CONCOURS DES COMMUNES RÉUNIES

inunes distinctes, ou entre des sections d'une même commune. Dans ce dernier cas, et lorsque le rêle comprend en masse pour chaque individu ta contribution due pour ses propriétés situées sur tout le territoire delà commune, le directeur des contributions peut lever toute difficulté en délivrant un relevé des contributions qui frappent sur les propriétés sises dans ta section débitrice.

XXX. Travaux. Formes à suivre. Ces formes, quant à ce qui concerne les garanties exigées dans l’intérêt des communes, sont indiquées par les articles 95 et suivants du décret du 30 décembre 1809 (voir page 78), dont les dispositions sont impératives.

Il résulte d'un avis du conseil d’Ëtat du 1« septembre 1811, inséré au Bulletin des lois (4e série, bull. 390), que, lorsque deux communes contribuent à l'établissement d'un presbytère, les deux administrations municipales doivent concourir également aux opérations préliminaires (décret du 30 décembre 1809, art. 102), et que, si l’une des deux a agi sans le concours de l’autre, il y a lien ù recommencer les opérations.

Ce principe est le même pour toute dépense extraordinaire concernant l’exercice du culte paroissial, et il doit servir de règle dans tous les cas semblables. ( Voir nos observations sur une circulaire du ministre des cultes du 6 août 1841, à l'appendice.)

XXXI. Presbytères, acquisitions, constructions. Quand une commune, chef-lieu de succursale, manque de presbytère, et qu’elle est obligée, au défaut de 1a fabrique, de payer une indemnité de logement au curé ou desservant, si elle préfère, pour se rédimer de cette charge, acquérir ou faire construire une maison curiale, soit à l’aide de fonds libres, soit en s’imposant quelques sacrifices, s’ensuit-il que les communes annexes soient tenues de pourvoir à 1a dépense dans les termes de la loi du 14 février 1810?

Cette question s’est présentée plusieurs fois et a toujours été résolue par ia négative.

Un avis du comité de l’intérieur du 31 août 1819 ( Seine-el-Oise , Âver net et Gadancourt) a établi en principe que l'annexe est dispensée de contribuer à l’acquisition du presbytère, à charge par elle de payer annuellement sa part proportionnelle de la valeur locative de l’immeuble.

Le principe est le même lorsqu'il s’agit d'une construction neuve.

On n’a pas jugé qu’il fût possible d’astreindre les communes annexes à contribuer au payement du prix d'acquisition ou aux frais de construction des édifices du culte du chef-lieu, parce qu’il serait trop rigoureux et peu conforme à l’équité d’obliger une commune réunie pour le culte à une autre commune, et qui peut, sur sa demande, être elle-même, d’un moment à l’autre, érigée en succursale ou en chapelle indépendante, à

1 10 DÉPENSES DD CÜLTE.

(aire des dépenses pour un établissement qui peut lui devenir étranger.

Le gouvernement n’a pas cru devoir imposer, dans ce cas, aux communes réunies d’autre obligation que celle d'acquitter, pendant tout le temps que dure la réunion au chef-lieu, qui supporte la dépense entière, une indemnité représentative de leur part dans les dépenses annuelles de la célébration du culte (Le ministre de i intérieur au préfet d'Eure-et-Loir,

31 déc. 1&33.)

Ce n’est donc que dans le cas où il y aurait accord entre les communes de la circonscription paroissiale, qu'elles devraient être appelées à concourir à la dépense, soit de l’acquisition, soit de la construction, sur les bases posées par la loi de février 1810. Autrement, et si, faute de ressources, ou pour tout autre motif, il y avait refus de leur part, elles ne pourraient être contraintes qu’au payement de leur contingent dans la valeur locative du nouveau presbytère, estimé à dire d'experts : c'est un point sur lequel la jurisprudence de l’administration est désormais invariable.

Cette solution est d’ailleurs conforme à celle qu’a donnée le Journal des conseils de fabrique dans sa 274e consultation, t. V, p. 91 .

Même résolution, par les mêmes motifs, pour ce qui concerne les constructions, reconstructions ou agrandissements d’église. (Le ministre de l'intérieur aupréfet du Jura, 15 janvier 1840.)

\XXI1. Impositions extraordinaires pour dépenses du culte. Nous avons suffisamment établi par ce qui précédé que, dans tous les cas, les communes annexes dont les églises n'ont pas été régulièrement érigées en chapelles indépendantes doivent contribuer aux frais de toute nature du culte paroissial au chef-lieu de la cure ou de la succursale. C’est par suite de ce principe que, dans quelques départements, les préfets ont pensé qu’il y avait lieu d'interdire à ces communes la faculté de s’imposer extraordinairement pour faire face aux dépenses d’entretien de leurs églises.

Sans se prononcer d’une manière aussi absolue, le ministre de l'intérieur, consulté sur la question, a fait observer qu'en accordant indistinctement à toutes les communes qui ne sont ni cures, ni succursales, etc., la faculté de recourir à une perception de centimes additionnels pour réparer leurs églises, on les place, la plupart du temps, dans l’impuissance de contribuer aux dépenses exigibles du culte au chef-lieu, ainsi que le décret du 30 décembre 1809, et plus explicitement encore, la loi du 14 février 1810, leur en font une obligation.

Il est évident que, daus ce cas, la commune annexe qui ne vote de fonds souvent qu’aflu que le prêtre qui dessert le chef-lieu vienne célébrer l'office divin dans sa propre église, se trouve ainsi beaucoup plus