TRAITEMENT UES COMMISSAIRES DE POLICE

La loi du 28 pluviôse an VIll (3* série, bull. 17) a décidé (art. 12) que, dans les villes ou bourgs de cinq mille à dix mille habitants, il y aura, outre un maire et deux adjoints, un commissaire de police, et dans les villes dont la population excède dix mille habitants, un commissaire de police par dix mille d’excédant. Il faut donc regarder la dépense du traitement do ces fonctionnaires comme obligatoire, mais seulement dans la mesure et dans les conditions indiquées par la loi, c'est-à-dire pour les communes qui n’ont pas moins de cinq mille habitants de population. Partout ailleurs, la création d’un commissariat de police est réputée purement facultative de la part des communes.

XL VIH. Quant à la fixation du traitement, un arrêté du gouvernement du 23 fructidor an IX (3" série, bull. 104 > disposait que dans les villes qui ont moins de dix mille âmes de population, ce traitement ne serait fixé définivement par un règlement d'administration que sur l’avis du préfet, et après que le conseil municipal aurait émis son vœu. Pour les villes d’une population supérieure, les conseils municipaux étaient appelés simplement à exprimer leur opinion, et le gouvernement restait juge de la fixation.

Dans le tableau n° 2 annexé à l’arrêté du 17 germinal an XI, le maximum du traitement des commissaires de police à porter au budget det villes a été établi comme il suit :

Paris 4,000 fr. » c.

Lyon, Bordeaux, Marseille 2,400 >

Villes de 40,000 habitants et au-dessus t.soo •

de 2r>,000 — et au-dessus 1,500 »

de 15,000 — et au-dessus 1 ,200 >

de 10,000 — et au-dessus J,000 >

Au-dessous de 10,000 f 800 >

XLIX. Une circulaire du mois de floréal an XI ( Rec ., t. Ier, p. 2G7) explique qu'il n’est pas dans l'esprit de cette disposition que les traitements des commissaires de police soient obligatoirement portes au taux fixé par le tableau, et que cette fixation ne doit être considérée que comme un maximum qui ne pourra jamais être dépassé.

Au surplus, il n'est pas dérogé aux dispositions de l’arrêté du 23 fructidor an IX, et c’est toujours au gouvernement qu’il appartient de pronon . cersurle taux de la fixation dans les limites de ce maximum.

L. Si donc il y avait, de la part d’un conseil municipal, refus d’allouer l’intégralité du traitement d’un commissaire de police, et que cc refus parût mal fondé, l’administration supérieure devrait procéder conformément auxdispositions de l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837, et porter d’office au budget le traitement moyen des trois dernières années jusqu’à concurrence du maximum réglé suivant la population par l’arrêté, du 17 germinal an XI.

DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

Los villes dont la population cxctolc 5,000 habitants ne peuvent se soustraire à l’obligation de payer le traitement et les frais de bureau du commissaire de police que l’administration centrale juge à propos d'y établir. Ainsi l’a décidé une ordonnance rendue au contentieux, le 27 mai 18-42. ( Ville de Lambezellcc.)

Que si la villo étant passée, par l'accroissement de sa population, d’une classe à une autre plus élevée, le conseil municipal se refusait à augmenter le traitement du commissaire dans la proportion indiquée, l'augmentation pourrait être portée d'office au budget, conformément au principe posé par l’ arrêté du 23 fructidor an XI.

LI. Le recensement opéré en 1842 (Voir les tableaux annexés aux ordonnances des 23 octobre et 20 décembre de la même année), ayant fait une distinction entre la population sédentaire et la population flottante ou mobile, et celle-ci étant exceptée dans certains cas et pour certaines opérations, soit administratives, soit financières, où le chiffre de la population est pris pour base suivant un avis du conseil d’État du 23 novembre 1842 (I), des conseils municipaux ont cru pouvoir appliquer cette exception à la fixation des traitements et frais de bureau des commissaires de police. Mais il est à considérer d’une part, que, de tout temps jusqu’ici, c'est sur le total de la population que cette fixation a été réglée, de l'autre et surtout que c’est précisément la population flottante qui exige des commissaires de police le plus de surveillance, de soins, de travail, et qu’il serait, dès lors, contraire à toute équité comme aux intentions de la loi de ne pas la comprendre dans le chiffre qui fait la règle de leurs émoln ments. (Le ministre de l’intérieur au préfet de F Hérault, 31 mai 1844.)

LU. Enfin, un décret du 22 mars 1813, non inséré au Bulletin des lois, mais qui est rapporté au Hcc. des cire. (t. 2, p. 454), en maintenant les traitements des commissaires de police au taux fixépar les arrêtés précités des 23 fructidor an IX et 17 germinal an XI, accorde à ces fonctionnaires, a titre de frais de bureau, une indemnité réglée sur les bases suivantes ;

Paris 2,000 fr. » c.

Dans les villes de 100,000 habitants 800 >

■ de 40,000 et au-dessus 000 •

de 25 U 40,000 430 •

de 15 5 23,000 550 •

de 10 5 15,000 250 ■

Au-dessous de 10,000. . 200 •

(I) Les conclusions de cet avis tendent a limiter, aux évaluations devant servir de base aux tarifs de divers impôts, soit directs, soit indirects, et aux conditions numériques prévues par les lois sur l'organisation municipale, les Cas où il y a lieu de déduire la population flottante du chiffre total.