TRANSLATION. — AGRANDISSEMENT

priution, lorsque le cimetière existant contenait déjà l'élendue prescrite par le décret du 23 prairial an XII , et que l'agrandissement demandé était uniquement destiné à donner à la commune la faculté de faire des concessions particulières de terrains. (Avij des 21 juillet 1835 et 22 janvier 1836.) Cependant, attendu que les concessions ne doivent pas être uniquement regardées comme une source de revenus pour les communes, et que la faculté accordée aux familles d’honorer par des lombes la mémoire de leurs parents, intéresse a certains égards la morale publique, ces auteurs rappellent que des expropriations ont été plusieurs fois autorisées en pareille circonstance notamment par une ordonnance du 13 avril 1830. (Seine-el-Oise. Saint-Cloud.)

XLI. 11 y a toujours nécessite , pou,- évitei l’action en rescision , de procéder par voie d’expropriation si l'immeuble à acquérir appartient à des mineurs, ou s'il s'agit d'ur. bien placé sous le régime dotal U).

XLII. Mais il est une condition essentielle, à laquelle demeure, dans tous les cas, subordonnée la faculté d’agrandir les cimetières existants; c’est qu’ils soient situés dans les limites tracées par la loi, c’est-à-dire en dehors de l’enceinte des habitations et à 35 ou 40 mètres au moins de la dernière. Autrement, et s'il s’agissait d’acquérir des terrains pour augmenter l'éteDdue d'un champ de sépulture attenant à l’église, par exemple, et placé conséquemment au centre de la localité, comme le sont les anciens cimetières dans la plupart des communes rurales, l’administration supérieure devrait s*y refUser.

XLII). Maintenant, examinons comment il devrait être procédé si un conseil municipal refusait d'acquénr les terrains nécessaires à la translation ou même à l'agrandissement du cimetière, quand cette opération aurait été reconnue indispensable.

(I) L'utilité publique de la translation des cimetières situés au centre des habitations résultant des dispositions du décret de prairial an XII, en a clevé la question de savoir si, au lieu de commencer par remplir les formalites necessaires pour faire déclarer l'utilité publique, il ne suffirait pas de recourir immédiatement à celles de l'expropriation qui sont prescrites par le titre ? de la loi. (Recueil de MAI. Vuitlefroy et Moniiier, p. 68.) A cela nous répondrons que l'exécution de la loi du 3 mai 1841 n'appartient pas seulement à l'administration , mais aussi aux tribunaux, et qu'il est fort douteux que ces derniers consentissent à sanctionner des mesures qui ne seraient pas rigoureusement conformes aux prescriptions de la loi même en vertu de laquelle ils sont appelés à prononcer. Il nous paraît donc plus prudent de procéder, pour les cimetières, comme dans les cas ordinaires, c'est-à-dire d'appliquer la loi dans toutes ses dispositions.

DES CISETIBUES.

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Aux termes des règlements généraux, et notamment de la loi du 18 juillet 1837, les acquisitions d’immeubles doivent être délibérées par les conseils municipaux avant d’ètre soumises à la sanction du gouvernement; d'où l'on pourrait induire que, dans le système de notre droit administratif, sans l’initiative du conseil municipal, les communes ne sauraient régulièrement acquérir aucun immeuble. C’est là aussi la marche ordinairement suivie dans les acquisitions appelées communales ; mais ce principe est-il absolu à tel point , qu’il faille le respecter alors même que le conseil municipal s’en fait une arme, non-seulement contre les vrais intérêts de la commune, mais aussi contre l'exécution des lois générales. On ne saurait le penser. Il faut reconnaître que le principe n’a été posé que pour une situation uormale , pour l’expédition régulière et légale des a fs faires communales; mais quand le. conseil méconnaît sa première obliga tion , qui est l’obéissance aux lois, l'autorité supérieure, tutrice des intérêts de tous, préposée à l’exécution des règlements, ne saurait demeurer impuissante. Quand le préfet, par une mesure de police qui rentre dans ses attributions, a interdit le cimetière d’une commune, celle-ci se trouve sans lieu de sépulture, et comme le soin des inhumations est une charge municipale , le conseil ne pouvait se refuser à voter les moyens d’y pourvoir. Son refus n’a pas pu dégager la commune de son obligation, et le maire, chargé spécialement, par le décret du 23 prairial an XII , de la police des sépultures, ne peut rester inactif. La force des choses veut donc qu’il assure le service des iuhumations, et, pour cela, il est indispensable qu’il se procure un terrain. A défaut de délibération du conseil municipal, supposons qu’il a dû stipuler au nom de la commune. Quelle est maintenant sa position ? Reste-t-il seul engagé envers le vendeur, et ne peut-il faire reconnaître par la commune l’acquisition qu’il a faite d’oflice en son nom? A défaut du droit administratif, la loi civile lui en offrirait un moyen régulier. L’article 1375 du Code civil, au titre du quasi-contrat, établit que, lorsqu’un tiers s’est immiscé sans autorisation dans la gestion des affaires d'autrui, le maître dont l’affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Cette disposition paraît tout à fait applicable en pareil cas. Le maire, en 1 absence d un vote du conseil municipal, a agi comme negotiorum gestor : il a fait sans autorisation les affaires de la commune ; donc celle-ci doit remplir les engagements qu'il a pris, s’ils lui ont été utiles et profitables : or, comment contester ce point, puisqu’il s’agissait d’un service tellement obligatoire et urgent , qu’il intéressait la salubrité publique et était formellement prescrit par la loi? Resterait ce principe d'ordre public qui veut que les