CONCOURS DES COMMUNES RÉCNKS

dans la catégorie des mesures d’intérêt communal sur lesquelles il appartient à l’administration supérieure locale de prononcer, un arrêté du préfet était suffisant. On peut effectivement induire celte règle de compétence des articles 75 et 77 de la loi du 18 germinal au X (3e série, bull. 172), le premier qui a chargé les préfets de prendre des arrêtés pour mettre à la disposition des évêques les édifices anciennement destinés au culte, et le second portant que, dans les paroisses où il n'y aura point l'édifice disponible, l’évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.

Dans tous les cas, une enquête de commodo et incommodo est un préliminaire indispensable pour éclairer l'autorité sur le nombre et le mérite des réclamations qui peuvent-s’ élever (1). Le proces-verbal d’enquête doit être accompagne d'un plan du territoire de la commune, de l’avis de l’évêque diocésain, des délibérations du conseil municipal et du conseil de fabrique, et d’un aperçu de la dépense que la translation projetée occasionnera, ainsi que des ressources qui pourront y être affectées. En cas de pourvoi devant le ministre de l’intérieur, les pièces doivent être adressées à ce minisire, qui se concerte, s’il y a lieu, avec l'administration des cultes, et il en est ensuite statué ce que de droit.

Il n’est pas sans exemple que des constructions d’églises aient été entreprises eu vue de favoriser ces sortes de déplacements, sans l'aveu de l’autorité civile, par le clergé paroissiai, à l’aide de souscriptions volontaires et sur des terrains particuliers acquis à cet effet des deniers des souscripteurs. Mais l’omission des formalités dont nous venons de démontrer la nécessité, l'absence de toute garantie relativement à la solidité d’un édifice consacré à un usage public cl dans la construction duquel le contrôle de l'administration a été ainsi éludé, les réclamations des administrations locales, ou celles des habitants intéressés, peuvent faire à l'autorité supérieure un devoir de repousser le don offert à la commune, quelque intérêt que pût d'ailleurs avoir celle-ci à accepter, sans bourse délier, une église neuve, et, à quelques égards peut-être, mieux appropriée à ses besoins. (Ord. du 3 avril 1839. C<ites-du-Xo; d, Pontrieus et autres espèces.)

S ï.— Concours des communes réunies pour le culte.

XXIX. Contestations. Il arrive fréquemment que, nonobstant l’avis du conseil d’État du 14 décembre 1810, des rommuncs réunies pour lo culte

(1) Voir, pour les formes de l'enquête, l'instruction ministérielle du 20 août lWi.au chapitre l" de la 2' partie.

10S DÉPENSES DU CULTE

à d'autres communes, et possédant une église sur leur territoire où elles font eélébrcrles offices 0 leurs frais, avec la permission de l’autorité ecclésiastique, refusent, en alléguant l’éloignement, ou la difficulté des communications, de contribuer aux dépenses du culte, dans le chef-lieu de la succursale. Une pareille prétention est inadmissible.

Iles communes annexes peuvent sans doute, en raison de la distance, du mauvais état des chemins, ou par toute autr# cause, se trouver hors d’état de profiter, surtout dans la mauvaise saison, de l’exercice du culte au chef-lieu ; mais elles n’ont qn’un moyen d’échapper à cet inconvénient, c’est de demander, en faveur de leurs églises, le titre de chapeiie, conformément aux articles 8 et 9 du decret du 30 septembre 1807 ci-dessus rappelé. Jusqu’à ce qu’elles aient obtenu ce titre, eiles ne sauraient être affranchies de l’obligation légale de contribuer proportionnellement aux dépenses de toute nature du culte paroissial.

Ces dépenses étant généralement obligatoires pour les communes, au défaut de fabriques, il n’existerait aucun motif plausible pour dispenser les communes réunies de payer le contingent qui leur est assigné d'après la base déterminée par l’article 4 de la loi du 14 février 1810 précitée; le préfet serait donc autorisé, dans ce cas, à procéder suivant les dispositions de l'article 39 de la loi sur l’administration municipale, c’est-à-dire à inscrire d’office, au budget communal, la somme nécessaire, ou, en cas d’insuffisance des revenus communaux, à proposer le prélèvement, également d’office, de centimes extraordinaires.

En principe, le fait do la possession et de l’entretien d’une église dépourvue de titre légal, par une commune qui dépend, pour le spirituel, d’une autre commune, ne saurait détruire ni modifier l'obligation, imposée à cette annexe par les lois et règlements en vigueur, de contribuer aux dépenses du culte au chef-lieu; car. de deux choses l’une : on cet édifice a été remis par l’État pour le service du culte, en exécution de la loi du 18 germinal an X, ou il en a été fait concession par suite du décret du 30 mai 1806. Dans le premier cas, il appartient à la commune, qui doit l’entretenir si clic veut le conserver; dans le second, il est la propriété de la fabrique, qui peut en disposer comme de sa chose par voie d'aliénation, d'échange ou de location, au profit de l'église du chef-lieu. (Le ministre de /' intérieur au préfet de la Somme, 29 juin 1839) (1).

C’est d'ailleurs la loi du 14 février 1810 qui doit toujours servir de régie pour la répartition de la dépense, soit qu’elle ait lieu entre des corn-

(I) La question de propriété des églises et presbytères est plus spécialement traitée au chapitre 1" de la î* partie, Bâtiments communaux