PLANS D'ALIGNEMENT

faire porter par uns ordonnance royale , scion que les revenus communaux sont inférieurs ou supérieurs à 100,000 fr.

V. Dans le cas où, à défaut de ressources et sur le refus du conseil municipal , il y a lieu de recourir à une imposition d'office, le préfet doit préalablement délibérer, en conseil de préfecture, sur le marché passé par le maire de la commune avec le géomètre entrepreneur, et fixer, par un arrêté spécial , le montant de la dépense. (/U' il du comité de l'intérieur du 14 mai 1839; Aude, Montréal.)

VI. La disposition ci-dessus, rappelée de la loi municipale , ne faisant aucune distinction entre les communes, relativement au chiffre de leur population, on en a inféré dans quelques départements qu’il y avait lieu d’exiger de toutes qu’elles fissent dresser et approuver un plan d’alignement.

11 est très-vrai que, lors de la discussion de celte disposition à la chambre des députés, il a été formellement expliqué que l'intention du législateur était de généraliser l'obligation des plans d'aligncmeul et de l’étendre à toutes les communes. Mais c'était en vue de donner à l’administration une latitude plus grande que celle qui lui était laissée par la loi de 1807 , et que déjà les circulaires ministérielles avaient dépassée en prescrivant, à l’égard des simples communes de 2,000 habitants agglomérés, une mesure que la loi en vigueur avait bornée à celles qui sont réputées villes. En un mot, la loi municipaleavait eu pour but de consacrer en droiteequi préexistait en fait à cet égard. Mais, a dit le ministre, ce que l'administration centrale a reconnu suffisant avant la loi du 18 juillet 1837, elle le juge encore suffisant aujourd'hui. Évidemment, sauf de rares exceptions, les intérêts de police urbaine qui motivent et justifient l'approbation d’un plan d'alignement par ordonnance royale no se présentent guère que là où il y a un centre de population d'une certaine importance. Or, en fixant le minimum de population agglomérée à 2,000 habitants, l'administration s’est renfermée dans la limite d’une sage prévoyance : il n'y aurait pas de raison pour la dépasser.

Ainsi, pour les localités reconnues villes, quelque soit le chiffre de la population, la loi qui exige un plan d'alignement, doit être obligatoirement appliquée; pour les simples communes , elle ne peut l’ètre qu’à l’égard de celles qui comptent 2,000 habitants agglomérés , ou qui provoquent d’elles-mèmes cette mesure.

Aller au delà, ce serait accroître sans une nécessité suffisamment établie les charges déjà si lourdes qui pèsent sur les communes et que l’administration doit chercher au contraire tous les moyens d’alléger, (l.e ministre de l'intérieur aux préfets de la Côte-d'Or, 26 février 1841; de l'Aube, 22 février 1842; de l’Eure, 7 janvier 1843.)

I” PARTIE. Il

(02 plans d'alignement.

Un avis du conseil d’État du 14 décembre 1842 a confirmé coite doctrine, en appelant l'attention du ministre sur la nécessité d'engager MM. les préfets à rentrer à cet égard dans la juste limite des besoins.

On conçoit, d'ailleurs, qu'il ne peut qu’être utile d’arrêter l'alignement des rues dans les villages; mais c’est, dans ce cas, aux préfets à en faire dresser les plans par les commissaires voyers, sauf à eux a statuer comme en matière de chemins vicinaux. (Avis du comité de l’int. du 23 février 1844 ; Oise, Yillotran.)

Vil. Il résulte d’un avis du conseil d’État du 1er avril 1841 et de l'instruction ministérielle du 23 août suivant, que les ordonnances approbatives des plans généraux d’alignement sont assimilées à celles qui prononcent la déclaration d’utilité publique, en vertu de la loi du 7 juillet 1833, remplacée aujourd’hui par celle du 3 mai 1841 ; d'où cette conséquence que les mêmes formalités , et notamment les enquêtes prescrites par l’ordonnance du 23 août 1835 , doivent être observées dans l’instruction de ces plans. (Voir l'instruction du 23 août 1841, à sa date, à l’Appendice.)

VIII. Pièces a produire. Pour obtenir l’homologation royale, il est nécessaire de produire, outre le plan , en double expédition, dressé dans les formes indiquées par l’instruction du 2 octobre 1815, et contenant les tableaux indicatifs et le procès-verbal de tracé exigé ■

1° La délibération du conseil municipal qui, sur !e rapport d’une commission spéciale, prisedans son sein, a admis les alignements tracés sur le plan;

2° Le rapport de cette commission :

3® Les certificats d’aflichcs ;

4° Le procès-verbal d’enquête ;

5° La délibération du conseil municipal sur les réclamations qui auraient pu être présentées ;

6* L’avis du sous-préfet et celui du préfet en forme d'arrêté.

IX. Une fois le plan d’alignement d’une ville arrêté par le roi, il forme entre l’administration et les propriétaires une sorte de contrat qui les île réciproquement.

Dès lors, tout propriétaire dont l’édifice est frappé de reculement par l’alignement nouveau cesse de pouvoir y faire aucune réparation de nature à en prolonger la durée ; et lorsque arrive le moment ou cet édifice doit être démoli pour cause de vétusté, le maire traite avec le propriétaire de gré à gré , ou provoque la décision du jury d’expropriation pour 1 acquisition de la parcelle de terrain qui doit être réunie à la voie publique , concède ou échange, dans les mêmes formes, les portions de la voie publiqne à réunir à la propriété riveraine. Ici, comme on voit , la loi generale sur les acquisitions, aliénations et échanges de biens communaux souffre une exception inévitable. C’est que l’ordonnance d approbation du plan

CONSEILS DE PRL'D’hOMMES. 163

rouvre les opérations du maire , et les sanctionne en quelque sorte par avance, ou plutôt, c'est qu’il faut moins considérer les transactions de cette nature comme des acquisitions ou aliénations proprement dites, que comme de simples indemnités À payer ou à recevoir.

Un crédit spécial doit figurer aux budgets des villes pour subvenir à ces dépenses. L’emploi eu est fait par le maire en raison des besoins.

X. Les arrêtés des maires en cette matière doivent-ils être soumis à l’homologation préfectorale! En d’autres termes, le règlement des indemnités dues pour les cessions de terrain résultant de l'exécution des alignements peut-il être valablement arrêté par l’administration municipale sans l'approbation de l'autorité supérieure? Telle est la question qui s’est présentée.

La solution de cette question a paru au ministre de l'intérieur résulter des dispositions de l’article 56 précité de la loi du 16 septembre 1807, aux termes duquel le préfet doit toujours intervenir pour la nomination du tiers expert, on cas de difficulté sur l’évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain pour les travaux des villes; ce qui suppose que ce dernier fonctionnaire demeure, dans tous les cas. iuvesti d’un droit de contrôle sur les transactions de l'administration municipale. Observons toutefois qu’en cas de coutestation sur le chiffre, le jury d’expropriation est seul compétent. (Voir la cire, du 23 août 1811, à la fin dn vol.)

(L’exécution des alignements dans les villes occasionne de fréquentes difficultés, dont il ne peut entrer dans notre plan de donner ici la solution. Nous ne pouvons donc que renvoyer aux traités spéciaux qui ont été publiés sur cette matière.)

$ î.— Frais et dépenses des conseils de prud'hommes.

XI. Ces conseils ont été institués pour terminer par la voie de la conciliation les petits différends qui s’élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d’ateliers et des compagnons ou apprentis. Ils jugent jusqu’à la somme de soixante francs, sans forme ni frais de procédure et sans appel (Loi dn 18 mars 1806, art. 6, 4e série, bull. 83), et sauf appel au tribunal de commerce pour des sommes supérieures. (Idem, art. 9.)

Us sent, en outre, chargés de veiller à la conservation de la propriété, des marques empreiules sur les produits des fabriques, et de prévenir, par des moyens de conciliation, les difficultés qui peuvent s'élever à ce sujet. (Décret du U juin 1809, 4e série, bull. 240.)