GARDE NATIONALE

S 2. Dépenses de la garde nationale.

IX. Il faut se reporter ici à la loi du 22 mars 1831 (2« série , bull. 26), dont l’article 81 dispose en ces termes :

Les dépenses ordinaires de la garde nationale sont :

* 1° Les frais d’achat des drapeaux, des tambours et des trompettes ;

« 2° La partie d’entretien des armes qui n’est pas à la charge individuelle des gardes nationaux ;

ii renfermer momentanément les inculpés, mais toujours sous la garde et la responsabilité de la force publique ;

Que la confusion, dans ces maisons, des condamnés pour crimes, transféré» avec les condamnés par voie de police municipale, et les prévenus, qui semble résulter de l'exécution de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1810, est plus apparente que réelle;

• Que, dans les villes chefs-lieux d'arrondissement , les divisions établies dans les maisons d'arrêt et de justice ont généralement permis de satisfuire aux différents besoins de ce genre, et que, dans les cantons ruraux, ces différents besoins n’ont pas existé simultanément, ou n'ont existé dans cet état que si rarement, qu'il a pu y être pourvu par la réclusion des prévenus dans un

l lieu autre que la maison de police où était renfermé un condamné transféré d’une prison dans une autre.

« Les condamnations à la prison pour contravention de police n’ont réellement lieu que dans les villes; dans les cantons ruraux, elles sont beaucoup moins nombreuses et sont, on peut dire, toujours punies par l'amende.

« Considérant, sous le rapport de la dépense et des moyens d’y pourvoir, que les dépAts annexes des chambres de sûreté des casernes de gendarmerie, et servant principalement au transfert des prévenus et des condamnés doivent être assimilés entièrement h ces chambres de sûreté et mises, comme elles, il la charge des départements;

• Que les maisons de police municipale, bien qu'elles puissent momentanément servir de dèpAt, sont plus particulièrement destinées h renfermer des condamnés pour contraventions de police , et que, sous ce rapport, elles ne cessent pas d'être d'institution municipale et h la charge des communes auxquelles il a convenu d’en établir;

• Considérant enfin que les deux derniers motifs de demandes de M. le ministre de la justice n'oRt pour objet que des améliorations exigées par la législation, qui sont entièrement du ressort de l'action administrative de M. le ministre du commerce et des travaux publics, il ne manquera plus d'appeler l’attention des préfets sur tous les points où ces améliorations n'auraient point encore été effectuées;

• Sont d'avis :

• Qu'il y a lieu de reconna'tre le droit de la justice de retenir provisoirement les personnes arrêtées sans mandats dans les dépêts de police existant actuellement et dans ceux qu'il conviendrait d'établir, ainsi que dans les mai sons de police municipale, mais sous la condition que les inculpés dont il