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communes ne puissent pas acquérir d'immeybles sans l’autorisation royale ; mais tout sera régularisé sous ce rapport, dès que le roi aura reconnu que l’opération doit être ratifiée. Quant à la question de savoir comment le prix de l’acquisition faite et autorisée devra être payé, il est incontestable que le payement est au nombre des dépenses obligatoires des communes, et que, si le conseil municipal refuse d’y pourvoir, il faudra procéder comme l’indique la jurisprudence ordinaire, c’est-àdire, porter d’office le crédit nécessaire au budget de la commune, et, à défaut de ressources suffisantes, autoriser une imposition d’office suivant les formes. (Rapport au Roi du 18 mai 1838, suivi d’une ordonnance royale délibérée au comité de l’intérieur; (Cantal, Condal.)

Au reste, les dispositions de la nouvelle ordonnance du 6 décembre 1843 et de l'instruction ministerielle du 30 auxquelles nous nous sommes déjà plusieurs fois référé, arment désormais l’autorité préfectorale de tout le pouvoir nécessaire pour vaincre de semblables résistances.

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XL1V. Cultes divers. séparation. Le décret de l’an XII a spécifié les conditions à observer pour la séparation des lieux de sépulture affectés aux individus qui professent différents cultes. Aucune autre subdivisiou * ne pont être légalement admise : ainsi il ne peut y avoir lieu d’affecter une partie séparée d’un cimetière catholique à l’inhumation des enfants morts sans baptême. « Toutefois, dit le comité de l’intérieur, si, dans l’exercice de la police des cimetières, l’autorité civile doit demeurer étrangère aux observances particulières des différents cultes, elle ne doit nas s'opposer à ce que, dans l’enceinte réservée à chacun d'enx , on observe les règles qui peuvent exiger quelque distinction à faire entre les sépultures.» ( 29 avril 1831, MM. Vuillefroy et Mounier, page 70.) Elle ne devrait donc pas s’opposer à ce que, dans l'enceinte affectée au culte catholique, une portion de terrain filt consacrée spécialement aux enfants morts sans baptême.

XLV. Le préfet d'un desdépartcmenls de l’est s’étant autorisé de l’art. 15 du décret de prairial pour inviter les maires, par une circulaire spéciale, à taire établir, dans les cimetières, des lieux d’inlmmation séparés pour les enfants morts sans baptême, et pour les individus auxquels la sépulture chrétienne a été refusée, le successeur de ce fonctionnaire crut devoir déférer cet acte à 1 autorité centrale comme ayant donné lieu à contestation, et paraissant de nature à susciter dos troubles.

Le ministre de l'intérieur, dont l’opinion a été partagée par M. le garde des sceaux ministre des cultes, a jugé que l’administration municipale

DF.? CWETliRES.

avait suffisamment assuré l’exécution de l'article 15 du décret et de l’avi» précité du comité de l'intérieur en faisant établir des divisions pour les différents cultes ; que les distinctions dont parle le comité ne pouvaient s’entendre que de simples démarcations et non de clôtures , et qu'on ne pourrait d’ailleurs, sans de graves inconvénients pour le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique , faire exécuter un règlement général tendant A consacrer la séparation matérielle des terrains affectés A l’inhumation des personnes privées canoniquement de la sépulture chrétienne. (Lettre du ministre de la justice et des cultes au ministre de l'intérieur du 19 août 1839; i d. du ministre de l'intérieur du 13 septembre suivant.)

C’est, au reste, à la discrétion de 1 administration que la loi a laissé la décision à prendre en pareil cas ; elle n’a conféré à cet égard aucun droit A l’autorité ecclésiastique. I Décision du ministre des cuites du 30 août 1838.) Que si les habitudes locales et la disposition des esprits peuvent permettre A l’autorité civile de consacrer un emplacement particulier, dans le cimetière commun, à l’ inhumation des personnes étrangères au culte catholique et aux enfants morts sans baptême, c’est surtout parce qu’il n'y a, au fond, nen d'injurieux dans cette séparation. • Mais l’administration ne saurait étendre cette mesure A une autre classe de personnes telles que les suicidés, les duellistes, les mariés civilement, etc. En effet, il ne s’agit plus ici de prendre en considération un fait tel que celui du défaut de baptême facile A vérifier, et qui n'a rien d'offensant pour les familles. La limite devient incertaine .... Les difficultés d'appréciation sont souvent très-délicates ; enfin , ceux que l’exclusion atteindrait pour n’avoir pas observé toutes les prescriptions de l'Église n’en étaient pas moms catholiques. La mesure qui les séparerait de leurs coreligionnaires ne pourrait donc être considérée que comme une punition publique. Dès lors, elle aurait pour résultat inévitable de blesser les familles et de jeter l'irritation dans le pays. > Toute autre séparation que celle qui serait fondée sur la différence des religions entre les individus décédés est donc interdite, t Décisions du ministre des cultes des 8 mars, 2 et 20 août 1838, rapportées par M. Vuillefroy, dans son Traité de l'administration du culte catholique, page 502.)

Nous devons ajouter, toutefois, que la difficulté de concilier en ce point les exigences de la police locale avec les règles du droit canonique, devient très-souvent une cause de graves embarras pour l’administration municipale, et commande A celle-ci beaucoup de circonspection et de réserve dans les décisions qu’elle est appelée A prendre. En cas de recours, c'est au ministre de l’intérieur et non A celui dos cultes qu’il appartient d’en connaître. I Avis du conseil d' Etat du 10 août 1811.)