SUPPLÉMENTS DE TRAITEMENT DES CURÉS ET DESSERVANTS

composent une succursale, le supplément de traitement à allouer au titulaire ne peut excéder, pour la succursale entière, une somme de 200 fr. pour compléter, avec le traitement payé sur les fonds du trésor, le maximum de 1,000 fr. Il n'y a qu'un seul cas où cette quotité puisse être portée à 250 fr., c’est lorsque les desservants sont sexagénaires.

La solution de la seconde question est subordonnée à une distinction : ou les suppléments de traitement, qui sont, dans tous le cas, facultatifs, seront votés et consentis par toutes les communes composant la succursale, ou bien ils ne le seront que par le chef-lieu seulement. Dans le premier cas, il ne peut y avoir de difficulté, et ils doivent être supportés par l’ universalité des contribuables de la paroisse; dans le second, ces suppléments sont exclusivement à la charge du chef-lieu, parce qu’aucune loi, aucun acte du gouvernement n’ayant fait une obligation aux communes do fournir des suppléments de traitement aux ecclésiastiques qui desservent leurs églises, il n’y a que les communes qui ont consenti à voter ces suppléments qui puissent être tenus de les payer (1).

Quant au mode de répartition, le contingent de chaque commune doit être déterminé conformément à l’article 4 de la loi du 14 février 1810; et, s'il y a lieu à imposition extraordinaire, les règles établies par la loi du 16 mai 1818 sont seules applicables. ( Lettre au préfet de rOise, 22 juin 1833.)

Il est, au surplus, une remarque essentielle à ajouter, c’est que les indemnités qui seraient allouées par les communes annexes au desservant pour un double service ne devraient, en aucun cas, être précomptées sur la somme allouée à titre de supplément de traitement ; ces sortes de rétributions, étant accordées pour un service particulier, sont tout à fait distinctes du supplément, qui s’applique au service ordinaire du culte paroissial. (Idem.)

XXXVIII. Binage. Ceci nous conduit à parler des indemnités dites de binage.

Une ordonnance du 6 novembre 1814 (Bec. des cire., t. III, p. 85) porte :

« Un supplément de traitement de 200 fr. par an sera payé... à chaque desservant que son évêque aura chargé provisoirement du service de deux

(1) C’est évidemment par erreur qu’une circulaire du ministre de l’intérieur du 3! juillet 1819 (Ree., t. 3, p. 493) a posé en principe que les communes rénnics pour le culte ne peuvent être affranchies de l’obligation de contribuer au supplément de traitement du desservant qu’autant que des chapelles y seraient légalement établies

DÉPENSES DU CULTE

succursales, à défaut de desservant eu exercice dans l'une d'elles, et autant que durera le double service.

* Ce supplément sera imputé sur les crédiis ouverts à notre ministre secrétaire d'État do l'intérieur pour les dépenses du clergé. »

Cette dépense est portée au budget, sous le titre d’indemnité de binage, à200 fr. dans lesparoisses vacantes. (Cire, du 12avril 1823. liée., t. V, p. 149.) (1).

Le mot binage exprime la nature du service qui consiste (sans préjudice des autres fonctions paroissiales) à dire deux messes le mémo jour, l'une dans la paroisse â laquelle appartient le curé, desservant ou vicaire autorisé à biner, et l’autre dans la paroisse vacante. 11 n'y a point lieu à indemnité de binage si les deux messes ne sont dites au moins les dimanches et fêtes. (Idem.)

Le mot paroisse s'entend ici des seules cures ou succursales légalement établies. Le mot vacante s’entend des cures ou succursales absolument dépourvues de titulaires recevant un traitement. L’absence plus ou moins prolongée du titulaire peut bien donner lieu à ce que le binage y soit exercé pour le bien des fidèles, mais elle ne donne pardieu au payement do l'indemnité, puisque effectivement la paroisse n’est pas vacante. Le binage autorisé et exercé dans toute autre église que celle d’une paroisse vacante ne donne pas non plus lieu à l'indemnité. (Idem) (2).

XXXIX. Desservants âgés. Pour en finir sur la question des suppléments de traitement aux curés et desservants, nous rappellerons les instructions données par M. le ministre des cultes, de concert avec son collègue de l’intérieur, à l’occasion de plaintes qui s’étaient élevées dans un des diocèses sur l'application du maximum de 200 fr. aux desservants sexagénaires et septuagénaires.

Les 100 fr. qui sont accordés par la loi aux desservants sexagénaires et les 200 fr. qu’elle attribue aux septuagénaires, a dit le ministre, sont de véritables indemnités destinées à aider ces ecclésiastiques à pourvoir aux nouveaux besoins qui naissent de l’âge et des infirmités qui l'accompagnent

(t) L'indemnité de binage est payée sur les fonds du trésor lorsque l'église été légalement érigée en succursale; mais elle doit être supportée par la commune lorsque l'église où le binage a lieu n'a que le titre de chapelle.

(2) Aux termes de l’ordonnance réglementaire du 3 mars 1825 (art. 2), les curés, vicaires et desservants, autorisés à biner dans les succursales vacantes, ont droit k la jouissance des presbytères de ces succursales, tant qu'ils exercent ce doublo service : ils ne peuvent en louer tout ou partie qu'avec l’autorisation de l'évêque.

Il ne leur est pas dû d'indemnité de logement. (Le ministre de l'intérieur su préfet de la Marne, 3 décembre 18H.)