ÉTABLISSEMENTS DU CULTE TABOISSIAL

nexc est destinée à l’usage de toute une section séparée de la commune, le rôle peut comprendre la totalité des habitants). Eu regard de chaquo souscription, qui doit être appuyée de la signature du souscripteur, ou de sa marque ordinaire s’il est illettré, doit également être rappelé le montant de ses contributions ordinaires dans la commune ou ailleurs.

Ce rôle peut n’étre souscrit que pour un certain nombre d'années: sa durée ne doit pas être de moins de trois ans. ,

3° Inventaire des meubles, linge et ornements existant dans l’église.

Les souscripteurs peuvent réserver que ceux qu’ils achèteront demeureront leur propriété.

Pic ces à fournir par l' autorité administrative :

1° Délibération du conseil municipal ;

2" Certificat de population ;

3° Projet de circonscription du territoire de l’annexe ;

4° Avis motivé de l'évêque et du préfet.

XXVI. Caractères distinctifs des chapelles cl des annexes. La différence entre les chapelles et les annexes consistant surtout dans la manière de pourvoir à la dépense, il en résulte que l'église ouverte seulement pour une section de commune, mais dont la dépense serait faite par la totalité de la commune, soit au moyen d’une imputation sur le budget, soit au moyen d’une imposition extraordinaire, serait une véritable chapelle. (Cire, du ministre des cultes, 21 août 1833.) (1).

Les communes qui obtiennent une chapelle où le culte est exercé par un chapelain résidant sont dispensées, par l'avis du conseil d’Élal du 14 décembre 1810 ( voir p. 102), de contribuer aux dépenses de la cure ou succursale dont elles dépendent ; elles sont d’ailleurs autorisées â avoir une fabrique particulière, et à recevoir des dons et legs: les avantages qui résultent de ces érections sont donc à peu près les mêmes que ceux que les communes obtiendraient par l’érection do succursales. La dilTe-

(t) Par chapelle vicariale on entend celle dont le titulaire reçoit un traitement sur les fonds du trésor;

Par chapelle simple, celle dont l’érection est à la charge de tous les habitants de la commune; et par annexe celle qui reste exclusivement a ia charge des contribuables par qui elle est demandée. ( Circulaire du ministre des eut

tes du tl octobre 1811.)

Le décret du 30 septembre 1807 fait une distinction entre les desservant* de chapelles vicariales et ceux des églises érigées en annexes, et dorne aux premiers le titre de chapelain et aux autres celui de vicaire : c’est qu'en ef. fet les annexes ne sont que des établissements de tolérance, ouverts seulement sur la demande et pour la commodité de quelques principaux habitants dont les engagements volontaires ne peuvent même être rendus exécutoires. {A rida conseil d'Ëtat du 28 décembre 1819.)

DÉPENSES DD CULTE

rence essentielle consiste dans la dépense du traitement, qui demeure à leur charge. Les communes peuvent, d’autre part, concourir, pour la répartition du fonds affecte par le budget des cultes, aux réparations des églises et des presbytères. (Idem) (I).

XXVII. Chapelles de secours. Celles-ci sont une dépendance directe de l'église paroissiale; elles sont érigées sous ce titre spécial, et sous l'observation des formalités prescrites pour l’érection des chapelles vicariales et des annexes. Elles n'ont point d’autres fabriques que celle de la paroisse même ; elles ne sont desservies que par le clergé de cette dernière ; et si un vicaire y est attaché, son traitement doit être payé suivant les formes ordinaires prescrites par le décret du 30 décembre 1809, c’est-à-dire qu'il doit être porté au budget de la fabrique paroissiale, et ne retombe qu’ éventuellement à la charge de la commune. Les chapelles de secours n'ont d'ailleurs aucune circonscription particulière, et n’entralnent aucune des obligations imposées par le décret du 30 septembre 1807. (Le ministre des cultes à celui de l'intérieur, 30 mai 1837, 24 mai 1839.)

XXVIII. Translations d’églises. On vient do voir quelles sont les formalités qui doivent être observées lorsqu'il s’agit d'ériger une ancienne église supprimée en succursale ou en chapelle. Les règles à cet égard sont parfaitement tracées, et la marche à suivre ne présente aucune incertitude.

Il convient d'examiner maintenant dans quelles formes on doit procéder pour transférer l’église d’un chef-lieu de cure ou de succursale d'un point sur un autre du territoire de la commune.

Ces sortes d’opérations rencontrent très-souvent de vives et opiniâtres oppositions, en ce qu’elles ont, en général, pour effet de déplacer des intérêts qui se groupent d’ordinaire autour des églises, surtout dans les petites localités, et par conséquent tendent à occasionner la dépréciation des propriétés voisines de l’ancienne église, au profit de celles au milieu desquelles la nouvelle doit être construite. 11 ne faut donc pas moins qu’une raison d'intérêt public local très-clairement démontrée pour décider l’administration supérieure à favoriser de semblables mesures.

Plusieurs translations d’églises ont été autorisées, jusque dans ces derniers temps, par ordonnances royales; mais un examen plus approfondi a fait reconnaître qu'au fond ces opérations rentrant, par leur nature.

(I) 11 est toujours entendu, lorsqu'une aneienne cgtise est érigée en chapelle, que la circonscription qui lui est assignée est celle qui composait l'ancienne paroisse; à moins que l'ordonnance de création ne détermine explicitement une eirconseriplion nouvelle. (Le minisire des cultes h celui de l’intérieur, ït mai