HD BUDGET

ce delai était de six mois, expirant au 30 juin pour les communes dont les receveurs sont justiciables de la Cour îles comptes, c'est-à-dire celles qui ont 30,000 fr. et plus de revenus. Mais on ne tarda pas à reconnaître les inconvénients de ce défaut d’uniformité dans l’application d’une meme règle, et une ordonnance royale du 21 janvier 18-13, notifiée aux préfets par une circulaire du 7 février suivant, a ramené, pour ces communes comme pour les autres, la clôture définitive de l’exercice au 31 mars. ( l oir l ordonnance cl la circulaire à l'appendice, i

IV. Au maire est remis le soin de préparer etde proposer au conseil municipal réuni en session annuelle et ordinaire du mois de mai, le budget de 1 exercice suivant. [Lois des 11 décembre 1780 et 28 pluviôse an VIH ; Arrêt? du 4 thermidor an X; décret du 11 février 1806 ; ordonnances des 28 janvier 1815 et du 31 mai 1838, art. 431.) Les budgets adoptés parles conseils municipaux sont ensuite adressés par les maires au sous-préfet, et transmis par celui-ci, avec son avis, au préfet, qui approuve ceux des communes dont les revenus s’élèvent à moins de cent millefrancs. Ceux des villesdont les revenus sont de cent mille francs et au-dessus, sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur pour être approuvés parle roi. (Loi du 18 juillet 1837, art. 33(1).) Ces envois doivent être faits sans retard. Les budgets des villes à soumettre à la sjuction royale, doivent parvenir au ministre de l'intérieur avant le 1er septembre, afin que tons les budgets communaux soient remis, à la lin de chaque année, pour l’exercice qui va s’ouvrir, aux receveurs municipaux qui sont chargés de les exécuter, et qui les reçoivent par l'entremise des receveurs des finances, i lnxlr. y du. du 17 juin 1810, art. 702 et 703.)

' . Cependant le législateur a dù prévoir le cas où le budget d’un exercice ue pourrait être approuvé ni par conséquent remis au receveur municipal avant l’ouverture de cet exercice. Dans ce cas, les recettes et dispenses ordinaires continuent à être faites jusqu'à l’approbation du budget, conformément à celui de l’année précédente. (Loi du 18 juillet 1837, art. 35. — Ordonn. du 31 mai 1838, art 437.)

VI. Comme corollaire dp celte disposition, l’iustruction générale du ministre des finance;, du 17 juin 1810, rappelle (art. 701) que l’article 15 de la loi du 18 juillet 1837 donne au préfet le pouvoir de suppléer, soit par lui-même, soit par un délégué spécial, à l’action du maire, dans le cas où ce fonctionnaire négligerait de soumettre le budget de la commune à la

(1) Aux termes du dernier paragraphe du même article, le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque les recettes ordinaires constatées dans les comptes se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

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délibération do conseil municipal. Elle ajoute (art. 709) que, conformément à ce que prescrit l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837, si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu’une somme insuffisante, l'allocation nécessaire devrait être inscrite au budget par ordonnance du roi pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par un arrêté du préfet en conseil de préfecture, pour celle dont le revenu est inférieur. D’on il suit que si un conseil municipal rejetait ou refusait de voter le budgot de la commune dans son ensemble, il devrait être dressé par l'administration locale un budget d’office dans lequel seraient comprises seulement les dépenses déclarées obligatoires par la loi, et qui serait soumis à l’autorité compétente pour être approuvé suivant les formes accoutumées (1).

VII. Lescrédits reconnus nécessaires apres le réglement du budget sont

(t) Cette prescription a soulevé une grave question. L'article 55 de la loi municipale s'exprime ainsi : « Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'nnc commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépense* ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. • On a cru pouvoir soutenir que, dans leur généralité, ces expressions : par une cause quelconque, s'appliquaient à tous les cas, embrassaient toutes les éventualités, même celle du refus de concours d'un conseil municipal ^une telle interprétation, a-t-on dit, serait conforme aux principes d'une bonne administration, en ce qu'elle donnerait à l'autorité supérieure, dans l'intérêt même des communes, le moyen d’assurer d'une manière permanente tous leurs services ordinaires, cl de prévenir les inconvénients fort graves que l'interruption de ces services pourrait entraîner.

Mais on répond à ces objections, qu'une pareille doctrine tendrait à un but contraire à celui que s'est proposé le législateur; qu’elle se concilierait dificilement avec les principes généraux de nos lois nouvelles, dont l'objet a été d’émanciper les communes en reconstituant le pouvoir municipal; qu'enfin ce serait, jusqu'à un certain point, rendre illusoires les garanties d'indepcndance que ecs lois ont voulu donner aux administrations communales , et paraître confisquer leurs droits et leurs prérogatives au profit du pouvoir administratif supérieur; qu'au surplus, il resuite de la discussion de la loi du 18 juillet 1857, que le butréel de l'article 55 a été dedonner aux communes une garantie contre les retards que l'approbation de leurs budgets pourrait avoir à subir, et non pas à l'autorité supérieure une faculté coërcitive à l'égard des conseils municipaux qui négligeraient ou refuseraient de voter le budget (a).

Nous ne nous dissimulons pas la force de ces raisons, mais, à n'envisager que le côté purement pratique de la question, si l'on considère que la situation

[«] Il peut irriter, dit le rapport de U. Vivien i la chambre det il.pt: le» (pape SS), vque l'appeolta. lion du budget n'ait pa» été donnée avant le commencement de l'etcrcice auquel il e’applique ; dana ee cas, le budget précédant aert de baee et de titre pour lev d.pen»ea ordiuo'rca. v