PENSIONS. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

LYIII. Suivant un avis du conseil d’État du 12 novembre 1811 , approuvé le 17 du même mois (4e série, bull. 404), ce décret doit servir de régie pour accorder des pensions de retraite à tous les employés qui, sans être directement attachés au ministère de l’intérieur, dépendent de quelque administration départementale ou municipale.

Ainsi, les pensions do retraita pour services communaux sont soumises à deux régimes différents, c’est-à-dire que les unes sont allouées et liqui-

cours en faveur de ceux qui en seront susceptibles, ou de leurs veuves et orphelins.

Ü. • Le montant nu des traitements pendant les vacances d’emploi qui h'cxeéderont pas un mois sera ajouté aux fonds des retraites.

TITRE DEUXIÈME. — Des conditions pour pouvoir obtenir une pension.

« Art. A. Les demandes à fin de pension seront adressées avec les pièces justificatives au ministre de l'intérieur.

• 5. Il sera tenu un registre de ces demandes où elles seront portées par ordre de dates et de numéros.

« 6. Le ministre fera examiner ces demandes et vérifier les titres k l'appui, et chaque année, sur son rapport, les pensions seront fixées par nous en conseil d'Etat.

• 7. Il ne sera accordé de pensions que jusqu’à concurrence des fonds libres.

« 8. Les employés du ministère de l'intérieur pourront obtenir une pension

de retraite après trente ans de service effectif, pour lesquels on comptera tout le temps d'activité dans les autres administrations publiques qui ressortissaient au gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les employés se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de service dans le ministère de l’intérieur, ou dans les comités du gouvernement et les commissions exécutées qui représentaient ce ministère.

• La pension pourra cependant élre accordée avant trente ans de service à ceux que des accidents ou des infirmités rendraient incapables de continuer les fonctions de leur place, ou qui se trouveraient reformés, après dix aus de service et au-dessus par le fait de la suppression de leur emploi.

• 9. Pour déterminer la fixation de la pension, il sera fait une année moyenne du traitement fixe dont les réclamants auront joui pendant les trois dernières années de leur service. — Les gratifications qui leur auraient été accordées pendant ces trois ans ne feront point partie de ce calcul.

• 10. La pension accordée après trente ans de service ne pourra excéder la moitié de la somme réglée par l'article précédent. — Elle s’accrollra du ving-

* tième de cette moitié pour chaque année de service au-dessus de trente ans. — Le maximum de la retraite ne pourra excéder les deux tiers du traitement annuel de l'employé réclamant, calculé comme il est dit k l'article 9.

« H. La pension accordée avant trente ans de service, dans le cas prévu par

(t) L'article 3 autorité le minUtre do Vmlrrieor è prélever sur Ici fondt <1t aon département 6,000 fr. chaque année, pendant dix an», pour former un premier fonda.

Îi8 DES TRAITEMENTS ET PENSIONS.

dées en vertu des lois et règlements généraux sur les pensions pour services publics dépendant du ministère de l'intérieur, tandis que les autres le sont en vertu de règlements spéciaux aux localités et portant création de caisses de retenue.

Les premières sont payées intégralement sur les fonds de la caisse municipale.

Les secondes, au moyen du produit des retenues faites sur les traite-

Ie second paragraphe de l'article S, sera du sixième du traitement pour dix ans de service et au-dessous.— Elle s'accroîtra d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessüs de dix ans, sans pouvoir excéder 1a moitié du traitement.

« 12. Les pensions et secours aux veuves et orphelins ne pourront excéder la moitié de celles h laquelle le décédé aurait eu droit. — Ces pensions ne seront accordées qu'aux veuves et orphelins des employés décédés en activité de service ou ayant une pension de retraite.— Les veuves n'y auront droit qu'autant qu'elles auraient été mariées depuis cinq ans et non divorcées, et qu’elles n'auraient pas contracté de nouveau mariage.— Dans le cas où le décédé n'aurait pas acquis de droit à une pension, la veuve ne pourra y prétendre.

• 13. Si remployé laisse une veuve sans aucun enfant au-dessous de l’âge de 13 ans, 1a pension sera du quart de la retraite qui aurait été accordée h son époux si elle eût été fixée h l'époque de son décès. — Dans le cas où le décédé aurait laissé à la charge de sa veuve un ou plusieurs enfants au-dessous de 15 ans, la pension pourra être augmentée pour chacun de ccs enfants, de cinq pour cent de la retraite qui aurait été réglée pour le décédé, et sans toutefois que la totalité de la somme à accorder à la veuve, tant pour elle que pour ses enfants, puisse jamais excéder le double de celle qu'elle eût obtenue dans la première hypothèse.

• 14. Si la veuve décède avant qnc les enfants provenant de son mariage avec l'employé, son défunt mari, aient atteint l'âge de 15 ans, sa pension sera réversible à ses enfants, qui en jouiront, comme les autres orphelins jouiront de la leur, par égale portion jusqu'il l'âge de 15 ans accomplis, mais sans réversibilité des autres enfauts.

« 15. Si les employés ne laissent pas de veuves, mais seulement des orphelins, il pourra leur être accordé des pensions de secours jusqu'à ce qu’ils aient atteint l'âge de 15 ans; la quotité sera fixée, pour chacun, à la moitié de ce qu'aurait eu leur mère si elle avait survécu à son mari, et ne pourra excéder, pour tous les enfants ensemble, la moitié de la pension à laquelle leur père aurait eu droit ou dont il jouissait. — La pension qui pourrait revenir, d'après les précédentes dispositions, à un on plusieurs de ces enfants, leur sera conservée pendant toute leur vie s'ils sont infirmes, et, par l'effet de ccs infirmités hors d'état de travailler pour subvenir à leurs besoins.

« IG. En cas de concurrence entre plusieurs employés réclamant la pension, l'ancienneté de service d'abord, et ensuite l'âge et les infirmités décideront la préférence.

• 17. Les dispositions du présent décret ne seront applieables qu'au béné-

TENStONS. — LIQUIDATION SUIVANT LE DÉCRET DE 1806. 50

ments des employés, et subsidiairement seulement sur les fonds conimu naux.

$ 9.— Liquidation suivant le décret de ISOC.

LIX. La jurisprudence du comité de l’intérieur établit qu'au nombre des services rendus dans une autre administration on ne peut faire entrer que ceux qui auraient pu être rémunérés dans cette administration même; qu’ainsi, des services rendus en qualité de percepteur, d’employé dans une Sous-préfecture, de secrétaire de commissaire do pierres, ne peuvent cire comptés. (Avis du 22 décembre 1835 rapporté par MM. Vuillefroy et Monnier, p. 226.) 11 y a cependant de nombreux exemples de pensions qui ont été liquidées sans égard à cette distinction. On ne peut donc considérer la régie posée par les avis du comité comme devant être prise dans un sens absolu.

LX. Quant aux services militaires, le comité s'exprime ainsi :

« Les services militaires non récompensés doivent entrer dans la même liquidation que les services eivils. En effet, le décret du 4 juillet 1806 a été rendu à une époque où les services militaires ne pouvaient être traités moins favorablement que les services civils. » (Avis des 22 avril 1834 et 24 avril 1835. Ibid.)

• I/ordonnancc du 6 mai 1818, qui prescrit, pour les employés des administrations financières, la liquidation séparée des services militaires, n'est applicable qu'à ce cas spécial ; le décret de 1806 n’ayant établi au-

(tee des employés actuels du ministère de l'intérieur, ou de ceux qui y seront admis.

TITRE TROISIÈME.— Des cas de suspension et de privation du droit à la pension de retraite.

• 18. Nul employé démissionnaire n'a droit de prétendre au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité en conséquence; mais si, par la suite, il était admis à rentrer dans le ministère, le temps de son premier service compterait pour la pension.

• 19. Tout employé'destitué perd ses droits à la (tension quand il aurait le temps de service nécessaire pour l’obtenir ; il ne peut prétendre ni au remboursement des sommes retenues sur son traitement pour les pensions, ni à aucune indemnité équivalente.»

(Les dispositions des titres 4 et S du décret, le premier, concernant un cas particulier, le second, relatif au mode de payement des pensions, sontexclusi vement applicables au ministère de l'intérieur cl sans analogie avec les formes de la comptabilité communale.)

60 DES TIU1TEMENTS ET PENSIONS

cune distinction, on ne saurait être plus rigoureux. » (Avis du 1er mars 1833. Ibid.). Un arrêt du conseil d’État, du 15 mars 1834, a rejeté le pourvoi de la ville de Paris contre une ordonnance qui avait admis les services militaires dans la liquidation des pensions d'employés de la préfecture.

LXI. Toutefois, les services militaires rendus au pays sont les seuls qui puissent être comptés. * Les services rendus hors des armées nationales ne sauraient recevoir de récompense ; il serait impossible de les assimiler à ceux qui ont été rendus dans les administrations publiques, à moins qu'ils ne fussent accompagnés, aux termes de l’art. 32 de la loi du 15 avril 1831, de quinze ans au moins de services effectifs dans les armées nationales. » (.4 ri* des 13 janvier et 25 mai 1832. Ibid.)

« Dans aucun cas, les années do services et les campagnes dans les armées des États en guerre avec la f rance ne peuvent être comptées pour la pension. » ( ih'mc avis du 13 janvier 1832. )

Plusieurs ordonnances rendues au contentieux ont fixé d'une manière invariable ce point do jurisprudence qu’en vertu de l’article 8 du décret du 4 juillet 1 SOtS, les services militaires et tous les autres services publics rétribués par l’État sont comptés dans la liquidation des pensions régies par ledit décret, lorsque l’employé justifie de plus de dix années de service dans l’administration à laquelle il appartient au moment de sa mise à la retraite. ( Ordonnance du 11 juin 1834, Mondcnard de Roquelaurc c. la ville de Dordcaux; du 23 juillet 1838, Bouteille c. la ville de Lyon, du 12 mare 18-12, Glachant de la Neuville c. la ville de Bordeaux. )

LXII. Le comité de l’intérieur établit aussi qu’en fixant à dix ans la durée de service qui donne droit à la pension, le décret de 1806 interdit aux communes la faculté de récompenser de cette manière des services d’une autre nature. < 11 ne leur appartiendrait pas de rémunérer par une pension un citoyen qui se serait signalé par des aclious de courage, un pécheur, l>ar exemple, qui, à diverses époques, aurait sauvé la vie à un grand nombre de citoyens; car cotte dépense ne se trouve pas comprise parmi les dépenses des communes dans les lois et ordonnances qui régissent cette matière. Toutefois, rien n’empêcherait que le conseil municipal ne votât chaque année et ne portât à son budget une somme quelconque à titre de secours envers ce citoyen. (Avis concernant la ville de Toulouse. Principes d'administration, p. 227.)

LXIIL Ce scrupule de légalité a cédé cependant quelquefois devant le besoin d’encourager et de récompenser à la fois de nobles dévouements. 11 nous suffira de citer une délibération du conseil municipal de Rouen du 1er février 1838, revêtue de la sanction royale, sur l'avis du comité de l'intérieur lui-même, le 20 juin suivant, qui accorde, entre autres récompenses, au nommé Louis Brune, ouvrier du port, une pension annuelle et

PENSIONS.— LIQUIDATION SUIVANT LE DÉCRET DF, 1806. Gi

viagère de 400 fr. comme un hommage public de la reconnaissance de ses concitoyens pour les nombreux actes de courage et d'humanité par lesquels il s’est signalé en sauvant, au péril de sa vie, des individus qui périssaient dans la Seine.

La jurisprudence ne défend donc pas aux communes, du moins d’uno manière absolue, d'accorder des pensions comme récompense de belles actions, sans égard à la durée des services ; et l’on ne peut que s'en féliciter pour le pays.

LX1Y. Outre les cas d’exception prevus par le décret (art. 8), le comité de l’intérieur admet celui des iniirmilés qui empêchent la continuation du service et peuvent donner ouverture au droit à la pension. « Mais ce droit, comme la pension elle-même, n'est pas absolu. L’autorité peut le reconnaître, comme aussi être conduite A lo rejeter par l’appréciation des litres des pétitionnaires.» (Avis du 17 juillet 1835. Ibid.)

11 exige de plus que ces infirmités, qui doivent être constatées par des certificats de médecins dûment légalisés, aient été contractées au service de la commune et amenées par les fatigues de l'emploi plutôt que par l’àgc. « On ne saurait considérer, par exemple, comme ayant ce caractère, les infirmités d’un fonctionnaire qui serait entré à soixante ans dans l’administration et qui, quelques années après, alléguant son état maladif, viendrait demander une retraite qui doit être la récompense d'une vie entière consacrée à un service public, ou de l'intention de le faire qui n’a été arrêtée dans son effet que par une circonstance indépendante de la volonté du fonctionnaire.

« L'administration supérieure use donc d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'origine ou la gravité des infirmités et juger si ce sont elles qui sont la cause réelle de la cessation des fonctions.» (Avis du 6 nov. 1833. Ibid.)

LXV. La suppression de l'emploi après dix ans de service peut aussi donner droit à la pension ; mais le comité veut que la suppression soit réelle et non pas seulement nominale.

« Le fait d’un simple changement dans les attributions d’un ou de plusieurs bureaux, mémo lorsqu'il en résulte pour le chef une diminution d'appointements proportionnée i la diminution de son travail et de ses charges, ne pourrait être considéré comme donnant droit à l'obtention d’une pension de retraite à titre de suppression d'emploi si ce chef refusait d’accepter la nouvelle place qni lui est offerte. (Avi* du 0 juin 183-1. Ib.)

LXVI. Quant aux droits des veuves et ornhelins, ils sont reconnus par le décret de 1806.

» Mais, dit le comité, la veuve et les orphelins d’un employé mort avant trente ans de service ne peuvent réclamer une pension en s’appuyant sur

DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

le § Je l’article 8 du décret ; ce Ç, prévoyant les cas d'infirmités et de suppression d’emploi, n’est applicable qu'aux seuls employés et ne peut profiter à leurs veuves ou enfants, > (.4Ws des 20 janvier 1835 et 26 février 1836. Ibid.)

Si les services rendus par un employé mort avant trente ans de service méritent une récompense, le conseil municipal n’a d’autres moyens d’a-r doucir la position de sa veuve ou de ses orphelins que de leur accorder des secours en réglant son budget annuel, sauf à renouveler ses subsides cliaque fois qu’il le jugera convenable. ( Avis du 20 janvier 1835.)

LXVII. On no saurait, d’ailleurs, faire, à l’égard despensious communales, l’application des lois et règlements sur le cumul des traitements et pensions, attendu que ces dispositions n’ont eu en vue que l’intérêt du trésor public.

Une ordonnance royale rendue au contentieux le 17 mai 1826 (affaire Lafibnt-Ladebat) a reconnu qu’aucune disposition de loi ou ordonnance n’interdit le cumul d’une pension sur la caisse de retenue d’un ministère avec un traitement d’activité sur les fonds de la ville de Paris.

< La question est évidemment la même pour les pensions communales, et ne peut être résolue que dans le même sens. » (Avis du 1 1 octobre 1832. Ibid.)

LXVI1I. Employés des octrois. Des dispositions spéciales régissent les pensions des employés des octrois. L’ordonnance réglementaire du 27 mars 1816 (7' série, bull. 80) avait décidé (art. 2) que ces pensions seraient à l’avenir payées par les villes qui, en cas d’insuffisance du fonds de retraite, étaient autorisées à y pourvoir sur le produit de leurs octrois.

Restait la question de savoir si les fouds a prendre sur les octrois pour compléter le payement des pensions devaient être prélovés sur le produit brut ou sur le produit net, déduction faite du dixième appartenant au trésor. Un avis du comité de l’intérieur et du commerce du 19 juillet 1837 a posé eu principe < que les fonds destinés aux pensions des employés des octrois doivent être pris sur le produit brut des octrois. » La même solution a été donnée, conformément a un avis des comités de l’intérieur et des finances réunis, qui y est cité, par une circulaire du ministre de l’intérieur du 12 juin 1818. (Rec., t. 3, p. 322.)

Toutefois, a fait observer M. le ministre des finances (Lettre au ministre de l’intérieur, Hérault, 19 juin 1839), il suit de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 1816 que le trésor ne doit contribuer à l’acquit des pensions des agents des octrois , que lorsque les revenus de la caisse des retraites sont insuffisants pour solder les pensions liquidées. Conséquemment l’existence d’une caisse de retraite est indispensable pour que le trésor puisse être appelé a intervenir, et c’est seulement dans le cas del’iusuffisaucede