TRAITEMENT DES COMMISSAIRES DE POUCE

Cette indemnité doit faire l’objet d’un crédit spécial au chapitre des dépenses ordinaires du budget communal (art. 4 du décret) ; et il serait procédé, au besoin, quant à l’allocation, comme pour le traitement.

LUI. < L’établissement des commissaires de police estfort ancien, disait M. Vivien dans son rapport à la Chambre des députés sur la loi d’administration municipale; leur institution actuelle remonte à 1701. Leur nomination fut remise à l'élection en 1792, attribuée au comité de sûreté générale en l’an III et conférée aux administrations municipales par la loi du 19 vendémiaire an IV, maintenue en ce point par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Depuis la constitution de l'an VIII, le droit de nommer les commissaires de police appartient au chef du gouvernement.. ..»

La commission au nom de laquelle s’exprimait ainsi l'honorable rapporteur avait conclu en proposant d’insérer dans la loi une disposition portant que le maire présenterait trois candidats pour la nomination des commissaires de police ; disposition qui ne faisait, au reste, que consacrtr la règle en usage.

Après de longs débats sur la question de savoir à qui devait apparteuir le droit de nomination, la proposition de la commission a été purement et simplement écartée, et rien n’a été changé à ce qui se pratiquait antérieurement.

LIV. Le maire doit, en conséquence, présenter trois candidats ; la liste est envoyée par le préfet avec son avis au ministre de l’intérieur, et, sur le rapport de ce ministre, intervient une ordonnance qui nomme celui des trois candidats qui est désigné au choix du roi. A défaut de sujets, et lorsque le maire s’abstient de faire une proposition, c’est le ministre qui y pourvoit directement.

LV. Les commissaires de police ne sont pas seulement chargés de la police municipale ; ils sont aussi, aux termes de l’article 9 du code d’instruction criminelle, officiers de police judiciaire ; et les act. 1 1 et suivants du même Code déterminent leurs fonctions sous ce rapport. Enfin ils sont les agents de l’autorité administrative supérieure en tout ce qui concerne la recherche des crimes, délits et contraventions dans l’ordre politique; d’où il suit qu’ils dépendent, en cette triple qualité: 1° du maire; 2” du procureur du roi ; 3° du préfet.

Quant aux appariteurs, sergents de ville et autres agents inférieurs de la police municipale sous des titres divers, ils sont à la nomination du maire, à qui il appartient de les suspendre ou les révoquer. (Loi du 18 juillet 1837, art. 12.)

HES TUAITKMKMTS ET PENSIONS.

UES l'E'ISIOVS.

S 1". — Principe* généraui.

LVI. La disposition de la loi du 18 juillet 1837 (art. 30, n* 9), conceinant les pensions, ne peut s’entendre comme obligeant les communes d’une manière absolue, et comme créant des droits en faveur des employés municipaux, là où il n’existe pas de règlement particulier qui lie les unes envers les autres.

Aussi la loi ne parle-t-elle que des pensions régulièrement liquidées et approuvées ; ce qui signifie qu’elle ne considère comme obligatoires que les engagements reconnus et consacrés suivant les formes légales, sans qu’on puisse en induire que les communes soient contraintes, en aucun cas, à rémunérer des services qu’elles jugeraient avoir été suffisamment payés par le traitement d’activité dont l’employé a joui.

LVII. « Là où il n’a point été établi décaissé de retenue, dit le comité de l’intérieur, là aussi il n’existe pas d’obligation pour les communes d’accorder à leurs employés des pensions de retraite sur la caisse municipale. I.c décret du 4 juillet 1806 a seulement fixé un maximum et des conditions qu’il n’est pas permis d’enfreindre.

« Si une commune refusait, soit d’accorder une pension, soit de l'accorder aussi importante que l’autoriseraient les termes du décret, en ne comptant qu’une partie des services de l’employé, elle userait d’un droit qui lui appartient, et l'autorité supérieure ne saurait la grever d’une pension ou d’un excédant de pension, dont elle n’aurait pas voté les fonds. » (Am du 9 décembre 1817, Falaise; 1er juillet 1831....; 24 février 1835, Trayez: rapportés par MM. de Yuillefroy et Monnier dans leur ouvrage intitulé Principes (T administration, page 225.)

Le décret du 4 juillet 1806, rappelé dans ces avis, concerne le règlement des pensions des employés du ministère de l’intérieur (1).

(1) Ce décret, non inséré au Bulletin des Lois, mais qu'on retrouve au lierneil des circulaires, t. I , p 414, est ainsi conçu :

TITRE PREMIER. — Dispositions générales.

Article Ier. • A compter dut" juillet 1806, il sera fait, chaque mois, sur tous les traitements des employés du ministère de l'intérieur, une retenue de deux centimes et demi par franc pour former un fonds de retraite et de se-