INDEMNITÉ DE LOGEMENT

H!. U peut arriver que, dans la fixation de l’indemnité de logement due à un curé ou desservant, un dissentiment s’élève entre le pasteur et l'administration locale; c'est au préfet qu’est remis, dans ce cas, le soin de décider. Le taux des loyers dans le pays, la difficulté de s’y procurer un logement convenable, enfin la situation financière plus ou moins prospère de la commune sont autant de considérations auxquelles on doit avoir égard; l’évéque diocésain peut être aussi au besoin et utilement consulté.

IV. Indemnité de jardin. Est-il dû une indemnité aux curés et desservants, pour la jouissance d’un jardin quand il ne peut leur en être

tion et l'administration des fabriques, ne sont pas moins clairs ou explicites;

• Que, dans le paragraphe 4 de son article 57, comme dans ses articles 42, 45 et 40 relatifs aux charges et au budget des fabriques, il appelle formellement ces dernières a concourir, jusques à concurrence de l'excédant de leurs revenus, aux grosses réparations et reconstructions des églises et des presbytères, et leur Impose, par conséquent en réalité, la charge du logement des curés ou desservants ;

• Que, dans ses articles 9i et 95 relatifs aux charges des communes, après avoir mis au nombre de ces charges le logement du curé, ou, a défaut de presbytère, l'indemnité de logement, il explique encore en termes exprès et formels que les fabriques ne peuvent cependant recourir aux communes pour cette dépense que dans le cas d'insuflisance de leurs propres revenus;

• Que, dans le système de ce décret, les fabriques sont constamment les premières obligées pour toutes les dépenses du culte, quelle que soit leur nature, de même que les communes sont appelées, par réciprocité, a subvenir a l'insuffisance de leurs revenus, quelle que soit également la nature de la dépense;

• Qu'aucun acte législatif nouveau n'a modifié, a cet égard, l'état de la législation ;

« Qu'a la vérité la loi municipale intervenue en 1837, en faisant l'énumération des dépenses obligatoires des communes, y a compris l’indemnité de logement sans faire la réserve des obligations imposées en première ligne a la fabrique ;

< Mais que, dans cette énumération, la loi n'u eu pour objet que de résumer et de coordonner les charges imposées aux communes par les diflérents actes de la législation antérieure, et qu'il est impossible de conclure de son silence a l'égard des fabriques, qu'elle ait voulu modifier la situation que leur avait faite le décret organique du 30 décembre 1809.

• Sur la seconde question :

> Considérant que l'indemnité de logement ne constitue pas, au profit du curé ou desservant, une dette civile dont les tribunaux puissent déterminer la valeur et régler le payement;

• Que cette indemnité est une affectation faite k un fonctionnaire ecclésiastique pour un service public; que, sous ce rapport, il n’appartient qu'a l'autorité administrative d’en régler l'étendue et les effets ;

• Que les dispositions des lois spéciales sur la matière sont, sur ce point, complètement d'accord avec les principes généraux du droit public;

• Qu’en effet, en même temps qu’il mettait a la charge des communes, dans les cas d'insuffisance du revenu des fabriques, l'indemnité de logement due au

86 DÉPENSES DE CULTE

fourni en nature’ F.n droit strict, cette prétention n'a pas été jugée admissible.

On s'est prévalu, en faveur des pasteurs communaux, de l'article 72 de la loi organique du 18 gorininal an X, aiusi conçu :

< Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et desservants des succursales ; à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. >

Cette disposition, qui n’a, comme on voit, rien d'impératif dans ses termes, a été confirmée par l’article 4 du décret du 1 1 prairial an XII, qui dit formellement qu’au moyen du traitement qui leur est assigné, les desservants n’ont rien à exiger des communes, si ce n’est te logement , aux termes de la loi du 18 germinal an X.

D’une autre part, le décret du 30 décembre 1809, dont les articles 37 et 92 ont énuméré les charges de la fabrique et celles de la commune, leur impose l’obligation de fournir le logement, en nature ou en argent, aux

curé ou desservant, le décret du 30 décembre 1800 déterminait les formes dans lesquelles le recours serait exercé contre la commune, et qu'aux termes de ses articles 93, 96 et 97, dans le cas du refus fait par le conseil municipal de supporter tout ou partie de la dépense, il devait être statué par le roi en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des cultes;

■ Que la loi municipale du 18 juillet 1837 porte également dans son article 39 que, dans le cas où un conseil municipal n'allouerait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouerait qu'une somme insuffisante, l'allocation sera inscrite au budget de la commune par une ordonnance du roi, ou par un arrêté du préfet, suivant l'importance des revenus de la commune ; que ces dispositions s'appliquent nécessairement a l'indemnité de logement qui peut être duc au cure ou desservant, a defaut de revenus suffisants de la fabrique, puisqu'elle est comprise parmi les dépenses obligatoires des communes ;

■ Est d'avis:

• 1° Que les fabriques doivent appliquer l'exeédant de leurs revenus il l'indemnité de logement due au curé ou desservant, il défaut de presbytère, et que cette indemnité n'est b la charge des communes que dans le cas où l'insuffisance des revenus de la fabrique ne lui permet pas d'y subvenir sur ses propres revenus ;

« S» Que dans le cas où la commune doit payer l'indemnité de logement, et où le conseil municipal refuse d’allouer les fonds nécessaires pour cette dépense, le recours du curé ou desservant ne peut être exercé que devant l'autorité administrative, dans les formes qui ont été réglées par l'article 59 de la loi du 18 juillet 1837.

■ Qu’en conséquence, lorsqu'un pareil recours est exercé devant les tribunaux civils, le conllil doit être immédiatement élevé par le préfet. •

Cet avis a etc notifié à JIM les préfets comme règle à suivre par une circulaire du v novembre 1839.

SF.COl'RS AUX FARRIQIES.

curés et desservants, mais ne parle pas du jardin; enfin lu loi du 18 juillet 1837, en classant l’indemnité de logement au rang des dépenses obligatoires, ne dit rien non plus de l'indemnité de jardin.

Dès 1829, l’administration des cultes, consultée sur cette question, a reconnu elle-même, qu’il n’y avait pas obligation pour les communes de payer des indemnités de cette nature.

Il faut donc conclure que les curés et desservants ne sont point fondes à exiger des communes un jardin ou une indemnité de jardin , et que celles-ci sont autorisées, mais non pas tenues à voler cette dépense. ( Le v ministre de l’intérieur aux préfets de l'Aveyron, 30 juillet 1838, de Seineet-Oise, 16 mars 1839, et autres espèces.)

Mais, après avoir raisonne suivant la rigueur des principes, empressonsnous d’ajouter que, s’il n’y a pas obligation légale pour les communes à fournir un jardin à leurs desservants, les convenances, les usages et surtout la nécessité d’adoucir, autant qu’il est possible, la condition si digne d’intérêt du clergé des campagnes, leur en imposent moralement le devoir.

L'administration supérieure doit donc user au besoin de toute son influence et de tout l'ascendant de son autorité pour 'amener les communes à satisfaire à d’aussi légitimes exigences.

§ 2. Secours aux fabriques.

V, Nous traiterons ailleurs la question relative à la propriété des édifices du culte ( Voir au chap. I« de la 2e partie. Biens communaux.) Ce qui doit nous occuper ici, c’est de déterminer les conditions du concours de la commune à des dépenses qui, ainsi que nous l’avons fait remarquer, tombent d’abord à la charge de la fabrique principale obligée, aux termes des articles 92 et suivants du décret du 30 décembre 1809.

VI. Dépenses ordinaires ( 1). Aux termes des articles 4ü et 47 du décret du 30 décembre 1809, il doit y avoir chaque année, au mois d’avril, un

(I) Ces dépenses sont celles qu'énumère l'article 37 du décret de 1800: • 1° da fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux; 2° de payer l'honoraire des prédicateurs de l'Avent, du carême et des autres solennités ; 3° de pourvoir b la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église; 4° de veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières ; et, en cas d'insufBsancc des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3. >

DÉPENSES DE CELTE

budget arrêté par le conseil de fabrique, et, si les dépenses excèdent les revenus, ce qui arrive le plus ordinairement, ce budget doit être communiqué au conseil municipal au moment où il s’assemble pour régler celui de la commune ; c’est-à-dire lors de sa session du mois de mai. (Cire, du 22 avril 1811. Rec., t. 2, p. 256.)

Le conseil municipal en délibère et alloue, s'il y a lieu, au compte de la commune, le déficit que présente le budget de la fabrique.

VII. Dépenses extraordinaires. Il faut, pour les réparations autres que celles d’entretien annuel, se conformer aux articles 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 ( voir page 78) ; si la somme pour cette dépense n'est pas encore déterminée par le devis que prescrit l’article 95, une copie de la délibération qui aura dû être prise , aux termes de l'article 94, sera jointe au budget dans lequel, au chapitre des dépenses extraordinaires, il y aura un article qui en fera mention pour mémoire. La somme étantaiors indéterminée ne doit point être portée au budget. — Si le devis a été drossé, il doit être fait un article du moulant du chapitre des dépenses extraordinaires , afin que, dans le budget de la commune, cette somme soit aossi portée au chapitre des dépenses extraordinaires.

Quoique, dans le premier cas, la dépense ne soit pas au budget, le recours vers la commune ne s’opère pas moins au moyen des formalités prescrites parle règlement. S'il s’agit de l'entretien ou du renouvellement des vases sacrés nécessaires au service, la somme à dépenser doit être mise au chapitre des dépenses ordinaires ; mais s’il est question d’en augmenter le nombre au delà du besoin réel, ou d'en avoir de plus riches, la somme demandée doit être portée au chapitre des dépenses extraordinaires. (Cire, du 26 mars 1812. Rec. , t. 2, p. 304.)

VIII. Budgets des fabriques. Régies à observer. Toute omission de revenus est un obstacle au recours des fabriques vers les communes. Une omission assez fréquente est celle delà recette présumée des droits relatifs aux inhumations. Cette recette doit se calculer, dans chaque budget, par le produit moyen des droits pendant les cinq années précédentes.

Ces droits doivent se percevoir d’après le tarif des oblations dressé par chaque évêque pour son diocèse, et approuvé par le gouvernement. (Ibid.)

On ne doit pas mettre comme effective, dans le budget de la fabrique, la somme qui, par le résultat de la balance, serait à la charge de la commune, parce que, celte balance n'ayant point encore été reconnue par le conseil municipal, le résultat serait encore incertain. Mais, dans le cas où la commune n'aurait pas soldé la somme qu'elle avait reconnue nécessaire pour un exercice précédent, il en doit être fait mention au chapitre de la dette de la fabrique. (Ibid.)

Enfin, le budget de la fahriuue doit s'accorder, pour l’ordre des titres et

simouns ai x faüiuql i s.

des chapitres, avec celui de la commune, et chaque article doit y être placé de manière à correspondre avec les articles corrélatifs du budget communal. 11 faut que les administrateurs municipaux trouvent, dans le budget de la fabrique, un ordre semblable à celui qui est observé dans le budget de la commune, c’est-à-dire le résultat de la balance des recettes extraordinaires et ordinaires avec les dépenses ordinaires, et que le chapitre des dépenses extraordinaires, qui vient ensuite, n’entre point dans celte balance. (Ibid.)

Quant au dépôt du compte annuel, ordonné par l'article 89 du décret réglementaire, afin de servir de renseignement à la commune, il doit être fait, ou avant la présentation du budget de la fabrique, ou, au plus tard, en môme temps. ( Ibid. Voir, au surplus, pour la forme du budget, les art. 45 et suiv. du décret du 30 décembre 1809.)

Nous devons rappeler ici que l'article 21 (n° 7) do la loi du 18 juillet 1837 appelle le conseil municipal à donner son avis sur les budgets et les comptes delà fabrique, lorsqu’elle reçoit des secours snr les fonds de la commune (1).

(I) Des difficultés sc sont élevées à ce sujet entre quelques administrations municipales et les fabriques.

Celles-ci avaient produit, à l'appui de leurs demandes, leurs comptes et budgets ; mais, sur leur refus d'y joindre les pièces justificatives des comptes, les conseils municipaux ont repoussé les demandes de subvention, et déclaré, qu’il ne pourrait en être accordé qu’autant que la nécessité en serait légalement justifiée par la production des pièces.

Ils se fondaient sur les dispositions de l’article 74 du décret du 30 décembre 1809, ainsi conçu : ■ Le montant des fonds perçus pour le compte de la

• fabrique, à quelque tilre que ce soit, sera, au fur et à mesure de la rentrée,

• inscrit, avec la date du jour et du mois, sur un registre eoté et parafé, qui

• demeurera entre les mains du trésorier, » et sur les dispositions des arlicles 21, § 7, et 30, § 14, de la loi municipale du 18 juillet 1837, d'après lesquelles les fabriques qui reçoivent des subventions sur les fonds communaux sont tenues do justifier de l'insuffisance de leurs comptes et budgets, d'oil la conséquence que les fabriques peuvent et doivent donner aux administrations municipales les documents qui leur sont nécessaires pour éclairer leurs votes.

On opposait que la prétention des conseils municipaux était contraire au texte comme à fesprit du decret de 1809 (art. 93) et de la loi municipale ellemême, attendu, d'une part, qu'aucune disposition ne prescrit l'exhibition des pièces justificatives des comptes, et, d'autre part, que le législateur. n'a probablement pas entendu soumettre au contrôle d'une assemblée municipale l'approbation épiscopale dont les budgets et comptes sont revêtus.

On rappelait qu'aux termes de l’article 83, le compte annuel du trésorier de la fabrique, avec les pièces justificatives, devait être communiqué aux marguiUiers; que ce compte devait être ensuite examiné par, le conseil; que, s’il

so

DÉPENSES DU CULTE

IX. Crosses réparations. Quelques fabriques oui argumente de l'article 37 du decret de 1800 (voir page 87), pour prétendre qu'elles ne devaient point être tenues de pourvoir aux grosso» réparations des édifices du culte, et cette opinion semble a.voir été partagée par un célèbre jurisconsulte , M. Cai*ré, dans son Traité du gouvernement des paroisses; c'est pourquoi nous croyons utile de rappeler ici les règles suivies en ce point par l’ad-

s'élcvait des débats, des réserves pouvaient être faites sur les articles sujets <L contestation, et l’on concluait enfin que le maire, représentant des intérêts do la commune dans le conseil de fabrique dont il est membre de droit, pouvait, comme tout autre fabricien, demander toutes tes explications désirables ; mais qu'une fois les comptes clos et arrêtés, les pièces b l’appui cessaient d'en faire partie intégrante; que c'était pour ces trois motifs que les articles 83 du décret de 1809 et 21 de la loi municipale, qui prescrivent le depét b la mairie de l’une des deux copies du compte annuel, et l'adjonction de ce compte au budget soumis à l'administration municipale, ne parlaient en aucune manière de la production des pièces justificatives.

Il faut reconnaître en effet que la présence du maire à l’apurement des comptes du trésorier de la fabrique peut offrir une certaine garantie aux intérêts communaux ; mais ce n’est pas lb la question. Que le conseil de fabrique présente, par la composition de son personnel , des garanties aux communes , ce n’est pas ce que l'on conteste; mais il faut examiner si ces garanties sont les seules que la loi ait voulu leur assurer. Or, il est permis d'en douter depuis qu'est intervenue la loi du 18 juillet 1837.

En effet, d'après les dispositions littérales du décret du 30 décembre 1809, les conseils municipaux n'etaient pas appelés b connaître des comptes des fabriques; on ne leur communiquait (art. 93) que les budgets pour justifier de l'insuffisance des revenus de ces établissements ; quant aux comptes, une copie seulement devait être déposée à la mairie (art. 89); dans ce système, il était rigoureusement possible de soutenir que le conseil municipal ne pouvait pas exiger la production des pièces justificatives; car, en aucun cas, il n’était légalement admis à présenter des observations sur les comptes.

Mais la loi municipale de 1837 a posé d'autres règles. En maintenant la production du budget pour justifier l'insuffisance des revenus des fabriques, elle a non-seulement ajouté, pour ces dernières, l'obligation de mettre leurs comptes sous les yeux du conseil municipal (art. 30, S <*), niais encore elle a introduit un principe nouveau; elle a voulu et elle l'a déclaré par un article spècial (art. 21, § 7), que le conseil municipal , tout en volant les subventions réclamées, exprimât un avis sur les budgets et les comptes, c’est-à dire sur la gestion de l'établissement, disposition importante sur laquelle on doit insister. Comment, en effet, donner un avis sur des comptes sans connaître les pièces qui en sont les éléments? Tant qu'il ne s'agissait, comme sous l'empire du decret de 1809, que d'apprécier l'insuffisance des revenus de la fabrique, il suffisait, ii la rigueur, que le conseil municipal eût sous les yeux les résultats seulement de la situation financière. Mais aujourd'hui que la loi municipale veut qu'il exprime un avis sur le compte, n'cst-il pas évident qu'il ne peut émettre cct avis qu’autanl qu'il entre dans l'examen des pièces qui constituent ce compte, et que, si elles ne lui étaient pas représentées, il ne pourrait ap-

SECOURS ' Al' X FABRIQUES. 01

ministration, et qui, nous ic croyons , sont conformes aux principes posés par le décret même sainement interprété.

Nous sommes obligés de citer de nouveau textuellement l’article 37. Cet article porte : « Les charges de la fabrique sont. . . 4» de veiller b l'entretien des églises, presbytères et cimetières , et , en cas d’ insuffisance des revenus de la fabrique, faire toutes les diligences nécessaires pour qu’il soit

précier que la forme extérieure du compte? Telle ne saurait être la portée de la disposition nouvelle de la loi du 18 juillet 1857. Des précédents entièrement analogues l’expliqueraient d'ailleurs au besoin. Quand le conseil municipal est appelé b donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de bienfaisance, on lui communique toujours les pièces à l'appui : cela n'a jamais fait l'objet d'un doute. Il n'y aurait donc aucune raison pour procéder différemment à l'égard des comptes des fabriques; autrement, ou cet avis serait forcément une approbation aveugle et sans contrôle des opérations d'un etablissement que la commune doit secourir, ou bien le conseil municipal pourrait déclarer qu'il n'est pas suffisamment éclairé et refuser il bon droit d'exprimer un avis, ce qui empêcherait nécessairement de procéder au règlement des budgets et des comptes; car sans doute l'article <1 de la loi municipale a voulu que l'avis du conseil municipal fût, pour les fabriques comme pour les hospices, un préalable nécessaire de ce règlement par l'autorité compétente : autrement la disposition du § 7 serait un non-sens.

S'il pouvait rester quelques doutes à cet égard, il suffirait de rapprocher du texte de la loi municipale, soit les rapports faits dans les deux chambres par leurs commissions, soit les discussions auxquelles le projet a donné lieu. On y verrait que si l'obligation de produire les pièces b l'appui des comptes des fabriques n’a pas été explicitement formulée , du moins elle ressort commo conséquence nécessaire dé l'argumentation des défenseurs de la loi.

Ajoutons enfin que les secours aux fabriques en cas d'insuffisance de leurs revenus, constituent une dépense obligatoire pour les communes, aux termes de la loi du 18 juillet. Or, si les fabriques étaient dispensées de produire les pièces de leurs comptes, il en résulterait que l'autorité ecclésiastique, qui est partie dans la question , serait en même temps juge souverain de la quotité de la dépense obligatoire ; conséquence que la prudence du législateur n'a pas pu vouloir admettre.

Concluons donc que les conseils municipaux sont en droit d'exiger la production des pièces b l'appui des comptes des fabriques pour éclairer leurs votes, et qu'il n’v a lieu de faire application de l'article 59 de la loi municipale pour l’inscription d’office aux budgets communaux des dépenses du culte, qu'autant que ce préalable a été rempli.

La question a été, au surplus, soumise au conseil d'état, qui a exprimé, dans sa séance du 20 novembre 1839, un avis conforme b notre doctrine. En voici le texte ;

• Considérant que la section 2 du chapitre 3 du décret du 30 décembre 1809 trace, il est vrai, pour les fabriques des règles spéciales de comptabilité; mais que cette section, applicable au cas où le trésorier rend compte b la fabrique de la gestion de scs deniers, ne prévoit pas celui où l'insuffisance du revenu rend nécessaire une subvention de la commune; — Considérant que cc second

DÉPENSES DU CULTE

pourv u aux réparations et reconstruetious, ainsi que le tout est réglé au §3.»

Évidemment, cette disposition ne signifie autre chose sinon que te n’est que dans le cas où il y 'a insuffisance du revenu de la fabrique que celle-ci doit faire ses diligences pour qu’il soit pourvu, par la commune, aux travaux nécessaires, et que, si elle possède des fonds libres, elle doit y pourvoir par elle-même, en suivant les formes indiquées, notamment aux articles 94 et suivants. L’article 94 lui-mfme dit : « S'il s’agit de réparations de batiments, de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget (de la fabrique), ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour ces réparations, t

S’il restait encore quelques doutes en présence de dispositions aussi précisés, ils seraient complètement levés par l’article 46, qui, après avoir énuméré les frais auxquels doivent être employés de préférence les revenus de la fabrique, ajoute : « Et l’excédant, s’il y en a, sera affecté aux grosses réparations des édifices du culte. »

Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’insister davantage sur un point dont la solution ressort aussi clairement du texte même de la loi (1 ).

X. Quant aux réparations locatives des presbytères , elles sont à la charge des curés et desservants qui les occupent, aux termes du décret du

cas est réglé par les articles 31, § 7, et 30, § 1*, de la loi du 18 juillet 1837 ;

• Considérant que l'article 31 As ladite loi appelle le conseil municipal à donner un avis sur les comptes et budgets des fabriques, quand elles reçoivent des secours sur les fonds communaux , et que l'article 30 déclare les subventions de la commune obligatoires, quand l'insuffisance du revenu de la fabrique est justifiée par les comptes et budgets des fabriques ; — Considérant que les conseils municipaux ne pourraient apprécier la nécessité de cette dépense obligatoire ni émettre un avis éclairé sur les comptes et budgets si on leur refusait communication des pièces dont ils jugeraient la production nécessaire -, — Considérant que les comptes et budgets ne sont produits au conseil muni cipal que comme éléments d'appréciation pour motiver le refus ou l'allocation d'une subvention , et que le vote , quel qu'il soit, ne peut avoir aucune influence sur l'apuration définitive du compte de la fabrique , arrêté conformé ment au décret de 1809 ;

• Est d'avis :

• Que les conseils municipaux ont le droit de demander, il l'appui des comptes des fabriques, la production de celles des pièces justificatives qu'ils jugeront nécessaires pour éclairer leur opinion sur l'insuffisance des revenus. •

Voir la circulaire du 16 janvier 1840, fi la fin du volume.

(1) Les ordonnances royales rendues en exécution du décrot du 30 décembre 1809, concernant les charges des communes relativement au culte, ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse. (Arrêt du conseil du 3 mars 1833. Macarcl, 1833, p. 130.)