CHAPITRE Vil

DES FRAIS RELIT IPS AUX PLANS d' ALIGNERENT, AUX CONSEILS DE PRIID' DOUEES, AUX CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES; DES CONTRIBU- TIONS ET PRÉLÈVEMENTS ÉTABLIS SUR LES BIENS ET REVENUS COMMUNAUX, DES DETTES EXIGIBLES ET AUTRES DÉPENSES MISES A LA CHARGE DES COM- MUNES PAR UNE DISPOSITION DE LOI ; DES DÉPENSES FACULTATIVES.

$ l«. — Frais de confection de: plans d’alignement.

I. L’obligation de faire dresser des plans généraux d’alignement résultait en principe, pour les villes, de l'article 62 de la loi du 16 septembre 1807 déjà cité; et des instructions réitérées du ministre de l'intérieur avaient, à diverses époques , appelé la sollicitude des préfets sur cette prescription, dont l’accomplissement était retardé , dans beaucoup de localités, par la difficulté d’amener les conseils municipaux à voter les fonds nécessaires.

IL Cette difficulté a été levée par l’article 30, n° 18, de la loi municipale. Les frais des plans d’alignement sont maintenant imposés aux villes à titre do dépense obligatoire. Les communes qui comptent 2,000 habitants de population agglomérée sont d’ailleurs assimilées aux villes sous ce rapport, suivant une instruction ministérielle du 17 août 1813 (1), qui ne se trouve pas au Recueil , mais qui a été rappelée et confirmée par une autre circulaire du 25 octobre 1837, où le ministre s’exprime en ces termes :

< Je vous invite à former immédiatement l’état de toutes les villes de votre département auxquelles l’article 52 de la loi du 16 septembre 1807 est applicable. Vous savez que ce sont toutes celles d’une population agglomérée de 2,000 âmes et au-dessus. . .

• Quant aux villes dont les plans d’alignement ne sont encore ni arrêtés ni entrepris , vous devrez inviter les maires à s’occuper immédiatement

(l) Cette instruction est rapportée dans notre Recueil det lois et règle mrnts sur la voirie, tome I , page 88 , édition d* 1836.

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