ENFANTS TROUVÉS

payable par tiers de trois mois en trois mois. (Arrête du guuv. du 30 ventôse an V.)

Ceux qui ont conservé des enîants jusqu’à l'Age de douze ans, et qui ■es ont préservés, jusqu'à cet Age, d’accidents provenant de défaut de soins, doivent recevoir, à cette époque, sur la représentation des certificats rappelés au paragrapno qui précède, une autre indemnité de 50 francs. (Idem.)

Une indemnité qui a clé réglée aussi à 50 francs par l'arrêté du gouvernement du 20 mars 1797, mais que les préfets peuvent réduire dans les departements où elle paraîtrait trop forte, doit être également payée aux cultivateurs ou manufacturiers chez lesquels sont placés des enfants ayant atteint l’âge de douze ans, ou à ceux qui, les ayant élevés jusqu’à cet âge, les conserveraient aux conditions déterminées par l’administration; et cette somme est destinée à procurer aux enfants les vêtements qui leur sont nécessaires. (Idem.)

XII. Moyens de payement. Il est aujourd’hui pourvu aux dépenses extérieures des enfants trouvés et abandonnes, au moyen; 1° de la portion des amendes et confiscations qui y est affectée ; 2° de la portion des revenus des hospices applicables à cette destination ; 3° des allocations votées par les conseils généraux et approuvées par le ministre, sur le produit des centimes affectés aux dépenses départementales; 4° des contingents assignés aux communes.

Le conseil général, en votant, sur le rapport que lui présente le préfet à l’ouverture de chaque session, la somme à allouer pour ce service, soit sur les centimes variables, soit sur les centimes facultatifs, doit émettre son vœu sur la quotité de la somme qui peut être rejetée sur les communes, et sur les bases de la répartition de cette somme, qui ne peut excéder le 5e de la dépense. ( Voir à l’appendice la circulaire do 21 août 1839.)

Le préfet comprend alors dans les budgets des communes le' sommes afférentes à chacune dans cette répartition, e. qui constitue!.' aujourd’hui une charge obligatoire, au> teiines de l'article 30, n° 15, de L loi municipale.

Les conseils généraux, en région* ie concours de c haqu- commune , doivent prendre pour base le chiffre de son revenu ordinaire combiné avec celui de la population. Par ce dernier chiffre, on fait contribuer la commune en raison du nombre probable de ses enfants trouvés; parle chiffre du revenu ordinaire , on ne lui impose qu'un sacrifice proportionné à ses moyens. Les conseils généraux peuvent aussi dispenser des communes de tout concours; mais cette faculté ne doit être exercée qu’avec une grande réserve, parce qu’il importe que les communes ne restent pas sans

128 KfiV'ANTS TROUVÉS.

intérêt dans eeUe dépense. ( Cire, des 3 août 1840 et 13. août 1841.)

Enfin, les communes étant exposées à subir des pertes et des dépenses accidentelles, imprévues, il peut arriver qu’après la répartition arrêtée, il devionne nécessaire de les dispenser de concours en totalité ou en partie ; dans ce cas, les préfets doivent faire connaître les motifs du dégrèvement au ministre de l’intérieur qui statue. (Idem.)

Les contingents assignés aux communes sont versés par elles, à titre de cotisation municipale, dans la caisse du receveur général du département, pour être réunis a la somme allouée au budget départemental. Le préfet ordonnance successivement, sur ces fonds, le remboursement des avances faites par les hospices pour le payement des mois de nourrice et pensions et autres dépenses accessoires. ( Voir la circulaire du 25 novembre 183G, à la Gn du volume^ *

XUL Mode de payement. Le payement des mois de nourrice et pensions ne doit avoir lieu que sur la représentation : 1° de la carte ou du bulletin donué par l’hospice à la personne cliargée de l’enfant ; 2° d’un certificat de vie de l'enfant ou de son acte de décès (1).

Les administrateurs des hospices chargés d’enfants trouvés ou d’enfants abandonnes font arrêter, après l’expiration de chaque trimestre, les états des payements à faire pour les mois de nourrice et pensions du trimestre échu. Ces états doivent être distincts pour les enfants trouvés et pour les enfants abandonnés ; et le décompte de ce qui est dû pour chaque enfant doit être établi d’après la production de son certificat de vie ou de son acte de décès.

Les percepteurs des communes sont autorisés à faire l’avance, sur les fonds provenant des contributions directes, des sommes i payer aux nourrices, lorsque les états dressés par les soins des commissions administra-

it) Le certificat doit être délivré par le maire de la commune où se trouve l'enfant, et constater que ce fonctionnaire l’a vu lui-même. U doit être donné sur papier libre et sans frais, revêtu du sceau de la mairie : c’est d'ailleurs aux administrations hospitalières et aux préfets à prescrire les précautions nécessaires pour en assurer l'authenticité.

Si l'enfant n'a pas été vacciné avant d'être mis en nourrice ou en pension, il est utile d'exiger qu’il le soit, pour le payement du premier trimestre. Un certificat dûment légalisé par le maire le constatera, et il en sera fait mention sur le registre de payement.

F.n cas de mort de l'enfant, les personnes qui en étaient chargées doivent rapporter une expédition de sou acte de décès. Cette expédition est également délivrée, sans frais et sur papier libre, par l’officier de l'étal civil, qui mentionnera, conformément i la loi du 13 brumaire an VII, qu'elle est destinée 4 l’administration de l'hospice auquel appartenait l'enfant décédé.

KNFAXTS TROUVRS.

tivcs ont cté ordonnancés par les préfets. I.cs états émargés |>ar les nourrices sont versés pour comptant, par les percepteurs, h la caisse du receveur particulier des finances, qui, lui-mème, les verse à la recette générale, et le receveur des hospices en rembourse ensuite le montant au receveur général (1).

XIV. Indépendamment des états trimestriels de dépense que les commissions administratives des hospices doivent adresser aux préfets , elles doivent leur transmettre, dans les deux mois qui suivent l’expiration de chaque année, un état général du mouvement et de la dépense des enfants trouvés et enfants abandonnés qui ont été à leur charge pendant l’année éconlée.

Le préfet forme de ces états, pour tout son département, iiu tableau qu’il adresse au ministre avant l’expiration du premier trimestre.

(Voir, ]>our les règles relatives à la tutelle des enfants, la loi du 15 pluviôse an XIII, 4' série, bull. 31.)

XV. Méconnaissance et réclamation des enfants. Les enfants exposés ou abandonnés ne doivent être remis aux parents qui les réclameraient qu'à la charge, par ces derniers, de rembourser toutes les dépenses que les enfants ont occasionnées. Il ne peut être fait d’exception que pour les parents qui sont reconnus hors d'état de rembourser tout ou partie de celte dépense.

Les exceptions ne peuvent avoir lieu qu’autant qu’elles sont autorisées par les préfets, qui doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour constater la position réelle des réclamants (2).

(1) l!nc ordonnance royale du 28 juin 1833 (9e série, bull. 238), en consacrant cette disposition, décidait (art 7) que la correspondance entre les percepteurs et les commissions administratives et leurs receveurs, aurait lieu par l'intermédiaire des receveurs des finances. Mais ce mode de correspondance entratnant des difficultés et surtout des retards préjudiciables au bien du service, il a été décidé , de concert entre les ministres des finances et de l'intérieur, suivant une circulaire de ce dernier , du 12 mai 1336, que les receveurs généraux remettront a découvert aux préfets les états de payement ou autres pièces concernant le service des enfants trouvés, et que les préfets, qui jouissent de la franchise pour la correspondance entre eux , se chargeront de les faire parvenir à leurs collègues des départements où les payements doivent être effectués , afin que ceux-ci les remettent aux receveurs généraux de leur résidence. Les pièces que ces comptables auront ensuite à renvoyer aux hospices reviendront par la même voie, et les préfets des départements où ces établissements sont situés les feront parvenir à leur destination.

Il est interdit aux percepteurs de compenser les mois dus aux nourrices avec les contributions payables par ces dernières.

(2) Los renseignements il donner aux parents doivent se borner à leur faire connaître l'existence ou le décès des enfants. Les administrations qui les re-

Ir* PARTIE. 9

TRVVAUX (OUUCVUil.

XVI. Jusqu-' à piéseut, l’administration centrale a manqué de notions sur le sort des enfants, lorsqu'ils ont atteint l'âge de 12 ans, et qu'ils cesseut conséquemment d’être à la charge des départements et des communes. Les commissions administratives, qui restent chargées par la loi de la tutelle de ces enfants jusqu’à leur majorité , et qui même doivent, autant qu’il est possible, veiller sur eux apres cette époque, pouvant fournir des renseignements précieux à ce sujet, le ministre de l’intérieur, par une circulaire du 22 mai 1838, a chargé les préfets de recueillir ces renseignements et de les lui transmettre.

TH.WACX couuumaux.

§ !" — Règles générales.

XVII. La loi municipale classe (art. 30, n° 16) parmi les dépenses communales obligatoires , « les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l’exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et le* édifices consacrés au culte (1). »

cueillent doivent intimer à leurs agents l'ordre de ne point s'écarter de cette régie, dont l'exécution rigoureuse aura pour effet de prévenir l'exposition et l'abandon d'un grand nombre d'enfants.

Les personnes qui réclament un enfant doivent donner Sur lui et sur les cii constances de son exposition des détails leis qu'ils ne permettent pas de prendre le change sur l'enfant qui leur appartenait et sur celui qu'on leur rend.

La remise d'un enfant aux parents qui le réclament ne doit avoir lieu que sur un certificat de leur moralité, délivré par le maire de leur commune, et attestant en outre qu'ils sont en état d'élever leurs enfants.

(l) On remarquera que la loi n'a pas rangé les travaux d’entretien au nombre des eharges obligatoires. A cet égard, la discussion qui a eu lieu dans le sein des chambres ne fournit aucune lumière sur l'intention du législateur. Mais sans doute il aura considéré que l'intérêt bien entendu des communes est d'entretenir leurs édifices pour éviter des dégradations prématurées qui exigeraient plus tard de plus fortes dépenses, et, dès que le droit de contrainte existe pour l’administration supérieure, quand il s'agit d'assurer l'exécution des grosses réparations, tes intérêts des communes paraissent suffisamment garantis.

Quant aux caractères des grosses réparations, ils sont définis par l’article tiOG du Code civil : ce sont les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de cldlure aussi en entier.

1 ItAVAl X CUUML.\Ai:X.

Ou a déjà vu au chapitre précédent quels sont les droits et les charges des communes en ce qui concerne les édifices du culte. Mous donnerons les mêmes explications dans celui qui va suivre, à l’égard des bâtiments militaires. Il ne sera question ici que des formes a observer dans l’execution des travaux communaux en général.

XVIII. Attributions. Au nombre des attributions dont le maire est chargé par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837, figure l’obligation de diriger les travaux communaux et d’en passer les adjudications, assislé de deux conseillers municipaux et du receveur de la commune (article 16) (1).

Le conseil municipal délibère (art. 19, n° 6) sur les projets de construction, de grosses réparations et de démolition, et, en général, sur tous les travaux b entreprendre.

Enfin, "article 45 décide : « Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée quo sur la production des projets et devis. — Ces projets et devis seront soumis b l’approbation préalable du ministre compétent quand la dépense excédera 30,000 fr., et à celle du préfet quand elle sera moindre (2). »

(t) L'autorité administrative supérieure n'a pas le pouvoir d’imposer aux communes tel ou tel architecte, ni de contester aux maires la faculté d'employer ceux dont la capacité serait d'ailleurs reconnue. (Le ministre de l’intérieur au préfet du Jura, 2(, août 1839.)

(S) A l'occasion de cet article, il s’est élevé, à la chambre des députés, una assez vive discussion touchant l’institution du conseil des bâtiments civils établi auprès du ministère de l’intérieur, pour donner son avis sur les projets soumis â l’approbation ministérielle.

Quelques membres, et le rapporteur lui même (M. Vivien), reprochaient b ce conseil de nuire aux progrès de l’art en substituant ses idées à celles des architectes, dont il ne se borne pas, disait-on, à rectitler les projets, qu’il refait entièrement au préjudice de la prompte exécution et surtout de l’économie; ce conseil tendait en outre, selon les honorables membres, â imposer a tous les monuments publics du royaume un système uniforme, sans egard aux différences de situation que présentent les localités.

En somme, l’intervention du conseil était accusée de dénaturer le caractère des projets, d’en augmenter la dépense et d’en retarder inutilement l’approbation.

Mais, comme le faisait observer fort sensemenl le commissaire du roi (M.dc Rèmusat), • quand le ministre a reçu un plan, vaut-il mieux qu’il le fasse examiner par ses bureaux ou par des hommes de l’art ? Voilà la question. Eh bien ! le bon sens indique qn’il faut que ce plan soit examiné non pas seulement par les bureaux, dont l’examen peut être utile sous le rapport de la comptabilité, mais mieux encore et surtout par des hommes de l’art. ■

Au surplus, l’existence du conseil des bâtiments civils n'etait pas en question dans ce débat, et, sur les observations du ministre de l’intérieur, l'article eu

TRAVAUX COUMl'NAUX.

Otto dernière disposition a modifié celle de l'ordonnance réglementaire du 8 août 1821 (7e série, bull. 471), en vertu de laquelle les projets de réparations, reconstructions et constructions de bâtiments appartenant aux communes, hospices et autres établissements, n’étaient dispenses de l'approbation ministérielle que lorsque la dépense uc s’élevait pas à plus de 20,000 fr.

XIX. Commissions consultatives locales. Dans quelques départements, il a été institué des commissions consultatives à l'instar du conseil des bâtiments civils, pour examiner, avant de les envoyer à Paris, les projets présentés par les administrations municipales ou autres.

Ces institutions sont incontestablement utiles, et l’administration supérieure n’a pu qu’applaudir aux vues dans lesquelles elles ont été créées ; mais des difficultés sérieuses se sont élevées sur les moyens de pourvoir aux dépenses qu’elles occasionnent. Plusieurs préfets ont proposé d'imputer d’ office ces dépenses, sur les fonds départementaux ou communaux ; d’autres out demandé que les frais d’examen des plans et devis des travaux des communes fussent payés au moyen d'un certain nombre de centimes par franc ajoutés au montant du devis, ou bien d’une retenue opérée sur les 5 p. 0/0 qu’il est d'usage d’allouer pour honoraires aux architectes sur le prix des travaux dont l’exécution leur est confiée.

Tout en reconnaissant l'utilité d'une semblable institution, le ministre de l’intérieur ( instruction du 28 décembre 1838) (1 ) n’a pas jugé qu’il fût possible de pourvoir par les moyens proposés à l’acquittement d’une dépense de cette nature. En effet, de quelque manière qu’on essaye de justifier l’imputation qu'il faudrait en faire, soit un augmentation du montant total des travaux, soit par réduction sur les honoraires des architectes, il en résulterait toujours que la dépense se trouverait, directement ou indirectement, mise à la charge des départements ou des communes, sans l’as-

riiscussion a passé avec un simple amendement de forme, dans la séance du 9 février 1837.

Une circulaire du to novembre 1821 (Rec., t. IV, p. 17*) contient ce passage : • Il peut se présenter des circonstances où (abstraction faite de la dépense) vous reconnaissiez le besoin de consulter des hommes d'un talent plus exercé .fque les architectes du pays). Dans ce cas, rien n'cmpéchera que vous me fassiez l'envoi des plana et devis sur lesquels vous jugeriez convenable d’en référer au conseil des bâtiments civils du ministère. Je m'empresserai de les renvoyer à son examen, et de vous faire connaître le jugement qu’il en aura porté. >

(1) Cette instruction est spéciale aux travaux de construction des édifices départementaux ; mais les principes qu'elle rappelle s'appliquant également aux travaux qui intéressent les communes, nous en avons extrait ce qu'il était utile de reproduire sous ce rapport.

TRAVAUX communaux.

«enliment des conseils généraux ou des conseils municipaux ; ce qui constituerait en réalité un prélèvement contraire aux dispositions prohibitives des lois annuelles de finances.

Les préfets ont été, en conséquence, invités, dans le cas où une pareille institution leur paraîtrait utile, à en faire supporter la dépense sur le fonds de leur abonnement, à moins que le conseil général ne consentit à voter un crédit pour cet objet sur les centimes facultatifs.

XX. La création d'architectes inspecteurs des travaux communaux, tentée dans plusieurs départements, a rencontré les mêmes difficultés.

Mais si, d’une part, la rigueur des principes établis par la loi municipale n’admet pas la possibilité d’imposer d’office aux communes l’obligation de rémunérer un agent chargé do contrôler les travaux qu’elles font exécuter, de l’autre, en présence des dispositions de la même loi, qui soumettent à l’autorité des préfets, et subordonnent à leur approbation les actes des conseils municipaux et des maires en cette manière, c’est pour ces fonctionnaires supérieurs un devoir de chercher les moyens les plus efficaces d’éclairer les décisions qu’iis sont appelés à prendre sur ces actes.

Or, rien ne s’oppose à ce que, selon l’importauce des travaux qui s’exécutent chaque année, an compte des communes, dans le département, le préfet avertisse, par une circulaire, ies administrations municipales qu'il devra dorénavant être alloué en sus des honoraires des architectes, tant pour cent du montant des devis pour être affecté au payement dcl’indem nité due à l’architecte inspecteur qui exercerait une surveillance utile, particulièrement aux intérêts des communes, puisqu’il s’agit de les garantir contre des abus dont les conséquences peuvent être très-onéreuses pour elles.

Sans doute cette invitation ne pourrait être faite que par voie de persuasion et à titre de bon couseil; mais il est à présumer qu’elle rencontrerait peu d'opposition de la part des administrations municipales, surtout si les honoraires de l’inspecteur étaient restreints au chiffre le moins élevé possible.

D’ailleurs, relativement à toute construction pour laquelle des secours seraient accordés sur les fonds du gouvernement, telle qu’ églises, presbytères, maisons d’école, etc., le préfet est suffisamment autorisé, attendu la nécessité d'assurer le bon emploi des subventions allouées, à prélever sur le montant de ces subventions la somme nécessaire pour rétribuer l’architecte inspecteur. {Le ministre de l'intérieur au préfet de la Meuse, 15 février 1841.)

XXL Examen des projets. La circulaire du 26 décembre 18.18 rappelle une instruction du 22 octobre 1812 (fiée., t. Il, p. 4001, qui recommandait aux préfets la critique éclairée des différentes parties qui constituent

T Il AVAl'X COMi l'.VAtX.

les projets, nou-sculement sous le rapport (le la couveuaucc des lieux, de l'appropriation, de la distribution intérieure, mais encore sous celui de ia rédaction des plans et devis. C’est qu’en effet la plupart des travaux de batiments civils ont à réaliser avant tout une pensée administrative dont l’art est chargé de trouver l’expression matérielle. Aussi la circiüaire ministérielle du 28 juin 1813 (t. H, p. 467) avait-elle prescrit de remettre toujours aux architectes un programme raisonné des besoins de l’établissement dont ils avaient à dresser le projet, et de joindre ce programme aux plans et devis qui devaient être soumis à l'approbation ministérielle.

Ce programme doit être rédigé par le maire et approuvé par le préfet ; mais il convieut de consulter les personnes qui ont une connaissance spéciale des besoins du service auquel s’applique l'édifice projeté; ainsi, pour les bâtiments affectés à l'instruction publique, les recteurs des academies ou proviseurs de collège et autres fonctionnaires du même ordre ; pour les bibliothèques et musées, les bibliothécaires et conservateurs; pour les hospices, les commissions administratives, et ainsi des autres établissements.

XXII Responsabilité des architectes cl des entrepreneurs. Un point essentiel à recommander également dans l’intérêt des communes, e'est de veiller avec la plus grande fermeté à ce que les architectes ne s’écartent pas des plans et devis régulièrement approuvés.

A cet égard, un arrêté ministériel du 18 juin 1812 (Rec., t. II, p 366) statuait : l°que tout architecte chargé de travaux dépendant du ministère de l'intérieur devait veiller, sous sa responsabilité, à ce que ces travaux fussent exécutés conformément aux projets, plans et devis approuvés;

2° Qu’il ne pourrait y être fait aucun changement dans le cours dj l'exécution sans autorisation préalable de l’autorité compétente;

3J Que tout architecte, étant personnellement responsable de l'exécution , supporterait les frais de tout changement fait sans approbation, sauf sou recours contre l’entrepreneur, si celui-ci avait opéré le changement à son insu.

« Les entrepreneurs, dit une antre circulaire du 22 juillet 1816 (Rec., t. III, p. 81), sont responsables de l’exécution régulière des travaux, et les altérations ou changements qui n'ont pas été expressément autorisés demeurent à leur charge. Ainsi, vous ne devez rien allouer aux entrepreneurs pour des travaux qui n'out pas été ordonnés selon les formes prescrites; mais vous leur laisserez leur recours contre les architectes dans le cas où ceux-ci auraient pris sur eux de donner des ordres contraires aux plans et devis arrêtés; ces principes sou1 établis par l’article 1793 du

IIUVA'X COMÏUNAIX.

Code civil. Je vous prie de les citer dans les clauses des adjudications (ou cahiers des charges), et de veiller à ce qu’ils soient rigoureusement suivis. «

Les memes prescriptions sont encore rappelées dans une instruction du 5 août (828 (Rec., t. VI, p. 138), qui insiste sur ce point que, si des changements sont reconnus nécessaires, dans le cours de l'exécution des travaux, les architectes ne peuvent les prescrire qu’aprës avoir pris les ordres de l’autorité qui a approuvé le projet, faute de quoi la dépense faite eu dehors des devis approuvés reste à la charge de l’entrepreneur, sauf son recours contre qui de droit.

En résumant et eu confirmant ces diverses dispositions, ia circulaire du 26 décembre 1838 ajoute :

c J’ai pris la résolution de faire l’application des règles que je viens de rappeler à tous les projets de travaux dont l’approbation m’est réservée; je vous recommande la même sévérité. Mais, pour que les architectes soient bien avertis, vous leur remettrez une copie certifiée des dispositions qui précèdent, et vous aurez soin d’insérer, dans tous les cahiers des charges, ('avertissement dont parie l'instruction du 22 juillet 1816, afin que les entrepreneurs sachent bien, de leur côté, qu’ils ne recevront point le prix des travaux étrangers aux devis de l'adjudication qu'ils auraient exécutés sans autorisation sufhsante. •

XXIII. Devis supvU'mentaire*. Quaut aux devis supplémentaires dont l'abus avait été signalé par l'instruction du 3 août 1828, le ministre s’exprime en ces termes ;

« Ainsi que le prescrit cette instruction, vous déclarerez aux architectes qu’il ne leur sera point alloue de remise pour les travaux supplémentaires, a moins que 1 insuffisance des prévisions do projet primitif ne provienne de causes indépendantes de leur voiouté. Si l’architecte recevait un traitement fixe, il devrait subir jtne retenue au profit du département ou de la commune 1 1). »

XXIV. Adjudications. Une ordonnance royale du 14 novembre 1837 qui etend aux communes les principales dispositions de celle du 4 décembre (836, concernant les marchés passés au compte de l'État, et une instruc-

(l! Les architectes communaux sont rétribués de deux manières, ou par un traitement fixe et annuel que détermine le conseil municipal, ou par des reluises proportionnelles S raison du montant des travaux qu'ils font exécuter au compte de la commune. Le taux ordinaire de ces remises (excepte pour les constructions dont la dépense excède certaines limites) est de 5 pour cent du prix de l'adjudication, au moyen de quoi l'architecte demeure charge de tous les frais accessoires de bureau de commis d'inspecteur, etc. Aux termes d'un

TRAVAUX COMMUNAUX

tion ministérielle du 9 juin 1838 rendue à la suite, ont tracé les règles à suivre pour la passation des adjudications et marchés eu matière de travaux communaux. (Voir ces deux actes à la fin du volume.)

Toutefois, le décret du 10 brumaire an XIV, concernant les adjudications des travaux des hospices, étendu aux communes par celui du 17 juillet 1808, contient une disposition qui n’a pas cessé d’ètre applicable : c'est celle de l'article 5 qui dispense de toute formalité, même de l'approbation du préfet, les réparations de simple entretien qui ne s’élèvent pas à plus de 300 francs (4e série, bull. 03 1 (I).

avis du conseil des batiments civils du 12 pluviôse an VIII, qui a été adopte comme règle par l’administration supérieure, ces 5 pour cent se subdivisent ainsi qu'il suit :

Pour rédaction des projets, un centime et demi par fr., ri. . . 1 1/2

Pour conduite des ouvrages t 1/2

Pour vérification et règlement des mémoires 2 »

Total 5 »

(I) llnc pétition, adressée en IS3“ par les enlrcpri neurs de serrurerie de la ville de Paris à la chambre des députes, a donné lieu d’examiner la question de savoir s’il serait préférable de passer les adjudications par nature d'ouvrage, ou hicn de les donner en bloc ou a forfait.

Suivant la règle actuelle, disaient les pétitionnaires, l'entrepreneur qui offre le rabais le plus considérable sur le devis de l'architecte est déclaré adjudicataire; il est obligé de faire des marchés avec des sous-traitants, et bénéficié, sur chacun d'eux, des rabais partiels dont l'ensemble profiterait à l’administration. L'entrepreneur général est obligé de recourir aux entrepreneurs partiels les moins expérimentes, parce que les plus habiles préfèrent les travaux particuliers aux travaux publies; de lé des malfaçons et moins de garantie de la part d'un seul que de plusieurs entrepreneurs, préjudice pour les intérêts du corps et pour les progrès de l'art. Il serait donc plus avantageux, pouri'admi nistration et pour les entrepreneurs, de * substituer aux adjudications par entreprise générale, des adjudicatious partielles par nature de travaux. >

On conçoit que ce mode soit praticable à Paris, où, dans chaque partie du bdtiment.le nombre d'entrepreneurs est assez grand pour permettre d'établir la concurrence prescrite par la loi; nais, dans la plupart des localités, le défaut de concurrent» de chaque profession permettrait difficilement de recourir aux adjudications par nature de travaux. La nécessité de ce mode n'est d’ailleurs nullement démontrée, en ce qui concerne les départements et les communes. En effet, le rabais offert par un entrepreneur unique esttoujours proportionnel à celui qu'il peut obtenir Iui-méme de chaque sous-traitant. Ainsi, l'administration relire en bloc, d'une adjudication générale, l'avantage que pourraient lui assurer des adjudications partielles. L'entrepreneur unique est fortement intéressé à bien choisir scs sous-traitants et à surveiller la bonne exécutiou des travaux, attendu qu'il est responsable des malfaçons , et que l’administra- Uoa refuserait de recevoir des travaux mal confectionnes. La division des tra-

TRAVAUX COMMUNAUX

XXV. Pièces à produire. Pour tous les travaux de constructions, reconstructions ou grosses réparations des édifices communaux dont la dépense est évaluée à plus de trente mille francs, et qui, des lors, ne peuvent être autorisés que par le ministre de l’intérieur, les préfets doivent produire, outre la délibération du conseil municipal, et leur avis motivé énonçant les moyens de payement :

1° Un plan général de l'emplacement et de ses tenants et aboutissants ;

2° Les plans dos divers étages de l'éuilice a construire, avec une indication exacte de l’usage des diverses pièces dont ils se composent ;

3° Les coupes en long et en travers, et les profils nécessaires pour indiquer les pentes du sol, les hauteurs des planchers, des combles, etc.;

4° Les élévations propres a faire connaître les diverses façades, ainsi que le style et le genre de décoration des édifices.

6° Un devis descriptif;

6° Un devis estimatif accompagné des sous-détails selon ie cours du pays (ces devis sont assujettis au timbre; fiée., t. VI, p. 420;;

7® Un cahier des charges de '.'adjudication. ( Voir la cirrulaaie du 9 juin 1833 à sa date);

8° Le programme qui a servi de base a la composition du projet.

(Se reporter à l’instruction du ministre des travaux publies, du (5 avril 1842, à l’appendice.)

XXVI. Travaux de voirie. Quant aux travaux de voirie, teisque pereecements de rues, formation de places, construction de imuis et autres ouvrages intéressant la viabilité ou la salubrité dans les villes, la loi du 16 septembre 1807 (4e série, bull. 162), moditiée depuis par celles des

vaur. autre plusieurs deviendrait le plus souvent une source d’embarras pour i'.-dministration ; car, b l'egard des entrepreneurs narticuliers, elle manquerait d’un centre d action que lui offre l’entrepreneur unique. Les entrepreneurs imputeraient a leur négligence réciproque le défaut d'avancement des travaux, et ie plus souvent il serait au moins trés-diffleile, pour ne pas dire impossible, de constater de qui proviendraient les torts : en cas de malfaçon, la responsabilité, divisée entre plusieurs, aurait ainsi pour résultat d'annihiler le recours en garantie de l'administration. Le mode actuel ne saurait nuire aux intérêts du corps des entrepreneurs, car les sous-traitants restent toujours libres de débattre leurs conditions avec l'entrepreneur unique, et d'accepter ou de rejeter ses offres. Ce mode ne saurait davantage arrêter les progrès de l’art, puisque les travaux d’art, proprement dits, ne sont pas d’ordinaire adjugés, mais confies exceptionnellement b des hommes de choix dont la réputation d'habilèlé est établie par leurs œuvres.

Ces diverses considérations ont amené le ministre de l'intérieur b conclure qu’il n'y avait aucune suite il donner ii la pétition, en ce qui concerne les travaux des départements et des communes, t Décision du t-i mai I8T3.)

TRAVAUX COMMUNAUX

8 mars 1810, 7 juillet 1833 et3 mai 1811, a posé des régies spéciales peur la connaissance desquelles nous nous bornerons à renvoyer à ces loisellesméines, ainsi qu’aux traités particuliers qui ont été publics sur la matière.

Pareillement pour les travaux des chemins vicinaux qui sont régis par les lois des 24 juillet 1821 et 21 mai 1830, auxquelles nous ne pouvons également que nous référer.

XXY1I Contentieux. La jurisprudence du conseil d Etat touchant le jugement des contestations qui s'élèvent entre les communes et les entrepreneurs de leurs travaux a élé longtemps incertaine ; les tribunaux et les conseils de préfecture étaient alternativement saisis, dans des espèces analogues, de la connaissance de ces contestations. Mais, depuis quelques années, elle tend à se fixer, dans un sens favorable à la juridiction administrative, relativement à ceux de ces travaux qui sont réputés travaux publics. De nombreux arrêtés, postérieurs à 1830, ont établi cette règle de compétence de manière à faire disparaître à cet egard toute incertitude. Quant aux décisions judiciaires qu’on 'pourrait y opposer, elles ne prouveraient rien en faveur du système coulraire, attendu que lorsque les tribunaux sont saisis, ils sont tenus de juger à moins d’empêchement légal, sauf à l’autorité administrative à proposer le déclinatoire et à élever, au besoin, le conflit.

Mais si la question paraît décidée relativement aux contestations qui s élèvent entre la commune et l’entrepreneur, elle pouvait présenter encore quelques doutes en ce qui concerne l'architecte.

On a invoqué, pour soutenir l’incompétence du conseil de préfecture à l’égard de celui-ci, deux ordonnances rendues au contentieux le 1 U décembre 1827 (Costain contre la commune de Malachère), et IG décembre 1830(Souchon et Louzon contre la commune db Metz-le-Comte).

Mais ces ordonnances, surtout en présence de plusieurs autres rendues postérieurement et qui ont reconnu la compétence administrative en matière de travaux communaux, ne sauraient avoir la portée qu’on leur attribue.

H s’agissait, en effet, dans ces deux espèces, de travaux qui, après leur achèvement et avant l’expiration du délai de garantie, avaient subi des altérations de nature à motiver l’application des dispositions du Code civil, et à raison desquelles l’architecte et l’entrepreneur étaient mis en cause. Le conseil d'Etat a déclaré l'incompétence de la juridiction administrative, dans le premier cas, attendu qu'il s’agissait d’une question à résoudre par les règles du droit commun; dans le second, parce que les travaux n’avaient pas le caractère des travaux publics.

Hien dans ces deux arrêts n’établit qu’il y ait une distinction à faire entre l'architecte et l’entrepreneur quant aux faits qui peuveul donner lieu

I1RS CIMETIÈRES

à poursuites, tandis que l'un peut en citer d’autres, au contraire, d’flu il résulte qu'en matière de travaux publics, les architectes sont soumis, comme les entrepreneurs à la juridiction administrative lorsqu’il s'agit de contestations portant sur l’exécution des travaux bu l'inobservation des conditions arrêtées (20 juin 1837, commune d'Eloyes contre le sieur Perrin. — 8 janvier 1840, commune de Crotenay contre les sieurs Dufour et Dosman).

Il faut donc considérer, selon nous, comme désormais établi en point de droit, qu'il y a parité de conditions entre l’architecte et l’entrepreneur dans les faits qui se rapportent à l’exécution des travaux, et que, dans les mêmes circonstances, ils doivent être soumis à la même juridiction : d'où cette conséquence, que lorsqilc l’autorité judiciaire a été saisie, par l’une des parties, du jugement de la contestation, que ce soit contre l’architecte ou contre l’entrepreneur que plaide la commune ou contre tous deux ensemble, le préfet ne doit pas hésiter à élever le conflit en invoquant les dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII.

line ordonnance du 9 décembre 1843, rendue sur un arrêté de conflit pris par le préfet de l'Ailier, à l'occasion des constructions du collège de lusse U a complètement confirmé cette doctrine.

SECTION in.

DK LA CLOTURE , DE L'ESTRETIE.X ET DE LA TRAXSI.ATIOX DES CIMETIÈRES.

XXVIII. H n'existe qu'un petit nombre de dispositions suf le régime des cimetières. Le décret du 23 prairial an XII, dont nous donnons ciaprès le texte (1), forme à peu près toute la législation de la matière. Il

(I) (4* série, bull. 5.) • Titre I«. Del lépulturet et det lieux qui leur tout canoter Ct Art. 1". Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices dos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.

• 2. Ily aura hors de chacune de ces villes et bourgs, U la distance de trentecinq h quarante métrés au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts.

« 3. Les terrains les plus élevés et exposés au nord seront choisis de préférence ; ils seront clos de murs de deux métrés au moins d'élévation. On y fera des plantations en prenant les précautions convenables pour ne point gêner la circulation de l'air.

• 4. Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée : chaque fusse qui sera ouverte aura un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur sur huit décimètres de largeur, et sera ensuite remplie de terre bien foulée.

« *»• l.es fosses seront distantes les unes des autres de trois ü quatre dèci-

NO

DUS CIMETIÈRES

est aujourd'hui complété par l'ordonnance réglementaire du 6 décembre 1813 qui en a interprété et développé les principales dispositions , surtout

mètres sur les côtés, et de trois !i cinq décimètres k la tête et aux pieds.

«0. Pour éviter le danger qu'entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouverture des- fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années : en conséquence, les terrains destinés h former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterres chaque année {«).

• Titre II. De l'établissement des nouveaux cimetières. Art. 7. Les communes qui seront obligées, en vertu des articles i et i du titre I*r, d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations, pourront, sans autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrété du 7 germinal an IX (h).

• 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés k recevoir les inhumations, les cimetières existants seront fermes, et resteront dans l’état où ils se trouveront, sans que l'on puisse en faire usage pendant cinq ans.

• 9. A partir de cette époque, les terrains servant actuellement de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, niais k condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu’il en soit autrement ordonné. ■

(Voir plus loin l'avis du conseil d’Élat du 13 nivôse an VIII. concernant la venle des anciens cimetières.)

« Titre III. Des concessions de terrains dans les etmetiires. Art. 10. Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou supérieurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

• It. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu’k ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée k ia commune, et lorsque ces do-

fa) Une disposition antérieure, celle de l'article 9 de la loi du 15 niai 1791, porte : « Lca cimeticre* ne pourront être tnia dans le commerce que dis «ni Apres le* dernières inhumations, s tfair au «bapitre 6 de la deuxième partie.)

(i) Par cet article, le gouvernement, voulant faciliter aux communes qui seront obligée* d'abandonner 1rs cimetière* actuel* le* rnojrns de *'en procurer de nouveaux hors de l'euce’nte de leurs habitations, remet en vigueur une des partie* de l'article 8 de la déclaration du 10 mars 1776, qu> leur permet d'acquérir le* terrains nécessaire*, et déroge i cet effet aux disposition* de l'édit de 1749, qui défendait aux gens de mainmorte de faire aucune acquisition d'immeubles sans y avoir été préalablement autorisé* par lettre* patente* dûment enregistrer* dan* les court de parlement.

Sou* l'empire de l'ancienne législation, il fallait, dans tous le* ras, un decret ou une ordonnant»; aux ternir* de la nouvelle loi municipale, une ordonnance royale n'est plu* exigée que lorsque lu dépense <] acquisition excède 3,000 fr., sauf toujours à observer le* formes prescrite* par le déaruC du 7 germinal an IX sur les baux è longue* aunees. (Pair au chapitra l*r de la deuiièm* patte.)

des cmr.nÉRF.s. 141

on ce qui concerne les concessions de terrains pour sépultures privées dont il sera question au chapitre 0 de la deuxième partie.

L'article 30, n° 17, de la loi du 18 juillet 1837 n’a fait que déclarer obligatoires pour les communes « la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d’administration publique. *

S — Clôture et entretien.

XXIX. Ainsi, la clôture des cimetières , qui était déjà recommandée par l’article 3 du décret de ’’an XII, est aujourd’hui une obligation impo* sée aux communes, et les frais de premier établissement en sont mis spè-

nations ou fondations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées, sur i’avis des conseils municipaux cl la proposition des préfets.

« lï. Il n'est point dérogé, par les deux articles précédents, aux droits qu'a chaque particulier, sans besoin d’autorisation, de faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi qu'il a été pratiqué jusqu’à présent.

• 15. Les maires pourront également, sur l'avis des administrations des hôpitaux, permettre que l’on construise, dans l'enceinte de ces hôpitaux, des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements, lorsqu'ils en auront déposé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.

• 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et h la distance prescrite de l'enceinte des villes et et bourgs.

■ Titre IV. De la police des lieux de sépulture. Art. 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et, dans le cas oii il n’y aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des muis, haies ou fossés, en autant de parties qu’il va de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune , et en proportionnant eet espace au nombre d'habitants de chaque culte.

• 16 Les lieux de sépulture, soit qu’ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales.

« 17. Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées, et d'empécher qu'il ne se cominette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire an respect dù à la mémoire des morts.

• Titre V. Des pompes funèbres, etc. •

UES ClHETlfcr.l'.f.

étalement à .eur charge. H ne peui s'élever aucune difficulté sur ce point (I).

XXX. Quant a • entretien, jette dépense rentre dans la catégorie de celles auxquelles les fabriques ont à pourvoir, aux termes de l'article 37, n° 4, du décret du 30 décembre 1809.

Nous avons déjà eu occasion d’examinei (page 77 et suivantes) quelques-unes des questions que fait naître l'application de ce décret en ce qui touche les rapports d’intérêt établis entre les communes et les fabriques, et nous avons fait remarquer que la loi du 18 juillet 1837 ne pouvant être entendue comme ayant abrogé a cet égard les reglements preexislants, le décret de 1809 devait être considéré comme maintenu dans toutes ses dispositions.

La même remarque s'applique à la charge de l'entretien des cimetières, et l’entretien comprend naturellement les réparations de la clêture comme de toutes les autres parties. C’est un point décidé par la jurisprudence constante du ministère de l’intérieur, et qui n’a jamais été sérieusement contesté (2).

Bien que cette dépense soit classée par la loi dans la catégorie des charges obligatoires des communes, elle ne peut néanmoins être réputée comme telle qu’à défaut de ressources dans les caisses des fabriques, qui doivent en justifier préalablement par la production de leurs comptes et budgets.

D’où il suit qu’avant de faire payer, sur les fonds de la commune, les dépenses d’entretien du cimetière, les comptes et budgets de la fabrique doivent être soumis au conseil municipal pour être examinés et 'ournir la preuve de l’insuffisance de ressources de cet établissement.

Cette obligation imposée aux fabriques par l’article 37 du decret de 1809, trouve au surplus son corrélatif dans l’article 3(5, qui leur attribue le droit de recueillir à leur profit les produits spontanés du sol (3). Il n’y

(I) Le haut prix des matériaux et la difficulté de s'en procurer dans de certaines contrées ont porté l'administration supérieure à permettre a beaucoup de communes de clore provisoirement leurs nouveaux cimetières de fosses et de haies vives, pourvu que, provisoirement aussi, ils fussent suffisamment défendus par des palissades.

(â) Excepté par le Journal des Conseil* de fabrique, dont la 257» consultation (t. IV, p 123) tend à établir un principe contraire. Toutefois, nous ne saurions partager cette opinion, qui nous semble en opposition avec les termes mêmes du decret réglementaire, aussi bien qu'avec l'esprit dans lequel il a ctè conçu: c'est toujours la question de savoir si la nouvelle loi municipale a modifie le décret de 1809, hypothèse que nous ne pouvons admettre.

(3) Quelques fabriques se sont prévalues des termes de cet article pour rè-

DÈS CIMETIÈRES

a donc rien au fond que d’équitable dans cette disposition, d'ailleurs formelle, à laquelle il n'a été légalement dérogé par aucun acte législatif ou réglementaire postérieur.

clamer la propriété des arbres qui existent dans les lieux de sépulture. Mais la jurisprudence ministérielle a établi en principe qu'on ne peut considérer comme produits spontanés que les herbages , arbuste* et buisson* qui croissent sans semence ni culture , dans le sens de l’art. 583 du Code civil ; que, quant aux arbres a haute tige, ils doivent être réputés propriété communale. En effet, l'article 56 du décret de 1809 n'a eu certainement d'autre but que de rendre aux fabriques le droit dont elles étaient en possession sous l'empire de l’édit de 1695, qui ne leur attribuait que les herbe* et arbustes. On doit supposer que si ce décret eût entendu leur conférer un droit plus étendu , il eût defini ce droit en termes plus positifs.

Dans tous les cas, et alors même que l'on prétendrait donner à cetarticle une interprétation plus large , on serait encore fondé à soutenir que les arbres proprement dits, excrus dans les cimetières, appartiennent aux communes ; car si l'on se place dans l'hypothèse où ils existaient lorsque le cimetière aétc acheté par la commune , ils ont été acquis au même titre que le sol ; ils sont donc , comme le sol lui-même, propriété communale. Que si leur origine remonte fi une époque antérieure h la promulgation du decret, comme cet article n'a pu statuer que pour l'avenir , les fabriques ne peuvent encore élever de prétentions à la propriété des arbres ; que si enfin l'existence de ceux-ci est postérieure il l'acquisition et à la date du décret de 1809 , comme aux termes de celui du 11 prairial an XII (art. 3) , les communes sont tenues , pour des motifs de salubrité, de faire des plantations dans les lieux de sépulture, alors il y a présomption que les arbres ont été plantés par la commune pour se conformer il cette prescription. Quant à la fabrique , son droit prétendu étant restrictif du droit de propriété . ce serait à elle à prouver le fait sur lequel elle s'appuie. Or, il lui serait difficile de prouver que les arbres sont un produit spontané du sol, et qu’ils n'ont pas été plantés , quand il y a présomption 'égale qu’ils l'ont été par la commune.

Les auteurs les plus favorables aux intérêts des fabriques s'accordent il reconnaître qu'elles .ont sans droit fi cet égard. Ainsi, M. l'abbé AfTrc ( Traité des paroisses) , M. Lcbesuieri Législation des fabriques ) professent la même doctrine qu'enseigne M. Carré.

• C'est ici le lieu de remarquer, dit ce dernier auteur , fi l'égard des arbres existants dans les cimetières , que les fabriques n'ont droit qu'aux produits spontanés , tels que les herbes et les fruits , et non aux arbres mêmes, qui ne peuvent être coupés seulement qu'au profit de la commune, propriétaire du sol. ( Traité du gouvernement (les paroisses, n° 115. )

M Dalloz , dans sa Jurisprudence générale du royaume , au mot Fabrique, exprime la même opinion.

Au surplus , la question est entièrement du ressort des tribunaux , et les observations qui précèdent n'ont pour objet que de porter fila connaissance des administrations locales les raisons de droit qu'elles pourraient opposer au besoin à des prétentions mal fondées , sans rien préjuger d'ailleurs sur la décision de l’autorité judiciaire , qui, en définitive , serait appelée fi prononcer , dans le cas où les moyens de persuasinn demeureraient sans succès.

Enfin, un avis du comité de législation du 23 janvier 1841. nrovoaué par

DES CIMETIÈRES

Il i. — Prophète.

XXXl. Suivant la jurisprudence du comité de l’intérieur, la propriété des cimetières doit toujours appartenir aux communes, attendu qu'ils servent à tous les habitants sans distinction de culte ; eu conséquence, dit le

l'administration (tes cultes sur ces questions, les a résolues dans un sens conorme à l’opinion de l'administration de l'intérieur.

Cet avis, que nous croyons devoir rapporter in extenso, est ainsi conçu :

« Les membres du conseil d'Etat, etc.,

« Vu la lettre écrite par M. le ministre de l'intérieur à M. le garde des sceaux, h la date du 29 novembre 1839, ladite lettre jointe au dossier; vu le

ode civil, livre II, au titre de la propriété et a celui de l’usufruit; vu le décret du 23 prairial an XII; vu le décret du 30 décembre 1809; vu la loi du 18 juillet 1837;

• Considérant que les cas prévus dans la question générale posée dans le rapport de M. le directeur de l'administration des cultes peuvent se ranger sous quatre espèces principales, selon,

• 1° Que les arbres qui se trouvent dans les cimetières ont crû spontanément :

« 2° Qu'ils ont été plantés par ces communes, conformément aux prescriptions du décret du 23 prairial an XII;

• 3° Qu ils ont crû au milieu des haies qui servent de clôture aux cimetières;

• 4° Qu'ils existaient sur le sol du cimetière, & l’époque où il a été acquis à la commune; qu’il convient donc d'examiner successivement ces espèces et en se reportant principalement aux lois qui régissent la police, la propriété et la jouissance des cimetières;

« Sur la première espèce : Considérant que le décret du 30 décembre 1809 attribue aux fabriques le produit spontané des terrains servant de cimetières; que le produit spontané s'entend de tout ce qui vient naturellement, sans que la main des hommes fait planté ou semc; que les arbres peuvent être un p^o doit spontané aussi bien que l'herbe et les broussailles; que cette disposition est entière et absolue; qu'il n'y a pas lieu de la restreindre dans le sens des obligations imposées par le Code civil à l'usufruitier, relativement aux arbres de haute futaie, attendu qu'il n'y a aucune analogie à établir entre la fabrique et un usufruitier, entre le droit spécial et défini, attribué à la fabrique par le décret du 30 décembre 1809, et les droits et obligations qui résultent pour l'usufrnitier des dispositions du Code civil ;

• Considérant toutefois que la fabrique ne peut être admise ù faire valoir son droit sur les arbres qui auraient crû spontanément, que s'il est établi qu'ils ont pris naissance postérieurement au décret du 30 décembre 18os, puisque le droit n'existe pour elle qu'en vertu de ce décret;

« Sur la deuxième espèce : Considérant que les communes sont propriétaire» du soldes cimetières; que le décret du 23 prairial an XII les a autorisées, dans

comité, ils ne sauraient appartenir ni à un hospice, ni à un etablissement publie, ni à plus forte raison à un particulier, (.li'/s des 22 octobre 1822, 12 janvier et 23 mars 182j, 7 septembre 1832 et 15 mars 1833, cités dans le Recueil de MM. Vuillefroy et Monnicr.)

lien résulte qu'une fabrique ne pourrait pas être autorisée à accepter le legs ou la donation d’un immeuble affecté par le donateur à l’usage d'un cimetière. (Id., 3 mai 182G et 27 septembre 1833, ibid.)

Ceci nous parait mériter quelques explications. Sans nous arrêter à l'espèce de contradiction que semblent offrir ces divers avis avec les termes mêmes du décret de prairial an XII, qui admet positivement (art. 16) que les lieux de sépulture peuvent appartenir à des particuliers , nous ferons observer qu’en fait, il peut exister des communes où jusqu'ici, soit faute de ressources", soit par l'impossibilité de trouver un emplacement convenable, ou par toute autre cause, les cimetières soient établis sur aes propriétés appartenant à des particuliers, à des fabriques ou à des hospices, et simplement tenus à location par la commune.

Nous pensons qu'en effet il serait désirable qu’il en fût autrement, et que la commune pût se rendre propriétaire des terrains consacrés aux sépultures; mais, en présence d'une impossibilité reconnue, peut-on dire qu’il y ait, dans ce cas, violation de la loi, et poser dès lors un principe général et absolu de prohibition? C’est ce que nous ne saurions admettre. Ce que la loi veut, ce qu’elle prescrit d'une manière formelle, c’est que le produit des concessions dans les cimetières soit exclusivement perçu au

un but d'ornement et de salubrité, à faire certaines plantations d'arbres dans lesdits cimetières;

• Sur la troisième espèce : Considérant que le décret du 23 prairial an xu et la loi du i8 juillet 1837, prescrivent aux communes de clore les cimetières de murs ou de baies ; que si des arbres se sont élevés du milieu desdites haies, il y a une juste présomption de penser qu’ils ont été plantés par la commune

« Sur la quatrième espèce : Considérant que, par le fait seul de la préexistence des arbres sur le sol du cimetière à l'époque où il a été acquis k la commune, k quelque époque qu'ait eu lieu cette acquisition et quelle que soit l’origine des arbres, la commune propriétaire du sol, doit l'être également des arbres qui le couvrent, en vertu des règles du droit commun ; qu’en effet, ces régies seules sont h invoquer dans l’espèce , puisque l'application des lois de la matière ne commence qu a partir du jour où le cimetière a été régulièrement ouvert, selon les formalités établies,

• Est d’avis :

Que, dans la première espèce, les fabriques sont proprietaires des arbres, et ont droit h tous leurs fruits et émondages;

• Que, dans les deuxième, troisième et quatrième espèces, ce sont les communes qui sont propriétaires desdits arbres et qui ont par conséquent le même droit sur leurs fruits et émondages

lre PARTIR. 10

lu s min iiir.t s.

profil des communes, sauf la part qui en revient, dans une certaine proporlion, aux pauvres et aux hôpitaux.

Or, il se peut très-bien qu'une commune tenant à bail à long terme un emplacement affecte aux inhumations, y concède, pour un temps déterminé en raison de la durée de son bail, des portions de terrain pour fondation de sépultures privées. L’illégalité serait dans la prétention qu’élèverait le particulier, ou l’établissement propriétaire, de faire les concessions à son profit (Voir au chap. (i de la 2' partie); ce qui, dans aucun cas, ne saurait être toléré. A cet égard nous ferons remarquer que les rgèles à suivre ont une certaine analogie avec les principes de la législation qui régit la propriété des halles et la perception des droits de location de places dans ces établissements, dont le produit appartient de droit aux communes, à l’exclusion des propriétaires eux-mèmes, sauf indemnité.

XXXII. A plus forte raison, selon nous, des legs ou donations d’immeubles faits à des fabriques, hospices ou autres établissements, avec affectation spéciale à l’usage de cimetière (ce qui suppose que ces immeubles ne changeront jamais de destination), pourraient-ils être autorisés, surtout lorsque les communes sont reconnues hors d’état de pourvoir par d’autres moyens aux prescriptions de la loi. Nous ne saurions apercevoir aucun inconvénient sérieux à ce que ce principe fût admis, et nous citerons mémo des ordonnances royales, rendues sur l’avis du comité, conformément à notre doctrine, notamment celle du 15 décembre 1837, qui a autorisé la commission administrative de l’hospice de Cette (Hérault) à accepter la donation de deux pièces de terre et d’une maison, pour servir à rétablissement de deux cimetières communaux.

XXXIII. Il est d’ailleurs admis que les congrégations religieuses et tout établissement légalement autorisé peuvent posséder un cimetière pour leur usage particulier. Le comité de l’intérieur a fait à ce sujet, dans un avis du 4 juiUct 1832 (Jura, Dôlc), les observations qui suivent et auxquelles nous nous associons sans réserve :

« Cependant le décret du 23 prairial an XII , en reconnaissant à tout propriétaire le droit individuel de se faire inhumer sur sa propriété, n’a pas entendu autoriser l’établissement de véritables cimetières; ce serait donc singulièrement méconnaître son texte et son esprit que de prétendre y trouver l'autorisation générale, pour des individus non parents ou alliés, de se faire enterrer successivement sur le même terrain , parce que ce terrain serait indivisément possédé par eux , ou bien encore parce qu’ils seraient volontairement soumis à une mémo règle monastique, et qu’ils existeraient comme communauté religieuse. L’ouverture d’un cimetière, par une congrégation religieuse ou tout autre établissement public , ne

peut donc avoir lieu qu’ après avoir cté autorisée par le gouvernement.

« Comme le voisinage des cimetières crée des servitudes qui, lorsqu'elles ne sont pas imposées par l’intérêt public, ont besoin d’être consenties par les propriétaires des terrains dont elles diminuent la valeur (1), cette autorisation ne doit être accordée qu’après une euqüête établissant que les propriétaires intéressés y ont donné leur assentiment. L’instruction doit également constater que le terrain choisi remplit les conditions exigées pour les cimetières publics. L’autorisation doit toujours être donnée par une ordonnance rendue sur le rapport du ministre de l’intérieur. »

XXXIV. Servitudes. Quant aux servitudes qui grèvent les propriétés voisines des cimetières, il est nécessaire d’insister sur ce que le décret du 7 mars 1808 n’est applicable qu’aux cimetières transférés hors des communes. Ce serait en méconnaître l’esprit que do s’en prévaloir pour interdire aux propriétaires des bâtiments qui entourent un ancien cimetière le libre usage de leur propriété. (Le ministre de l'intérieur au préfet du Loiret, 17 mars 1830.) Il est de principe, d’ailleurs, que les servitudes ne s’étendent point la raison d’analogie serait donc ici sans lorce.

XXXV. On a cru remarquer qu’il y avait à cet égard contradiction entre l’article 2 du décret de prairial an XII , portant que les cimetières transférés seront distants de 35 à 40 mètres au moins des dernières habitations, et les termes de celui du 7 mars 1808, qui défend de bâtir à moins de 100 mètres de ces mêmes cimetières.

Nous ne pouvons mieux faire que de nous référer sur ce point à l’instruction ministérielle du 30 décembre 1838. (Voir à l’Appendice.)

La nouvelle ordonnance, y est-il dit, garde le silence sur ce point important que la circulaire du 20 juillet 1841 avait signalé à l’attention des conseils généraux , et qui a donné lieu , de leur part , à des propositions très-diverses : il s'agit de la distance à observer, pour la construction des habitations et le creusement des puits, aux abords des cimetières

(t) Il s’agit ici de l'application du décret du 7 mars 1808 (4* série, bulletin 184), ainsi conçu :

« Art. l*r. Nul ne pourra, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes en vertu des lois et réglements.

• Art. 3. Les bâtiments existants ne pourront également être restaurés ni augmentés sans autorisation. Les puits pourront, après visite contradictoire d’experts, être comblés, en vertu d'ordonnance du préfet du département, sur la demande de la police locale.

DES CIMETIÈRES

transférés, distance portée à 100 mètres par le décret du 7 mars 1808, tandis que celui du 23 prairial an XII exige seulement que les nouveaux cimetières soient éloignés de 35 à 40 mètres des enceintes habitées.

Il ressort de la discussion que cette question a soulevée dans le sein du conseil (l'État, deux solutions également dignes de remarque : la première, c’est que, suivant ce que constatent les observations de la science, k distance de 35 ou 40 mètres satisfait pleinement aux intérêts de salubrité, en vue desquels statue l’article 2 du décret de prairial an XII, relatif à l’ éloignement des cimetières des lieux habités; la seconde, c’est qu’un décret réglant une matière d'ordre public et ayant force de loi (et celui du 7 mars 1808 a ce double, caractère) ne peut être valablement abrogé ni modifié que par une disposition législative, encore bien qu'il ne s’agisse, comme dans le cas présent, que d'en restreindre l'application au prolit des intérêts privés.

Il faut donc considérer les dispositions des deux décrets sur le point dont il s’agit comme toujours subsistantes, malgré l’espèce de contradiction qu'elles semblent présenter, et conséquemment comme s'étendant à toutes les communes sans distinction , en vertu de l’article 1er de l'ordonnance du 6 décembre.

Mais, dans la pratique, il y a une distinction essentielle à observer. Ainsi, pour la plupart des cas, et à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles qu'on ne saurait prévoir, lorsqu'une commune a satisfait à l'obligation que lui impose le décret de l’an XII , et qu’elle a transporté sou cimetière à 35 ou 40 mètres de scs murs, il ne serait ni juste ni d'ailleurs vraiment utile d’étendre les prohibitions prononcées par le décret du 7 mars 1808, sur un rayon de 100 mètres, du côté des habitations que la translation du cimetière à la distance légale a dû avoir pour effet d’exonérer de toute servitude ; c’est doue seulement du côté des terrains non bâtis que doivent porter les prohibitions qui ont pour objet, noii-seulcineut de garantir la salubrité publique, mais de ménager autour des cimetières transférés une zone de terrains libres qui en facilite l’agrandissement, s'il était, plus tard, reconnu nécessaire.

Rappelons que, dans tous les cas, aux termes du décret du 7 mars 1808, ces prohibitions ne sont pas absolues, et qu'elles sc bornent a la défense d'élever des habitations ou de creuser des puits saus une autorisation préalable, dont il appartient toujours à l'autorité préfectorale d’apprécier l’opportunité.

XXXVI. Contentieux. C’est à l’autorité judiciaire que doit être remis le jugement des contraventions au décret du 7 mars 1808 ; à cet égard, nous

croyons pouvoir reproduire ici les principes exposés dans le rapport qui a été mis sous les yeux du conseil d’Etat.

En examinant les termes de ce décret, a dit le rédacteur de ce rapporton voit qu’il distingue deux ordres de faits à l’égard desquels le législa, leur a disposé d’une manière différente, en raison de la gravité des dangers présumés qui peuvent en ressortir.

Ainsi , pour les puits dont l’eau pourrait être corrompue par des infiltrations qui en rendraient l’usage nuisible à la santé publique, l'imminence du danger n’admet, selon l’esprit du décret de 1808, aucun délai dans les mesures de répression.

Aussi l’autorité administrative est-elle armée, à cet égard, d’un pouvoir absolu : « Les puits, dit l’article 2 du décret, pourront, après visite contradictoire d’experts , être comblés, en vertu d’une ordonnance du préfet du département, sur la demande de la police locale ; » c’est-à-dire que l’administration constate le fait, prononce en dernier ressort, et pourvoit elle-même à l'exécution de son jugement. C’est l’application du principe qui régit les bâtiments menaçant ruine, et, en général, tous les cas où la loi suprême du salut commun réclame l’action prompte, libre et immédiate de la puissance publique.

Relativement aux constructions, le décret se borne à ces simples énonciations : < Nul ne pourra, sans autorisation, élever aucune habitation

Les bâtiments existants ne pourront également être restaurés ni augmentés sans autorisation. »

Ici, l’autorité administrative n’est investie, comme on voit, d'aucun l»uvoir extraordinaire; la raison en est que, le péril n'existant pas au même degré, le législateur a pu se borner à prononcer la prohibition, sans lien statuer, quant aux moyens de répression, qui rentrent dès lors dans le droit commun.

Vainement prétendrait-on que la raison d’intérêt public détermine la compétence de la juridiction administrative, et que ce serait, au moins par analogie, en cas de contravention aux conseils de préfecture à prononcer.

Il est de principe que les conseils de préfecture, comme tous les tribunaux d’exception, ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont déférées par des lois spéciales. Or, ni la loi du 28 pluviôse an VIII, qui règle leur compétence, ni aucune autre loi n’ayant classé les contraventions aux réglements sur les cimetières au nombre de celles dont la connaissance appartient à ces conseils il n’est pas possible de les en saisir légalement.

D’où cette conséquence que ces contraventions ne peuvent, comme celles qui ont lieu en matière de voirie urbaine, être poursuivies que de-

1Ô0 DES CIMETIÈRES

Tant le tribunal de police, en exécution de l’article 471 , n« 15 , du Code pénal.

XXXVII. Mais c'est à l’administration à reconnaître et à déterminer l’enceinte des villes et bourgs pour la distance des cimetières. Lorsque les lieux de sépulture se trouvent ainsi hors de la ville , et que les prescriptions du décret du 23 prairial an XII ont été observées, la décision qui a ordonné l'établissement du cimetière est un acte administratif qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse. ( Arrit du conteil du 8 novembre 1833; B.-du-Rhône, La CiotaL)

§ S. — Translation , agrandissement.

XXXVIII. On a vu par l'énoncé du titre 1er du décret de prairial an XII , quelles sont les conditions exigées pour l’établissement des nouveaux cimetières.

Quant aux formes à suivre pour l’acquisition des terrains nécessaires, elles sont les mêmes que pour les acquisitions communales ordinaires, sauf l'enquête préalable de commodo et incommodo , qui doit toujours être ordonnée.

Si la dépense excède 3,000 francs, les pièces doivent être adressées an ministre de l'intérieur, pour que l’acquisition soit autorisée par une on donnance royale rendue sur son rapport, le comité de l'intérieur entendu.

XXXIX. Que si l’acquisition doit avoir lieu par voie d'expropriation pour cause d’utilité publique, c’est encore suivant les règles tracées pour les acquisitions communales qu'il convient de procéder, c’est-à-dire qu’il faut appliquer la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 23 août 1833 (9e série, bull. 378). « Toutefois, observe le comité de l’intérieur, on ne doit recourir à celte mesure extrême qu’avec une grande réserve, et qu’autant que la preuve serait acquise qu’il est impossible de trouver à acheter aimablement dans la commune aucun autre terrain convenable aux inhumations ; car la convenance ou l’avantage que trouverait b commune à prendre tel ou tel terrain ne serait pas un motif suffisant pour en exproprier les propriétaires. » (Avis des 4 juillet 1833 et 8 juillet 1834.) V. VInstr. du 30 décembre 1843.

XL. C’est, au surplus, une question grave que celle de savoir quelles limites doivent être apportées à la faculté de l’expropriation pour l’établissement ou l’agrandissement des cimetières. L’administration , disent MM. Vuillefroy et Monnier, qui rapportent les deux avis précédents, a plusieurs fois hésité à déclarer l’utilité publique et à autoriser l’expro-