GOG

des crédits pont les dépense» facultatives, l'imposition tout entière est du domaine de l’ordonnance. Je n'ai pas besoin d'ajouter que, dans les ras où le budget ne comprendrait qae des dépenses obligatoires, qui ne pourraient être couvertes que par des centimes additionnels, ces sortes d’impositions pouvant être approuvées par vous, elles ne devraient pas être comprises dans l’état

que vous avez à m'adresser, et qui devra être accompagné des délibérations municipales et des budgets communaux de l'année même à laquelle les impositions se rapportent.

Quant aux demandes d'impositions pour dépenses extraordinaires, elles continueront d’être envoyées isolément avec les pièces a l’appui et avec votre avis en forme d'arrêté pour chacune d'elles.

( Suivent les modèles- )

.SSTRUCT10NS MINISTÉRIELLES.

département ETAT présentant le relevé des Budgets commucommunes i l'établissement d'impositions extraordi-

COHMliNES.