DÉPENSES DIVERSES 1. ÉGALEMENT IMPOSÉES

ment d’impositions locales dont l’elTet serait d’épuiser la matière imposable, et, par suite, de nuire à la rentrée des contributions publiques. > ( A L is des 27 octobre 1830 et 23 août L83C; Hcc. de MM. Vuillefroy et Monnier, p. 97.)

XXXVI. fermes à suivre. Il est pourvu au payement des dettes des communes au moyen, soit, 1° de fonds libres dans la caisse municipale; 2° d'une ini|K>silion extraordinaire; 3° d’une vente de biens communaux ou d'une aliénation de rente ; 4° d'un emprunt remboursable sur les reveuus ordinaires ou par toute autre voie. On doit procéder, selon les cas, dans les formes prescrites par la loi pour ces diverses opérations.

En ce qui concerne spécialement les condamnations judiciaires, il est nécessaire, pour obtenir l'autorisation de s’imposer, de vendre ou d'emprunter, que la commune produise expédition en forme du jugement et un mémoire des frais dûment taxés par le tribunal.

K l’égard des intérêts, ils ne sont dus qu’autant qu’il y a eu demande en justice et jugement qui les prononce. Ils ne sont exigibles, dans tous les cas, que pour cinq ans.

S 6. -- Dépenses mises a la charge des communes par une disposition des lo:s.

XXXVlî. Au nombre de celles-ci se trouve classée la dépense de l’entretien des chemins vicinaux , devenue obligatoire par la loi du 21 mars 1836 jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels. (Art. 2.)

Au delà de cette limite, la dépense devient facultative, et il doit être procédé, selon les cas, dans les formes applicables à cette dernière nature de dépense. C’est un point que nous aurons occasion de traiter plus spécialement dans la suite. ( Voir au chap. 7 de la deuxième partie.)

XXXYlil. Il faut comprendre, eu outre, parmi les dépenses non rappelées dans la nomenclature de l'article 30 de la loi municipale, 1° les frais de logement des présidents des cours d’assises, mis à la charge des villes par le décret du 27 février 1811 ; 2° les frais de route -des indigents envoyés aux eaux minérales (Arrêté du 29 floréal an VU) ; 3° les frais d'établissement et de service des entrepôts de douane, conformément à la loi du 27 février 1832 ; 4° les frais de casernement et des lits militaires ; 5° ceux d’entretien des aliénés indigents ; 6 enün les contingents des communes dans les dépenses des chemins de fer.

XXXIX. frais de logement des présidents des assises. Aux termes du décret du 27 février 1811 (4e série, bull 334), dans toute commune où se tiennent les assises, le magistral qui vient les présider est logé, soit à l’hôtel de ville, soit au palais de justice, s'il s’y trouve des appartements commodes et meublés; dans le cas contraire, dans une maison particu-

182 DÉPENSAS DIVERSES MGAIEMLNT IMPOSÉE».

libre et meublée qui aura été d'avance désignée parle maire. (Art. 1".)

Pour éviter toute charge qui retomberait souvent sur le même individu, le maire est tenu de désigner successivement les principales maisons de la commune qui ofTrenl la possibilité de disposer d’un apparteme it décent et commode, sans que le propriétaire ou principal locataire de ladite maison soit obligé de l'abandonner. (Art. 2.)

C’est simplement un article à porter en dépense au budget de la ville.

La question s’est élevée de savoir si , outre le logement, les villes sont tenues de pourvoir aux frais de chauffage et d’éclairage. Après en avoir référé à M. le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur a reconnu que s’il était désirable que les villes consentissent à supporter cette légère charge, on ne pouvait la leur imposer à titre obligatoire. (Lettre au préfet de la Dordogne , 13 décembre 1842.)

XL. Frais de voyage des indigents envoyés aux eaux. Le décret du 29 floréal an VII (2* série, bull. 283), décide, article 0, que les dépenses et frais de route des indigents qui se présenteront , en exécution de l’arrêté du 23 vendémiaire de la même année, pour recevoir gratuitement le secours des eaux minérales, seront à la charge des communes qui les auront adressés, comme objet de dépense communale; à l’effet de quoi elles prendront les mesures convenables pour y pourvoir.

Les communes, ajoute le même article, ont des revenus ou des secours du gouvernement sur lesquels elles doivent pourvoir à cette nature de dépense.

XLI. Nous devons faire observer toutefois que ceci n’est plus en rapport avec l’état actuel de la législation. Les communes ont anjourd’hni les revenus qui leur sont propres, et, à défaut de revenus , les produits des centimes ordinaires, qui suffisent rarement à pourvoir à leurs besoins les plus urgents ; quant aux secours du gouvernement, elles n’en reçoivent point pour cet usage. C’est au surplus une erreur assez générale que d’admettre que le ministère do l’intérieur peut venir en aide aux communes pauvres, en leur allouant des subventions pour des dépenses d’intérêt local. Le budget de ec département ne contient aucun crédit sur lequel il soit possible d’imputer de semblables allocations. Excepté le fonds affecté aux secours pour la construction des ponts à péage sur les clicmins vicinaux, le département de l’intérieur ne dispose d’aucune somme à répartir au profit des communes. Les seules dépenses pour lesquelles cellesci ont droit à des subventions, sont les dépenses qui intéressent le service de l’instruction primaire et celles qui sont relatives aux édifices du culte. Des crédits spéciaux sont ouverts à cet effet au budget de l’instruction publique et 4 celui des cultes : mais c’est jusqu’ici tout ce que le gottver-

ENTREPOTS DE DOIAXK. 183

nement a pu obtenii des Chambres en faveur des communes dénuées de ressources.

XLII. Établissement de» entrepôts de douane. Pour obtenir l'établissement d’un entrepôt, les villes auxquelles la faculté en a été accordée, sur leur demande, doivent préalablement y avoir affecté un bâtiment spécial, isolé et distribué intérieurement de manière qu’on y puisse classer séparément, selon qu’il pourra être prescrit par les ordonnances du roi, les marchandises d'origines diverses. — Le même bâtiment doit offrir la distribution convenable pour ('établissement des corps de garde des préposés des douanes, ainsi que des logements et bureaux réservés à l’agent du commerce et à celui des douanes, dépositaires chacun d’une clef do l’entrepôt, le premier pour la conservation et la garde de la marchandise, le second, pour la garantie des droits du Trésor. — Ces édifices doivent avoir été agréés parle gouvernement. (Loi du 27 février (832, art. 9, 9* série, bull. 63.)

Les villes qui avaient demandé et obtenu l'établissement d’un entrepôt demeuraient , aux termes de la loi du 27 février 1832, article 10, chargées de pourvoir à la dépense spéciale nécessitée par la création et le service desdits entrepôts, tant pour les bâtiments que pour le salaire des employés et préposés des écritures, à la garde , à la surveillance et à la perception.

Cette disposition a été modifiée par l’article 11 delà loi de finances du 10 août 1839, qui a mis les dépenses relatives au service de la perception et de la surveillance à la charge de l’État, à partir du 1” janvier 1840.

Du reste , les villes jouissent des droits de magasinage dans les entrepôts, conformément aux tarifs concertés avec les chambres de commerce et approuvés par le gouvernement. Elles peuvent faire concession temporaire de ces droits, avec concurrence et publicité, à des adjudicataires qui se chargent de la dépense du local, de la construction et de l’entretien des bâtiments, ainsi que de tous les autres frais ( Loi du 27 février 1832, art. 10.)

XLII1. La première chose dont les conseils municipaux doivent s’occuper, lorsqu’ils demandent la création d’un entrepôt de douane, c’est donc de satisfaire aux conditions exigées , et d’aviser au moyen le plus propre à en assurer l'accomplissement de la manière la plus conforme aux intérêts de la ville.

La délibération municipale, accompagnée des plans et devis , traités et avis divers des autorités compétentes, doit parvenir au ministre de l’intérieur, qui examine la question sous le point de vue de l’intérêt commu- ■al , et se concerte ensuite avec son collègue du commerce , qui demeure

FRAIS DK CASERNEMENT.

charge de provoquer l'ordonnance royale de création, conformément à l'article l*r de la loi de février 1832 (1 }.

XL1V. Frai* de caterncment. De tout temps, les communes ont été soumises à la charge du logement des gens de guerre. Un décret de l'assemblée constituante, du 23 janvier 17ÜO, y assujettissait tous les citoyens sans distinction ; celui de l’assemblée législative, du 23 mai 1792, déterminait le prix de loyer d’occupation, des lits à fournir par l'habitant aux troupes de la garnison. Cependant les inconvénients et les frais du logement à domicile occasionnant souvent des réclamations et des plaintes, ce fut en vue de pourvoir à ces difficultés qu'un décret impérial du 7 août 1810, en considération des bénéfices que les consommations de la troupe procuraient aux communes, chargea celles qui percevaient des octrois du loyer d'occupation des lits militaires. Plus tard, et pour se rédimer de la charge de ce loyer, quelques villes demandèrent à meubler les casernes à leurs frais; ce qui motiva un avis au conseil d'Élat, approuvé le 29 mars 1811 (4e série, bull. 300) et portant qu'il y avait lieu : 1° de renvoyer aux communes, en cas de réclamations, le payement des loyers d’occupation des lits militaires fournis par l'habitant ; 2° de décider que les communes qui demanderaient à meubler, à leurs frais, les casernes et pavillons, seraient autorisées à en proposer la dépense entière ou successive dans leurs budgets.

D'une autre part, la propriété des casernes, hôpitaux, manutentions, corps de garde et autres batiments militaires a été conférée aux villes par un décret du 23 avril 1810 (4* série, bull. 389), à charge par elles de les entretenir, et, à cet effet, d’allouer dans leurs budgets les sommes nécessaires pour couvrir la dépense des travaux, qui, aux termes de l'article 4 «le ce décret, devaient être exécutés sous la direction des officiers du génie dans les places de guerre, et par les soins des ingénieurs des ponts et chaussées et des architectes, dans les autres villes, (les sommes étaient payables annuellement par douzième, en exécution de l'ordonnance royale du 28 janvier 1815 (art. 7). "

Mais les difficultés qui naissaient inévitablement de ce concours d'agents dépendant d'administrations diverses, firent sentir la nécessité d'adopter

(1) llnavisdu comité de l'intérieur, du 19 août 1834 (Ilaiil lthin, Mulhouse»', porte que, d'après la loi du 27 février 1832, la dépense des entrepôts de douanes, dans le cas où ils ont été établis sur la dcoiande des villes, est à la charge desdites villes, qui par conséquent peuvent s'imposer pour celle dépense comme pour toute autre dépense communale.

Il vaut mieux néanmoins, dans le cas où les villes n'ont pas de revenus, mettre l'entrepôt en adjudication, aux termes de l'article 10 de la loi.

FRAIS I E CASERNEMENT

d’autres principes; c’est à quoi a pourvu la loi de finances du 15 mai 1818, en décidant (art. 46) qu’il ne sera fait à l'avenir aucun prélèvement sur les revenus des communes, à l'exception :

1° Du dixième du produit net des octrois ;

2° Des dépenses du casernement et des lits militaires, qui ne pourront, dans aucun cas, s’élever, par chaque année, au-dessus de 7 francs par homme et de 3 francs par cheval, pendant la durée de t’occupatiou : au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et de tous autres bâtiments ou établissements militaires, ainsi que l'entretien de la literie et l’ occupation des lits militaires, seront à la charge du gouvernement.

XLV. L’ordonnance du 5 août 1818, rendue pour l’exécution de cette disposition (7* série, bull. 230), en confirmant (art. 12) celle du décret de 1810, par suite de laquelle les établissements et terrains militaires sont devenus La propriété des communes, ajoute :

• Cependant les cessions absolues de bâtiments et terrains qui faisaient l’objet d’un bénéfice et d’une charge déterminés ne seront maintenus qu’autant que la condition prescrite se trouvera entièrement remplie. Dans le cas contraire, les villes seront tenues d’exécuter cette condition, ou de renoncer à la propriété de l’immeuble à elles cédé. »

La même ordonnance, dans son article 13, modiGc les autres dispositions du décret du 23 avril 1810, en ce sens que les bâtiments et terrains cédés aux villes, â charge de conserver leur destination pour le service de la guerre, en vertu de ce décret, et qui y sont restés affectés, rentreront, pour leur conservation et police, comme pour leurs dépenses, sous l’administration directe et exclusive du ministre de la guerre; mais que les communes en conserveront la nue propriété, pour en être remises en possession , si , par suite de leur inutilité absolue pour le service militaire, ils étaient abandonnés par le département de la guerre.

Le préambule de cette ordonnance mérite d’clrc remarqué. On y lit ce qui suit : < Nous avons considéré qne cet article de la loi du 15 mai (l’art. 46) avait en effet [tour but non-seulement de rectifier, mais encore de régulariser, en les allégeant, les charges locales du casernement par la conversion en un seul abonnement de toutes les prestations dont les villes étaient passibles, tant pour travaux de bâtiments et occupation de lits, que pour les champs de manœuvres et le logement accidentel de la troupe chez l’habitant, en exécution des décrets des 23 avril, 7 août et 15 octobre 1810, et, par suite, d’un avis du conseil d’Etat, approuvé le 29 mars 18tl, contrairement à la loi du 23 mai 1792 >

Ainsi, les charges qui étaient imposées aux villes par les lois antérieures â celle du 15 mai 1818, touchant l’entretien des bâtiments militaires.

186 USAIS DK CASEnNEHKST.

sont maintenant réduites à un simple prélèvement, au moyen duquel les villes sont exonérées de toute obligation, tant relativement aux frais des réparations qu’elles étaient tenues de supporter, qu’en ce qui coucemc le mode d’exécution des travaux, sans, toutefois, que ce principe nouveau ait anéanti l’effet que peuvent avoir les cessions faites aux villes à titre de propriété absolue ou conditionnelle, comme l’explique le préambule de l'ordonnance du & août.

Mais il ressort, en outre, de ces diverses dispositions combinées, deux autres conséquences essentielles, à savoir : 1" que l’obligation du prélèvement ne pèse que sur les villes de garnison qui perçoivent des droits d’octroi ; 2» que cette obligation n’existe que là où les casernes sont entretenues et les lits fournis par l’administration de la guerre (1).

XLVI. Outre les modifications essentielles qu’il a introduites dans les dispositions du décret du 23 avril 1810, l’article 46 de la loi du 15 mai a donc abrogé virtuellement le décret du 15 octobre 1810, portant que les villes fourniraient les champs de manœuvres nécessaires aux troupes; celui du 16 septembre 1811, concernant le mode d’administration des bâtiments militaires dans les places de guerre et les villes uon fortifiées (du moins, pour ce dernier, quant à lapait des communes dans l’exécution des mesures qu’il prescrit); enfin, toutes ies lois et tous les règlements qui, depuis 1791, ont appelé les communes à concourir à l'administration des bâtiments et établissements nécessaires au casernement et au service des troupes de garnison.

Quant aux constructions neuves, il faut reconnaître qu’en principe ;a dépense est à la charge de l’Etat. (Avis du comité de l'int. du 29 avril 1834; Cher, Bourges.) Toutefois, les villes ayant toujours intérêt à obtenir et à conserver une garnison dont la présence profite à la fois au commerce local et aux revenus communaux, en même temps qu’elle offre à l’administration uu gage d'ordre et de sécurité, l’ordonnance du 5 août 1818 réserve au gouvernement (art. 11) la faculté d’admettre, sur le rapport du ministère de la guerre et les avis des ministères de l’intérieur et des

(t) Une ordonnance rendue au contentieux, le 15 septembre 1831 (ville de Rochefort), a décidé, toutefois, qu’il est dû par la caisse municipale des frais de casernement pour les troupes de prnison casernées dans des bâtiments appartenant à la marine, et où le couchage est fourni par ce département.

C’est, au reste, le seul acte de jurisprudence que nous puissions citer sur ce point, et nous devons ajouter que l'administration des contributions indirectes ne réclame le pavement de la subvention communale pour les troupes de la marine, que lorsqu'elles sont casernées dans des bâtiments appartenant au ministère de la guerre et entretenus à ses frais. ( Lettre du mini si. des finances à celui de l'intérieur, du 18 janvier 1843. - Villes de Brest et d* Lambezellec.)