exige quelques modifications dans le travail dont il s'agit. Il était donc nécessaire, aussi bien pour ramener I uniformité dans cette partie du service communal que pour satisfaire aux dispositions de la loi précitée, de fournir un nouveau modèle de l'état récapitulatif des votes d’impositions pour dépenses annuelles facultatives. Vous trouverez ci-joint cc modèle dont l’usage est suffisamment indiqué par les titres des colonnes qui le composent.

Toutefois je vais entrer dans quelques explications pour vous faire connaître plus sûrement dans quel but les détails en ont été arrêtés.

Il ne faut pas perdre de vue que son objet est de déterminer le chiffre de la portion qui doit être approuvée par le roi, comme afférente à des dépenses annuelles facultatives, dans le montant des impositions votées par les communes pour insuffisance de revenu- Cependant, tel qu'il est, cet état contient les résultats du budget tout entier, y compris les recettes el les dépenses extraordinaires (colonnes 4 et 8). Cc développement était indispensable pour qu ou put

saisir l'ensemble des ressources etdes besoins de chique commune et s'assurer que la charge des diverses impositions dont elle est grevée ou dont elle demande à te grever n’excède pas une sage proportion. A cet effet , la colonne u° 4 comprend, indépendamment des autres ressources éventuelles, tontes les impositions pour dépenses extraordinaires qui doivent être mises en recouvremen t dans l'année à laquelle se rapporte l'état, tant celles qui résulteraient d'autorisations antérieures g uc celles dont la demande serait en instance pour être perçues à partir de la meme année.

La colonne n" 8 (dépenses extraordinaires) contient nécessairement des crédits correspondants pour l'emploi de ces mêmes impositions; ce qui établit une compensation entre les recettes et les dépenses accidentelles portées au budget et qui ne figurent ici qu'à titre de renseignement. On peut donc, nonobstant ce développement, saisir avec facilité le rapport qui existe entre les ressources ordinaires et les dépenses annuelles et constater l’insufhsance des premières pour payer les secondes. Il suffit, pour cela, de comparer la somme inscrite dans la colonne n» 5 ( total des recettes) avec celle de la colonne n» 9 (total des dépenses); la différence entre ces deux sommes forme le déficit qu'il s'agit de combler au moyen de l'imposition.

La colonne n° 3 offre les recettes ordinaires , y compris le produit des impositions spéciales, c'est-à-dire de celles seulement qui sont destinées à payer le salaire des gardes champêtres, lesdépenses de l'instruction primaire et des chemins vicinaux. L'imposition pour insuffisance de revenus , qui doit être égale à la différence entre les colonnes 5 et 0, figurera, soit intégralement dans Ta colonne n° 1 1, si elle s'applique uniquement à des dépenses facultatives, soit en deux portions dans les co lonnes 10 et 11, si elle se rapporte à la fois aux deux natures de dépenses- La colonne n° 10 contiendra , s'il y a lieu, la portion de l’imposition

que vous devez approuver. La colonne n° 1 1 indiquera les sommes ui devront être répétées, en vertu e la décision royale, dans la colone n" 14 que vous aurez eu soin de laisser en blanc. Le chiffre placé dans la colonne n° 11 doit exprimer le nombre de centimes additionnels que représentent les impositions comprises dans la somme inscrite à la colonne n° 4 : le chiffre de la colonne n" i3 montrera combien de ce s centimes exigent les sommes portées dans la colonne n* 11. la»

réunion des nombres inscrits dans les colonnes 12 et i3 ne devra pas .

excéder 20, afin tgue le montant des impositions réunies pour dépenses facultatives ne dépasse pas le cinquième du principal porté dans la « colonne no 2.

Le conseil municipal aura voté sans doute , dans la forme prescrite par la circulaire du 27 mars 1837, une imposition égale au déficit que présentent les revenus comparés aux dépenses ordinaires. C'est à vou.v qu'il appartient de rechercher si cette imposition s'applique à des dépenses obligatoires ou à des dépenses facultatives, ou bien encore aux deux espèces de dépenses, et de détermi- ^ 11er la portion de l'imposition qui doit être soumise à la sanction royale. Pour cela vous ferez le total, des dépenses annuelles facultatives proposées au budget et qu’il vous aura paru utile d’y maintenir, telles que le supplément de traitement de (‘instituteur et du desservant, le traitement de l'institutrice, le salaire du cantonnier, etc. Si ce total, qui figure dans la colonne n° 7, est inférieur au chiffre de l'imposition votée pour insuffisance de revenus, l’imposition se divise en deux parts.

La première, égale au total obtenu , doit être soumise à la sanction royale; c'est la somme à inscrire dans la colonne n° 11. La seconde, formant la différence entre les deux sommes ainsi rapprochées, s’applique aux dépenses obligatoires ; elle figure à la colonne n» 10, et c'est a vous de l'approuver.

Si , au contraire , l'imposition votée est moins élevée que le total