INSTRUCTION PUBLIQUE

(les, attendu : 1° que les mêmes motifs d'urgence n'existent pas à l’égard de celles-ci ; 2° que la loi admet la possibilité de confier les emplois dout les traitements sont mentionnés au 2* S, à des citoyeus qui les exerceraient gratuitement; 3° enfin et surtout, que les conseils municipaux étant appe-* lés à décider de la nécessité de ces dépenses, il ne serait pas moins contraire au texte qu’à l’esprit de la loi, d’obliger les communes à y pourvoir, quand cette nécessité est niée par l'autorité que la loi elle-même en a constituée juge. (Le minisire de l’intérieur au préfet de Seine-et-Oise, 22 septembre 1837. — Décision sur le budget de la ville d'Arras, 15 mars 1837 et autres espèces.)

XI. L'habillement devant être laissé à la charge des gardes nationaux et l’armement à la charge do l'Etat, ce n'est que dans le cas où les communes auraient des fonds libres, après le payement de leurs dépeuses annuelles et obligées, qu’elles pourraient en voter l’affectation aux dépenses dont il s'agit. On ne peut employer le produit des coupes affouagères ni les vendre dans ce but, par anticipation. (Le ministre de f intérieur au préfet de l’ Aube., G janvier 1831.)

XII. Lorsque plusieurs communes concourent à la formation d’un même bataillon, elles doivent pourvoir proportionnellement aux contributions foncière, |iersonnelle, mobilière et des patentes de cliacune, aux dépenses, tant ordinaires qu’extraordinaires du bataillon cantonal, et la répartition, ainsi que celle des frais de chauffage et de bureau, occasionnés par les jurys de révision, doit en être faite, d’après ces bases, par le préfet en conseil de préfecture, après avoir pris l’avis des conseils municipaux comme le porte la loi. (Avis du conseil d' Etat, du 5 août 1831, interprétatif de l’article 81 de la loi du 22 mars 1831.)

§ 3. Dépenses de l'instruction publique.

XIII. La loi municipale, en classant parmi les charges obligatoires des communes les dépenses relatives à f instruction publique conformément aux lois, a eu principalement en vue celles qui concernent l’instruction primaire, et encore faut-il distinguer, dans ces dépenses, ce que la loi prescrit d’une manière impérative de’cequiest simplement autorisé. Ainsi l’institution, d’ailleurs si digne d’encouragement, des salles d’asile et les écoles de filles n’ont pas été prévues dans les prescriptions législatives; et quelque désirable qu’il soit de voir ces utiles établissements se propager, rien jusqu’ici ne fait aux communes une obligation absolue de pourvoir aux frais de leur création et de leur entretien.

XIV. 11 n’y a donc à proprement parler que les écoles primaires élémentaires el supérieures de garçons qu'on doive considérer comme charges

DÉPENSES DE l.’lNSTIU CTION Pl'BLIQ* E.

obligatoires îles communes (Loi du 18 juin 1833, art. 9 et 10), sous la rrservedeleur droit auxsubventions que la loi leur accorde, do mémo que les ccoles primaires normales, comme charge des départements fui:. art. 11).

XV. Uuant aux autres dépenses de l’instruction publique qui se rattachent à l’enseignement supérieur, les seules qui soient imposées aux communes à titre obligatoire concernent, comme nous le dirons ailleurs, les réparations et l’enlretieu des bâtiments des collèges, académies, facultés , et en général des édifices universitaires. ( Voir au cbap. 1er de la 2' partie.)

XVI. Du reste, rétablissement, l’entretien des collèges communaux, les traitements des professeurs, en un mot toutes les déposes de l’instruction secondaire, de même que les créations de bourses et les subventions affectées à la création des collèges royaux, sont purement facultatives de la part des villes ou communes.

Les collèges communaux sont régis aujourd’hui par l’ordonnance réglementaire du 29 janvier 1839. (9* série, bull. 631.)