CONCOURS DES COMMUNES RÉUNIES

gênée pour satisfaire à ses obligations légales, et, par suite, entraînée ît un système d’opposition qui devient, pour l’administration, uue cause perpétuelle d'embarras et de difficutt g.

Ce n'est donc qu’avec beaucoup de prudence et de réserve que les demandes des communes à cet égard doivent être accueillies. D’ailleurs, fort souvent, la possession d’une église sans titre légal leur est plus onéreuse qu’utile. Lorsque ces édifices n’offrent aucun intérêt sous le rapport de l'art ou de l’histoire, ou lorsque leur état de ruine ne permet pas de les restaurer d’une manière durable, ce serait en pure perte que les communes s'imposeraient des sacrifices dont aucun résultat satisfaisant ue les dédommagerait.

C'est, au reste, à MM. les préfets à juger si telle ou telle église peut, ou non, être conservée avec avantage et s’il y a lieu de permettre aux communes, à défaut de fonds libres, de voter des centimes additionnels pour en assurer la conservation ; mais on ne saurait prescrire de règle invariable et absolue sur un point d’administration où tout dépend de l'appréciation des circonstances et des intérêts de localité. (Le ministre de l' intérieur au préfet de la Gironde , 20 décembre 1834.)

XXXIII. Plusieurs avis, tant du comité de l’intérieur que du comité de législation et du conseil d'Etat, ont décidé qu’en principe il n’y a pas lieu d’autoriser une imposition extraordinaire pour le service d’une chapelle. Bornons-nous à rapporter l’avis du conseil d’Etat du 29 mars 1830 sur la question générale.

• A la vérité, dit cet avis, le décret du 30 septembre 1807 admettait le principe d'une surimposition pour le payement des dépenses relatives au service des chapelles ; mais cette imposition spéciale n'ayant pas été comprise dans la nomenclature de celles dont la perception a continué d’être annuellement autorisée par la loi de finances, a cessé de pouvoir être régulièrement établie.

« Depuis la loi du 15 mai 1818, aucune imposition extraordinaire autre que celles spécialement autorisées par les lois de finances annuelles n'a pu être établie qu'en vertu et dans les formes déterminées par cette loi.

< D’autre part, la faculté de s'imposer extraordinairement qu'elle a accordée aux communes, et qui leur a été conlirméc par la loi du 18 juillet 1837, a toujours été réservée, ainsi que le dit la loi du 15 mai 1818 elle-mcme, pour les seules dépenses véritablement urgentes, pour l'insuffisance momentanée des revenus communaux, pour les circonstances qui présentent à la fois un caractère urgent et temporaire qui n’existe pas dans l’érection d’une chapelle. Agir autrement, ce serait obérer les communes et épuiser les ressources que la loi a voulu leur réserver pour des

DÉPENSES Mi CULTE.

cas évidemment exceptionnels. Au milieu des causes de dépense sans cesse renaissantes qui viennent compliquer leur situation linanciére, il 11e faut admettre aucune déjiense qui puisse grever leur avenir d’une manière permanente pour des charges qui ne seraient nullement obligatoires et dont l’existence entraverait pendant un temps indéfini leurs opérations linancières et la rentrée des impôts publics.

« D'ailleurs, en aucun cas, le gouvernement ne pourrait établir d’une manièrc'permanente et pour le temps que durera la chapelle vicariale, l'imposition extraordinaire destinée à faire face aux dépenses. Dans la rigueur des principes, les impositions extraordinaires établies en vertu de la loi du 15 mai 1818 ne devraient pas même s’étendre à plusieurs exercices; c’est seulement par une extension nécessitée par les besoins des communes que les autorisations données à ces impositions comprennent souvent plusieurs années ; mais l’on ne pourrait établir sur une commune une imposition permanente et sans aucun terme fixe, sans déroger essentiellement aux principes généraux de notre législation en matière de contributions publiques. Celte règle a été constamment appliquée dans la pratique de l’administration ; ainsi, si le gouvernement autorise souvent des impositions qui se répartissent sur plusieurs années lorsqu’il s'agit d'uue dépense passagère et lorsque la durée de l'imposition peut être fixée d’une manière précise, il ne donne, an contraire, qu’une autorisation annueile. sauf renouvellement, toutes les fois qu’il s’agit d’une dépense qui doit se reproduire chaque année. C’est ainsi qu’il autorise par des ordonnances renouvelées annuellement des impositions extraordinaires dans les communes où elles sont nécessaires pour couvrir l'iusufUsance générale des revenus communaux.

« D’après ces principes, lors même que les considérations ci-dessus présentées ne détermineraient pas le gouvernement à repousser les demandes d’érection de chapelles dans les communes qui ne [>ourraient pourvoir aux dépenses qu’au moyon d'impositions extraordinaires, ces impositions ne pourraient, en aucun cas, être établies d’une manière permanente, et il serait indispensable qu'elles fussent chaque année l’objet d’un vote nouveau du conseil municipal et d’uue autorisation nouvelle.

« Dans cette hypothèse, il pourrait arriver que le conseil municipal refusât, une année ou l’autre, de voter l'imposition nécessaire. En pareil cas, les dépenses d’une chapelle ne paraissant pas avoir été placées, par la loi du 18 juillet 1837 , au nombre des dépenses obligatoires des communes, il serait impossible d’établir d’office cette imposition. Le service, et par suite l’existence de la chapelle dépendraient du vote annuel du conseil municipal. E11 conséquence, il importerait encore de ne pas autoriser un établissement aussi précaire, en présence des obstacles qu’il pourrait ap-

CONCOURS DES COMMUNES RÉUNIES. (jj

porter au service actuel des succursales. En effet, la plupart des communes dotées de succursales s’opposent à la distraction de celles qui leur sont rcumes et allèguent que, par suite de cette distraction, elles perdraient les moyens de faire face, comme par le passé, aux frais du culte et seraient elles-mêmes obligées de s’imposer extraordinairement. Ce résultat serait fort à craindre, si l’on considère qu'aux termes de la législation existante, non-seulement les communes dans lesquelles une chapelle est établie cessent d’être obligées de concourir aux frais'du culte paroissial, mais qu’elles ont encore le droit de rentrer en jouissance des biens qui appartenaient autrefois A leur église et qui, pendant le temps de leur réunion avec la cure ou succursale, avaient été attribués à celte dernière. *

On ne peut non plus, dans le but d’éluder cette règle, faire porter les dépenses de la chapelle sur les recettes ordinaires du budget communal en rejetant en dehors des dépenses obligatoires qu’on ferait figurer au

î?aCiS)d)PenSeS eXtraordlDaircs’ IAvU de législation du

L'affectation que proposerait un conseil municipal du produit des taxes affiwagères pour couvrir ces dépenses, rencontrerait les mêmes objection, en ce qu elle ne garantirait pas davantage l’existence de la chapelle d’une nwnière permanente et sunisante. (Am du comité de l’intérieur, du 2«

mars îoo.?,)

XXXlIIWa. Quant aux impositions que ies communes pourraient voter pour rétribuer dos chapelains, vicaires, aumôniers ou autres ecclésiastiques appelés à desservir, sou» quelque titre que ce soit, des églises qui ne sont pas légalement érigées en annexe ou en chapelle, elles ne saliraient être approuvées puisque ces dépenses n’ont point le caractère obligatoire exige par la loi. Il faut, à cot égard, laisser aux habitants le soin d’v pourvoir par voie de souscriptions volontaires. (Le ministre de r intérieur ou préfet de f Oise, 22 juin 1833. ) r

XXXIY. Une remarque essenticllcà faire ici, c’est que les sections d’une même commune qui forment paroisses séparées doivent seules être imposées pour les dépensés du culte qui leur sont propres. Dans ce cas l’im-

XÎ°LÜ/ ^“‘ ««S'dérée comme communale à proprement parler.

I Ord. du 4 janvier 184 1 ; Gers, Bcraigwn.)

1” PAiniE.

DÉPENSES DU CULTE

DÏ5 OBLIGATIONS BES CORMUNES ENVERS LES CURÉS El RESSERVANTS , VICAIRES , PASTEURS , ETC.

§ l”.— Suppléments de .raitemcot des dcsser/ants.

XXXV. Bien que cette dépense se trouve rangée ici, pour l'ordre de la classification . sous ie titre des Obligations des communes, nous devons rappeler que, ni la loi du 18 juillet 1837, ni la législation antérieure ne la leur ont imposée comme charge obligatoire, et qu’elle est demeurée dès lors ce qu’elle a toujours été, c’cst-ù-dire purement facultative.

Originairement, les curés seuls étaient rétribués par l’État fart. 67 de la loi du 18 germinal an X); aucun traitement n'étant alloué aux desservants des succursales (art. 68), les communes durent y pourvoir sur leurs propres ressources. Plus tard, le décret du 11 prairial an XII, puis celui du 6 nivûse an XIII, précédemment cités, leur accordèrent 500 fr. de traitement annuel, sauf les augmentations que plusieurs communes étaient tenues de faire aux termes d’un arrêté du gouvernement du 18 germinal an XI, article 3, et que les préfets étaient chargés de régler sur la demande des évêques.

Le nombre des succursales reconnues fut fixé à 24,000 par le décret de nivôse an XIII, et le traitement des desservants de celles-ci fut mis à la charge du trésor; quant a celles qui n'étaient point comprises dans le tableau officiel, les traitements restèrent entièrement à la charge des communes.

En portant de 24,000 à 30,000 le nombre des succursales légalement constituées, le décret du 30 septembre 1807 confirma tes dispositions antérieures relatives aux traitements, et les desservants des six mille nouvelles succursales, étant payés par le trésor, cessèrent de l'être par les communes ; c’est ce qui fut décidé par un autre décret du 2 février 1808, portant :

« Art. 1er. Les sommes allouées dans les budgets des communes, soit par des décrets, soit par des décisions des préfets pour traitements des desservants des succursales, cesseront d’être payées par les communes, malgré l’allocation auxdits budgets, aussitôt que la désignation des succursales qui doivent être maintenues ou établies étant faite définitivement, le traitement des desservants sera acquitté par le trésor public. »

Mais celte disposition n’avait pour but que de prévenir les doubles emplois, et ne s’adressait pas aux suppléments de traitement que la plupart^