I1* PARTIE

DÉPENSES Dü CELTE.

Il est très-vrai que l'article 37 11c dit point que les indemnités de logement dues aux curés et desservants, à défaut de presbytère et de logement en nature, seront payées par les fabriques; mais ü faut remarquer que lu paragraphe 4 de cet article, en les obligeant de pourvoir à l’entretien, aux réparations et même à la reconstruction des presbytères, leur impose en réalité la charge du iogemeut.

D'une autre part, et si l’on examine attentivement dans quels termes a statué l’article 92 sur les charges particulières aux communes, on voit qu’après leur avoir fait une obligation de suppléer a l'insuffisance des revenus des fabriques pour ies dépenses prévues à l'article 37, il éuonce comme étant propres a la commune seule : 1° la charge de fournir, soit un presbytère, un logement ou une indemnité au pasteur ; 2° celle de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte.

Or, déjà cette dernière charge figurait à l’article 37 comme incombant à la fabrique ; et cependant on ne saurait prétendre qu'en ceci l’article 92 dût être entendu autrement que comme obligeant la commune au défaut de la fabrique privée de ressources suffisantes.

Il en est de même de la première, et '.'article 93 explique sur ce point la pensée du législateur comme les articles 94 et suivants en ce qui touche la charge des réparations, de manière à lever toutes les incertitudes.

On ne peut donc rien conclure iogiquement du silence de l'article 37, pour dispenser les fabriques de pourvoir à une dé|iense qui, par sa nature, rentre essentiellement dans la catégorie de celles qui leur sont propres.

Ce qui nous parait au contraire déinoutré, c’est que, suivant le système dans lequel a été conçu le décret d’organisation des fabriques, celles-ci demeurent chargées de subvenir à toutes les dépenses du culte sans distinction, sauf le coucours des communes en cas d'insuffisance de leurs revenus. C'est un principe général qui domine toutes les dispositions de cet acte réglementaire, et, à cet égard, quelle que soit l’obscurité ou la confusion du texte, un examen attentif et raisonné ne permet pas d'admettre qu'en ce qui concerne une portion quelconque de ces dépenses, le législateur ait voulu faire une exception, qui eût été d’autant moins motivée d’ailleurs, quant aux indemnités de logement des curés et desservants, que déjà, comme nous l'avons fait remarquer, l'obligation subsistait |iour les fabriques en vertu du décret du 30 mai 1806.

Nous ajouterons, et ceci mérite d'ètre remarqué, que c'est ainsi que l' administration des cultes elle-même, a envisagé cl décidé la question (I ).

(t) C'est ce qui résulte d'une iettre adressée par le ministre de l'intérieur

1 NIH JlNITli IIF. LOGFMF.NT.

On objecte, à la vérité, que la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale (art. 30, n° 13), range d'uiio manière spéciale l'indemnité de logement aux curés et desservants parmi les dépenses obligatoires des communes, et distingue par là cet objet de dépense des secours aux fabriques qu’elles sont également tenues d'allouer (même art., n“ 14), mais seulement dans le cas où l'insuflisance des revenus de ces établissements est dûment justifiée.

Mais, pour que cet argument fût décisif, il faudrait que la loi de 1837 eût abrogé le décret de 1809 en ce point, ou que tout au moins la discussion de la loi dans le sein des chambres eût fourni la preuve que l’intention du législateur était d’établir un droit nouveau touchant la charge de l'indemnité en question : or, ni les rapports deveommissions, ni les délibérations parlementaires sur les paragraphes 13 et 14 de l’article 30, n’indiquent la pensée de rien innover à cet égard aux régies de la législation antérieure : d'où l'on doit conclure que la loi municipale a laissé subsister sur ce point, comme sur tous les autres, le décret du 30 décembre 1809, dans toute sa force.

La djctrine professée par U cour de cassation, dans son arrêt ci-dessus rapportedu 7 janvier 1839, est conforme, nous le savons, à l'ancienne

aiors '■hargé de l'administration des cuiies, à M. l'évêque dc"‘* sous la date du 18 juillet 1853, et d où nous extrayons le passage suivant;

« L'article 94 du décret du 30 décembre 1809 met spécialement au nombre des charges des communes l'obligation de fournir au curé ou desservant un presbytère, un logement , ou. à defaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire. Cependant, il résulte clairement des termes de l'article suivant que celte obligation ne subsiste que dans le cas où les revenus de la fabriqué sont insuffisants pour y pourvoir ; elle est donc essentiellement éventuelle et subordonnée à la consultation de cette insuffisance par la production du budget de la fabrique au conseil municipal dûment convoqué a cet effet.

• Il est donc évident que si l'on retranchait, comme vous l'avez proposé, Monseigneur, de l'article !)3, les mots les deux premiers chefs (a) qui ôtent au deuxième paragraphe de l'article 94 le sens absolu qu'il parait avoir lorsqu'on le considère isolement, on ne se bornerait pas à faire disparaître son obscurité : on introduirait dans la loi une disposition entièrement nouvelle dont les con^ séquences s'étendraient beaucoup plus loin que l'article de l'indemnité de logement.

. Je no conteste point que l'article 93 ait été interprété dans un sensautre que celui que je viens d'expliquer; mais celle interprétation n'a pu suffire pour prescrire contre le texte formel du décret dont il est impossible de s'écarter. •

(a) C-» l'opinion prof«M*r par M. Lebrtnitr dan« «on oinrape lur la Ug*»lati<m dtt (a^riautt» •lu e«t parlate* par M. Carre. (TraiU du gvuttrntmtnî de» parvint»,)

DEPENSES Dl’ CULTE.

jurisprudence des parlements qui a été longtemps suivie sous le régime de la restauration ; elle s'accorde avec l'opinion de plusieurs auteurs trôs-justement estimés ; enfin, les savants jurisconsultes fondateurs du Journal des conseils de fabrique, i’ont très-habilement défendue^ t. 6, p. 23, 266p consultation). Mais quel que soit le désavantage de notre position en présence d’une réunion d’autorités aussi imposante, nous devons dire que notre conviction reste entière tant qu’il ne nous est point démontré que le décret de 1800 a été formellement abrogé; ce que personne jusqu’ici n’a entrepris de soutenir (1).

‘ (1) Ces considérations ont prévalu devant le conseil d'Etat, qui, saisi de cette importante question, a émis, dans sa séance du St août 1839, un avis ainsi conçu :

• Le conseil d'Etat, consulte par le ministre de l’intérieur sur las questions suivantes :

« 1° Lorsque les fabriques ont un excédant de revenus sur leurs dépenses ordinaires, doivent-elles appliquer cet excédant à l’indemnité de logement due au curé ou desservant, et celte indemnité ne devient-elle une dépense obligatoire pour la commune que dans le cas où l'insuffisance des revenus de la fabrique ne lui permet pas d'y subvenir?

• En d'autres termes, le curé ou le desservant, auquel est duc l’indemnité de logement, a défaut de presbytère, doit-il en adresser la demande d'abord a la fabrique, et seulement ensuite, et dans le cas où celle-ci ne pourrait y subvenir il l'aide de l'excédant de ses recettes ordinaires, il la commune?

• 2° Dans le cas du refus fait parla fabrique ou par la commune de lui payer l'indemnité de logement, devant quelle autorité le curé ou desservant doit-il former son recours? Est-ce devant l'autorité judiciaire ou devant l'autorité administrative? Par quelle voie et dans quelle forme?

- Vu l’article 72 de la loi du 18 germinal an X ;

« Vu l'arrété du 7 ventése an XI ;

• Vu la circulaire ministérielle du 30 ventôse an XI ;

. Vu le décret du 30 mai 1800 ;

• Vu le décret dù 30 décembre 1809;

• Vu la loi municipale du 18 juillet 1837 ;

• Sur la première question ;

• Considérant que l'obligation pour les fabriques de subvenir, lorsque leurs ressources sont suffisantes, à tontes lesdépenses relatives à la célébration, aux édifices et au logement des ministres du culte, ressort egalement de leur destination, de celle des biens qui leur ont été affectés par l'Etat à titre de dotation, cl des dispositions formelles des décrets qui régissent la matière;

. Que le décret du 30 mai 1806, notamment, leur a donné les églises et presbytères des anciennes paroisses supprimées, précisément afin, dit son article 2, qu elles en tirent soit par la vente, soit par la location, un revenu qui serva en première ligne b I acquisition d'un presbytère, ou, de toute autre manière, aux dépenses du logement des curés ou desservants, dans les paroisses où il n'existerait pas de presbytère ;

. Que l'esprit et les termes du décret du 30 décembre 1809, sur l'organisa-