ÉTABLISSEMENTS DU CULTE PAROISSIAL

pale de la commune où le temple est situé, et employés dans les formes prescrites pour la comptabilité communale. Sous aucun prétexte ces fonds ne peuvent être détournés de leur destination spéciale, et, dans le cas ou ils ne sont pas employés dans l’année de l’exercice auquel ils appartiennent, ils doivent être répartis sur l’exercice suivant. Les souscriptions de> fidèles sont d abord recueillies par les consistoires ou les pasteurs, mais elles sont versées ensuite par eux dans la caisse municipale afin de centraliser, dans une caisse unique, tous les fonds ayant la même destination. (Idem.)

XX. Culte Israélite. Il a été reconnu par les ministres des cultes et de intérieur que le mode de répartition établi par la loi du 14 février 1810 pour les dépenses du culte catholique, ne pourrait être appliqué au culte israclite sans produire de graves anomalies, attendu que la circonscription des rabbins se compose d’un plus ou moins grand nombre de communes ou la population israelito se trouve répartie sans aucune proportion avec las contributions payées par ces communes.

iv«uL?UantJà ,’indemnitéde logement due aux ministres de ce culte, ordonnance du 7 août 1842 dont nous avons parlé ci-dessus, n° 14

r 1 ‘CS dlsposilions applicables aux grands rabbins des consistoires départementaux, quand ils remplissent les fonctions de rabbin communal, et aux rabbins communaux régulièrement institués.

A egard des ministres officiants l’instruction du ministre des cultes du 1 septembre 1812 (Voir à l’appendice) dispose que si les frais de

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nés, il n y a pas beu de s opposer a ce qu’elles y pourvoient, lorsque c’est volontairement qu’elles font ce sacrifice. . que c est

OkU GATIONS UES COMMUNES ENTRE ELLES.

§ «" -Établissements du culte paroissial.

XXH. Bases de répartition des dépenses. La loi du 14 février ism

relative aux revenus des fabriques des églises (4- série bull 2661 ! ’

100 DÉPENSES Dl’ CELTE.

sioii du préfet, soit par un décret, soit par une loi (art. 3' ; enfin l’art. 4 statuait en ces termes :

t Lorsqu’une paroisse sera composée de plusieurs communes, la répartition entre elles sera au marc le franc de leurs contributions respectives, savoir : de la contribution mobilière et personnelle, s’il s’agit de la dépense pour la célébration du culte ou de réparations d’entretien, et au marc le franc des contributions foncière et mobilière, s’il s’agit de grosses réparations ou reconstructions.»

Mais la loi de finances du 15 mai 1818, ayant déterminé (art. 30) les formes dans lesquelles il doit être procédé pour l’établissement des im|x>sitions communales extraordinaires, ainsi que nous l’expliquerons dans la suite, et interdit formellement (art. 94) toutes autres contributions que celles qui y sont spécifiées, il en est résulté une abrogation implicite des dispositions essentielles de la loi du 14 février 1810: c’est ce qui a été reconnu par le conseil d’État dans deux avis des 2 juin 1818 et 19 septembre 1827, et par de nombreuses décisions ministérielles qui ont statué dans le même sens.

L’art. 4 de cette dernière loi est toutefois demeuré en vigueur comme base de répartition de commune à commune, entre la succursale et ses annexes, pour les dépenses ordinaires et extraordinaires du culte paroissièl ; en sorte que les premières se partagent au prorata des contributions mobilière et personnelle de chacune; les secondes au marc le franc des contributions foncière et mobilière. Quant à la répartition des contingents communaux entre les contribuables, il est procédé suivant le mode usité pour la perception des centimes additionnels affectés aux dépenses du service communal : c’est une règle de jurisprudence constamment rappelée dans la correspondance ministérielle relative à cette partie du service administratif (1).

XXIII. Érection des chapelles et annexes. On sait que les établissements du culte paroissial se subdivisent comme il suit : l°La cure: il y en a une par chaque chef-lieu de canton;

2° La succursale, à raison d’une par commune ou agrégation de communes ;

(1) Quand plusieurs communes sont reunies pour le culte et ne former t qu’une seule paroisse ou qu'une seule succursale, la répartition des frais du culte doit être faite entre ces communes proportionnellement a leurs contributions respectives. (Loi du H février 1810.) Ainsi il n'appartient qu'au préf t de régler la répartition des frais d'une église b l'usage de deux communes. Le conseil de préfecture n'est point compétent b ccl égard. ( Arrêté du conseil du t novembre 1831 Macarcl, 1831, p. 421.)