SECOURS AUX FABRIQUES

6 novembre 1813, article 21 (4« série, Bull. 536), aussi bien que de ceiui du 30 décembre 1809, article 44 (1).

Ajoutons que ces établissements sont exempts de toute contribution, conformément au décret du 11 août 1808 et à l’instruction du ministre des finances du 28 septembre de la même année , ainsi que l’a déclaré un arrêt du conseil d'État du 23 avril 1836 ( Sarthe , Confie).

< Considérant, dit cet arrêt, qu'il résulte des articles organiques de la loi du 18 germinal an X, que les presbytères doivent être considéré? comme affectés à un service public; que, dès lors, ils doivent jouir de l’exemption prononcée par l’art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII, etc.»

XI. Cloches. Les frais d'achat et de refonte des cloches sont naturellement classés au nombre des dépenses de construction et do grosses relations. 11 est admis d’ailleurs comme règle, par l'administration de l’intérieur, que l'acquisition demeure facultative, tandis que la refonte, considérée comme réparations, constitue une charge obligatoire pour la commune, toujours, bien entendu, au defaut de la fabrique, lorsque celle-ci a justifié de son impuissance (2).

(1) Aux termes de cet article, le curé ou desservant sortant n’est tenu que des réparations locatives et dégradations survenues par sa faute. L'obligation porte sur ses héritiers ou ayants cause.

Rappelons aussi que les cures et desservants ne peuvent, hors le cas de binage, louer à leur profit les presbytères qu'ils n’habitent pas : c'est à la commune que ce droit appartient. (Le ministre des cultes au ministre de l'intérieur, 29 septembre 1841. Hanche.)

(2) La question relative à l'usage des cloches et aux droits respectifs de l'autorité ecclesiastique et do l'autorité municipale, concernant cet usage, ayant été fort controversée , nous croyons qu’il ne sera pas inutile de rapporter ici un avis du comité de législation intervenu h ce sujet sur le rapport de M. le ministre de la justice et des cultes, b la date du 17 juin 1810.

Voici en quels termes cet avis est conçu :

• Les membres du conseil d'Ëlat, etc. ,

« Vu l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, les articles 33 et 37 de l'ordonnance du 12 janvier 182*;

• Considérant que, pour résoudre les difficultés qui s'élèvent entre l'autorité ecclesiastique et l'autorité municipale au sujet de la sonnerie des cloches, il importe de constater d'abord quelle était l'ancienne jurisprudence en celte matière ;

• Considérant que la destination des cloches des églises a toujours été regardée comme essentiellement religieuse:

« Qu’elles ont été de tout temps consacrées par une bénédiction solennelle et par des cérémonies et des prières qui marquent leur affectation spéciale au service du culte ;

> Que l'ordonnance de Blois , article 52, et celle de Melun, article 3, comprennent les cloches parmi les c’noses nécessaires b la célébration du service

Di

DÉPENSES DU CULTE

§ 3. Cultes non catholiques.

Xil. Culte protestant. Les dispositions qui règlent les rapports des communes avec les consistoires et autres administrations préposées aux cultes non catholiques sont, en général, beaucoup moins explicites que celles qui s'appliquent aux fabriques des églises. C’est le décret du 5 mai 1800 (4" série, Bulletin 00) qui fait seul la législation de la matière. Ce décret est ainsi conçu :

divin, et chargent les évêques de pourvoir dans leurs visites à ce que les églises en soient fournies;

« ()ue plusieurs conciles ayant défendu de' les employer h des usages profanes, cette règle a été suivie partout, sauf les exception» dont la nécessite ou la convenance était reconnue, soit par l'autorité ecclesiastique elle-même, soit par les parlements;

• Qu'il suffit de citer l’arrêt du parlement de Pari» du 29 juillet 1784, dont

les ternies sont :

« Ordonne que les cloches ne pourront être sonnées que pour ies différents

• offices de l’église, messes et prières, suivant les usages et ri ts des diocèses ;

• ordonne en outre qu'il sera seulement sonné une cloche pour la tenue des

• assemblées tant de la fabrique que de la communauté des habitants, et que,

• dans les cas extraordinaires qui peuvent exiger une sonnerie, elle ne sera « faite qu'après en avoir prévenu le curé et lui en avoir déclaré le motif, sous

• peine de vingt livres d'amende contre chacun des contrevenants et de plus « grande peine, s’il y èchet; •

«Qu'ainsi, d'après l’ancienne législation, les cloches des églises appartenaient au culte catholique, elle curé seul en était le gardien et le régulateur;

« Que cependant si, en règle générale, elles ne pouvaient être sonnées que pour les cérémonies religieuses, leur sonnerie pourrait être exigée et était exceptionnellement accordée pour d'autres causes que pour les besoins du culte;

• Considérant, en ce qui concerne la législation nouvelle, que la loi du 18 germinal an X n’a pas dérogé à ces principes;

• Qu'il résulte de l’article 6 de la loi que les règles consacrées par les canons reçus en Kranee sont maintenues;

• Que la première partie de l’article 48 de la même loi portant que « l'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles an service divin par le sondes cloches, ■ n'est qu'une mesure d'ordre public, ayant pour but de faire connaître d’avance l’objcl des sonneries concernant le culle et d'en modérer l'usage dans l’intérêt du repos et des habitudes des citoyens;

• Que la deuxième partie du même article portant qu’on « ne pourra sonner les cloches pour toute autre cause que pour le service du culte, sans la permission de la police locale, » n’est aussi qu’une mesure de police, afin de maintenir l'autorité, civile dans le droit qui lui appartient d’apprécier les circonstances où le son des cloches employé pour des causes étrangères au culte pourrait être une ocrasion de trouble ou d'alarme ;

• Mais que de la défense faite au curé de sonner les cloches dans ces circonstances, xans la permission de la police locale, on ne peut pas conclure que l'ar-

CULTgS K01X CATIIOLIQL'F.S. l>5

» Art. l*r. Les communes où le culte protestant est exercé concurremment avec le culte catholique, sont autorisées à procurer aux ministres du cuite protestant un logement et un jardin.

* 2. Le supplément de traitement qu’il y aurait lieu d’accorder à ces ministres, les frais de construction, réparations, entretien des temples, et ceux du culte protestant seront également à la charge des communes, lorsque la nécessité de venir au secours des églises sera constatée.!

XIII. Logement des pasteurs. Les questions qui se rattachent au loge-

ticle 48 ait attribué au maire le droit de les faire sonner pour tous les besoins de la commune ;

« Qu’au surplus, ,es restrictions de police auxquelles l’article 48 soumet le droit du curé, ne sont qu’une conséquence de l’article 1er de la convention conclue le 2b messidor an IX avec le pape Pie VII, stipulant que la religion catholique sera librement exercée en France, et que son cnlte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ;

Qu'aux termes de l’article 53 du decret de 1809, la nomination et la révocation du sonneur appartiennent aux marguilliers sur la proposition du curé ou desservant, et que, d’après l'article 37, le payement du sonneur est h la charge de la fabrique;

. Que l’article 7 de l’ordonnance du 12 janvier 1823 ne modifie, en ce point, le décret de 1809 que pour attribuer au cure ou desservant la nomination et la révocation directe du sonneur dans les communes rurales ;

< Considérant toutefois qu’il est des cas où, même en vertu de l’ancienne jurisprudence, le s<>n des cloches des églises peut être exceptionnellement exigé pour des causes étrangères aux cérémonies religieuses, et que, pour ces cas, il convient d’indiquer les règles qui paraissent devoir être suivies ;

• Sont d’avis :

• 1° Que les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies de la religion: d’où il suit qu’on ne peut exiger l’emploi pour les célébrations concernant des personnes étrangères au culte catholique, ni pour l’enterrement de celles h qui les prières de l’église auraient été refusées en vertu des règles canoniques;

• 2° Qu,e 'c curé ou desservant doit avoir seul la clef du clocher, comme il a celle de l’église, et que le maire n’a pas le droit d’avoir une seconde clef;

• 3° Que les usages existants dans les diverses localités, relativement au son des cloches des églises, s’ils ne présentent pas de graves inconvénients, et s’ils sont fondes sur de vrais besoins, doivent être respectés et maintenus;

« 4° Qu’à cet égard le maire doit se concerter avec le curé ou desservant ; que les difficultés qui pourraient s'élever entre eux sur l’application de cette règle doivent être soumises à l'évêque et au préfet, lesquels s'entendront pour les résoudre, et pour empêcher que rien ne trouble sur ce point la bonne harmonie qui doit régner entre l'autorité ecclésiastique et l’autorité municipale;

• 5° Que, dans ce cas, il parait juste que la commune contribue au payement du sonneur des cloches de l'cglise, en proportion des sonneries affectées à ses besoins communaux ; mais que ce sonneur dn» r-u-c nommé et ne peut être rè-

DÉPENSES Dll CULTE.

ment des pasteurs protestants, ou à l’indemnité représentative qui leur est due, ont été longtemps l’objet de la sollicitude de l’administration. Par une circulaire du ministre chargé de l'administration des cultes, en date uu 15 septembre 1836, MM. les préfets ont été invités à donner des explications sur divers points qui n’avaient pas été réglés jusqu’alors d’une manière uniforme. Il s’agissait principalement de savoir :

1“ Par qui doit être fixée la quotité de l’indemnité de logement;

2° Lorsque plusieurs communes relèvent, au spirituel, d'un même pasteur, quelles sont les communes qui doivent supporter la charge de cette indemnité ;

3° Sur quelle base doit être faite la répartition, dans le cas ou plusieurs communes doivent y contribuer.

XIV. C’est à la suite des renseignements qui ont été recueillis, et après s’ètre concerté avec son collègue de l'intérieur, queM. le garde des sceaux, ministre des cultes, a proposé un projet de règlement d’administration publique qui, délibéré par le conseil d'Elat, a été sanctiouué par le roi, sous la date du 7 août 1872.

Ce règlement d.spose en substance que l’indemnité du logement des ministres du culte protestant est duc par les communes à défaut de bâtiment affecté à cet usage, à dater du jour de l’installation du pasteur, et portée au budget municipal au chapitre des dépenses extraordinaires. (Art. 1er.)

Si le service du pasteur n’embrasse qu'une seule commune, le préfet, après avoir pris l'avis du conseil municipal et du consistoire, fixe le montant de l’ indemnité. Si ce service embrasse plusieurs communes, les conseils municipaux et les consistoires également consultés, le préfet détermine la part contributive de chacune. (Art. 2 et 3.)

voqué que par le cure ou desservant, dans les communes rurales, et par les marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant, dans les communes urbaines, ainsi qu'il est prescrit par le décret de 1809 et par l'ordonnance de 1823 précités;

• 6* Que toute nomination fuite ou tout acte passé contrairement à ces prescriptions ne sauraient être maintenus ;

■ 7* Que, dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours, ou dans les circonstances pour lesquelles desdispositionsde lois ou de règlements ordonnent des sonneries, le curé ou desservant doivent obtempérer aux réquisitions- du maire, et qu'en cas de refus, le maire peut faire sonner les cloches do son autorité propre ;

• 8” Que ces règles doivent être appliquées aux difficultés qui se présentent

ou qui pourraient se présenter sur la matière, et notamment au dissentiment survenu entre l'évéquc de et le maire de la même ville. •

CILTES NON CATHOLIQUES. 97

Quand deux ou plusieurs pasteurs résident dans une même commune, si leur service est borné à la commune de leur résideuce, une indemnité égale est due à chacun d'eux; s’ils sont appelés par leur titre à desservir cette commune et les communes circonvoisines, l’indemnité payée, tant par la commune de la résidence que par les autres, est répartie entre eux par portions égalés. (Art. 6, 6, 7 et 8. )

Si, parmi plusieurs pasteurs résidant dans une mèmecommune, le service de l'un d'eu\ est spécialement affecté à la commune de leur résidence, et si le service de l'autre ou des- autres pasteurs est affecté aux communes circonvoisines, l'indemnité est due au premier par la commune de la résidence, et aux autres par les communes de la circonscription. (Art. 8.)

( Voir à l'appendice l’instruction de M. le ministre de la justice et des cultes du 1er septembre 18-12, si» l'exécution de cette ordonnance.

XV. Travaux et eomptabiliU des temples protestants. Jusqu’ici, disait le ministre de la justice et des cultes dans une circulaire du 28 janvier 1839, celte branche d'administration n’a été soumise à aucun principe fixe. Dans quelques départements, faute do prescriptions spéciales sur la matière, on s'est guidé, par analogie, d’après le mode d’administration et de comptabilité des édifices du culte catholique ; mais, dans beaucoup d'autres, la direction des travaux et l'emploi des fonds de toute nature ont été abandonnés au libre arbitre des consistoires.

Le ministre ajoutait que de graves abus avaient été la suite de ce régime exceptionnel ; que des travaux d’une exécution vicieuse avaient été entrepris, des emprunts onéreux contractés sans l’autorisation du gouvernement, et qu’il importait de faire rentrer les travaux des temples et des presbytères du culte protestant dans les mêmes conditions que ceux des édifices du culte catholique; c’est ce que prescrivent les instructions suivantes :

XVI. Hi'parations. Lorsqu'un consistoire a reconnu la nécessité d’une réparation de quelque importance à faire à l’un des temples de sa circonscription, et qu’il n'existe pas de fonds pour y faire face, il doit prendre une délibération, qui est transmise au préfet avec les budget et compte de l’établissement afin qu'il y soit pourvu. Le préfet nomme des gens de l'art, par lesquels, en présence du maire do la commune et de l’un des membres du consistoire il est dressé un devis estimatif; ce devis est adressé au conseil municipal, que le préfet autorise à se réunir pour délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépense. En cas de refus non fondé, ce magistrat procède d’office, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1837.

S’il y a plusieurs communes dout les habitants protestants ressortissent au temple qu'il s'agit de réparer, le conseil municipal de chacune d’elles

!’• pautie. 7

98 IMPENSES DU CEI. TE.

doil être entendu, pourvu que le nombre des protestants y soit assez élevé pour qu’elle ait un intérêt réel à la dépense projetée. ( Circulaire précitée du 28 janvier 1839.)

XVII. Moyens de payement. Si les fonds communaux sont insuffisants ou que les communes soient surchargées de dépenses qui leur permettraient difficilement de réaliser les sommes nécessaires, on peut recourir aux souscriptions volontaires ou aux prestations en nature, que, dans beaucoup de localités, les fidèles sont dans l’usage de fournir; c’est une ressource précieuse qu’il ne faut pas négliger, et sur laquelle le zèle religieux permet toujours de compter. (Idem.)

Dans le cas où ces divers moyens ne présenteraient pas des ressources suffisantes pour couvrir entièrement la dépense, il y a lieu d’adresser une demande de secours au ministre des cultes : le gouvernement se fait un devoir de venir en aide aux communes, dans la proportion des crédits ouverts au budget du culte protestant. (Idem.)

Toute demande de secours doit être accompagnée des délibérations du conseil muuicipal et du consistoire, du budget de la commune et de celui de l’établissement, des devis, plans et cahiers des charges, s'il y a lieu ; de l’état des souscriptions volontaires ou prestations promises estimées en argent, ot de l’avis motivé du préfet. (Idem.)

XVIII. Constructions nouvelles. Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, dont le décret du 5 mai 1806 a mis les frais à la charge des communes en cas de nécessité absolue, la marche ci-dessus indiquée doit être également observée. Toutefois, il est recommandé aux préfets de ne faire qu’un usage prudent de la faculté que la loi leur donne de porter de nouvelles dépenses à la charge des communes pour cet objet, et de consulter avec soin leurs ressources avant de leur imposer de nouvelles obligations. (Idem.)

Aucune construction nouvelle ne doit avoir lieu sans l'autorisation de l’autorité compétente, soit que le gouvernement et les communes contribuent à la dépensé par leurs subventions, soit qu’il doive y être pourvu entièrement par les souscriptions des fidèles ou sur les revenus des consistoires; la raison de cette disposition est sensible, puisqu’un temple construit aux frais des fidèles peut devenir, par la suite, une charge [wur la commune, qui doit supporter, d’après la loi, les frais de réparation. Il est à remarquer que des travaux entrepris sans l’accomplissement des formalités prescrites, de même quo des emprunts irrégulièrement contractés, n'engageraient en aucun cas les communes, et que celles-ci seraient fondées à décliner toute solidarité dans les dépenses. (Idem.)

XIX. Comptabilité. Tous les fonds provenant des subventions des communes, des départements ou de l'Étal, sont versés dans la caisse munici-