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délibéras et approuvés dans les mêmes formes que les budgets eux-mêmes. Ces crédits additionnels sont autorisés par le préfet dans les communes dont il règle le budget, e! par le ministre dans les autres. Toutefois, pour ces dernières, les crédits supplémentaires destinés à faire face à des dépenses urgentes peuvent être approuvés par les préfets, à charge d’en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur. (Loi du 18 juillet 1837, art. 34. — Ordonn. du 31 mai 1838, art. 430 . — Intir. gén. du 17 juin 1850, art. 705.)

VIH. Aux termes de la loi municipale de 1837, articles 36 et 38, l'autorité qui règle le budget communal a le droit de réduire ou de rejeter tout ou partie des dépenses proposées; mais elle ne peut ni augmenter ces dépenses ni eu introduire de nouvelles au budget qui lui est soumis, qu’autant qu’elles sont obligatoires. Ce respect de l'initiative des corps ntunici- |iaux se montre dans toutes les circonstances analogues, et il est de principe invariable que l'autorité administrative ne peut modifier les propositions des administrations locales, en matière linancièrc, que dans un sens restrictif, sauf les cas d’exception prévus par la loi.

IX. Les conseils municipaux peuvent porter au budget uu crédit pour dépenses imprévues. La somme iuscrite pour ce crédit ne |>eut être réduite ou rejetée qu’autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait a toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire lace, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire avec i’apprebatiun du préfet pour les budgets réglés par le roi, et du sous-préfet pour les budgets réglés par le préfet. Dans le» communes autre» que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire peut employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le sous-préfet, et d’en rendre compte au couseil municipal dans la première session ordinaire qui suit la dépense effectuée. ( Loi du 18 juillet 1837, art. 37.)

Le fonds des dé|>cnses imprévues ne peut être employé à payer des dé-

anorinale résultant du refus de concours d'un conseil municipal, est exceptionnel et d'ailleurs transitoire; que l'autorité supérieure, qui n'a pas fait celte situation n'interviendrait ici que dans un intérêt de conservation et i l'effet de garantir les communes des suites presque toujours onéreuses pour elles d'un vote qui n'est le plus souvent que le fruit de l'irréflexion, de la passion nu de l'erreur, on sera conduit, sinon à partager l'opinion que nuiis venons de reproduire, du moins !> regretter que la nouvelle loi municipale n'ait pas prévu le cas de ce refus de concours et remis à l'autorité tutrice des communes le pouvoir necessaire pour en prévenir les Relieuses conséquences.