DES OBLIGATIONS DES COMMUNES ENVERS LES FABRIQUES, CONSISTOIRES , ETC

S t»1’. Indemnités de logement aux curés et desservants.

U. C’est plus particulièrement ici comme objet de contestation entre les communes et les fabriques que nous devons examiner la question que soulève l’allocation de ces indemnités.

Jusque dans ces derniers temps, l'administration de l’intérieur, s’appuyant sur les dispositions du décret du 30 décembre 1809, qui a force de loi et UHi régit spécialement la matière (1), avait posé en principe que les

(1) Il est de jurisprudence, comme on sait, que les décrets portant règlement d'administration publique, rendus sur l'avis du conseil d'Etat, ont force de loi quand ils n'ont pas été attaqués , dans les dix jours, par le sénat pour cause d'inconstitutionnalité, conformément â l'article 3de la constitution de l'an VIII.

Voici le texte du décret du 30 décembre 1809, en ce qui concerne les charges les communes (4* série, bulletin 393) :

Art. 92. * Les charges des communes relativement au cuits sont : 1° de sup-

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fabriques étaient, dans ce cas comme pour loules les autres dépenses du cid'e, prinr'/ialenient obligées et que les communes ne l’étaient que subsidiair-mrnl ; mais un arrêt de la cour de cassation, rendu à la date dit 7 janvier 1839, est venu établir un principe contraire. Voici dans quelle espèce :

plécr b l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l’article 57; 2" de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à defaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire; 5» de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.

93. « Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer il l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal, dûment convoque il cet effet pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. I.a délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet qui la communiquera à Vévdquc diocésain pour avoir son avis. Dans le cas où l'èvéque et le préfet seraient d'avis différents il pourra en être référé, soit par l'un, soit par l’autre, il notre ministre des cultes.

94. • S'il s'agit de réparatious des bâtiments de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense d'ordinaire arrêtée par le budget ue laisse pas de fonds disponibles ou n'en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu'il y soit pourvu par la commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.

93. t Le préfet nommera les gens de l’art par lesquels en présence de l'un des membres du conseil municipal, et de i’un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit procédé par te conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

90. « Si le conseil municipal est d’avis de demander une réduction sur quelques articles de dépense de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l'établissement d'on vicaire, sa délibération en portera les motifs.— Toutes les pièces seront adressées h l'èvéque qui prononcera.

97. « Dans le cas où l’évéque prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil pourra s'adresser au préfet : et celui-ci enverra, s’il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, pour être par nous, sur sun rapport, statué

,en notre conseil d'Ëtat ce qu'il appartiendra.

98. « S'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront été constatées, conformément a l'article 94, le préfet ordonnera que ces réparations soient payées sur les revenus communaux, ci en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, eu la forme autorisée, b l'adjudication au rabais.

99 « Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil délibérera sur les moyens de subvenir ù cette dépense, selon les règles prescrites par la loi.

100. • Néanmoins, dans le cas où il serait reconnu que les habitants d'une