INDEMNITÉ DE LOGEMENT

des paroisses supprimées, et qu’il y avait, dès lors, concours et mutualité d’obligations légalement établies, à cet égard, entre les unes et les autres, lorsque est intervenu lo décret du 30 décembre 1809. C’est un point qu’il était utile de bien préciser avant d’entrer dans l’examen de ce dernier acte, afin de montrer qu’il n’établissait pas en ceci un système nouveau, mais ne faisait que généraliser et confirmer une disposition préexistante et constamment appliquée jusqu’alors :

Interrogeons maintenant les termes du décret de 1809.

L’article 37 énonce les charges de la fabrique en général , qui consistent : 1" à pourvoir aux menus frais de l’exercice du culte, ainsi qu’au payement des vicaires et aux salaires des sacristains et autres employés au service de l’église ; — 2° à payer l’honoraire des prédicateurs 3® à subvenir aux dépenses do décoration et d’embellissement intérieur de l’église; — 4° à veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus delà fabrique , faire toutes les diligences nécessaires pour qu’il soit pourvu aux réparations et reconstructions , ainsi que le tout est réglé par les dispositions subséquentes.

Les charges des communes, relativement au culte, sont, dit l’article 92: « 1® de suppléer à l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l’article 37 ; — 2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire; — 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. »

Puis l’article 93 ajoute : < Dans les cas où les communes sont obligées de suppléer à 1’insulfisancc des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal , etc. »

Rien de plus clair et de plus formel que cette disposition. On voit qu'en effet elle range la dépense du logement à fournir, soit en nature, soit eu argent, aux curés et succursalistes, dans la catégorie de celles auxquelles les fabriques ont à pourvoir, sauf le concours des communes en cas d’insuffisance de leurs revenus : cela est incontestable.

L’article 94 dit en outre : « S’il s’agit de réparations des bâtiments de quelque nature qu’elles soient, et que la dépense ordinaire, arrêtée par le budget, ne laisse pas de fonds disponibles, ou n’en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil (de fabrique), et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu’il y soit pourvu par la commune >

Enfin, les articles 93 et 96 règlent les formes à suivre pour l’exécution des dispositions qui précèdent.