SUPPLÉMENTS DE TRAITEMENT DES CURÉS ET DESSERVANTS

des communes continuent d’allouer aux desservants, et qui f\ircnt admis sans difficulté dans leurs budgets, comme le constate la circulaire du" 14 avril 1812. ( Rec t. Il, p. 325). (1).

Depuis lors, le traitement des desservants a été successivement augmenté et porté, savoir : à six cents francs par l’ordonnance du 3 juin 1816; à sept cents, par celle du 9 août 1817; a sept cent cinquante, par celle du 20 mai 1818, et enfin à huit cents francs, par l’ordonnance du 6 juin 1830, en exécution de la loi de finances du 2 août 1829.

Cependant, aucune règle n'avait été posée quant à la quotité des suppléments communaux ; seulement la circulaire du 18 mai 1818 (Rec., t. III, p. 301) contenait cette observation :

« Les suppléments de traitement accordés aux desservants excèdent en plusieurs lieux les proportions fixées par différents actes spéciaux du gouvernement. Ces suppléments, en général, ne devraient pas excéder la moitié du traitement qui leur est accordé sur les fonds de l’État. »

Ce ne fut qu'à la suite de la discussion de la loi du 2 août 1829 qu’une nouvelle instruction du ministre de l'intérieur, du 10 avril 1830 (Rec., t. VI, p. 329), fixa à deux cents francs la limite dans laquelle les votes dès conseils municipaux devaient se restreindre.

< La loi du 2 août, dit cette instruction, ayant procuré au gouvernement les moyens de porter de sept cent cinquante à huit cents francs le traitement des desservants, et l’intention du législateur ayant été de faire tourner cette augmentation à l’avantage commun des ecclésiastiques et des contribuables, le taux des suppléments, qu’il est facultatif aux communes d’accorder aux desservants, a été réduit dans la même proportion. Toutefois, rien n'est changé à ce que prescrivaient les instructions précédentes à l’égard des desservants âgés de plus de soixante ans, puisque leur traitement est resté tel qn’il était fixé antérieurement à la loi précitée. »

XXXVI. On doutait néanmoins s’il ne devait pas être fait de distinction entre les suppléments votés sur les fonds libres de la commune et ceux auxquels il ne peut être pourvu que par voie d’imposition extraordinaire.

(1) « Ces recettes (celles des fabriques), dit cette circulaire, sont spécialement affectées aux dépenses ordinaires (du culte) dans lesquelles sont compris le traitement des vicaires, les suppléments de traitement pour les curés et desservants et même leur indemnité de logement ou le loyer du presbytère,

suivant l'article SG du décret du 30 décembre 1801 Lorsque l'insuffisance

est démontrée, il y a lieu de pourvoir d’abord sur les fonds communaux à ces loyers ou indemnités de logement, au traitement des vicaires et aux suppléments de traitement des curés et desservants, lorsqu'il y avait précédemment des allocations pour cet objet dans les budgets de U commune. -

DÉPENSES DU CULTE

Diverses decisions , rendues dans des cas spéciaux par le ministre de l’intérieur, avaient en effet admis cette distinction. Ainsi , dans une lettre au préfet de l’Oise, du 23 novembre 1820, ce ministre établissait que les suppléments de traitement ne peuvent excéder 200 fr., lorsque la commune est obligée de recourir à la voie de F imposition extraordinaire pour subvenir à d’autres dépenses communales. Vers le même temps , il posait en principe, dans une autre espèce, que les suppléments de traitement qui ne doivent pas être acquittés au moyen d’une perception de centimes extraor* dinaires ne peuvent excéder 250 fr. , quelque favorable que soit la situation financière de la commune.

Mais , postérieurement à 1830, la jurisprudence ministérielle a été plus nettement fixée sur ce point , et il a été admis comme régie que les suppléments communaux ne peuvent , en général , dépasser la somme nécessaire pour assurer aux desservants, avec celle qu’ils touchent sur le trésor, un traitement total de 1,000 fr.

Ces suppléments , pour les desservants des succursales , ne peuvent en aucun cas, a dit le ministre de l’intérieur, excéder 200 fr. , lorsqu'il y a lieu é imposer des centimes additionnels ; et ce taux doit être rigoureusement maintenu lors même que la commune a des fouds libres, parce qu’il peut se faire que, dans le courant de l’année, ou l'année suivante, des dépenses imprévues et urgentes exigent l'emploi de ces ressources. ( Lettre au préfet de l'Ain, 8 août 1831.)

Quant aux communes, chefs-lieux de cures de première et de deuxième classe , elles ont la faculté de voter des suppléments de traitement en faveur de leurs pasteurs, pourvu qu’il ne soit pas besoin de recourir à la voie de l’imposition extraordinaire : ces suppléments ne doivent pas excéder 250 fr. (Idem) ; c’est l'application de l'article 67 de la loi du 18 germinal an X portant : < Les conseils généraux des grandes commune* pourront , sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois , leur accorder (aux curés) une augmentation de traitement si les circonstances l’exigent. .

XXXVII. Deux questions ont été soumises au ministre de l’intérieur, touchant l’allocation des suppléments communaux en général :

1° Ces suppléments, quand une succursale est composée de plusieurs communes , peuvent-ils s’élever à 200 fr. pour chacune?

2° Dans le cas de la négative , doivent-ils être supportés par la commune chef-lieu seulement, ou répartis entre les communes dont sc compose la succursale , et quelles seront , dans ce deruier cas , les bases de la répartition ?

La première de ces questions, a répondu le ministre de l’intérieur; doit être résolue négativement. Quel que soit le nombre des communes qui