DÉPENSES DIVERSES

« 3° Les frais de registres, papier, contrôle, billets de garde, et tous les menus frais qu’exige le service de la garde nationale.

« Les dépenses extraordinaires sont :

« 1° Dans les villes qui, d’après l’article 04, reçoivent un commandant supérieur, les frais d’indemnité pour dépenses indispensables de ce commandant et de son état-major;

* 2» Dans les communes et les cantons où sont formés des Lataillous eu légions, les appointements des majora, adjudants-majors et adjudanls-sousofliciers, si ces fonctions ne peuvent pas être exercées gratuitement;

« 3° L’habillement et la solde des tambours et trompettes.

« Les conseils municipaux jugent do la nécessité de ces dépenses. »

X. L’exécution de cet article a soulevé la question de savoir si l’ensemble ou partie seulement des dépenses prévues sont obligatoires pour les communes, et si, en cas de refus de la part des conseils municipaux de voter les crédits nécessaires, il y aurait lieu, par l'autorité supérieure, ù les .porter d'office au budget communal.

Le ministre de l’intérieur a pensé qu’on devait distinguer les dépenses qualifiées par la loi dépenses ordinaires, qui forment la première catégorie de l’article, de celles qui sont réputées dépenses extraordinaires, et dont la seconde contient l'énumération.

Que les premières sont indispensables dans tous les cas, et, par cela seul, réellement obligatoires; mais qu’il n’eu est pas de même des secon-

s’agit ne pourraient y rester que sous la garde et la responsabilité de la force publique;

« Que ces dépôts de canton et maisons de police municipale doivent être considérés, dans ce cas, comme annexes des chambres de sûreté des casernes de gendarmerie autorisées par la toi du 28 germinal an VI;

• Que, sous le rapport de la dépense d’établissement et d'entretien, les dépôts de police de canton doivent être à la charge des départements;

■ Que les maisons de police municipale dont l’emploi est reconnu par le Code d’instruction criminelle ne cessent pas d’être une charge des communes, sauf la partie des dépenses de ces maisons qui concerne les condamnés transférés d'une prison dans une autre, et les prévenus conduits devant le magistrat, qui doit être supportée par les départements;

• Qu'à l'égard des maisons de ce genre existantes aujourd'hui , et de celles dont l'administration jugerait l'établissement nécessaire, c'est la commune de la situation qui devrait fournir le local et supporter la dépense du gardien;

• Qu'enfin, en raison des diflicultés qui ont existé, jusqu’à ce jour, relativement à l'imputation de cctie dépense aux budgets des communes, il y aurait lieu de la comprendre au nombre des dépenses obligatoires dans la loi sur les attributions municipales actuellement en discussion à la chambre des députés, partout où l'administration aura jugé convenable qu’il soit élabli des maisons de ce genr». »