DES COMPTES

penses qui auraient été faites pendant tin exercice autre que celui pour lequel le fonds a été alloué, non plus que des dépenses proposées au budget et qui auraient été rejetées. En général, aucune dépense dont l'objet sort de la classe de celles qui s’effectuent habituellement en vertu des lois et règlements généraux ne doit avoir lieu sur ce fonds, à moins d’une autorisation spéciale de l’autorité qui règle le budget. (Instr. gén. du 17 juin 1840, art. 707.)

Telles sont les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent la formation des budgets communaux. ( Voir pour les développements les circulaires à l’appendice.)

S 2. — Des Comptes.

X. Nous passons à l’examen des règles relatives aux comptes à rendre par les maires et les receveurs municipaux.

!.’ article 23 de la loi du 18 juillet 1837 est ainsi conçu : « Le conseil • municipal délibère sur tes comptes présentés annuellement par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément a l’article 66 île la présente loi. • C’està-dire, sauf apurement définitif par le conseil de préfecture pour les commîmes qui ont moins de trente mille francs de revenu, et par la cour des comptes pour celles dont le revenu est supérieur.

XI. Dans la session où les eonseils municipaux délibèrent sur le budget du prochain exercice et avant celte délibération, il doit être procédé au règlement définitif de l’exercice clos. A cet effet, lorsque l'époque de la clôture de l’exercice est arrivée, le maire dresse, de concert avec le receveur municipal, un état des dépenses faites au 31 décembre précédent qui n’ont pas été payées, soit parce que les entrepreneurs ou fournisseurs n’ont pas produit en temps utile les pièces nécessaires pour la liquidation do leurs créances, soit parce qu’ils n’ont pas réclamé, avant la clôture de l’exercice, le payement des mandats qui leur ont été délivrés. Cet état qui doit être certifié conforme aux écritures, tant par le receveur que par le maire, sous leur garantie et leur responsabilité respectives, reste entre les mains du receveur municipal qui est provisoirement autorisé à solder sur les fonds de sa caisse, les restes à payer constates par l’état, sans pouvoir toutefois dépasser la limite des crédits ouverts au budget définitif pour 1 article de dépense sur lequel porte lo reste à payer. (Instr, gén. du 17 juin 1&10, art. 711 et 712.)

XII. Le maire prépare en même temps le compte de l’exercice clos qui doit comprendre, en recette et en dépense, toutes les opérations laites sur