INDEMNITÉS DE LOGEMENT

Le curé de l’église de Notre-Dame de Dijon ayant réclamé de la ville une indemnité de logement, celle-ci le renvoya à se pourvoir auprès de la fabrique ; mais, sur le refusale cette dernière, un jugement du 16 mai 1836 condamna la ville à payer au curé une indemnité de 400 fr. Sur l’appel, intervint un arrêt de la cour royale de Dijon (1er juillet 1837), qui confirma ce jugement, puis enfin l’arrêt de cassation qui a statué en ces termes :

< La cour, — attendu que la loi du 18 germinal an X ordonne (art. 72) que les presbytères et les jardins attenants seront rendus aux curés , et porte qu'à défaut de ces presbytères les conseils généraux sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin ; — attendu que l’expression autorisée, est expliquée par l’article 4 du décret du 11 prairial an XII, qui, fixant le traitement aux curés et desservants, déclare qu’au moyen de ce traitement ils n’auront rien à exiger dos communes, si ce n'est le logement, aux termes de l’article 72 de la loi du 18 germinal an X ; — attendu que le décret du 30 décembre 1809, concernant les fabriques, énumère à l’article 37 toutes leurs charges, et ne met point au nombre de ces charges l’obligation de fournir un logement ou une indemnité aux curés, et que l’article 92 du même decret, énumérant aussi les charges de la commune relatives au culte, oblige {§ 2) les communes a fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement , une indemnité pécuniaire ; — attendu que la cour royale de Dijon, en condamnant par son arrêt cette ville à payer au curé de l’église Notre-Dame une indemnité à défaut de logement, loin d’avoir violé les lois de la matière, en a fait une juste application, rejette, etc. »

paroisse sont dans l'impuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire, on se pourvoira devant nos ministres île l'intérieur et des cultes, sur le rapport desquels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé et qui sera pris sur le fonds commun établi par la loi du 13 septembre 1807 relative au budget do l'État.

10t. « Dans tous les cas où il y aura lieu au recours d’une fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la commune, ou jusqu'à concurrence de quelle somme, sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excédent 20,000 fr.

102. « Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, si le territoire de la paroisse comprend plusieurs communes le conseil de chaque commune sera convoqué et délibérera séparément.

103. « Aucune imposition extraordinaire sur les communes, ne pourra être levée pour les frais du culte qu'aprés l’accomplissement préalable des formalités prescrites par la loi.

DÉPENSES DU CULTE

Cette décision, bien que souveraine dans l'espèce, nous parait pouvoir être déclinée par l’autorité administrative comme régie de jurisprudence.

11 est certain, comme le rappelle l’arrêt de la cour de cassation, que la loi du 18 germinal an X, en ordonnant (art. 72) que les presbytères non aliénés et les jardins attenants seraient rendus aux curés et desservants, avait autorisé les communes à leur procurer, à défaut de presbytère, un logement et un jardin. Cette disposition avait même été confirmée d’une manière impérative par un arrêté du gouvernement du 7 ventôse an XI , adressé officiellement aux préfets le 20 du même mois (Rec. des cire. 1. 1", page 255). Cet arrêté prescrivait aux conseils municipaux des communes, d'assurer l’exécution de l’article 72 de la loi de germinal an X , en votant les fonds nécessaires, tant à l’acquisition, location ou réparation du bâtiment destiné au culte, qu'à i établissement ou à la réparation du presbytère.

Puis, était intervenu le décret du 1 1 prairial an XII , dont l’arrêt de cassation cite l'article 4.

Il faut reconnaître -qu’en elfet les fabriques ne sont point appelées jiar ces différents actes à concourir aux frais de logement des curés et succursalistes, mais la raison en est simple : c’est qu'à ces diverses époques elles n’avaient pas encore d’existence légale, ou du moins d'orgauisation régulière, puisqu’elles n’ont été définitivement constituées qu’en 1809, par le décret du 30 décembre.

Ce que nous devons faire remarquer aussi , ce sont les termes dans lesquels a statué un autre décret, celui du 30 mai 1806 (Rec. des cire. t. 1er, p. 460), qui, en restituant aux fabriques les églises et presbytères supprimés par suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, disposait que ces biens pourraient être échangés, loués ou aliénés au profit des églises et presbytères des chefs-lieux.