PENSIONS. — LIQUIDATION SUIVANT LE DÉCRET DE

cette caisse que le produit brut de l'octroi doit venir il son secours à titre de supplément.

Nous devons dire que cette opinion parait difficile à concilier avec les avis ci-dessus rappelés des comités du conseil d'Etat : c'est donc un point qui reste à régler définitivement. (Vuiriord. du 4 septembre et la cire. du 14 octobre 1840, à la fin du yoI. )

LX1X. Commissaires de police. Relativement aux pensions des commissaires de police, dont, il faut le reconnaître, la position a besoin d'être fixée, sous ce rapport, par une mesure générale et régulatrice, la difficulté d’une solution tient surtout à ce que, dans l’état de la législation, la commune où le fonctionnaire a exercé en deruier lieu ne peut-être légalement tenue de rémunérer les services rendus dans une autre commune, et comme, par la nature de leurs fonctions , les commissaires de police sont dans le cas d’être fréquemment changés de résidence, il en résulte que fort rarement ils peuvent être liquidés, pour la totalité de leurs années de service, dans la ville même où ils achèvent leur carrière administrative. Une circulaire du ministère de l’intérieur du7 septembre 1836 (1), en réclamant de MM. les préfets des renseignements particuliers sur l'existence des caisses de retraite des commissaires de police et sur la quotité des retenues opérées sur les traitements de ces fonctionnaires, a prouvé l'intention de s’occuper do l'organisation d’un système de rémunération mieux entendu à leur égard, intention qui ne peut manquer de se réaliser quand la question aura été suffisamment éclaircie. Jusqu'à nouvel ordre, les pensions des commissaires de police sont liquidées sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que celles des autres employés des services communaux.

(l) • J’ai reconnu, dit cetlc circulaire, qu’il était nécessaire d'adopter quelques dispositions nouvelles pour les pensions des commissaires de police. Mais, pour arrêter les bases de mon travail, j’ai besoin de renseignements que je vous prie de me transmettre.

• Existe-t-il dans votre département une caisse spéciale de retraite pour les commissaires de police? Dans le cas de la négative, ces fonctionnaires concourent-ils par des retenues exercées sur leurs traitements à la dotation d'autres caisses locales de retraite? Quelle est la quotité de ces retenues? Quelle est l'époque à laquelle ont commencé les versements effectués par les commissaires de police? Quel est le total des sommes versées jusqu'à ce jour dans les caisses locales de retraite par chacun de ces agents individuellement ?

« Vous devez, en un mot, présenter, par ville, la situation des caisses de retraite qui existent relativement aux commissaires de police qui ont pu y verser, à quelque époque que ce soit, des fonds de retenue. Vous accompagnerez ce relevé des observations qui vous paraîtront utiles au complément de cette statistique. >

DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

$ 3.— Liquidation suivant les règlements spéciaux adoptés par les villes

LXX. Les inconvénients que présente en général l'application aux employés des administrations municipales des dispositions du décret du 4 juil letl806, conformément à l’avis du conseil d’Étatdu 12-17 novembre 1811, avaient depuis longtemps frappé le comité de l'intérieur, qui était d’avis de ne plus autoriser de nouvelles caisses de retraite jusqu’à ce que la loi générale qui se prépare sur les pensions des employés de l’État eût été promulguée. Toutefois un projet de création d’une caisse obligatoire d’è pargne et de prévoyance présenté par le conseil municipal de Tours, en faveur des employés de la mairie de cette ville, ayant paru offrir des vues susceptibles d’èlre généralement appliquées avec avantage dans l' intérêt des employés comme dans celui des communes, une circulaire du 15 juillet 1835, explicative de ce réglement dont elle renferme le modèle, a été adressée à MM. les préfets avec invitation d’en donner connaissance aux administrations municipales, afin qu’elles pussent eu observer les dispositions dans les projets qu’elles auraient à présenter.

LXXI. Mais nous devons dire que la jurisprudence a beaucoup varié sur toutes les questions de pensions communales ; et d'abord pour les pensions des employés des octrois , une ordonnance royale du 4 septembre 1840, ayant permis d’étendre à ces agents le bénéfice des dispositions de celle du 12 janvier 1825, relatives aux employés du département des finances, il ne pouvait plus être question pour eux de s’en tenir aux dispositions du règlement-modèle de la ville de Tours ; aussi une circulaire du 14 octobre 1810, en transmettant aux préfets l’ordonnance dont nous venons de parler ( Voir à l’appendice), s’ est-elle exprimée en ces termes : « Il suit, comme vous le remarquerez, M.le préfet, de la nouvelle disposition adoptée que les villes qui voudraient établir des caisses de retraite peuvent désormais s’écarter du système admis par la ville Tours, et qu’à cet égard l'instruction ci-dessus, rappelée du 15 juillet 1835, a cessé de s’appliquer dans un sens exclusif et absolu. >

D’une autre part, il s’agissait d’examiner un point essentiel, à savoir si, lorsqu’il n’existe pas de caisso de retraite autorisée par une ordonnance spéciale, mais lorsque les employés sont assujettis à une retenue sur leurs traitements en exécution des décrets du 4 juillet 1806 et du 12-17 novembre 1811, le service des pensions est obligatoire pour les communes, en cas d’insuffisance du fonds de retenue.

Nous pensons qu’il faut distinguer ici entre une pension à liquider et le ras où il s’agit d’assurer le service d’une pension liquidée et approuvée.

En principe, les pensions, qui se règlent par application du décret do