INSTRUCTIONS MINIS I KIUKU.KS

les inconvénients résultant toit de la situation topographique, toit de l'Insuftisancc d'étendue, suit de la nature du sol du cimetière ou de toute autre cause.

C'est sur ce rapport , cl après que le conseil municipal en aura délibéré, que vous prendrez un arrêté pour déclarer qu'il j a lieu à la suppression de l'ancien cimetière.

Mais, avant de déterminer le nouvel emplacement, une formalité préliminaire est obligatoire. Je veut parler de l'enquête (ta commodo et incommodo qui doit porter uniquement sur le chois du terrain.

Celte enquête est d'autant plus rigoureusement esigiblc que l'établissement des nouveaux cimetières a pour effet de grever les propriétés avoisinantes de servitudes assez onéreuses, et qu'il Importe, dès lors, que les proprietaires intéressés soient mis en élal de faire valoir leurs motifs d'opposition quele conseil municipal sera ensuite appelé à examiner.

Ces formalites accomplies, vous aurez à prendre un nouvel arrêté, le conseil municip il également entendu, pour déterminer remplacement sur lequel le nouveau cimetière sera transféré

Relativement au choix de l'emplacement, je vous rappellerai, Monsieur le Préfet, les dispositions de l'article 3 du décret de prairial an XII, suivant lesquelles les terrains élevés et exposés au nord doivent avoir la préférence ; ce qui ne veut pas dire toutefois qu'en cas d'obstacles provenant de la disposition des localités, on ne puisse, à défaut d’autre, choisir un emplacement situé dans des conditions différentes.

Quant aux formes de l’enquête, ce sont celles qu'indique la circulaire du 20 août 1823 l/lec. dai circulaire»

du ministre de l'intérieur, t.V, page 4.2) ; mais II faut prévoir le cas où le propriétaire du terrain désigné refuserait de le céder à l'amiable et où Il devrait être procédé suivant des règles qui vous sont déjà connues.

Cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Nul doute que l’établissement des cimetières ne puisse donner lieu à l'application de la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d’utilité publique. Néan-

moins, on ne doit recourir» cette mesure extrême qu'avec la plus grande réserve, et qu'autant qu'il serait absolument Impossible de trouver à acheter amiablement dans la commune aucun autre terrain propre aux inhumations; car, comme l a fait observer judicieusement le comité de l'intérieur dans plusieurs avis, la convenance ou l'avantage que trouverait la commune à prendre tel ou tel terrain ne serait pas un motif suffisant pour en exproprier le propriétaire.

J. ors donc qu'il s'agit de procédrr par voie d'expropriation , il devient indispensable de produire, à l'appui du procès-verbal d'enquête, dressé dans les formes prescrites par l'ordonnance réglementaire du 23 août 1833, un certiOcat du maire et du commissaire enquêteur, attestant qu'il n'existe en effet, sur le territoire de la commune , aucun autre emplacement également convenante pour servir de cimetière, et que le propriétaire consentirait à céder a l'amiable.

Compétence des préfets. Déjà.Monsieut le Préfet h loldu ta juillet 1837, en classant parmi les dépenses obligatoires des communes (art. 30, n° 17) celles qu'exige la translation des cimeiières, vous avait donné, à cet égard, une plus grande liberté d'action, surtout pour les cas où cette mesure, réclamée par les intérêts généraux de la salubrité publique, rencontre des résistances de la part des administrations locales. Le litre l*rde la nouvelle ordonnance a pour objet, comme vous le reconnaîtrez, de régulariser, en la généralitant, l’application de. ce principe.

Désormais vous n'aurez à recourir à mon intervention, en celte matière, que dans le ras où il serait indispensable de procéder par vole d'expropriation forcée, ou bien lorsque la dépense de l’acquisition du terrain destiné au nouveau cimetière excédera 3,000 francs pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et 20 000 francs dans les autres (art. 4ti de la loi du 18 juillet 1837).

Je passe au titre II de l'ordonnance qui s'applique aux concessions.

Concessions de terrains pour sépultures privées. Ma circulaire du 20 juillet 1841 avait, entre autres questions, posé celle de la suppres-

1NSTRIT CT10NS MINISTÉRIELLES

sion, pour l’avenir, du système de»

concessions perpétuelles. Bien que des considérations puissantes, qui ont été appréciées par un grand nombre de conseils généraux, parussent justifier celle mesure au point de vue de l'intérét purement administratif, des raisons d'un auirc ordre, mais non moins gravrs, et dont je n'ai pu me dissimuler la valeur, ont porté le conseil d'Etat ii proposer le maintien du principe de la perpétuité ; j’ai dû nie ranger à son avis. Quelle que soit l'idée qu'on se fasse du caractère de la perpétuité par rapport oui choses d institution humaine, il faut reconnaître que, dans une matière aussi délicate, les habitudes et les sentiments ont lrur empire auquel l'administration ne saurait se soustraire ; or, on ne pouvait admettre l'innovation proposée sans contrarier un usage consacré par la piété des familles et sanctionné par le temps, et sans porter atteinte, sinon à des droits acquis, du moins à un sentiment public digne de respect.

l'oncessions perpétuelles. I/ordonnance du 0 décembre (art. 3) conserve donc les concessions perpétuelles dans les trois classes qu'elle établit ; mais dans la pensée qui a dicté celte disposition , et pour éviter un trop prompt envahissement des cimetières, les lorrains ainsi concédés ne pouvant plus faire retour à la commune, ces sorles de concessions ne devront être désormais accordées qu'a «les prix très-élevés. Il y a d'autant moins de raisons de craindre de les taxer trop haut, d'abord, qu elles constituent un véritable privilège au profil des classes riches, cl en second lieu, qu’il est désirable, vu les inconvénients inhérents auv concessions perpétuelles, que la préférence des familles se porte sur les deux autres classes de concessions.

Celles-ci sont trentenaires, ou simplement temporaires.

Concessions trenlenaires. Les concessionstrenlenaircs ont. comme vous le remarquerez. Monsieur le Préfet, une grande analogie avec les conecscessions perpétuelle», puisque la faculté de les renouveler indéfiniment tend effectivement à en perpétuer la jouissance; elles ont toutefois sur les premières l'avantage de ne pas enga-

ger absolument l'avenir, le défaut de payement de la redevance fixée, à l'expirallon de chaque période de renouvellement, donnant II la commune le droit de remettre le terrain en service. Il importe donc d’établir une différence notable dans le prix de ces concessions par rapport A celui qui sera réglé pour le» concessions perpétuelles proprement dites, afin, comme je viens de le dire, de déterminer la préférence des familles en faveurd’un mode qui leur présente, à moins de frais, des résultats à peu près équivalents.

l.e même article exige que tes terrains concédés par périodes Irenlenaires ne soient repris par la commune que deux années révolues après l'expiration du terme de renouvellement.

Abandon fait aux communes îles snalériaux non réclamés provemint des lombes et monuments, à l'expiration des concessions. Il en sera de même à l'égard des matériaux provenant des tombes et monuments élevés sur ces terrains. Aux termes de l'article 3 de la loi du *2 novembre — l*c décembre 1790 , et des articles 339 et 713 du Code civil, ces objets devant revenir au domaine de l’Etal comme biens vscants et 6ans maître, j'ai prié M. le minisire des finances de consentir à ce que, vu le peu d'importance de leur valeur en général, ils fussent abandonnés aux communes, pour être employés è l'entretien des cimetières. Mon collègue vient de m'annoncer qu'il a pris, b la date du 18 décembre, une décision conforme à ma demande.

L'exécution de celte décision entraîne deux obligations essentielles que les administrations municipales devront observer soigneusement ; la première , c'est de mettre les familles en demeure, par tous les moyens ordinaires de publicité, d'enlever dans un délai fixe les constructions existantes sur les terrains dont la concession est expirée, et de n'en prendre possession qu'après avis itératif et une année révolue k compter du jour du premier avertissement.

Emploi de ces matériaux. La seconde condition, c'est de ne faire em-

Iiloi des matériaux provenant des tomics abandonnées que pour l'entretien et l’amélioration de» ciinelières. Oe»

raisons de convenance sur lesquelles je n ul pas besoin d’insister ne permettraient pas qu'ils Tussent vendus au prolil de la commune pour être enudojesa un autre usage.

Concession» temporaires. Je n'ai rien de particulier à prescrire relativement aui concessions purement temporaires.

Jri tu ton des cimetières suivant la nouvelle classification. Mais I ensemble des dispositions de l'article 5 du nouveau reglement m'amène à vous faire remarquer, Monsieur le l'réTet, qu'il importe d’assigner dorénavant, dans chaque cinietiere oùees dispositions pourraient être appliquées, une portion de terrain affectée a chacune des trois classes de concessions qu'elles déterminent.

Cette subdivision sera opérée en raison combinée du chiffre de la population, de I étendue du cimetière et du nombre des concessions de chaque classe supputé selon les besoins présumés.

Les anciennes concessions sont maintenues. Enfin, Monsieur le Préfet, ces dispositions ne statuant que pour l'avenir, il demeure entendu qu'elles n affectent en rien les concessions anciennes qui, bien que faites à des conditions différentes, n'en doivent pas moins être scrupuleusement respectées.

Affectation du produit. Quant à la répartition du produit des concessions entre la commune et les pauvres ou les hospices, il n'est pas inutile d'ajouter que la fixation du tiers, au profit de ers derniers, ne peut être considérée que comme un mfninmm, que le concessionnaire demeure parfaitement libre de dépasser, pourvu toutefois que la commune reçoive au moins la somme qui lui est due aux termes du tarif. A cet égard, il est virtuellement dérogé par le nouveau reglement, en ce qui louche les donations de celte nature, aux dispositions de l'article I" de l'ordonnance royale du 2 avril 1817. Vous pourrez donc en autoriser l'acceptation, il quelque somme qu'elles sélevent. Seulement il conviendra de prescrire , en pareil cas, et comme réglé générale, l’emploi en achat de rentes sur l'Etat, au nom de l'établissement charitable, du montant de cet libéralités.

Espacesà ménager autour des terrains concédés. L'article i, qui statue que le terrain nécessaire aux passages établis autour des concessions devra être fourni par la commune, a pour butde rendre applicable aux emplacements concédés les dispositions de l'article 5 du décret du 23 prairial an XII, relatif à l'espacement des fosses. Cet espacement étant, dans l'un comme dans l'autre cas, prescrit comme mesure d'ordre public, c'était a la commune que devait nécessairement incomber la charge d'y pourvoir.

Remplacement des terrains concédé» en cas de translation de cimetière. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que, par l'article 5, en décidant que, dans le cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires n'ont droit qu'au remplacement du terrain qui leur avait été concédé par un autre terrain d’une égale superficie dans le rlmeitere nouveau, l'ordonnance consacre le principe établi dans ma circulaire du 20 juillet 1841 , à savoir, que les concessions faites à titre perpétuel ne constituent point des actes de vente, et n'emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement on droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

En conséquence de ce principe, qui régit le passé comme l’avenir, les concessions anciennement faites ne peuvent être un obstacle à ce que les cimetières existants , dont la translation serait reconnue nécessaire, soient interdiis, et, plus tard, aliénés au profit des communes, dans les délais prescrits par le décret de prairial an XII, sous la seule réserve du remplacement dont parle l'article 5 du nouveau règlement. Mais il en résulte un autre droit pour l'adniiuislraUon :

c'est celui de s'opposer à ce que les terrains concédés qui, dépourv us du caractère de la propriété, sont conséquemment inaliénables de leur nature, soient I objet de ventes ou de transactions particulières, comme on en a vu trop souvent des exemples.

J'appelle, Monsieur le Préfet, votre attention vigilante sur un point qui touche aussi directement aux intérêts de la moralcet de la décence publique.

Cas d'ejehumation et de réinhit-

INSTHULTIOWS MIMSTÎ RIF.LLKS.

million lions un cimetière nouveau.

Omni à lu prescription qui termine I article 5, ei en vertu de laquelle les renies inhumés dans les terrains conr éiles dnivent être transportés, mu trais de la mmmune, dans le cimetière nouvellement élabli, vous aurez soin de recommander auv administrations locales , d'abord de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les ramilles soient averties, alin que les eshumalions et réinbumations soient opérées , s’il est possible, par leurs soins ou avec leur concours ; en second lieu, de veiller à ce que, dans Ions les cas, il soit procédé à ces opérations avec tout le respect en même temps qu'avec toutes les précautions de salubrité qu'elles exigent.

A l'égard des frais que les communes auront à supporter dans ce cas, il ne peut être question que des frais matériels, tels que creusement des fosses et transport des restes, et, au besoin, des malériaui des tombes érigées sur les terrains abandonnés, toute dépense accessoire de pompe funèbre ou autre devant rester à la charge des familles.

Police îles cimetières. — Inscriptions soumises à l'examen préalable ilu maire. L'article 6, litre III, veut qu'aucune inscription ne soit placée sur les tombes et monuments funèbres sans avoir été préalablement soumise h l'approbation du maire.

C’est l'application généralisée d'une règlcde jurisprudence établie par une ordonnance rendue au contentieux à la date du 7 janvier ISM. ( Alban- Desbéberls, commune de Betlevillr).

Déjà, et en vertu de l'ariicle 16 du décret du 25 prairial an Xll, l’aulorite municipale était investie d'un droit absolu de police et de surveillance sur les cimetières qui emportait implicitement celui de prévenir les atteintes h la morale publique ou religieuse, à l'ordre et aux lois, qui pourraient résulter des inscriptions de celle nature.

Il faut reconnaître, avec le conseil d’Etat , qu'en pareille madère la plus grande latitude doit être laissée au pouvoir muniripal. Une inscription même Inuffensive, par cela seul qu elle pourrait servir de prétexte a des désordres et devenir une occasion de scandale et de trouble.

doit pouvoir être interdl'e : c'est nu maire qu'il appartient de juger s'il doit la permettre ou la défendre ; ce qu'il importe de considérer avant tout, ce sont les conséquences qui pourraient résulter de 1'aulorisatlon réclamée, et si, abstraction faite de toute intention , les paroles gravées sur une tombe ne seraient pas de nature il provoquer des manifestations contraires au bon ordre et au respect dû aux lieux de sépulture ; conséquences quel'autorité municipale est seule en état d’apprécier.

IClabliisement des tarifs rie concessions remis à l'approbation des rifets. Il me reste à vous entretenir, lonsieur le Préfet , de l'lmport3nte innovation introduite par l'article 7, titre I V du nouveau règlement, dans l'instruction et l'homologation des demandes en autorisation d'établir des tarifs de concessions.

Jusqu'à présent, et en conformité, de la circulaire ministérielle du 18 août 1857, chacune deces demandes devait être soumise à la sanction royale. Il en était de même de toute demande de concession individuelle, lorsqu'il n'existait pas de tarif approuvé. Or, celle marche présentait des Inconvénients assez graves , tant à cause des retards qui en résultaient pour l'obtention des autorisations réclamées, qu'en raison du surcroît de travail qu’occasionnait jtour mes bureaux. et pour le comité de l'intérieur lui-méme, l'obligation de préparer et d'examiner des ordonnances spéciales à chaque affaire de ce genre et la plupart du temps exigées pour des concessions d'un prix fort minime.

La nouvelle disposition arrêtée a pour but de déecn'raliser l'action administrative dans ces sortes d'affrires, et de remettre à l'autorité préfectorale le pouvoir d'homologation réservé jusqu'alors à l'autorité souveraine.

Vous aurez donc. Monsieur le Préfet, pour vous conformer à celle disposition, à mettre les conseils municipaux en demeure de vous proposer des tarifs de concessions établis suivant les prescriptions de l'article 5 de l'ordonnance. Ces tarifs seront approuvé# par vous pour les communes dont vous réglez les budgets ; vous ne m'adresserez, pour être homologués par le roi, que ceux des villes

INSTRUCTIONS HINISTÉIIIKLI.KS.

dont le revenu excède 100,000 francs.

Il rit toutefois entendu que vous n'avrz rien à prescrire en ceci d'une manière impérative aux administrations municipales, la loi du 18 juillet 1857 (art 19, n”!) laissant aux conseils municipaux l'initiai lare dans la création des recettes communales de toute nature; mais vous ne négligerez pas de leur représenterquil est de leur Intérêt bien entendu d'adopter un tarif général qui permette au maire rie délivrer dorénavant, sans autre formalité, les concessions qui lui seraient demandées, et dont le produit peut, dans tous les cas, offrir une ressource précieuse aux communes.

Un attendant l'approbation de ces tarifs, vous pourrez autoriser, sans recourir à mon intervention, les concessions pour lesquelles des demandes régulières vous seraient soumises.

Le s ancien s tarifs sont maintenus.

J'ajoute enfin que les tarifs, anciennement approuvés par ordonnances royales, con mueront d être exécutoires, è moins que les conseils municipaux n'en volent la modification dans le sens du nouveau règlement.

Fixation du rayon de servitude aux abords des eimelfére». Vous aurez sans doute remarqué, Monsieur le Préfet, que la nouvelle ordonnance garde le silence sur un point important que ma circulaire du 20 juillet 1811 avait signalé à l'attention des conseils généraux, et quia donn ■ lieu, de leur part, à des propositions Iresdiverses : je veut parler de la distance à observer, pour la construction des habitations et le creusement des putis, aux abords des cimetières transférés, distance portée à 100 mètres par un décret du 7 mars 1808, tandis que celui du 23 prairial an XII exige seulement que les nouveaux cimetières soient éloignés de 33 ou 40 mètres des enceintes habitées.

Il ressort de la discussion que celte question a soulevée, tant dans le sein de la commission qu'au conseil d'Ktat, deux solutions également dignes de remarque: la première, c’est que, suivant re que constatent les observations de la science, la distance de 37 ou to mètres satisfait pleinement aux intérêts de salubrité, en vue des-

quels statue l'article 2 du décret de prairial an XII , relatif è l'éloignement des cimetières des lieux habités ; la seconde, c'est qu'un décret réglant une maiière d'ordre public et ayant force de loi (et c, lui du 7 mars 1808 a ce double caractère ) ne peut être valablement abrogé ni modifié que par une disposition législative, encore, bien qu'il ne s'agisse, comme dans le cas présent, que d'en restreindre l'application au profit des intérêts privés.

11 faut donc considérer les dispositions des deux décrets sur le point dont il s'agit comme toujours subsistantes, malgré l'espèce de contradiction qu’elles semblent présenter, et cooséquemmcnt comme s'étendant à toutes les communes sans distinction, en verlu de l’article 1" de l'ordonnance du 6 décembre.

Mais, dans la pratique, il y a une distinction essentielle à observer.

Ainsi, pour la plupart des cas, et à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles qu'on ne saurait prévoir, lorsqu'une commune a satisfait à l'obligaiion que lui Impose le décret de l'an XII, et qu'elle a transporté son cimetlere à 37 ou 40 mètres de ses murs, Il ne serait ni juste ni d’ailleurs vraiment utile d'étendre les prohibitions prononcées par le décret du 7 mars 1808 sur un rayon de 100 métrés, du cftté des habitations que la translation du cimetière à la distance légale a dû avoir pour effet d'exonérer de toute servitude ; c'est donc seulement du c6té drs terrains non bètis que doivent porter les prohibitions qui ont pour objet nonseulcmenlde garantir la salubrité publique. mais de ménager, autour des cimetières transférés, une zone de terrains libres qui en facilite ('agrandissement, s'il était, plus tard , reconnu nécessaire.

Je vous rappelle, au surplus. Monsieur le Prefel, que , dans tous les cas, aux termes du décret du 7 mars 1808, ces prohibitions ne sont pas absolues et qu'elles se bornent à la défense d'élever des habitations ou da creuser drs puits sans une autorisation préalable , dont il vous appartiendra toujours d'apprécier l'opportunité.

714 INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

Veuillez, je voui prie, donner toute votre attention aui preacrlpt ions contenue! dans la présente circulaire, et

me tenir informé des mesures que vous aurez prises pour en assurer i'ezéculion (l).

(I) Il nous a psru superflu de reproduire Ici diverses circulaires émanée» de U section de* commune» en i8*S et 1844, qui n'ont point d'Intérét eu point de vue de rapplicatlou des principe» administratif». De ce nombre août celle» des 15 juin et 19 juillet 1813. sur la réorganisation du service de» gardes champêtre», que nous «Tons menitonnée u la page du corps de l’ouTrage , une antre Instruction a la date du t. 5 mars 1841, concernant le» modification» apportéesaui rerie* distante» sur le» coupe» de bols par une ordonnance du 2 février précédent , cette ordonnance, ainsi que nous I avons dit à la note de la pare 244, ayant été rapportée par celle du 16 Juillet suivant . enfin une autre circulaire du to juin 1811» portant demande de divers rcnaeignemenla destinés à éclairer les délibérations de la commission des Intérêts communaux iosUluee au ministère de I intérieur, comme nous I avons annoncé p«|e 18.