CUAHDRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES

Enfin, ils sont investis d'un droit de surveillance qu’une circulaire du ministre de l’intérieur du 1er septembre 1809 leur confère en ces termes :

t 1° Ils peuvent faire des visites pour constater les soustractions des matières premières qui pourraient avoir lieu, ou des infidélités qui auraient été commises par des teinturiers ;

« 2° Ils sont autorisés à faire, dans les ateliers, une ou deux inspections par an, afin de prendre des informations sur le nombre de métiers et d'ouvriers de la fabrique. >

Le ministre leur recommande de procéder à ces inspections avec les égards et la sagesse convenables.

XII. Ces sortes de tribunaux de paix en matière commerciale sont composés de marchands fabricants, de chefs d'ateliers, de contre-maîtres, de teinturiers et d'ouvriers patentés. Ils sont établis, sur la demande motivée des chambres de commerce, ou des chambres consultatives des ai ls et manufactures, par une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre du commerce. (Décret du 11 juin 1809.)

Le nombre des membres varie selon les localités; il est de trois, de sept, de neuf ou de quinze, en raison de l'importance des villes manufacturières. (Idem. art. 3.)

XIII. las même décret du 11 juin 1809, qui règle l’organisation et les attributions des conseils de prud’hommes, s’exprime ainsi, quant aux frais et dépenses de cette institution :

« Art. 69. Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes, |iour la tenue de leurs séances, sera fourni par les villes oii ils seront établis.

t 70. Les dépenses de premier établissement seront pareillement acquittées par ces villes ; il en sera de même des dépenses ayant pour objet le chauffage, l’éclairage et les autres menus frais.

« 71. Le président du conseil des prud'hommes présentera chaque année, au maire, l'état des dépenses désignées dans l’article ci-dessus. Celui-ci les comprendra dans son budget, et lorsqu’elles auront été approuvées, il en ordonnancera le payement, d’après les demandes particulières qui lui seront faites *

Hien n'a été changé i ces dispositions par la loi municipale du 18 juillet 1837, qui s'est bornée à déclarer ces dépenses obligatoires pour les communes où il existe des conseils de prud’hommes.

§ 3. — Menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures.

XIV. Le principe de l'établissement des chambres consultatives des arts et manufactures, qu’il ne faut pas confondre avec les chambres de commerce, repose dans le titre 1er de la loi du 22 germinal an XI

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

ior.

(3' série, bull. 270), relative aux manufactures, fabriques et ateliers.

Aux termes d’un arrêté du 10 thermidor de la même année (3* série, bull. 300), elles doivent être composées de six membres pris parmi les principaux manufacturiers et présidées par le maire. (Art. l".)

Leurs fonctions sont uniquement de faire connaître les besoins et les moyens d’amélioration des manufactures, fabriques, arts et métiers. (Article 3, Loi de germinal an XI.)

XV. Une ordonnance royale du 16 juin 1832 (9* série, bull. 167), portant réglement sur les chambres de commerce et sur les chambres consultatives, détermine le mode de nomination des membres de ces deux corps, la durée do leurs fonctions, etc.

Quant aux dépenses proprement dites, pour ce qui concerne les chambres consultatives, l’arrêté du 10 thermidor an XI dispose ainsi :

» Art. 8. Les maires des lieux où il sera établi des chambres consultatives fourniront un local convenable pour la tenue de leurs séances.

« 9. Les menus frais de bureaux auxquels cette tenue donnera lieu, feront partie des dépenses des communes, seront portes dans leurs budgets et acquittés sur leurs revenus (I). »

L’ordonnance réglementaire de 1832 a maintenu ces dispositions en déclarant (art. 16) que les chambres consultatives continueraient d’être régies par l’arrêté du 10 thermidor an XI ; et la loi d’administration municipale n’a fait quo les confirmer en donnant à la dépense le caractère d’une charge obligatoire.

§ *. — Contributions cl prélèvements.

XVI. Contributions des biens communaux. Tous les biens des communes

(I) Les savants et laborieux auteurs du Code municipal annoté, après avoir cité l'ordonnance du 16 juin 1832, qui confond dans un même règlement les chambres de commerce et les chambres consultatives, ajoutent, page ."78 • « Le caractère gratuit de ces diverses institutions exigeait que les frais et dépenses qu’elles occasionnent fussent considérés comme une dette sacrée par m commune, et c'est lé ce qui a déterminé b les comprendre dans la nomenclature des dépenses obligatoires. •

Mais nous ferons remarquer que le décret du 33 septembre 190G (i* série, bull. 397), auquel se réfère l'ordonnance de 1833, dit formellement que les dépenses relatives aux chambres de commerce sont assimilées à celles des bourses de commerce, et acquittées, comme ces dernières, conformément à l'article 4 de la loi du 28 ventôse an IX, c'est-à-dire au moyen d'une contribution proportionnelle sur le total de chaque patente de commerce de première et deuxième classe, et sur celles d'agents de change et courtiers. ( Voir également les art. U, 12, 13 et 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, 7* série bull 383),

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

productifs de revenus sont tenus, comme ceux des hospices et autre* établissements publics, au payement de la contribution foncière.

Cotte obligation, qui résultait de la loi du 3 frimaire an Y1T (art. 109 et 110,2e série, bull. 243), a été conûrmée par la loi municipale de 1837 (art. 30, n° 20).

La loi du 26 germinal an XI (Voir au cliap. l*r de la 2* partie, Bien * communaux) a réglé le mode à suivvc pour le payement de ces contributions, soit qu’elles portent sur des biens donnés à bail à des fermiers ou locataires, ou sur des biens laissés en jouissance commune. Il n’a été dérogé par aucune disposition postérieure aux prescriptions de cette loi, qui continuent de recevoir leur exécution. ( Voir ibid.)

Quant aux bois communaux, un mode spécial est tracé par le (iode forestier, comme nous le dirons ailleurs. (Voir ibid.)

XVII. Il est enjoint aux receveurs municipaux de payer les contributions ducs |>ar la commune. Les quittances des percepteurs leur sont allouées en compte. (Règlement approuvé par le miuistrc des finances le 2fi août 1824, art. 5.) (1).'

(1) Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ici le commentaire donné sur cette disposition du règlement de 1844, par M. Duricu, dans son remarquable ouvrage intitulé : Poursuites en montre de contributions directes, tome I , p. 1 10 :

• a. Les budgets des communes et des établissements publies, dit cet auteur, doivent comprendre un crédit pour la dépense des contributions à payer cfia que année. Le percepteur doit remettre l'avertissement pour ces contributions au receveur de la commune ou de l’établissement, comme à tous les autres redevables portés au rôle : b la lin de chaque mois, II doit demander a l'ordonnateur des dépenses un mandat pour le payement du douzième échu, h moins que l'administration ne préfère payer en une seule fois, et dès le commencement de l'année, la totalité de la cote. Sur ce mandat, Il reçoit la somme duc et en donne quittance dans la forme ordinaire, c'est-k-dire en un bulletin détache de son journal h souche. SI le receveur de la commune ou de l'établissement demandait que la quttlance du percepteur fût mise au bas du mandai, alors le percepteur y exprimerait que cette quittance ne fait qu'un seul et tufme reçu avec le bulletin qu'il a délivré le mfme jour, ixirail de sou jjiirnal à souche, sous le ir

« Si, lonime il arrive le plus souvent, le percepteur était en meme temps receveur de la commune, il devrait se faire délivrer h lui même un mandat par l'ordonnateur des dépenses, en faire écriture et le quittancer.

* Nous disons que le percepteur doit se faire délivrer un mandat pour le payement des contributions d'une commune, parce qn aux termes de la loi du Il frimaire an VII (art 31), et des ordonnances des 43 avril 1843 (art. 3) et 44 décembre t82ü, les dépenses ne peuvent être acquittées par un receveur que sur les mandats des maires ou des ordonnateurs.

Cependant, si, par une circonstance Imprévue, la dépense des cen'.ritu-

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

XVin. Quelque* maires ayant négligé de dresser les rôles de répartition entre les habitants, proportionnellement à leur jouissance respective, de, la contribution assise sur les biens communaux, on a demandé s'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune, a litre de dépense obligatoire, les frais occasionnés par la mission des délégués spéciaux qui, en vertu de l'article 15 de la loi d'attributions municipales, peuvent être chargés de

tions d’une commune ou d'un établissement n'avait pas élé créditée dans te budget de l’année, ou qu'elle y eût été portée pour une somme inférieure a celle du rôle , le receveur ne devrait pas, sous ce prétexte, et à défaut de mandat, se refuser au payement des douzièmes il l'époque des échéances, si d'ailleurs il y avait des fonds en caisse ; les quittances du percepteur suffiraient pour sa libération, et il pourrait demander on crédit supplémentaire et faire régulariser plus tard , pur un mandat , les payements effectués sur ses seules quittances. (Art. 21 de l'instruction du ministre des finances, du 1«r mai 1815. — Instruction du ministre de l'intérieur du mois de septembre 1821.1

•• 3. En cas do refus de payement de la part dn receveur, soit sur la présentation du mandat, soit sur la seule quillance du percepteur, dans le cas où le budget ne comprendrait pas de crédit, le percepteur devrait de suite en informer le receveur des finances de son arrondissement, qui en rendrait compte au sous-prefcl , pour être avisé aux mesures qui seraient jugées nécessaires envers la commune ou son receveur.

« Dans ce cas, en effet, le perceptenr n'aurait pas le droit d'agir à l'égard de la commune ou de l'établissement public , comme envers un contribuable ordinaire. Il ne pourrait pas faire une saisie sur leurs biens meubles nu immeubles, ni former opposition sur les deniers qui leur appartiennent De nombreuses décisions du conseil d’tftat et des cours royales ont reconnu que les créanciers lies communes ou des établissements publics ne pouvaient agir contre eux par voix d'exécution forcée, et qu'ils devaient s'adresser h l'autorité supérieure pour faire porter au budget le crédit nécessaire au payement de leur creance. Cette règle est applicable au trésor lui même, comme il a élé décidé par un avis du conseil d'Etat, du 26 mai 1813, dans une circonstance oii il s’agissait du recouvrement de sommes dues par une commune b la régie de l'enregistrement. Voici le texte de cet avis :

- Qu'il est constant et reconnu que les communes ne peuvent rien payer « qu'aprés qu'elles y ont été autorisées par leur budget annuel;

• Que tout payement fait sans cette autorisation est laissé au compte du « receveur d'après les dispositions précises de plusieurs décrets;

• Qu'en conséquence, lorsqu'une commune est débitrice d'une administra-

• tion, il n'y a lieu ni b délivrance de contrainte contre le receveur, ni b « saisie-arrêt entre les mains des receveurs de ta commune, puisque le rcce-

• veur ne peut rien paver qu’en vertu d'autorisation au budget annuel, mais « que le directeur de la régie doit se pourvoir par-devant le préfet pour qu'il

• porte au budget, s’il y a lieu, la somme réclamée contre la commune, afin

• que le payement par le receveur soit autorisé. ■

« La loi du 28 avril 1816 admet bien une exception ti ce principe ; en matière d'octroi, le gouvernement est autorisé b saisir les deniers de la caisse dam le eu où la commune retarderait de faire le versement du dixième qui

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

faire, .vj lieu et place des maires, ies actes de leurs fonctions que ceux-ci refuseraient ou négligeraient d’accomplir.

Il n’v a d’obligatoires pour les communes, a répondu le ministre de l'intérieur, que les dépenses mentionnées dans l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837. Colle dont il est ici question n’y étant pas comprise, on ne saurait l'imposer aux communes. Elle pourrait être retenue sur le traite- ■

revient au trésor; mais rien n autoriserait h étendre cette exception au recouvrement de l’impôt direct. Il nous parait donc indispensable de recourir à l'administration, comme l'indique l’avis précité du conseil d'Etat.

« 4. En ce qui concerne le plus particulièrement la commune, quand ses ressources sont insuffisantes pour assurer le payement de la contribution assise sur les biens communaux, la loi du 26 germinal an XI, que nous avons déjà citée, trace la marche à suivre pour assurer la perception. La cote foncière doit, dans ce cas, être répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, personnelle et mobilière de tous les habitants. Que si tous n'ont pas un droit égal à la jouissance du bien communal, la répartition de la contribution assise sur ce bien est faite par le maire de la commune, avec '/autorisation du préfet, au prorata de la part qui appartient à chacun (art. 3). Enfin, lorsqu'une partie seulement des habitants a le droit à la jouissance, la répartition de la contribution n'a lieu qu’entre eux, et toujours proportionnellement à leur jouissance respective (art. 4).

• Ces dispositions sont claires et leur exécution ne semble pas de nature à soulever de difficultés.

« S. Dans le cas le plus ordinaire, c'est-à-dire celui oü tous les habitants ont un droit égal à la jouissance, le rôle de répartition est fait par la direction des contributions directes, et ies centimes additionnels sont même compris, suivant la règle, dans les rôles généraux. Dès lors, point d'embarras possibles pour le percepteur. Dans le second cas, le rôle ne peut évidemment être fait que par l'autorité locale, qui seule a les éléments nécessaires pour apprécier la part de droits que chaque habitant exerce dans la jouissance commune. Ici seulement il peut y avoir lieu à difficulté. Si le maire refusait ou négligeait de procéder à la répartition, quel parti devrait prendre lo percepteur? aurait-il le droit, comme nous l'avons entendu proposer par quelques comptables, do s'adresser à un ou deux des plus riches habitants pour les contraindre à faire l'avance de la totalité de la cote, sauf à eux à poursuivre leur remboursement auprès de leurs concitoyens? Cela ne nous semble pas praticable. Pour que l'on pût obliger quelques-uns des habitants à payer pour la masse, il faudrait qu'ils fussent déclarés débiteurs solidaires dans ce cas; or, la loi n'en parle pas, et la solidarité, d'après l'article tsttt du Code civil, ne se présume jamais : il faut qu'elle suit formellement exprimée. Le moyen propose serait donc illégal; il serait, de plus, fort injuste, car les habitants les plus riches ne sont pas la cause des entraves que rencontre le recouvrement de l'impôt dû par les biens communaux. Ce ne sont pas eux, en effet, que la loi charge de faire la répartition, mais le maire, et le maire seul : l'assistance soit du conseil municipal, soit des répartiteurs, n'est nullement exigée par la loi du 26 germinal an XI. Le maire seul a donc tous les droits ; mais comment le contraindre à exécuter les obligations que la loi lui impose à cet égard? Le percepteur n'a

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

ment, s’il s'agissait du receveur municipal ou de tout autre fonctionnaire salarié ; mais ce mode de procéder n'est pas applicable aux maires dont les fonctions sont gratuites. Dans cette circonstance, c’est donc au préfet à accomplir par lui-même les actes que le maire refuse ou néglige de faire. Que s'il jugeait préférable de commettre un délégué spécial, et que celuici n’acceptât pas gratuitement sa mission, les frais devraient en être prélevés sur le fonds d’abonnement de la préfecture ; carie préfet, en faisant l’application de l’article 15 de la loi municipale, agirait en vertu du pouvoir qui lui est propre; et l’exercice de ce pouvoir ne saurait en aucune façon légitimer une obligation pécuniaire imposée aux communes, qui no manqueraient pas de réclamer contre une semblable charge, et dont on ne verrait aucun moyen légal de vaincre la résistance. (Le min. de FM. au préfet du Cantal , 20 avril 1839.)

XIX. L’assujettissement à la contribution foncière des biens communaux de toute nature productifs do revenus, n’a jamais fait question; mais on a douté que les établissements publics, tels que les halles, marches, abattoirs, bien que rapportant un revenu à la commune, fussent également imposables.

Cette question a été tranchée par un arrêt du conseil du 26 octobre 183G ( ville d' Alençon), qui a décidé qu’une halle aux grains, bâtiment clos et fermé de toutes parts, appartenant privalivemenii une commune à laquelle il produit un revenu, doit être cotisé à l'impôt foncier, parce qu’aux termes de l’article (09 de la loi du 3 frimaire an V(l, les propriétés communales productives doivent être imposées dans 11 même proportion que les autres biens situés dans la commune. On ne peut demander que la halle soit exemptée en se fondan1 sur l’artic.e 103 de lu loi du 3 fri-

aucune action directe contre lui. Il n'aurait pas qualité non plus pour dresser lui-même le rôle, et il ne peut, dès lors, que chercher h mettre sa responsabilité h couvert en exposant la difficulté à M. le receveur des finances, qui en référerait au préfet, et, au besoin, au ministre.

« 6. Quelques comptables ont cru pouvoir, dans ce cas, porter les cotes dont il s'agit dans leur état de cotes irrécouvrables, où elles ont été même quelquefois allouées en non-valeurs. Mais, lorsque le ministre des finances a eu occasion de remarquer de semblables opérations, il les a réprimées, considérant, avec raison, comme un abus, 1 imputation sur le fonds do non-valeurs, de cotes d'impôts établies sur des propriétés foncières, et qui, malgré les obstacles que pouvait rencontrer la perception, n'étaient pas définitivement irrévocables.

■ 7. La seule marche régulière dans la circonstance, c'est le recours il l'autorité du ministre des finances, qui provoquerait auprès de son collègue de l'intérieur la destitution du maire, ou ordonnerait la confection d’office du rôle de répartition.»

170 CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

maire an VII, attendu que cet article ne s’applique qu'aux foires et marchés établis sur les rues et places publiques, ni sur l’article 105 qui ne s'applique qu'aux édifices non productifs de revenu affecté à nu service public (1 ).

(I) Le ministre de l'intérieur avait appuyé les prétentions de la ville d’Alençou, dans ce pourvoi, par des raisons qui nous paraissent mériter d’étre reproduites.

* Rien que l'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII, disait-il, ne parle que des rues et places servant h la tenue des foires et marchés, je ne pensa pas qu’on doive l'interpreter dans le sens étroit adopté par le conseil de préfecture de l'Orne.

• l.'csprit des exeeptions qu'admet cette loi en ce qui concerne les communes est évidemment d'affranchir de l'impôt tous les étahlissemenls publics proprement dits, et de n'y assujettir que les propriétés productives formant tour patrimoine particulier, qu'elles peuvent aliéner, au besoin, sans interrompre aucun service. Or, on ne saurait assimiler à ces derniers biens les emplacements qui servent à la tenue des marchés; car les marchés sont des établissements essentiellement municipaux, soit à raison des réglements spéciaux cl de la surveillance journalière qu'ils exigent, soit parce que la loi du 11 frimaire an VII place leur produit au nombre des revenus ordinaires des communes. Il résulte, eu effet, de cette dernière loi combinée avec celle du 48 mars 1790, que la perception des droits de location dans les halles et marchés, constitue, au profit des communes, un privilège réel créé dans un Intérêt général, et que, dès lors, il y aurait une sorte d'inconséquence h frapper d'impôt les immeubles nécessaires pour l'exploitation de ce privilège.

■ Cela pose, il importe peu, je crois, qu'un marché soit couvert et ferme, ou qu’il se tienne en plein air, dans une rue nu sur une place publique. Ces circonstances purement accidentelles ne font rien au principe général de l'exemption d’impAt. Pour être couvert et fermé, le marche n'en est pas moins un établissement public dont l'existence intéresse, avant tout, la salubrité et le commerce, dont le produit appartient à la commuhc par une affectation spéciale de la loi. Dirait-on que l'impAt frapperait sur les bâtiments et non sur la faculté de tenir le marché ? Mais une semblable distinction n'aurait qu'un fondement spécieux: les bâtiments ne peuvent se séparer du marché; c’est d’ailleurs beaucoup moins pour en accroître les produits que pour la commodité du publie qu’ils ont été construits, ce qui exclut toute idée de spéculation financière, de lucre particulier qui pourrait motiver l’impAt. »

Le ministre terminait en rappelant un avis du comité des finances, relatif aux halles de Marseille qui établissait une présomption favorable aux couclusions du pourvoi, et, en outre, une décision du conseil de préfecture de la Seine qui avait dégrévé le marché h fourrages h Paris, et contre laquelle il ne paraissait pas que l'administration des contributions directes se fût pourvue.

Ces divers moyens ont été combattus par M. le ministre des finances, qui a reconnu qu’en effet le comité de son département avait émis, h la date du 40 juin 1818, l’avis qu'il n’était point dû de contribution foncière parla villa de Marseille pour sa halle; avis fondé I* sur l'article 103 de la loi duôfrimatre an VU précité, qui exempte d'impAt les rues et places publiques servant aux foires et marchés; 8» sur la loi du u du même mois, qui range sa

CONTRIBUTIONS KT PRÉLÈVEMENTS. J Tl

Un aulro arrêt du 3 mars 1837 ( commune de Deuieville) a statut dans le même sens. Enfin, en ce qui concerne les abattoirs appartenant aux communes, il a été également décidé que ces édifices sont soumis à la contribution foncière, comme toutes les autres propriétés communales pro ductives de revenus, et qu’on ne pouvait réclamer leur exemption en se «.fondant sur l’article 105 de la loi du 3 frimaire an VII. On ne peut non plus, dit le même arrêt, prétendre qu’un abattoir n’est pas productif de revenus pour une commune, parce que scs produits sont abandonnés à ceux qui ont construit l’édifice, pour les rembourser de leurs avances. En effet, si la commune ne touche pas directement les produits de l’abattoir, ils ne tournent pas moins à son profit, puisque leur abandon la dispense de solder les frais do construction. Enfin la contribution foncière doit frapper les abattoirs communaux, alors même que les droits d’abatage se perçoivent sous forme de droits d’octroi (1). On voudrait en vain fonder une dispense

nombre des revenus communaux le produit de ta locatioi. des places dans les balles et marchés, d'où le comité avait conclu que le prix de la location dans les balles était un véritable droit, une sorte d'impét communal, soit par sa nature, soit par l'abandon qui en était fait par l'Etat aux communes, et que ce droit ne pouvait être assimile aux loyers de maisons d’habitation pour lesquelles la contribution foncière est duc.

• L’avis du comité, ajoutait le ministre ocs finances, ne me semble pas conforme aux dispositions de la loi : sans doute, les lieux servant aux foires et marchés ne sont pas imposables, attendu qu’ils sont publics, et que généralement ils ne rapportent aucun revenu; mais ii est évident qu'en établissant celte exemption, le législateur a entendu parler des terrains tout à fait improductifs, tels que les rues, les grandes routes, les chemins vicinaux qui sont également désignés dans l'article 103 de la loi du 3 frimaire, et non de remplacement sur lequel il a été élevé des bâtiments et des balles couvertes «t closes de toutes parts, surtout lorsqu'il existe, comme dans l'espèce, un premier étage où un nombre circonscrit de marchands ou d'étalagistes ont seuls le droit de s'établir moyennant un prix de location convenu. Ceci est telle ment positif, qu'après avoir énuméré les objets qui ne devaient pas être imposée, la même loi dispose, article 109, que les propriétés productives appartenant aux communes, bâties ou non bâties, seraient évaluées et assujetties h l'impôt comme les autres propriétés.

• Ainsi donc, quoique l'usage ait pu s'introduire, dans quelques localités de ne pas soumettre ii la contribution les halles et Us marchés qui sont couverts et fermés, je ne pense pas moins que les halles dont les communes tirent un revenu annuel doivent être imposées, et qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture de l'Orne a maintenu la cote assignée à la halle aux grains de la ville d'Alcncon. >

Ces derniers motifs ont prévalu.

(t) Nous devons dire ici, et nous expliquerons au chapitra 4 de la deuxième partie, que ccfo forme de perception n'a pu être admise qu'exceptionnelle»

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

sur ce que le trésor perçoit déjà, dans ce cas, le dixième du produit net dos droits d’abatage. Si la commune a cru devoir, dans son intérêt, adopter ce mode de perception elle doit en subir les conséquences. Cette circonstance ne peut motiver une exemption d’impôt que la loi n’autorise pas. (Arrêt du conseil du 19 juillet. Ville de Bordeaux. )

XX. Prélèvements. Quant aux prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux, une ordonnance du 28 janvier 1815 et l'article 153 de la loi du 28 avril 1816 ont supprimé tous ceux qui avaient etc ordonnés à diverses époques ; savoir le vingtième du produit des octrois pour le pain de soupe des soldats de l’armée ( Décret du 24 floréal an XII), porté depuis au dixième par la loi du 24 avril 1806 ; un autre vingtième sur tous les revenus des communes , pour la dépense des compagnies de réserve (Décret du 24 floréal an XIII) ; un pour cent au profit de la caisse des invalides ( Décret du 23 juillet 1811); plus le dixième du produit dns bureaux de pesage, mesurage et jaugeage; le dixième des revenus fonciers formant un fonds commun pour le culte, etc. { Voir au chap. 3 de la seconde partie.)

La loi de 1816 a définitivement fixé à 10 |>our cent le prélèvement qui s’opérerait désormais au profit du trésor sur le produit des octrois, au moyen de quoi, dit l’article 153 de celte loi, il no pourra être fait aucun autre prélèvement, soit sur le produit des octrois, soit sur les autres revenus des communes , sous quelque prétexte que ce soit et en vertu de quelques lois cl ordonnances que ce puisse être. ( Voir ibid.)

XXI. Iteste le prélèvement autorisé par l’article 20 de la loi du 21 avril 1832, sur le même produit des octrois, pour le contingent de la contribution personnelle et mobilière (1), mais qui n’est, à proprement parler, qu’une conversion d'impôt, d’ailleurs facultative, et qui fait dès lors exception.

XXII. Quant aux abonnements pour les droits sur les liquides, admis

ment, et en raison de circonstances qui ont obligé l’administration de faire fléchir à cet égard la rigueur des principes.

(I) (9e série, bull. 7t>\) « Art. 2. Dans les villes ayant un octroi, le contingent personnel et mobilier pourra être pavé en totalité ou en partie par les caisses municipales sur la demande qui en sera faite au préfet par les conseils municipaux, tics conseils détermineront la portion du contingent qui devra être prélevée sur les produits de l'octroi. La portion à percevoir, au moyen d'un rôle, sera répartie en cote mobilière seulement, au centime le franc des loyers d'habitation, après déduction des faibles loyers que les conseils municipaux croiront devoir exempter de la cotisation.

« Les délibérations prises par les conseils municipaux, ne recevront leur exécution qu’après avoir été approuvées par ordonnance royale.»

CONTRimiONS ET PRÉLÈVEMENTS.

tant par la loi de 1816 (art. 73 et suiv. (1), que par celle du 21 avril 1832 (art. 40). Bien qu’il ait été procédé le plus souvent jusqu’ ici par voie d’iropositiou extraordinaire et d’ordonnaucc. Nous expliquerons au chap. 7 de la seconde partie (contributions extraordinaires ), que la formalité d’une ordonnance royale n’est pas rigoureusement nécessaire en pareil cas, du moins pour les communes qui n'ont pas cent mille francs de revenus.

On a objecté à ce sujet qu’il pouvait y avoir de graves inconvénients , tant pour les communes que pour le trésor lui-méme, à dénaturer ainsi le dioit d’entrée, et à grever la contribution directe au profit de l'impôt indirect, dont il serait à craindre que, par suite de l’abus de ce moyen, le recouvrement ne devint de plus en plus difficile.

M. le ministre des finances, consulté par son collègue de l’intérieur sur celte question, a répondu (4 juin 1838), que l’article 40 de la loi du 21 avril 1832 contient une de ces dispositions exceptionnelles auxquelles on est obligé de recourir dans les moments où la perception éprouve des difficultés qui ne peuvent s’aplanir que par des concessions temporaires; mais que le mode de remplacement autorisé tant par celte disposition que par l’article 73 delà loi de 1816, est, en général, le dernier surtout, d’une application fort rare. Le régime de la taxe unique autorisé par l’article 33 de la loi de 1832 (2) et qui a, quant à l’affranchissement des exercices.

(1) « Art. 73. I,a régie devra consentir, dans ies villes, avec les conseils municipaux, lorsqu'ils en feront la demande, un abonnement général pour le montant des droits de détail et de circulation dans l'intérieur, moyennant que la commune s’engage a verser dans les caisses de la régie, par vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine, la somme convenue pour l'abonnement, sauf à elle à s'imposer sur elle-même pour le recouvrement de cette somme, comme elle est autorisée i\ le faire pour les dépenses communales.

■ 7t. Ces abonnements, discutés entre les directeurs de la régie ou leurs délégués et les conseillers municipaux, n'auront d’exécution qu'après qu'ils auront été approuvés par le ministre des finances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général des contributions indirectes. Ils ne seront conclus que pour une année, et seront révocables de plein droit en cas de non -payement d'un des termes b l'époque fixée.

• 75. La régie poursuivra le recouvrement des sommes dues au trésor en raison desdits abonnements par voie de contrainte sur le receveur municipal

et par la saisie des deniers de la commune.

«77. Sur la demande des deux tiers au moins des débitants d’une commune, approuvée en conseil municipal, et notifiée par le maire, la régie devra consentir, pour une année et sauf renouvellement, b remplacer la perception du droit de détail par exercice au moyen d'une répartition, sur la totalité des redevables, de l'équivalent •dudit droit. »

(2) « Art. 35. Dans les villes ayant une population agglomérée de i, 000 âmes et au-dessus, et sur le voeu émis par le conseil municipal, les exercices seront sipprimés moyennant que les firoits de circulation, d’entrée et de dé-

CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS

les mêmes effets que ces deux espèces d’abonnements , est choisi de préférence parles communes, qui sont alors dispensées de s'imposer ellesmêmes, et qui se trouvent, en outre, déchargées de la resjtonsabililé que fait peser sur elles l’article 75 de la loi du 28 avril 1S16.

Il serait désirable sans doute que la législation relative aux abonnements généraux prévus par les articles 73 de la loi du 28 avril 1816, et 40 de celle du 21 avril 1832, fût remise en harmonie avec les principes qui régissent la perception des contributions indirectes. Mais M. le ministre des finances n’a pas pensé qu’il y eût lieu, quant à présent, de proposer à cet égard, à la législature, des changements qui lui ont paru pouvoir être ajournés sans inconvénients réels pour le revenu public.

WHI. Nous ajouterons que la loi du 1S juillet 1337 n'a rien changé dans la pratique, aux règles précédemment suivies, et que les impositions extraordinaires pour remplacement, soit des droits de détail et de circulation, soit des droits d’entréo sur les vendanges, n’ont pas cessé d’ètre autorisées à la demande des administrations locales par ordonnances royales rendues sur l’avis du comité de l’intérieur. ( Ordonnance i du 19 juillet 1839 ; Haut-Rhin, Colmar et autres.)

tait sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ainsi que celui de licence des débitants soient convertis en une taxe unique aux entrées.

• La circulation des boissons sera libre dans l'intérieur des villes où ce mode de remplacement aura été adopté, et le droit de circulation ne sera plus perçu sur les boissons adressées aux consommateurs qui y seront domiciliés.

• Le conseil municipal pourra ne voter que le remplacement du droit de licence, d'entrée et de détail : dans ce cas, la perception du droit de circulation continuera ù être effectuée avec les formalités ordinaires.

« to. Dans les communes vignobles où les conseils municipaux voudront remplacer soit l'inventaire des vins nouveaux, soit le payement immédiat ou par douzième du droit sur les vendanges, il devra, sur leur demande, être consenti un abonnement général pour l’équivalent des sommes qui seraient dues pour l'année entière sur la consommation des vins fabriqués dans l'intérieur, moyen nant que la commune s'engage à verser dans les caisses de la régie, par vingtquatrième, de quinzaine en quinzaine, la somme convenue pour l'abonnement, sauf il s'imposer pour le recouvrement de cette somme, comme elle est autorisée ii te faire pour les dépenses communales.

• Ces abonnements seront discutés, dans le mois qui précédera la récolte, entre le conseil municipal et le directeur des contributions indirectes ou son délégué. Ils auront pour base la quantité sur laquelle les récoltants auront

> payé le droit d'entrée dans nne année de récolte complète, avec réduction, s'il

V va lieu, dans la proportion des produits apparents de U récolte de l'année.

« Seront observées relativement au recouvrement des sommes dues, et il la fixation des abonnements, en cas de discussion avec la commune, les dispositions des articles 73 et 78 de la loi du 28 avril 4816. •

DETTES EXIGIBLES

Il est d'ailleurs établi en jurisprudence que les communes qui ont des ressources suffisantes pour acquitter l’abonnement en remplacement du droit d’inventaire sur les vins (art. 40 de la loi d'avril 1832), ne doivent pas être autorisées à s’imposer extraordinairement pour cet objet. C’est en un mot uno dépense qui ne peut justifier le reconrs à lg voie de l’imposition qu’à défaut de revenus, et en cas d’urgence conformément à la loi du 15 mai 1818. (An* du comité de l’intérieur, 18 août 1833. Le ministre de l'intérieur au préfet du Dc.s-Rhin, 13 février 1834.)

XXIV, Ces divers prélèvements, et celui du dixiéme au prolit du Trésor sur le produit des octrois, dont nous parlerons au chapitre 3 de la seconde partie, sont les seuls qui nous paraissent devoir être classés au nombre de ceux que mentionne l’article 30, n° 20, de la loi d'administration municipale (1).

5 5. -• Dette;- exigibles.

XXV. La loi du 18 juillet, article 30, u° 21 , en déclarant obligatoire les dettes exigibles des communes, n’a point entendu parler de celles qui sont qualifiées dettes anciennes, c'est-à-dire des dettes antérieures à la loi du 24 août 1703 (2). Celles-ci étant devenues dettes nationales, et les titulaires créanciers de l’État, les communes sont entièrement libérées à cet égard.

Un avis du comité de l’intérieur du lï> août 1831. ( Rec . de MM. Vuillefroy et Monnier, page 95) a établi formellement qu’une commune ne doit pas être autorisée aujourd’hui à payer une dette antérieure à 1793, lors même que son conseil muuicipal consentirait à l’acquitter. — < Que si la commune a déjà servi pendant un grand nombre d'années la rente provenant d’une pareille dette, elle n’en doit pas moins se refuser à en continuer le service ; car l’ignorance où cite se trouvait alors de ses droits ne peut lui être opposée et lui enlever le pouvoir de se debarrasser d’une

(1) • An premier rang des prélèvements établis par les lois, dit le Code Municipal annoté, page 578, figurent les centimes additionnels. •

Mais qu'on veuille bien faire attention que les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires sont classés ailleurs dans la loi municipale, savoir, les premiers, à l’article 31, n® 3, les seconds à l'article 32, n* 1er; c'est qu'en effet, il ne s’agit pas ici des prélèvements en tant qu'impôt additionnel, mais de ceux qui sont établis sur les biens et revenus communaux, de ceux, en un mot, qui constituent une dette efnon un produit pour la commune.

(2) Sur )a dette publique, qui, en ordonnant quo les biens des communes seraient réunis au domaine de l'Etat, a déclaré leurs dettes dettes nationales.

rr>

BETTES EXIGIBLES

obligation dont l'exécution volontaire, de sa part, ne saurait élever ni fonder un titre contre elle. Cependant , en pareil cas , les payements volontaires qu’elle a faits doivent être considérés comme valables, et ne lui donnent droit à aucune répétition. >

XXVI. 11 s’agit ici des dettes que les communes contractent journellement pour subvenir aux besoins do leurs services municipaux ou qui résultent soit d’ engagements régulièrement contractés (i), soit de condamnations judiciaires passées eu force de chose jugée.

XXVII. I'ar engagements régulièrement contrariés, il faut entendre tous ceux qui ont pour objet l'exécution d'une mesure arrêtée |>ar une délibération du conseil municipal prisé dans les formes légales, revêtue de l'approbation de l'autorité supérieure, et qui fait litre à l’égard des tiers. Telles sont, par exemple, les délibérations des conseils municipaux par lesquelles des communes s'obligent à fournir un contingent déterminé, excédant le produit des centimes spéciaux, pour l’ouverture d’un chemin vicinal de grande communication.

XXVIII. Quand les délibérations de cette nature ont été approuvées par le préfet, que ce fonctionnaire a réglé en conséquence la part affectée a chaque commune intéressée dans la dépense de l’opération , aucune de ces communes ne peut plus être admise à refuser de payer tout on partie de son contingent; et il y a lieu, en cas d’opposition, soit il comprendre d’office au budget la somme nécessaire, soit, à défaut de ressources, à faire imposer, également d' office, la commune rénitentc jusqu’à concurrence de l’intégralité du contingent qu'elle doit fournir; le tout dans les formes prescrites par l’article 39 de la loi municipale. (Le ministre (le l' intérieur au préfet du Nord, 4 avril 1838.)

XXIX. En un mot, toute délibération municipale approuvée par l’autorité supérieure compétente portant vote d’une dépense, même facultative,

(I) « Il est nécessaire de bien s’entendre, dit une circulaire du ministre de l'intérieur du 8 août 183.1, sur la nature des engagements qui constituent les dettes. Il ne faudrait pas ranger dans cette catégorie des dépenses qui, bien que créditées aux budgets, n'ont pas encore été acquittées, soit parce que les fournisseurs n'ont pas produit leurs mémoires, soit parce que la liquidation n'est pas entièrement terminée, soit enfin par toute autre circonstance analogue. Il est évident, en effet, que ce ne sont pas là des dettes à proprement parler, puisque les fonds nécessaires pour solder les dépenses existent dans les caisses municipales. Ce qu’il faut comprendre ici sous cette dénomination, ce sont, par exemple, les rentes ou redevances dues par les communes, soit à des établissements particuliers, en vertu de titres réguliers et tous les engagements, en un mot, qui constituent pour la commune une charge de quelque durée, et à laquelle elle n’est pas libre de se soustraire. •

DETTES EXIGIBLES

qui doit profiter à des tiers ou engager leurs intérêts, ouvre des droits en faveur de ceux-ci, et prend dès lors le caractère d’une dette exigible; ce qui donne à l’autorité supérieure le pouvoir d’en assurer l’exécution d’office et par les voies de droit, au refus de la commune. (Le ministre de r intérieur au préfet de Seine-et-Oise , 20 juin 1839.)

Mais nous devons nous empresser d'ajouter qu’en principe MM. les préfets doivent s’abstenir, autant qu’il est possible, d’auloriser les communes à prendre des engagements , pour dépenses facultatives, au delà des ressources qu’elles peuvent y affecter ; car autrement, ce serait transformer indirectement une dépense facultative en dépense obligatoire, et forcer, par suite, l'autorité royale à sanctionner l'imposition à laquelle il faudrait recourir.

Il n’est pas inutile de faire observer qu’en effet les dépenses rendues obligatoires par des engagements dûment contractes doivent, quand il s’agit d’y pourvoir par voie d'imposition extraordinaire, donner lieu à ordonnance royale. De facultatif qu'il était dans l'origine , l'engagement est devenu obligatoire ; mais il n’a pas pour cela changé de nature, et l’imposition extraordinaire à créer, comme moyen d’y subvenir, ne peut être autorisée quo dans les formes prescrites pouf toute dépense qui n’est pas enumérée en l'article 30 de la loi municipale.

XXX. Resjionsaküité des communes. Il est une autre espèce de dettes auxquelles les communes sont obligatoirement tenues : ce sont les indemnités prononcées en exécution de la loi du 10 vendém. au IV (t. 6, bull. 188), an profit des victimes d’attentats commis par attroupement sur leur territoire, et dont les auteurs n’ont pu être mis sous la main de la justice.

Les principes posés dans les lois de finances, à dater de celles du 28 avril 1816, ont dû faire considérer comme abrogée la disposition de celte loi (art. 8, lit. &), qui ordonnait que l’avance des condamnations serait faite dans les dix jours par les vingt plus forts contribuables de la commune, disposition devenue eu effet incompatible avec les formes prescrites pour le recouvrement des impositions applicables aux dépenses communales.-

La seule disposition de la loi de vendémiaire qu’on puisse considérer comme maintenue , et qui, au fond, en constitue le principe essentiel , est celle de l’article 9, en exécution duquel les indemnités à payer doivent être réparties entre les habitants de la commune.

En effet, le but de cette loi a été de faire supporter, non par les communes, mais par les habitants eux-mêmes, le châtiment de leur indifférence coupable, sinon de leur connivence avec les auteurs de crimes commis sous leurs yeux, et qu’ils ont laissé consommer sans porter secours aux victimes.

Ir' partie, 12

UF.TTKS KXir.IBi.KS.

Si donc il est dans l'équité de rendre les contribuables domiciliés responsables de faits qu’ils étaient à portée de prévenir, il n’en saurait être de même pour les propriétaires forains, qui sont parfaitement irréprochables sous ce rapport, et qui dès lors ne peuvent, avec justice, être astreints au payement de la contribution (1).

XXXI. Nous devons ajouter cependant que ce principe n’a pas toujours prévalu dans l'application : une loi du 31 mai 1834 (&'■ série , bull. 128) a autorisé la ville de Metz a s'imposer extraordinairement pendant trois années, pour payer les réparations des dommages causés par une émeute, et il n’a pas été fait de distinction, dans cette loi , entre les domiciliés et les forains. Une ordonnance rendue eu 1835 a également imposé d’ofHce et sans distinction la commune de Miglos (Arüge), pour acquitter de semblables condamnations. On pourrait en citer plusieurs autres.

Ces exemples, au surplus, ne nous paraissent pas conclure contre notre opinion. Nous persistons à penser, avec le conseil d’État, qu’il ne faut

(I) Il ne peut qu'être utile de rapporter ici dans son entier l'avis de principe qu'a émis le conseil d'Etat sur cette grave question, a la date du 29 mai 183!) :

• Le conseil d'Etat, etc.;

• Vu la lettre de renvoi de M. le garde des sceaux du 24 avril 1839, par laquelle il transmet au comité de législation une dépéehc de M. le ministre de l’intérieur, tendant a consulter le conseil d’Etat sur la question de savoir si, lorsqu'une commune a été condamnée, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV, a payer des dommages-intérêts, l'imposition doit être répartie exclusivement entre les contribuables domiciliés au moment du délit, ou entre tous les contribuables indistinctement ;

• Vu le décret du 23-20 février 1790, la loi du t6 prairial an III; les loisdes tO vendémiaire an IV et 24 messidor an VII ; l’avis du conseil d'Etat du 13 prairial an VIII; les lois de finances, notamment celles de 1816, 1817, 1818; ia loi du 21 mars 1831 ;

• Considérant que, par son titre Ier, la loi du 10 vendémiaire an IV a déclaré tous les citoyen s habitant la même commune garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers Tes personnes, soit contre 1rs propriétés;

• Qu'il résulte de ces dispositions que la loi du 10 vendémiaire an IV a entendu rendre responsables et atteindre, non point les communes considérées comme (très collectifs, mais seulement les citoyens habitant la commune au moment oiisesonl passés les faits qui ont donné naissance aux condamnations;

• Que c'est ainsi qu'aux termes de l'article 9 du titre V, la répartition et la perception pour le remboursement des dommages-intérêts doivent être faites sur tons les habitants de la commune d'après le tableau des domiciliés;

■ Considérant qu'aucune de ces dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV n'a été abrogée par la législation postérieure;

• Est d'avis que, lorsqu'une commune a été condamnée, en vertu de ia loi du 10 vendémiaire an IV, !t payer des dommages-intérêts, l'imposition doit être répartie exclusivement entre les contribuables domiciliés au moment du délit. •

DETTES EXIGIBLES

considérer les actes que nous venons de rappeler que comme de simples mesures financières, appliquant la règle généralement admise en matière d'impositions communales extraordinaires, sans qu’il en puisse ressortir un principe nouveau qui ne blesserait pas moins la raison que l’équité.

, Le comité de l'intérieur a émis, à l’occasion d'une affaire semblable, en rappelant la loi rendue dans celle de Metz, un avis qui se rapporte parfaitement à l’opinion que nous exprimons ici. * Les Chambres, a-t-il dit, n'ont point entendu, lors de cette loi, statuer d’une manière générale et réglementaire qui pût lier l'administration , et cette décision toute spéciale ne fait pas obstacle à ce que, dans les limites de la compétence, elle ne fasse exécuter la loi du 10 vendémiaire an IV de la manière qui lui parait la plus conforme à l’esprit et au texte 'de cette loi. » (24 avril 1835.)

XXXII. D'autres avis du même comité ont établi d’ailleurs en principe :

1° Que la commune eût-elle des propriétés susceptibles d'ètre vendues, elle ne pourrait être autorisée à les aliéner pour en employer le prix à se libérer des condamnations prononcées qui frappent sur les habitants domiciliés. (20 juin 1823.)

2° Qu'elle doit y pourvoir par une imposition spéciale, qui ne peut peser sur les propriétaires non résidents, et ne peut être assise que sur les '»

citoyens portés au rêle de la contribution personnelle de l’année où les attentats ont été commis. (25 janvier 1822 , 30 avril 1823.)

3° Que l’imposition doit atteindre même les habitants qui, depuis, auraient quitté la commune ; * car le changement de domicile ne change pas l'origine et la nature de la dette , et la dette n’étant pas communale mais personnelle , il importe peu que les débiteurs aient, depuis le délit, transporté ailleurs leur domicile. » (25 janvier 1823, 6 août 1823.)

4° Que le seul moyen juste et raisonnable d’asseoir La répartition est de prendre pour base toutes les contributions directes payées dans la commune par les domiciliés. (28 septembre 1821, 27 janvier 1828.)

5° Que, de même , si la condamnation frappait deux communes simultanément, * il paraîtrait juste de fixer la part de chacune d'elles en raison de leur force contributive, en ne prenant en considération que les impositions des citoyens appelés à contribuer au payement. » (28 septembre 1821.)

6" Qu' enfin, la contribution ainsi payée, les domiciliés qui l’ont supportée conservent leur droit de recours contre les coupables, s’ils étaient plus tard reconnus et condamnés.

( Principes d'adminiitration, par MM. Vuillefroy et Monnier, p. 251 et suiv.)

DETTES EXIGIBLES

XXXIII, Mode et moyens de payement. A l'administration appartient le devoir de prendre les mesures convenables pour opérer l'acquittement des dettes des communes, au cas où elles se refuseraient elles-mêmes à y pourvoir. Mais il faut que ces dettes résultent soit de jugements ou arrêts passés en force de chose jugée, soit de tous autres titres incontestables, qui les rendent exigibles et liquides aux termes précis de la loi.

XXXIV. Lorsqu'une dette est ainsi établie, si la commune a en caisse des fonds suffisants pour se libérer, l’autorité supérieure n'a simplement qu'à porter d'office au budget la somme nécessaire.

Si, n’ayant point de fonds libres, elle possède des rentes ou des propriétés immobilières susceptibles d’être aliénées, c'est au créancier porteur du titre à se pourvoir auprès du ministre de l’intérieur, pour obtenir l'autorisation d’en poursuivre la vente, aux termes de l’article 46 delà loi du 18 juillet 1837 ainsi conçu :

• La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente. »

Jusque-là, point de difficulté.

XXXV. Que si la commune est dépourvue de toute ressource, il y a lieu de procéder par voie d’imposition d’office, conformément au dernier paragraphe de l'article 39 de la loi municipale, dans la limite du maximum déterminé par la loi de finances. Mais c’est ici que peut écliouei le pouvoir confié à l’administration; car il arrive assez souvent que des dettes, d'ailleurs parfaitement établies, sont tellement hors de propoi tion avec les ressources créées par la loi , que l’imposition d’office des 20 centimes imposables suffit à peine au payement des intérêts de la créance.

Or, en pareil cas, l'impossibilité de faire peser indéfiniment sur les contribuables une imposition additionnelle qui aggrave leurs charges d'une manière exorbitante, conduit inévitablement à faire déclarer l’insolvabilité de la commune débitrice.

C’est l'opinion que le comité de l’intéricnr a eu plusieurs fois l’occasion d'exprimer dans des questions de cette nature.

« Si la dette était tellement considérable, a-t-il dit, que, pour l’acquitter, il fallût imposer la commune pour des sommes excessives, ou pour un temps indéfini , l’administration serait dans la nécessité de regarder la commune comme insolvable, et de n’autoriser l'imposition qu’après avoir obtenu du créancier la réduction de sa créance dans une proportion qui permette à la commune d'y faire face; car, d’une part, on ne peut imposer à une commune des sacrifices qu'elle ne pourrait raisonnablement supporter, et, d'autre part, le gouvernement ne peut autoriser l’ctablisse-