POUCE

XLVI. Reste à examiner comment doit Être entendue et appliquée la disposition de l’article 15 dans les communes qui ne comptent qu'un petit nombre d’habitants professant des cultes non catholiques. Y aura-t-il pour chacun de ces cultes une enceinte particulière avec entrée séparée? ou doit-on se borner à tracer de simples séparations pour distinguer le lieuaffecté aux sépultures des différents cultes? il nous semblerait raisonnable d’observer à cet égard la distinction qui est admise dans d’autres cas , par exemple , pour la contribution dos communes dans les frais du culte protestant ; c'est-à-dire que là où il n’y a point de temple, de synagogue, d’oratoire, en un mot de lieu de réunion pour la célébration du culte, ce qui suppose que la population non catholique est peu nombreuse, de simples séparations d'emplacement doivent suflire, et qu’il convient de réserver l’exécution littérale de l’article 15 pour toute commune où l’importance de la population non catholique appelle la présence d’un ministre, et en fait le chef-lieu spirituel de la contrée.

XLVH. C’est à l’administration municipale qu’est remis, par ie même décret (art. 16 et 17), le soin de surveiller le service des inhumations. Cette disposition a soulevé la question de savoir si le fossoyeur ne devait pas être à la nomination du maire, plutôt qu’à celle du curé au du conseil de fabrique.

En effet, s’il est dans l'intention de ta loi que les maires demeurent spécialement chargés de la police intérieure des cimetières et de faire exécuter les règlements sur les sépultures, il serait contradictoire que de pareils devoirs leur fussent imposés et qu'on les privât du pouvoir de les remplir en leur refusant tout moyen d’action directe sur l’agent préposé aux inhumations. N’est-ce pas au maire à s’assurer que les fosses ont U dimension convenable , qu’elles sont suffisamment espacées , que le renouvellement s’en opère suivant les prescriptions du décret? Si donc la responsabilité des actes du fossoyeur pèse, jusqu'à un certain point, sur le maire, il ne peut appartenir, selon nous, qu’à lui seul de le nommer et de le révoquer, comme les autres agents du service commuDal , aux termes de l'article 12 delà loi du 18 juillet 1837.

Vainement se prévaudrait-on de la disposition du décret du 30 décembre 1809 (art. 36) , qui attribue aux fabriques les produits spontanés des cimetières, et de l'article 37 du même décret , qui leur remet la charge de les entretenir. On ne doit voir là qu’nne attribution utile et une obligation corrélative. L'obligation d’entretenir devient en effet une sorte de garantie contre l’abus que pourrait faire la fabrique de son droit de propriété sur les produits spontanés du sol. Du reste, on ne voit pas en quoi la nomination du fossoyeur se rattacherait aux droits et aux obligations de la fabrique.

158 DES CIMETIERES

Si l’on considère, d’une autre part, que les cimetières ont une destination d'utilité générale ; que la surveillance qu’il convient d’y exercer pour le maintien de l'ordre intéresse également toutes les classes d’habitants, quel que soit leur culte, on en conclura avec d’autant plus de raison qu'il n’y a pas lieu d'admettre à cet égard l'intervention de la fabriquo, dont l’autorité doit nécessairement être circonscrite dans les limites de sa mission toute religieuse et toute spéciale au culte catholique. {Le ministre de l’intérieur au garde des sceaux, ministre des cultes, 1837.)

( Voir pour toutes les autres questions relatives à la police des cimetières, l’ordonnance du 6 décembre 1843 et l’instruction du 30 du même mois à l'appendice.)

§ 5. — Aliénation des anciens cimetières.

XL VIII. Le conseil d’Etat, consulté sur la question si, d’après les dispositions du décret de prairial an XII, les terrains qui ont servi aux inhumations pourraient être vendus ou échangés, a exprimé, à la date du 13 nivôse an XIII, l’avis :

« Qu’ils pouvaient l’être en imposant, pour conditions des ventes ou échanges, l'exécution de ces mêmes dispositions, et en chargeant la police locale d'en surveiller soigneusement l'exécution.»

(Cet avis, non inséré au Bulletin des Lois, a été adressé officiellement aux préfets par le ministre de l’intérieur, le 4 pluviôse an XIII. Bec., t. 1, page 363.)

XLIX. L'n autre avis du conseil d’Étai du 17 novembre 1837 {Loire, Saint-Etienne) a conclu, par application des articles 8 et 9 du décret de l’an XII, que le maire était sans droit pour aliéner à un tiers une partie d’un ancien cimetière , et pour l’autorisera y jeter les fondations d'uu édifice.

L. Il doit être d’ailleurs procédé, pour la vente des anciens cimetières , comme en matière d’aliénations communales ; les formalités à remplir, les pièces à produire sont les mêmes , et il est également statué par une ordonnance royale sur le rapport du ministre de l’intérieur, et le comité de ce département préalablement entendu. ( Voir au chapitre 6 de la 2'1 partie.)

LI. L’administration des cultes avait d’abord pensé qu’il pourrait être utile de prescrire, en pareil cas et comme mesure générale , de réserver aux abords des églises les terrains nécessaires pour isoler ces édifices et en faciliter l’accès.

Mais le conseil d'Etat (m is du 20 décembre 1806), considérant que les