TRAITEMENT DES VICAIRES

Conseils de fabrique (l. III, p. 273), une circulaire ne peut valablement déroger à un décret ayant force de loi ; de l’autre, les explications qui ont eu lieu dans le sein de la chambre des députés n'ont réellement porte que sur les suppléments de traitement des desservants, et ce n'est que par confusion d’idées que quelques orateurs ont nommé les vicaires en parlant des curés et succursalistes. Enfin, pour que les raisons qui ont été exposées dans le couir- de la discussion pussent prévaloir contre le texte formel des règlements antérieurs, il faudrait qu'elles sc fussent résolues en une disposition explicite de la loi nouvelle, ce qui n'a pas eu lieu. De ces considérations aussi bien que du silence garde sur ce point par la chambre des pairs, et des termes mêmes de la circulaire du 10 avril 1830 (voir p. 115), qui, en rappclaut la loi du 2 août 1829, ne parle que des traitements des desservauts, on a.tiré la juste conséquence que les traitements des vicaires devaient être maintenus au taux fixé par le décret du 30 décembre 1809, c’est-à-dire à 300 fr. au moins et à 500 l'r. au plus dans les villes autres que celles de grande population. C’est un point qui reste à régler d’une manière définitive.

XLII. La décision épiscopale qui établit un vicaire dans une paroisse, même alors qu’il n’est pas subventionné par l’Etat, suffit pour attribuera la dépense de son traitement le caractère du charge communale obligatoire. (Le ministre des cultes à celui de F intérieur, 26 octobre 1811; Ploie, Côles-dii-.Vord. ) (1).

XLHI. Le décret du 17 novembre 1811 (4« série, bull. 103), relatif au remplacement des titulaires des cures, en cas d’absence ou de maladie, contient une disposition ainsi conçue :

« Art. 15. Lorsqu’un curé ou desservant sera devenu, par son âge ou ses infirmités, dans l’impuissance de remplir seul ses fonctions, il pourra demander un vicaire qui soit à la charge do la fabrique, et, eu cas d’msufDsance de son revenu, à la charge des habitants, avec le traitement tel qu’il est réglé par l’article 40 du décret du 30 décembre 18UD, sur les fabriques. »

Mais, en ce qui concerne l'exécution de cette disposition par voie do contrainte envers les communes, nous devons faire observer que les lois annuelles de finances interdisent tout prélèvement qui serait établi sur d’autres bases que celles qu'elles déterminent. Or, le décret du 17 no-

(t) Aux termes de l'article 38 du décret du 30 décembre 1809, le nombre des prêtres et vicaires habitués à chaque paroisse est fixé par l'êvéque d'après délibération des marguilliers et avis du conseil municipal. L’article 39 dispose que le traitement du vicaire nomme par l'évêque sera fourni par la fabrique et subsidiairement par la commune.

122 DÉPENSES nu CULTE. TRAITEMENT DES VICAIRES.

vcrnbre 1811, on mettant le traitement du vicaire tem|>oraire à la charge de» habitants, à défaut de la fabrique, prescrivait un mode d’imposition qui, dans l’état de la législation, ne saurait plus être rendu exécutoire : il faut donc considérer ce décret comme virtuellement abrogé, du moins en ce qui touche les obligations de la commune. (Le ministre de l'intérieur au ministre des cultes, 2 septembre 1839.)

XL1V. Rappelons, en terminant, une disposition de l'ordonnance royale du 25 août 1819 (7e série, bull. 309), qui décide, article 3, que ics vicaires actuellement établis ou à établir dans les cures ou succursales trop étendues pourront être placés dans une autre commune que celle du chef-lieu paroissial et y recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, pourvu que cette commune ait pris l’engagement d’entretenir son église et d’assurer au vicaire le traitement prescrit par le décret du 30 décembre 1809.

Les communes dont les églises sont ainsi desservies (art. 4) jouissent do l’exemption portée à l’article 1er de l’avis du conseil d’Etat, approuvé le 14 décembre 1810. (Foirp. 102.)

( Foir, pour la propriété des églises et presbytères, au chapitre l,r de la 2» partie.)