TOTAL

des

recottes.

DÉPENSES d a ot n * i a a i

obll-

(atolres.

facultati-

ves.

extraor-

dinaires,

tant

oblliatolres que facultatives.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

Circulaire sur te mode de transmission des comptes des receveurs à la eour des comptes, 1 février 1BA3.

Monsieur le Préfet, vous trouverez ci-après copie d'une ordonnance du Roi, en date du 04 janvier dernier ( t), qui modifie l'ordonnance du 1® mars i835 , quant à la durée de l'exercice, et qui règle le mode de transmission des comptes des receveurs municipaux et Hospitaliers à la cour des comptes. Cette dernière partie de l'ordonnance ne fait que confirmer, pour plus de régularité , les dispositions déjà prescrites par ma circulaire du 18 décembre 1 84 1 • Comme celle-ci, bien qu’elle eût pour objet de remettre en vigueur le mode fixé par la loi du 16 septembre 1807, se trouvait en contradiction avec l'article 480 de l'ordonnance du 3i mai i83S , on a pensé qu'une nouvelle décision royale était nécessaire pour abroger cet article. Quant aux motifs qui justifient l’adoption de la mesure en elle-même, je n’ai rien à ajouter aux explications contenues dans l'instruction du 18 décembre

l.a même circulaire vous a fait pressentir l'intention on fciait l'administration de ramener à quinze mois, pour les communes et établissements de bienfaisance dont les revenus dépassent 3o,ooo fr,, la durée de l'exercice précédemment fixée à dix-huit mois- Les avis des préfets que j'avais consultés à cet

égard ont été presque unanimes en laveur de la mesure alors projetée et qui vient d'être réalisée. Aussi je ne crois pas avoir besoin d'insister sur l'utilité de cette modification à l'ordonnance du i*r mars i835. Je me borne à vous recommander d'appeler l'attention des administrations municipales sur la nécessité d'accomplir, dans les nouveaux délais assignés à l'exercice, les services prévus et réglés par les budgets, de manière à éviter, autant que possible, les reports de droit de l'exercice clos à l'exercice qui lesuit. Rien ne constate mieux la vigilance des administrateurs qu'un compte dans lequel on voit, d'une part, toutes les ressources des établissements perçues dans leur intégrité, et, de l'autre, toutes les dépenses dont le vote a été aprouvé , entièrement effectuées et soldées.

Les budgets communaux, je le sais, ofTrent en recette certains produits qui ne pourront être recouvrés avant l'expiration des trois mois complémentaires de l'exercice, et ui seraient toujours dans le cas être reportés, comme restes à recouvrer, au budget supplémentaire de l'exercice suivant, si Von n'y portait remède. Tels sont les intérêts des fonds placés à la caisse de service, dont le décompte n'est guère connu avant les mois d'avril ou de

(l) En voici le texte :

> Vu les règlements sur la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance, et notamment nos ordonnances du i« mars iB35, 17 septembre 1137 et 31 mai 183S ;

• Vu l’artiele 1 a de la loi du i« septembre IS07 ;

», Notre conseil d’Etat entendu, etc.

» Art. t". A partir de l'exercice 1813, l’époque de la clôture des exercices, pour les communes et les établissements de bienfaisance dont les receveurs son! justiciables de la cour des comptes, «si lixee au 3i mars de la seconde année de l’exercice.

» Il sera statue ultérieurement en ce qui concerne la ville el les établissements de bienfaisance de Paris.

- Art. 3. A l'avenir, les comptes de ces communes et établissements seront transmis dircclemcnt par les receveurs à la cour des comptes, avec les pièces à l’appui. Les

firefels, de leur côté , continueront d'y envoyer, comme éléments de contrôle et avec cnrs observations , une copie des comptes d’administration, rendus par les maires, conformément i l'article ou de la loi du m Juillet 1837.

■■ Art. 3. Sont ei demeurent rapportées toutes dispositions contraires à ta présente ordonnance »

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES. 701

mai ; les indemnités d'engagements volontaires , dont la liquidation ne s'opère que vers la fin de mai ; les indemnités accordées par la régie des contributions indirectes aus employés de l'octroi , qui ne sont également ordonnancées que dans le courant du même mois.

Pour éviter de laisser figurer , dans le budget d'un exercice , des ressources qui ne peuvent se réaliser dans la limite de cet exercice, ce qui mettrait parfois les communes hors d'état d'acquitter des dépenses créditées en vue de l'emploi de ces ressources , il y aura lieu, sans doute, de n'inscrire à chaque budget que les produits de cette espèce qui proviennent de l'exercice précédent , ainsi qu'il a été réglé , par la circulaire du i5 juin i836, pour le produit des patentes et pour celui des amendes de police. J'aurai soin de me concerter avec M. le Ministre des finances pour prendre un parti à cet égard-, mais, afin de ne rien omettre , j’ai ern devoir attendre l'expérience qui va être faite par la

clôture de l'exercice 184a au 3o mars prochain.

Je vous recommande , Monsieur le Préfet, lorsque vous m'enverrez les budgets additionnels à l'exercice 1843. pour les villes qui ont plus de 100,000 fr. de revenu , de me signaler, par une note en regard des restes à recouvrer, les services qui vous paraîtraient exiger, soit la modification que je viens d'indiquer, soit tout autre moyen de faire cesser la permanence des reports.

Veuilles donner connaissance aux administrations municipales et charitables de votre département des dispositions de la présente circulaire et de l'ordonnance ci annexée.

Je ne doute pas que vous n'apportiez tous vos soins à faire produire, en ce qui dépend de vous, à la nouvelle fixation de la durée de l'exercice, tous les avantages que l'Administration a eu en vue d assurer aux communes et etablissements de bienfaiiance par une impulsion plus vive donnée aux travaux de leur comptabilité.

Instruction sur le concoure des plus imposée adjoints aux conseils municipaux pour l’exécution des articles 2 et 62 de la lui du 18 juillet 1837, 14 février 1843.

Monsieur le Préfet, les articles a et 4? de la loi du x8 juillet 1837 sur l'administration municipale ayant été diversement interprétés eu ce qui concerne l'appel des plus imposés à adjoindre aux conseils municipaux dans les cas de réunion ou de division de communes , ou pour 1e rote des impositions extraordinaires et des emprunts, j'ai dû soumettre à l'appréciation du conseil d’État les questions que soulevait l’application de ces dispositions.

Il s'agissait de décider : 1° dan$ quelle forme doit être faite la convocation des plus imposés , de manière que le remplacement des absents puisse s'opérer utilement et légalement;

a° Si les plus imposés en état d'incapacité legale, tels que les mineurs, les femmes mariées séparées

de biens, les veuves, enfin les personnes morales, telles que les etablissements publics, les sociétés anonymes , sont admis à se faire représenter au conseil municipal, et s'ils doivent , en conséquence , être convoqués.

Relativement à la première question', l'article 4* de la loi du 18 juillet 1837, qui trace la réglé à suivre pour la convocation, dispose en ces termes :

• Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 fr., toutes les fois qu'il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, eu nombre égal à celui des membres en exercice.

» Ces plus imposés seront conyo

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

qués individuellement par le maire, j u moins dix jours avant celui de la réunion

• Lorsque les plus imposés seront absents, ils seront remplacés, en nombre égal , par les plus imposés portés apres eux sur le rôle.*

Il était essentiel d'abord de bien lixer le sens du mot aiiuo, tel que la loi la entendu. Or, une lecture attentive du dernier paragraphe de l'article ci-dessus rappelé ne doit laisser à cet égard aucune incertitude. Evidemment, c'est l'absence au moment de la réunion qui donne lieu à un nouvel appel; mais cette absence ne saurait se présumer, et les plus imposés doivent toujours, alors même qu'ils seraient absents de la commune, ou empêchés par une cause quelconque, être convoques individuellement.

Ce que la loi veut, la règle qu'elle

ose, c’est que les plus forts contri-

uablcs soient convoques, c'est-àdire mis en demeure de prendre part à la délibération . et non pas qu'ils délibèrent en effet, puisque leur défaut , elle appelle ceux qui viennent à la suite sur le rôle.

Mais ici se présentait une difficulté : lorsque les premiers out été convoqués, a supposer, ce qui arrive fréquemment, qu'au moment de délibérer il y ait des absents, le maire doit-il suivant l'ordre d’inscription, appeler d'autres contribuables qui seraient notoirement, en raison de leur éloignement ou par quelque autre cause , hors d'état d’assister à la réunion? Mais alors, ou cet appel est complètement illasoire, ou bien il faut observer un nouveau délai, et, dans ce cas, la délibération pour laquelle les premiers convoqués se sont transportés, peut-être de fort loin , dans la commune , serait forcément ajournée; ce qui occasionnerait des déplacements inutiles et souvent coûteux, et deviendrait une juste cause de mécontentements et de plaintes.

Que si, comme cela résultait des instructions ministérielles des lti mai et lS juillet 1818 (Accueil des circulaires, tome 3, pages 3oi et 356), le maire, en cas d'absence des pre-

miers convoqaés, se bornait a les remplacer par les plus imposés présents dans la commune, il j aurait dérogation formelle à ta loi de 1837, qui, en fixant un délai de dix jours pour donner aux contribuables le temps de se réunir, a créé un droit égal pour les forains comme pour les domiciliés.

Le conseil dÉtat, dans un avis du ai décembre dernier, dont j'adopte entièrement les dispositions, a exprimé à ce sujet l’opinion • qu’il

• est toujours facile au maire de la

• commune de s'assurer si les plus

> forts contribuablesqu'il doit iudi-

• stinctement convoquer, présents

> ou absents, pourront assistera la

• réunion au jour fixé ; que dans la

• prévision de l'absence de quet-

• ques-uns d'entre eux , rien ne

• s’oppose à ce qu’il convoque, en

• même temps , pour les remplacer

• et toujours en suivant l'ordre dé-

• croissant du rôle des contribu-

• tions, un certain nombre de con-

• tribuables- •

Enfin , • que la convocation de

• ceux-ci ne saurait porter atteinte

• au droit qui demeure réservé aux » imposés de siéger avant tous au-

> très; droit qu'ils peuvent toujours

• revendiquer en se présentant

• avant la séance. •

Quant à la forme même de la convocation, le conseil d'Ëtat ajoute « qu'il suffit, en principe, que les

• plus imposes ne puissent prétendre

• qu'ils l’on ignorée, mais qu’il est

• convenable qu'elle soit notifiée

• comme les autres actes adminis-

• tratifs qui s'adressent aux citoyens ■ individuellement. >

Telles sont. Monsieur le Préfet, les règles que vous aurez à prescrire à MM. les maires, comme offrant le seul moyen de mettre d'accord , sur ce point , la pensée législative avec les nécessités de la pratique; mais, en même temps, vous leur recommanderez d'apporter la plus scrupuleuse attention à éviter des doubles convocations, qui auraient pour résultat d'occasionner, pour les plus imposés, des déplacements inutiles. Ce n'est que dans le cas où le maire aura pu acquérir la certitude

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que parmi le» contribuables portes les premiers sur le râle, il en est qui seront dans l'impossibilité de se présenter au jour de la réunion , qu'il devra convoquer, en outre, un nombre égal de plus imposés suppléants ; et il demeure entendu que si , nonobstant les prévisions du maire, les premiers se présentaient avant l'ouverture de la séance, ils devraient être admis à siéger de préférence.

Du reste, si, malgré ces précautions, les uns ou les autres faisaient défaut, le vœu de la loi étant accompli autant qu'il a pu l'être, on n'en devrait pas moins passer outre à la délibération, d'apics la règle établie dans la circulaire du 37 mars 1837 (1), aux dispositions de laquelle la nouvelle loi sur l'administration municipale n'a rien changé en ce point.

Je passe à la seconde question , qui présentait plus de gravité.

En principe, les plus imposés légalement capables 11e sont pas admis a se faire représenter, cela ne saurait faire l'objet d'un doute; mais pour les incapables , les anciennes instructions ministérielles établissaient une distinction.

La circulaire du i5 juillet 1818, contenant diverses solutions sur l'exécution des articles 3g, 40 et 4t de la loi des finances du iS mai de la même année, disposait simplement à cct égard en ces termes :

• Dans tous les cas, les contribuables ne peuvent être admis à se faire suppléer par des fondés de pouvoir. ■ {Recueil det circulaires , t. 3, p 356 )

Plus tard et par une autre instruction, eu date da ai avril i8a3, le directeur général de l'administration des communes et des hospices. après avoir rappelé le texte de l'article 40 de la loi du i5 mai 1818, qui a posé le principe de l'adjonction des plus imposés aux conseils municipaux, ajoutait ;

• Il suit de là que la convocation

est personnelle et que les contribuables ne sont point admis à se faire représenter.

» Toutefois , il y a des représentations qui sont de droit , parce qn'elles résultent d'autres branches de la législation auxquelles celle-ci ne saurait faire obstacle. Je veux parler, i” de la femme en puissance de mari, qui est toujours représentée par ce dernier ; a” des mineurs, qui le sont de même par leurs tuteurs, subrogés tuteurs ou curateurs; 3° enfin des établissements publics régulièrement constitués, qui doivent aussi être représentés par un de leurs administrateurs.» ( Recueil des circulaires, t- 5, p. i5a. )

Ainsi , suivant cette dernière instruction, les femmes mariées, les mineurs, les établissements publics étaient seuls habiles à se faire représenter; il n'y est pas fait mention des veuves, des interdits, des sociétés régulièrement constituées, bien que cependant des raisons d'analogie assez fortes eussent pu être invoquées contre ces exclusions; aussi des réclamations fort vives se sontelles élevées, dans ces derniers temps, soit de la part de veuves qui demandaient l'autorisation de déléguer leurs droits à leurs fils ou gendres, comme en matière d’élection, soit de celle d'administrateurs de sociétés anonymes quise croyaient en droit de représenter ces associations dans le sein des conseils municipaux. D'un autre côté, la circulaire du ai avril i8a3 ci-dessus rappelée n'ayant point été abrogée , bien que tombée eu désuétude dans beaucoup de départements, recevait encore dans quelques autres une application variable en raison des interprétations diverses auxquelles • Ile donnait matière ; le besoin d une règle fixe était donc senti par les administrations locales comme par l'autorité centrale elle-mcmc.

Un des arguments les plus ordinaires et les plus spécieux qu’on fit valoir en faveur des veuves paiticu-

(I) Voir ci-dessuf.

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fièrement consistait dans le rapprochement des règles posées en matière électorale par les deux lois des ai mars et 19 avril i83i, et de celles que la loi du 18 juillet 1807 établit.

On s'étonnait qu'une femme put •e faire représenter par son fils ou petit-fils ou par son gendre, quand il s'agit de l'exercice d’un droit politique qui touche aux intérêts de l'ordre le plus élevé; qu'elle put de la même manière participer à la nomination des conseillers municipaux de sa commune , et qu'on lui refusât le droit de confier à son fils le soin de discuter, avec les autres contribuables , la nécessité d'une imimposition extraordinaire dont elle aurait à supporter la plus forte part.

De leur côté, des fermiers se prévalaient aussi, pour demander à figurer parmi les plus imposés, du bénéfice que leur accordaient les lois électorales.

Sans doute, au point de vue de l'intérêt particulier, ces raisons pouvaient ne pas paraître dénuées de tout fondement , surtout si l'on reconnaissait à d'autres classes d'incapables le droit de se faire représenter; mais il ne s'agit pas, au fond, d'une question d'équité; la loi du l5 mai 1818, article 4°< et celle du 18 juillet 1837, article 4?. qui la reproduit en ce point, n'appellent pas les fias imposes k se réunir aux conseils municipaux dans leur intérêt purement individuel et privé. A cet égard, les discussions dont la première de ces dispositions a été l'objet dans le sein des chambres démontrent que, dès cette époque , ce point de droit avait été parfaitement établi. Le gouvernement n'admettait pas que les plus imposés fussent appelés dans le sein des conseils municipaux pour y faire prévaloir des intérêts privés, mais pour donner plus de garantie aux intérêts de la commune en même temps qu'aux intérêts généraux de la propriété : tel fut le principe dominant de cette innovation.

Il est à remarquer, enoutre.quc, suivant les explications contenues dans

la circulaire du 27 mars 1837 que j’ai citée plus haut, les plus imposés adjointsau conseil municipal ne forment avec ce corps qu'une seule et même assemblée soumise, quant au mode et à l'ordre de ses délibérations, à toutes les règles tracées pour les conseils municipaux eux-mêmes. Il n'y a plus , dès lors , de distinction à faire entre le conseiller municipal et le contribuable : tous deux sont appelés au même titre à délibérer et a voter sur l'objet en discussion ; la qualité de plus imposé disparait devant celle de représentant de l'intérêt public communal; on peut donc soutenir que c'est , en réalité , une fonction publique que le contribuable remplit ; or , l'exercice d’uue fonction publique est essentiellement personnel et ne saurait se déléguer.

Vainement objecterait-on les dispositions des lois électorales, dont se sont appuyés quelques uns des réclamants. Celles-ci s'appliquent à un autre ordre de faits et de principes, elles sont spéciales à chaque matière , et ne sauraient s'étendre , par voie d'analogie , à d'autres actes que ceux qu'elles ont pour objet de réglementer.

A la suite d'une discussion trèsapprofondie sur cette importante uestion, le conseil d'État consiérant

• Que , dès qu'il s’agit de la dé-

• fense d'intérêts généraux et pu-

• blics, elle ne peut être confiée qu'à

• des personnes capables d'exercer

• par elles-mêmes leurs droits civils,

> et qu'en dehors des actions civiles ■ pour lesquelles le tuteur, le cura-

> teur ou les administrateurs d’éta-

• blissements publics sont chargés

• par la loi de représenter les rai-

• neurs, ils ne sauraient agir en leur

• lieu et place pour l’exercice des

• droits que les mineurs ne peuvent

• exercer eux-mêmes , •

A été d’avis

« Quelesplus imposés en étatd'in-

• capacité légale, tels que les mi-

• neurs et les interdits , les femmes 1 mariées séparées de biens, les veu-

> ves, enfin des personnes morales.

INSTRUCTIONS MIIISTR RIRLLKS. <U5

• telles que les établissements pu*

• blics. les sociétés anonymes, etc.,

• ne sont pas admis à se faire repré-

• senter au conseil municipal , et

• qu’en conséquence ils ne doivent

• pas ctic convoqués • .

J'acquiesce pleinement à ces principes , Monsieur le Préfet, et je vous invite à les prendre à 1 avenir pour lêgle dan* l’instruction des affaires communales qui réclament le concours des plus imposés.

Je ne termiiieiai pas sans appeler votre attention sur un autre point non moins important: je veux parler de la néces ité d'exiger des administrations locales la production de pièces et documents constatant, d'une manière satisfaisante, la régularité de l'instruction même de ces sortes d'affaires. A cet égard , je vous mppellerai les dispositions des articles 9 et de la loi du 21 mais i83i,et celles de l article 26 de la loi du 18 juillet i83«.

L’article 9 de la loi de 1 83 1 détermine le nombre de membres qui doivent composer le conseil municipal de chaque commune, en laison desa population. L'article u5 dit que le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil.

/ Enfin, l'article a6 de la loi de 1837 porte que, lorsqu après deux convo- ( a tions successi ves faites pa r le maire, a huit jours d intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sc sont pas léunis en nombre suffisant, la délibération prise après Ja troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

La plupart des dossiers qui me parviennent ne contiennent pas des indications suffisantes pour mettre l'autorité supérieure à même d’apprécier si les dipositions précitées ont cte régulièicinerit appliquées , en ce qui concerne l'assistance des plus imposés appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui de ses membres en exercice. 11 ser.<it donc nécessaire de joindre à toutes les demandes d'impositions extraordinaircs , d'emprunt* communaux ou de changements de cir-

conscriptions commun.. les , pour lesquelles la loi du 18 juillet 1837 prescrit le concours des plus imposés, les renseignements suivants;

1® Le chiffre de la population de la commune ;

a° L'indication du nombre des conseillers municipaux en exercice;

3° Une liste des plus imposés aux râles de la commune , ladite liste dressée par le percepteur;

4* L’attestation du maire que les plus imposés ont été convoqués individuellement, dan* le delai fixé par l’article 4? de la loi municipale , et, s'il y a lieu , en nombre suffisant pour remplacer les absents;

ü° L attestation du inaire constatant, s'il y a lieu, les convocations successives qui auraient été faites

far application des dispositions de article aÜ de la loi du 18 juillet i83; ;

6° Enfin, la mention formelle et nominative des plu* imposés dans le procès - verbal de la délibération.

Vous reconnaîtrez. Monsieur le Préfet, qu'à défaut de ces renseignement* ou même seulement de quelques-uns d’entre eux , il serait souvent impossible déjuger en parfaite connaissance de cause de la validité des délibéiations prises par un conseil municipal , avec assistance des plus imposés, cl que les motif» les plus graves recommandent d'exercer, à cet egard, une surveillance exacte et sévère.

En ce qui concerne spécialement les impositions extraordinaires, les autorités 1 «cales négligent fréquemment de joindre aux demandes de celte nature une déclaration du percepteur, indiquant quelles sont les autres impositions extraordinaires qui pèsent actuellement sur la commune, et qui doivent encoie peser sur elle à l’époque où serait établie l'imposition votée, ou bien constatant que la commune n'aura a supposer, à cette époque, aucune autre imposition. La produt tion de celte pièce est indispensable pour rnettic l'autorité supérieure a meme d'apprécier la situation financière de com-

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munes qui demandent à t'imposer ment, en leur recommandant de s'y extraordinairement. conformer ponctuellement à l'ave-

Je vous prie, Monsieur le Préfet, nir lorsqu'ils auront occasion dapde porter le contenu de la présente pliquer les dispositions des articles instruction à la connaissance de 8. 86 et 48 de la loi du IS juillet MM. les Maires de votre départe- 1837.

Instruction au sujet de la concession, au profit des détenteurs, des biens communaux usurpés, 10 juin 1813.

Monsieur le Préfet, une circulaire du 7 août 1830, relative it la concession des biens communaux usurpés, vous invitait à me transmettre, pour tire soumis à l'approbation du roi, tous les projets de celte nature, quand bien même la valeur des terrains concédés n’excéderait pas 3,000 francs.

Les motifs de celle décision étaient que ces sortes de concessions constituaient moins une aliénation proprement dite qu'une transaction dont l'ordonnance royale du 83 juin 1819 avait réglé la forme particulière, et que, des lors, la sanction royale devenait nécessaire pour les valider.

Mais le comité de l’intérieur du conseil d'F.tat a fait observer, dans un avis du ltmars dernier, < que l'or-

• donnanre du 83 juin 1819 avait (lié < un délai pendant lequel chaque dé-

• lutteur était tenu de faire la déc a-

• ration des biens communaux dont

• il jouissait sans droit ni autorisa-

• lion, afin qu'il pût être maintenu en

• possession définitive des biens par « lui déclarés; que ce drlal est ex- « piré; que les dispositions des artl-

• clés I cl 3 tle cette ordonnance, qui « autorisaient les maires 4 consentir

• l'aliénation des biens usurpés, sous « la condition que l’aliénation aurait

• lieu par ordonnance royale, et à « charge par les usurpateurs de payer

• intégralement la valeur des fonds,

- ont, depuis la loi du 18 juillet 1837,

• cessé d'avoir leur elfe l ; que l’artl-

■ cle 48 de cette loi a confié aux pré-

• Tels l'exécution des délibérations des « con eils municipaux, quand d s'agit « de l’aliénation d’immeubles d'une « valeur n'excédant pas 3,000 francs « pour les communes dont le revenu

• est au dessous de 100.000 francs;

• que cet article n’cdmel aucune ex- « ception ; que, par conséquent, il n'y

- a pas lieu de soumettre à l'approba-

■ lion du roi les projets de conces-

• sions de biens communaux usurpés, « lorsque ers concessions ont le ra- < racterc d une simple aliénation , et

• que la valeur des immeubles n'cx-

• cède pas 3,000 francs. »

Cet avis m ayant paru fondé sur une saine interprétation des icgles en vigueur, j'ai cru devoir l'adopter. Kn conséquence, vous n'aurei plus. Monsieur le Préfet,! m adresser dorénavant 1rs affaires de celte nature dans les cas déterminés ci dessus.

Mais j'appelle particulièrement votre attention sur la facilité généralement trop grande avec laquelle les conseils municipaux volent ces sortes de concessions. Souvent, quoique les détenteurs jouissent des biens depuis longues années, on propose de les leur abandonner sans restitution de fruits et moyennant une somme qui n'en représente pas toujours la valeur ré die. Olte facilité peut quelquefois être l'effet de l'incurie ; mais il n'est pas rare qu'elle provienne des suggestions de I intérêt personnel, loisque des membres du conseil munirlpal se trouvent au nombre des détenteurs, et alors elle prend un caractère plus grave. Vous devrex donc.

Monsieur le Préfet, apporter un soin tout spécial dans l’examen des propositions qui vous seront soumises en celte matière.

Kn thèse générale, les détenteurs doivent rembourser les fruits indûment perçus, au moins pendant les cinq dernières années, et payer le prix intégra I des biens D'un autre côté, pour éviter toute surprise, il convient que 1rs experts chargés des évaluations soient désignés par vous ou par le sous - préfet de l'arrondissement. Knfin. relativement au mode de payement, vous pourrai permettre qu'il s'effectue en plusieurs années, pourvu que le délai n'cxcede pas cinq ou six ans et qu'il soit tenu compte!

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

la commune de i*lntér*i légal. Malt, dam aucun ras, vous n'approuverez la stipulation d'une rente perpétuelle en remplacement du prix principal, ce mode ayant de graves inconvénients pour les communes.

Sans doute il peut se présenter des cas où les administrations municipales aient des motifs plausibles pour ne pas exercer dans toute sa rigueur le droit des communes. Ainsi, par exemple, si le détenteur fait difficulté de se soumettre aux conditions rappelées plus haut, sous un prétexte plus ou moins spécicus, et si, pour vaincre sa résistance, la commune est forcée de recourir aux tribunaux, on conçoit qu'il puisse être sage de faire quelques sacrifices pour éviter cette extrémité, d'autant plus fâcheuse pour les communes qu'ordinairement l'objet en litige est d'une faible importance , relativement aux frais judi-

ciaires qu'il faudrait exposer pour en poursuivre la revendication. Mais alors le projet de concession échappe à votre compétence : comme les parties abandonnent réciproquement quelques unes de leurs prétentions pour arrêter ou pour prévenir un procès, le traité intervenu constitue évidemment un projet de transaction, et il ne peut, aux termes de l'article SD de la loi du IR Juillet 1837, devenir exécutoire que par l'homologation royale, quelle que suit la valeur de l'objet en litige, puisque cet objet est Immobilier.

Vous n'ignorer pas que, dans cetlo dernière hypothèse, l'Inslruétlon des projets doit comprendre principalement 1° la délibération du conseil municipal ;ï° le projet de traité en double expédition ; 5° une expertise des biens; V1 une consultation de trois avocats ; .V l’avis du consolide préfecture ; 6° le vôtre en forme d’arrêté.

Envoi (le l’ordonnance royale du G décembre 1843 sur les cimetières communaux. et instructions sur l'exécution de ce nouveau règlement, 30 décembre 1&43.

Monsieur le Préfet, ainsi que vous le faisait pressentir ma circulaire du *0 juillet 1841, les diverses questions que soulève l'application de la législation sur les cimetières, et sur lesquelles J'avais cru devoir consulter préalablement les conseils généraux, ont été, de la part de mon administration, l'objet d’un examen approfondi. Elaboré dans le sein d une commission composée de hauts fonctionnaires, de savants et d'administrateurs éclairés, un projet de règlement d’administration publique desiiné à compléter les dispositions en vigueur sur cette matière, a été soumis ensuite à eue mûre discussion tant au comité de l'intérieur qu'au conseil d'Etat en assemblée générale, et enfin sanctionné par le roi, à la date du U décembre présent mois (I).

Je vous transmets copie de cette ordonnance, k l'envoi de laquelle il m'a paru nécessaire de joindre quelques explications touchant l'exécution de ces dispositions nouvelles.

Translation des cimetières. Pat l'article 1", qui étend à toutes les communes iudislinclcmenl les prescriptions du décret du 33 prairial an XII, en ce qui concerne la translation des cimetières hors des enceintes habitées, disparaît une cause d'embarras , ou tout au moins d'incertitude, depuis longtemps signalée relativement à l’application de cette mesure aux communes qui ne peuvent être qualiiiées villes ou bourgs, suivant les expressions du déciet de l'an XII.

Ce point une fols réglé, il fallait déterminer dans quelle forme l’auto-

( i ) Celle ordonnance eai elaal couçue :

Louis Philippe, rot des Français, à Ions présents et k venir, saint.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Flal au département de l'Intérieur ;

Vu tes lois des le-tt août 1790, el l«-!l juillet 1791 ;

Vu ledérrel do » prairial an Ml;

Vu l’article so. n° 17, de la lot du ts juillet 1897, sur t'admibistratlou municipale;

INSTJirCTIONS MINISTERIELLES.

rilè préfectorale doit procéder lonlei Ici fois que la translation d'un cimetière est devenue nécessaire, et c'est ce qui fait l’objet de l'article 2 de l’ordonnance.

Formet à suture. Et d'abord. Mon-

sieur le Préfet, la nécessité de la translation, ti elle est contestée par l'administration locale, doit être préalablement établie par un rapport circonstancié d'hommes de l’art que vous chargerez de constater les dangers ou

Noire conseil d'Etat entendu ,

Nous usons ordonné el ordonnons ce qui suil ;

TITRE 1er.

De la translation de» cimetière».

Art. I*f, Les dispositions des litres l,r el * du décret du as prairial au XII, qui prescrivent la translation des cimetières hors des villas et bourgs, pourront être appliquées h toutes les t'ommuues du royaume.

Art. t. La translation du cimetière, lorsqu'elle deviendra nécessaire, sera ordonnée par un arrêté du prefet, le conseil municipal de la commune entendu.

Le préfet déterminera également le nouvel emplacement du cimetière, sur l'avis du conseil municipal, et après enquête de commodo et incommoda.