PENSIONS* — RÈGLEMENTS ADOPTÉS PAR LES VILLES

1806, sont imputables sur le fonds des retenues, aux termes de l’article 7 de ce décret, ainsi conçu . . Il ne sera accordé de pensions que jusqu'à concurrence des fonds libres. » Donc ce sont les caisses elles-mêmes qui doivent pourvoir au service des pensions, et il ne nous parait pas possible, dès lors, que l’imputation sur les fonds du budget communal en puisse être ordonnée d’office.

Sans doute il est d’usage que les caisses municipales viennent en aide à celles des retraites ; mais cet usage ne crée pas un droit, et l’on ne saurait équitablement ni légalement se prévaloir des subventions volontaires qu’elles accordent pour les en constituer débitrices à titre obligatoire.

Vainement prétendrait-on que le consentement du conseil municipal à l'établissement d'une caisse de retraite, qui s’alimente par des retenues, engage la responsabilité de la commune.

Il ne faut pas perdre de vue que, comme bous l’avons dit en commençant, les villes ne doivent pas de pensions à leurs employés. Les retenues d'ailleurs ne lenr profitent pas ; elles ne figurent pas au budget, ne constituent pas un article de recette communale. La comptabilité des caisses de retraite est tout à fait en dehors de celle des villes, et si les conseils municipaux interviennent dans l’administration de ces caisses, c’est à titre de surveillants nés en quelque sorte des intérêts des agents du service communal, et non en lenr qualité de représentants des intérêts des communes elles-mêmes. Ainsi lorsqu’il s’agit de liquider ono pension sur le fonds de retenues, si ce fonds est reconnu insuffisant, la ville peut, en vertu de l’article 7 du décret de 1806, ajourner la liquidation jusqu’à ce qu'il offre les ressources nécessaires pour assurer le service de la pension, et rien ne l’oblige à y pourvoir sur ses propres ressources.

Mais la question change de face s’il s’agit d’une pension liquidée, ici c’est la loi qui parle; elle a mis formellement à la charge des communes le service des pensions régulièrement liquidée* et approuvée f (art. 30, n° 9). Voilà pourquoi le comité de l’intérieur, dans la vue d’exonérer les villes de cette éventualité, insiste avec raison sur la nécessité de faire rendre des réglements spéciaux qui déterminent des conditions indépendantes du concours des caisses municipales.

Dés lors donc, et par ce seul fait que la pension a été régulièrement liquidée et approuvée, la ville est obligatoirement tenue de pourvoir au [lavement des arrérages, à défaut et en cas d'insuffisance de la caisse des retraites: c’est ce qui a été formellement décidé par une ordonnance rendue au contentieux dans l’affaire Paulin, contre la ville de Lyon, à la date du 21 mars 1844.

Cet ancien commissaire de police , ayant pris sa retraite après quarante ans de service, dont treize dans des fonctions publiques salariées par l'État,

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et dix-sept dans celles de commissaire de police de deux autres villes, le conseil municipal de Lyon, en vertu d'un arrêté municipal, portant reglement sur les pensions des employés de cette ville, mais non approuvé par le gouvernement, liquida celle du sieur Paulin à 180 francs, au lieu de 1,600 francs, anquel il aurait eu droit, selon lui, d'après les dispositions du décret de 1806.

Sur ses réclamations, et après un intervalle de plusieurs années, une ordonnance du 10 septembre 18-11, rendue sur le rapport du ministre de l’intérieur, lui alloua une pension de 1,279 fr. 50 c. ; mais payable sur les fonds de la caisse des retraites; en sorte que les arrérages, montant à une somme assez considérable, et que celle caisse était hors d’état de solder, n'auraient pu être payés sur les fonds du budget.

Sur le double pourvoi formé par la ville de Lyon, d’une part (1), et par le sieur Paulin , de l’autre, contre cette ordonnance, est intervenu l'arrêt du conseil précité du 21 mars 1814, dont nous rapporterons les principales dispositions, comme établissant avec précision les principes de la matière.

« Sur le pourvoi de la ville, dit Mlle ordonnance, au fond :

« Considérant que, d'après le décret du 17 novembre 1811, à défaut do règlements spéciaux pour les caisses de retraite, les dispositions du decret du 4 juillet 1806 sont applicables aux employés des administrations départementales et communales qui justifient de plus de dix ans de service dans l'administration à laquelle ils appartiennent au moment de leur mise à la retraite ;

« Considérant que la caisse des retraites de la ville de Lyon u’a point de règlement approuvé ; — Que le sieur Paulin, commissaire de police de la ville de Lyon, comptait plus de dix ans de service dans ladite ville ; — Que dès lors c’est avec raison que notre ordonnance susvisée a fait entrer dans la liquidation définitive de sa pension les services qu'il justifie avoir rendus dans d’autres administrations, conformément au décret de 1806 ;

« Sur le pourvoi du sieur Paulin ; — En ce qui touche le chef de conclusions tendant à établir que notre ordonnance du 10 septembre 18-11 aurait omis de compter dans la liquidation de b pension dont il s’agit plusieurs années qui auraient dé y figurer.

« Considérant que ce chef n'est point justifié ;

< En oe qui louche le chef de conclusions tendant à faire déclarer que

(1) Au point de vue de l'article 30 de ,a loi municipale, la ville contestait au gouvernement le droit de régler et d'ajgmenter d'office une pension de retraite dont le conseil municipal avait fixé le chiffre.

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les arrérages de ladite pension seront imputés sur les fonds généraux de la commune et non sur les fonds de la caisse des retraites ;

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Lyon avait accordé au sieur Paulin une pension de 480 fr. pour services par lui rendus dans ladite ville pendant dix ans, en qualité de commissaire de police; — Que, sur la réclamation du sieur Paulin, ladite pension a été définitivement et régulièrement liquidée à la somme de 1,279 fr. 50 c. par notre ordonnance du 10 septembre 1841 ; — Que dès lors cette pension rentrait dans la catégorie des dépenses obligatoires des communes, énumérées par le paragraphe 9 de l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837;

« Notre conseil, etc. ;

« Art. 1er. La requête de ut ville de Lyon est rejetée.

« Art. 2. Les arrérages de la pension liquidée définitivement en faveur du sieur Paulin par notre ordonnance du 10 septembre 1841 seront prélevés sur les fonds du budget municipal de la ville de Lyon.

« Art. 3. Notre ordonnance du 10 septembre 1841 est réformée dans celle de ses dispositions contraires à la présente ordonnance.

« Art. 4. Le surplus des conclusions du sieur Paulin est rejeté. »

Ainsi, plus de doute aujourd’hui sur l’obligation qui est imposée aux communes de servir, sur les fonds de leurs budgets, les pemmuliquuUes, lorsqu’elles n’ont pas de réglement approuvé par ordonnance spéciale.

Il s’ensuit également que, dans ce cas, et lorsqu’il existe un fonds de retenues, les liquidations s’opèrent de plein droit, par application du décret général de 1806, et sous la garantie de la commune pour le service des pensions liquidées ; que s’il est désirable, dans l'intérêt des villes qu’elles se mettent en mesure d’échapper, en provoquant une ordonnance particulière, aux conséquences onéreuses de celte responsabilité, c’est là un acte de pure administration, dont l’initiative n’appartient qu’aux conseils municipaux , que l’autorité supérieure peut et doit conseiller , mais qu’elle n’a pas le pouvoir de prescrire d’une manière impérative.

LXXI1. Le comité de l’intérieur a, par différents avis, demandé que le fonds de dotation des caisses, dont les conseils municipaux votent l’institution, frit au moins du huitième de la somme des traitements d’activité. Toutefois, comme dans le plus grand nombre des villes oii il existe des règlements spéciaux, le total des pensions liquidées est très-loin d’atteindre cette proportion ; que, d’une autre part, le comité lui-mèmo a admis, sans difficulté, des propositions qui s’en écartaient notablement, on ne pont considérer les avis que nous venons de rappeler comme établissant à cet égard une règle invariable.

LXXH1. D’autres avis du même comité ont exigé aussi quclquefoisque les retenues qui alimentent les caisses fussent portées à 5 [tour % par

DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

assimilation à celles que supportent les employés dus services publics.

On pourrait soutenir, en droit, que si, dès 1811, le décret de 1806 a été étendu aux administrations départementales et communales, c’est dans la mesure des dispositions de ce dernier règlement, telles qu'elles existaient alors, et non telles qu’elles ont été modifiées depuis, quant à la retenue, par l'effet de circonstances particulières à la situation de la caisse du ministère de l’intérieur. Mais c’est moins d’un point de droit qu’il s’agit ici que d’une question administrative, dans laquelle l’autorité supérieure est appelée à éclairer les administrations municipales et non à suppléer à leur action. Or, il se peut très-bien qu'une caisse de retraite municipale constituée sur la base d’une retenue inférieure, même à 5 pour °/0, dovienne exubérante : c’est ce qui est arrivé pour une ville du département du Nord, par exemple, où, bien que cette retenue n’ait pas dépassé 2 1/2 , il y a eu excès dans les produits : ce qui a conduit l’autorité locale à proposer la modification de son règlement dans un sens plus favorable aux employés ; d'où il suit qu’il ne peut y avoir non plus ici, selon nous, do règle absolue à établir, et qu’on ne peut, en principe, subordonner la sanction du gouvernement touchant la constitution de ces caisses, à la condition, obligatoire dans tous les cas, d’une retenue de 5 pour % sur les traitements d’activité.