TION PUBLIQUE

I. Il s’agit ici des charges prévues aux paragraphes 10, 1 1 et 12 de l’article 30 de la loi municipale. Les dépenses de la garde nationale et celles de l’instruction publique ne sont qu’en partie réputées obligatoires, les communes n’ayant à y pourvoir que dans la proportion déterminée par les lois d’organisation de ces services publies.

Quant aux dépenses des justices de paix, elles ne sont exigibles qu’euvers les communes, chefs-lieux de canton. C’est une charge nouvelle que la loi leur impose ; mais les termes dans lesquels elle s'exprime laissaient subsister, sur quelques points, des incertitudes que la jurisprudence n’a pas tardé à dissiper, comme on le verra ci-après.

S 1er. Loyer et entretien des nrétoircs de justice de paix.

II. Jusqu'à la loi du 18 juillet 1837, les dépenses relatives au local de la justice de paix n’avaient pas été classées comme charges communales, et c'est pour obvier en partie aux inconvénients de ce silence de la loi que les juges do paix avaient été autorisés à tenir leurs audiences à leur domicile.

L’article 30 de la loi municipale, S 10, a pourvu i la difficulté en déclarant obligatoires « les frais de loyer et de réparatiou du local de la justice de paix, ainsi que eeux d’achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton. •

III. Cette disposition n’offre rien de douteux à l’égard des communes, >’ chefs-lieux de cantons ruraux, ou de celles qui ne forment qu’un canton

à elles seules ; mais, pour ce qui concerne les villes composées de plusieurs cantons, il s'agissait de savoir si elles sont obligées de fournir, dans chaque justice de paix, un prétoire, ou si un même local peut être affeelé à la tenue des audiences de tous les juges de paix, sauf à eux a s’entendre pour que ces audiences aient lieu à des jours différents.

Cette question, examinée de concert entre le département de la justice

DÉPENSES bIVEIlSES.

et celui de l’intérieur, a été résolue dans un sens contraire aux prétentions de quelques administrations municipales qui l'avaient soulevée.

IV. ltien n’autorise, en effet, a faire, entre les justices de paix des

villes et celles îles cantons ruraux, une distinction qui n’a été consacrée ni par les lois du 1 1 septembre 1700 et 28 floréal an X, qui ont assujetti i baque juge de paix à résider dans son canton, ni par celle du 28 juillet 1837 elle-même. ; *

S il avait été dans l'intention du législateur d’établir cette distinction, H n’aurait pas manqué d'en faire l'objet d’une disjwsitiqu spéciale que le nombre des villes divisées en plusieurs cantons rende cessa ire.

Les divers arrêtés du gouvernement qui on! fixé le nombre dés justices de paix dans les villes, comme dans les cantons ruraux, ayant déterminé en même temps l'étendue de leur arrondissement territorial, il en résulte qu’tm prétoire séparé doit être affecte, dans chacun des arrondissements, au service de la justice de paix, puisqu'il est de principe que tout juge, tout tribunal, ne peut rendre de jugement que sur son territoire, et que, hors des limites qui. le nrconsprivaut, il est sans qualité, sans caractère pour exercer ses fonctions. „ „

Il est d’ailleurs évidentque l’offre faite par l’administration municipale de mettre à la disposition des juges de paix, une seule salle d’audience ne saurait suffire [Hitir assurer les besoins du sq^vice; car, sans parler de l'obligation qui lui est également imposée de fournir un local oii lu greffe cl le dépôt îles minutes de la justice de paix puissent être convenablement placés, chaque juge de paix devant, aux termes de l'article 8 du Code de procédure civile, donner par semaine au moins deux audiences, il s'ensuivrait que, daus beaucoup de villes, le nombre des jugesdepaix, et par conséquent celui des audiences, rendraient impraticables la tenue de celles-ci dans un même local. (Le ministre de l'intérieur au préfet de la Gironde , 19 juin 1838.) ■„ .« .

V. Slenus frais. La loi du 10 mai 1838 (9e série, bull. 570) met d’ailleurs à la charge des départements les dépenses ordinaires des justices de paix, qui consistent en frais de chauffage et d’éclaWigo à<i la toile d’audience, impressions, reliure du Bulletin des fol», l'onHniluêfe de papiers, plumes, encre, etc.

Le minisire de l'intérieur, en transmettant à MM. les préfets un état général des sommes présumées nécessaires pour subvenir à ces dépenses, a partir de 1839, a exprimé, dans une circulaire du 31 juillet 1838, l’opinion, conforme à ceHcde M. le garde dessccanx, que, bien qu'il existât mie nouvelle cause de dépense résultait! de l'accroissement de la compétence des juges de paix et de l'usage recommandé d'avertissements préalables pour les citations en justice, on pouvait se borner, quant à présent,

DEPOTS DE SÛRETÉ.

à rétablir les crédits dont jouissaient les juges de paix avant 1815, sauf quelques exceptions peu nombreuses indiquées par les votes des conseils généraux.

VI. Dépôts de sûreté. Si la loi municipale s'est exjiüquée relativement aux frais d'entretien des prétoires, elle a gardé le silence sur les dépenses

, des dépôts de sûreté, ainsi que sur la répartition de ces dépenses outre les communes qui composent le ressort de la justice de paix.

Il faut donc se reporter à cet égard aux règles de la jurisprudence antérieure.

Depuis 1791, les Ipis.sur la jusliçe répressive n’ont reconnu comme lieux de"- détention, que les ^maisons d’arrêt pour les prévenus, les maisons de justice pour les accusés,, les maisons de correction pour les condamnés dc|>oliee correctionnelle, et les maisons de force pour les ciimiuels. La législation est muette sur la création des prisons cantonales, et dès tors cette dépense ne saurait être réputée ’obligatôîrg pour les communes du canton. *■ .<* .

VII. Quant 5 la question de savo'ir pur qfn, lorsque ces prisons existent et reçoivent des détenus, la dépense doit être sup|iortêe, un avis du cou-*" seil d’Etat, du 12 juin 181 1 , notifié aux préfets le 11 juillet (Hcc., t. Il , p. 259), et un avis du comité de l’intérieur, du 28 janvier 1834, ont posé les principes suivants, qui tracent aux administrations locales leur règle do conduite :

Les dépôts servant au transfèrement des prévenus et des condamnés doivent être considérés comme des annexes aux chambres de sûreté des casernes de’gendarmeric, autorisées jiar la loi du 28 germinal an VL et mises comme telles à la cliarge des centimes variables départementaux.

Les maisons de police municqiale proprement dites, c’est-à-dire celles qui reçoivent les individus arrêtés en flagrant délit et les condamnés de

simule police, ne cessent pas d’ètre une charge des communes où elles son* situées / tant que les conseils municipaux u’en ont pas voté la sup-

pression.

VIII. IV où l’on doit conclure : I» que les dépenses des prisons de police muuici|>ale, qui servent en même temps de dépôts de sûreté, doivent être supjiortées jwr le département et ]>ar la commune dans la proportion de l’utilité qu’ils eu retirent respectivement; 2’ que si des cbmmuncs voisines envoyaient à la prison du canton les contrevenants domiciliés sur leur territoire, an lieu de tes faire éc rouer dans la inmaon d’arrêt, comme cela se pratique ordinairement, ces communes devraient participer aux frais d’en- «tretien de la prison; mais aucune loi n'ayant prescrit la formation des prisons de cette espèce ni consacré l'obligation d'en acquitter les dépenses, il s’ensuit que celles-ci demeurent purement facultatives pour les com-

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72 dépenses diverses.

muncs. [Le ministre de l’intérieur au préfet de la Nièvre. 4 juin 1836. cl autres espèces.) (1).

Le projet de loi sur les prisonsqui vient d'èlre adopte par la chambre des députés (mai 1844) ne change rien à ce système. L’article 43 porte seument que, sur la demande des communes, la réunion des prisoos municipales et départementales dans un même bâtiment pourra être autorisée, et que, dans ce cas, le conseil général déterminera le contingent que les communes devront fournir dans les dépenses de réparations et d’entretien.

(I) Le comité de l'intérieur ayant été consulté en 1834 sur les diverses questions qui se rattachent b l'existence des prisons cantonales, il est intervenu, ii la date du 28 janvier 1834 de la même année, un avis ainsi conçu :

P • Les membres du conseil du roi composant le comité qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre du commerce et des travaux publics, ont examine de nouveau les questions relatives aux prisons d'un ordre secondaire aux maisons de justice et d'arrêt placées auprès de chaque tribunal d'arrondissement.

• Vu le premier rapport à M. le ministre du commerce et des travaux publics du 7 décembre 183t.

• Vu l'avis du comité de l'intérieur du 15 février 1832.

« Les observations de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dn 5 juin suivant.

• La communication laite aux préfets et aux procureurs généraux d’une nouvelle note imprimée en mars 1833.

■ Les réponses faites par plusieurs préfets et le plus grand nombre des procureurs généraux.

• Considérant que les propositions du ministère de la justice se résument b généraliser par canton ce qui n’existe que par exception et b demander :

t° « La création dans chaque canton rural d'une chambre de sûreté ou dépét de police suffisant pour recevoir provisoirement les individus arrêtés contre lesquels il n'a pas encore été décerné de mandats;

2° • La disposition d'un local séparé pour les mêmes individus dans les maisons d'arrêt des chefs-lieux d'arrondissement;

3° • Que la garde des chambres de sûreté et dépôt de police et la nourriture des individus qu’elles renferment soient confiées b des personnes sûres qui remplissent leurs devoirs avec exactitude ;

• Considérant qu'à cette occasion il importe d'examiner l'existence des prisons de canton, tant sous le rapport de la légalité de leur emploi que relativement b la dépense à faire et de son imputation sur les fonds de l'État du département ou de la commune ;

• Que, sous le rapport de la légalité, les maisons de dépét existantes et celles qui seraient b établir ne peuvent être considérées que comme des annexes aux chambres de sûreté des casernes de gendarmerie autorisées par la loi du 28 germinal an VI, que les inculpés b l'égard desquels il n'existerait pas de mandats ne pourraient y demeurer que sous la garde de la force publique;

• Que l'existence des maisons de police municipalè, dans les villes et dans les chefs-lieux de canton , pour les communes rurales, est reconnue, pour les condamnations de police municipale, par l'article 605 du Code d'instruction criminelle;

« Que ces maisons, dans les lieux ou il en existe, peuvent également se vir