TITRE IV

Disposition» transitoire »,

Art. 7. Des tarifa, présentant des prix gradués, pour les trois classes de concession# énoncées en l'article a, seront proposés par les conseils municipaux des communes et approuvés par rrèlés dos préfets.

Les tarlls proposés pour las communes dont les revenus dépassent cent mille francs seront soumis à notre approbation.

Art. « Le* dispositions du présent reglement ne sont pas applicables aux cimetières de la ville de Pari*.