ÉTABLISSEMENTS BU CULTE PAROISSIAL

chapelain et aux autres frais du culte, ne contracte pas une obligation audessus de ses forces, et, de l’autre, que les communes ou sections de commune formant le territoire de la cme, ou de la succursale démembrée, pourront pourvoir, s’il est nécessaire, aux charges imposées aux communes par l’art. 92 du décret sur les fabriques ;

« Considérant que le gouvernement ne pourrait avoir cette certitude s’il était statué désormais sur les érections de chapelles, comme on lo propose, dans la même forme que pour la création des vicaires, puisque ces sortes de créations no sont pas assujetties par le décret précité à l’autorisation royale; qu’il suffit du consentement de la fabrique, de l’avis du conseil municipal et de l’assentiment de l’évêque diocésain ; — Qu’il importe donc de maintenir les formalités sagement prescrites pour empêcher que les communes ne soient soumises, pour un laps de temps indéterminé, à des charges extraordinaires hors de toute proportion avec leurs ressources, formalités qu’on peut d'autant moins considérer comme abrogées par le décret du 30 décembre 1809, que la plupart ont été exigées postérieurement à sa promulgation.

< Sur la question de savoir si les érections de chapelle ne peuvent être présentées à l'approbation du roi par le ministre des cultes que de concert avec le ministre de l’intérieur ;

« Considérant que l’érection des chapelles entraîne des dépenses qui tombent à la charge des communes et qni donnent fréquemment lieu à des impositions extraordinaire»; que par conséquent le concours du ministre à qui appartient exclusivement le règlement des budgets et des dépenses des communes est nécessaire pour que cette érection puisse être ordonnée;

< Est d’avis,

« 1° Que les dispositions du décret du 30 septembre 1807 n'ont pas été rapportées par le décret du 30 décembre 1809 et autres actes postérieurs du gouvernement ;

2° Que les érections de cltapeUes ne peuvent être présentées à l’approbation du roi par le ministre des cultes que de concert avec le ministre de l’intérieur.»

XXV. Formes à suivre. Diverses instructions ministérielles, notamment celles des 11 mars 1809, 4 juillet 1810 et 11 octobre 1811 (fiée. t. 2, pages 141, 190 et 283) ont indiqué les formalités qui doivent être observées pour obtenir que les églises des communes soient ouvertes au culte. l;ne circulaire plus récente de M. le ministre des cultes (21 août 1833), en se référant à ces instructions, les résume comme il suit:

Pour une chapelle vicariale. — Pièces à fournir par la commune :

1° Délibération du conseil municipal, indiquant les motifs de nécessité

DÉPENSES DU CULTE

de l'établissement de la chapelle, le montant du traitement proposé pour le chapelain, celui de la dépense annuelle présumée de l’ entretien de l'église et du presbytère, et contenant l’engagement de pourvoir à ces dépenses, soit sur les revenus ordinaires de la commune, soit au moyen d’un rôle de répartition entre tous les contribuables, au centime le franc de leurs contributions ordinaires. Dans ce dernier cas, la délibération doit être prise par le conseil municipal et les plus imposés ;

2° Budget de la commune ;

3° Inventaire des vases sacrés, linge et ornemeuts existant dans l’église.

Pièces à produire par l' autorité administrative :

1° État de population de la commune réclamante et de la commune chef-lieu de la paroisse. Cet état doit être certifié par le sous-préfet de l’arrondissement. (Avis du cons. d' État du 6 not'. 1813, l'sér., bull. 533.);

2° Certificat du percepteur des contributions constatant le montant de celles qui sont payées par la commune réclamante (en principal), et indiquant, s’il y a déjà une imposition extraordinaire en recouvrement, sa durée et sa quotité (idem) ;

38 Un certificat de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées sur la difficulté des communications entre la commune chef-lieu de la succursale, ou de la cure, et la commune réunie (à défaut, une attestation de l'agent voyer nous parait devoir suffire) (idem.),

4° Un procès-verbal d’ information de commodo et incommoda, uressé sans frais par le juge de paix, ou par le maire d’une commune voisine, a ce délégué par le préfet, et à laquelle tous lus habitants de la commune en instance seront appelés, et déposeront individuellement en signant leur déclaration ;

5° Délibérations du conseil municipal de la commune chef-lieu devant tenir lieu de l'information de commodo et incommoda daus celle commune ;

6° Projet de circonscription de la chapelle, c’est-à-dire indication des villages ou hameaux qui doivent composer son territoire ;

7® Avis motivé de l’autorisation diocésaine;

8° Pareil avis du préfet eu forme d' arrêté.

Pour une chapelle simple annexe. — Pièces à fournir par ies réclamants:

t° Pétition à l'évôque, contenant toutes les iudicalions exigées du conseil municipal lorsqu’il s’agit d'une chapelle, en ce qui concerne la fixation du traitement et l’évaluation dus dé|>euses d’entretien (voir ei-dessus);

2° Rôle des souscriptions volontaires des principaux habitauls (si l'an-