FRAIS DE CASE AN LM EST

finance*, les votes des conseils municipaux qui auraient pour but de contribuer volontairement, et pour une somme déterminée, à la restauration ou à la construction d’établissements militaires destinés à assurer aux villes unegarnisou habituelle, dans l'assiette du casernement.

Ces prestations volontaires se prélèvent sur les revenus ordinaires, ou il y est pourvu au moyen d’emprunts ou d'impositions extraordinaires. C’est au gouvernement à examiner si la commune peut faire, sans inconvénient pour son avenir financier, les dépenses que proposent, à cet égard, les conseils municipaux. Il devrait refuser son autorisation, s’il s’ agissait de recourir à un emprunt- ou à une imposition extraordinaire sans avoir obtenu une sorte de certitude que cette dépense ne sera pas en pure perte pour la ville, et qu’une garnison lui sera donnée ou conservée, (.dri» précité du 29 avril 1834.)

XLVH. Quant aux formes à suivre, les délibérations des conseils mu nicipaux doivent être adressées par les préfets, avec leur avis et celui du sous-préfet, simultanément au ministre de l’intérieur et au ministre de la guerre, qui ont à examiner les offres de ces conseils, le premier sous le rapport des intérêts financiers de la commune, le second sous celui des besoins du service militaire.

Selon le comité de l’intérieur (Avis déjà cité du 29 avril 1834) les plans et devis des bâtiments à construire devraient être joints aux délibérations municipales transmises aux deux ministres; car, dit cet avis, < s'il appartient à l’un de les approuver |iour tout ce qui concerne la convenance du service militaire, il est utile, dans l’intérêt des villes, que ces plans soient également examinés par llidminislration spécialement chargée de la tutelle des communes, sous les rapports de l'emplacement, de la solidité et des acquisitions et dépenses qu'ils doivent entraîner. >

Toutefois, nous devons faire remarquer que ces projets étant rédigés par les soins des ingénieurs militaires, l'instruction particulière à laquelle ils sont soumis ne permet pas toujours aux autorités civiles de les produire à l'appui de leurs propositions; que cette obligation entraînerait des frais de double expédition de plans et devis, qui ne laisseraient pas d'aggraver les charges des communes; que d’ailleurs le comité des fortifications, attaché au ministère de la guerre, dont les lumières spéciales offrent toute garantie, n'examine pas seulement les projets sous le point de vue du service militaire, mais aussi en ce qui se rattache aux questions d’emplacement, de solidité, de dépense, etc. — Que, dès lors, c’est au ministre de l’intérieur, s’il le croit utile, à demander à son collègue de la guerre communication des projets proposés ; mais qu'on ne peut faire aux administrations municipales une obligation de les produire à l’appui de leurs votes, puisque, dans ta plupart des cas, il ne dépendrait pas d'elles de satisfaire à cette injonction.

FRAIS DE CASERNEMENT

XLVIII. Abonnements. Revenons à l’article 46 de la loi du 15 mai 1818 et à l’ordonnance réglementaire du 5 août suivant. Nous avons vu queces deux actes ont réglé définitivement, suivant le principe posé par la législation antérieure et principalement parie décret du 7 août 1810, la quotité des subventions communales en raison des sommes perçues à l’octroi sur les consommations de la troupe casernée ; sommes dont, il faut le reconnaître, le gouvernement a droit, en effet, d’exiger la restitution, puisque rien uc l’oblige, à la rigueur, de cascmer les régiments dans l’enceinte des villes, et qu’en accédant au vœu des localités qui sollicitcul l’avantage de posséder une garnison, il ne serait pas juste qu’il supportât l'augmentation notable qu’apporterait l’impôt des octrois dans les frais d’entretien des troupes.

Mais si le principe était juste, l’application rencontrait d'assez graves difficultés. Ainsi, en lisant à 7 francs par homme et à 3 francs par cheval la quotité de la redevance payable par les villes, la loi du 15 mai avait posé une base qui, dans sa généralité , se trouvait fréquemment en désaccord avec ta réalité des faits ; c’est-à-dire, par exemple, que si dans telle ville le taux de 7 francs par homme était trop elevé, celui de 3 francs pai cheval était trop faible; que, dans telle autre localité, c était le contraire qui arrivait; que, dans plusieurs, les deux évaluations se trouvaient au-dessus de ce qu’il était équitable d’exiger ; résultat presque inévitable d’uue appréciation trop générale dans des besoins et des intérêts aussi divers.

Ce fut dans la vue d’obvier à ces inconvénients et d’établir le plus d’égalité possible entre les restitutions à faire par les communes et les bénéfices réellement acquis aux caisses municipales par les consommations de la troupe, que l’ordonnance du 5 août 1818 disposa, article 10: t Nous nous réservons de statuer, d’après le rapport de notre ministre de l’intérieur et les avis respectifs de nos ministres de la guerre et des finances, s'il y a lieu, sur les projets de lois ou d’ordonnances qui seront a proposer pour l’homologation des votes, ou pour l’admission des demandes des conseils municipaux tendant :

• 1° A convertir eu abonnement fisc et d’une traction constante de l’octroi le produit moyeu de l’abonnement déterminé par le présent titre (I) ;

« 2° A obtenir des dégrèvements fondés sur des exceptions qui résulteraient, soit d’événements de force majeure légalement constatés, soit de

(t) • Titre 1". Fixation et perception de Vabonnement. Article 1". Dans les villes qui perçoivent des octrois, les fonds nécessaires au payement de l’abonnement stipulé par l’article 46 de la loi du 15 mai dernier pour le casernement et l’occupation des lits militaires seront compris, chaque année au

FRAIS DE CASERNEMENT. tS9

l’ excédant (lu moulant annuel des décomptes de l'abonnement sur les charges que les communes sont eu état de supporter sans lésion, d'après leurs revenus ou leurs ressources. »

budget des communes sur le pied des fonds alloués dans le budget de l'exercice precedent. Si la dépense réelle de l'abonnement excédait la dépense allouée, il y serait pourvu par voie de rappel dans le budget de l'année suivante (a).

• i. La régie des contributions indirectes est chargée d'opérer le prélèvement des fonds d'abonnement, d'après le mode suivi pour le prélèvement du dixième de l'octroi.

• Le prélèvement ne se fera néanmoins qu'à raison d'un quinzième par mois de la somme allouée au budget pour l'abonnement annuel, saur la restriction prévue par l'article 7 ci-après, et les moyens additionnels de recouvrement qu'il comporte.

• 3. Au commencement de chaque trimestre, l'intendant militaire fera dresser, par les sous-intendants, pour chacune des villes soumises au prélèvement de sa division, d'après les états de revue, le décompte du nombre effectif des journées d'occupation des hommes et des chevaux qui, pendant le trimestre précédent, auront été logés dans les bâtiments et établissements militaires.

• Seront compris dans l'état de décompté, pour le nombre effectif de leurs journées d'occupation :

• 1° Tous les ofliciers et agents militaires de tout grade qui. en vertu des règlements, ont droit au logement en nature, comme les officiers de garnison, soit qu'ils logent ou non dans les bâtiments militaires;

« i° Les chevaux des ofliciers des troupes de cavalerie, du train du génie et . des équipages, et autres ayant droit à la ration de fourrages en nature.

• t. Les sous-intendants militaires adresseront à l'intendant de la division les revues qu'ils auront arrêtées pour constater le nombre de journées des hommes et des chevaux.

■ L'intendant dressera à la suite du décompte des journées d'occupation le décompte trimestriel de l'abonnement à raison de sept francs pour trois cent soixante-ciuq journées d'homme, et de trois francs pour trois cent soixantecinq journées de cheval. Il transmettra ces décomptes, arrêtés par lui, aux préfets des départements de la division militaire , lesquels les communiqueront aux maires des communes débitrices pour être admis ou contestes. Dans le premier cas, la feuille des décomptes, dûment visée par le préfet, sera remise, par ses soins, au directeur des contributions indirectes, pour servir aux mêmes fins qu'un rôle exécutoire.

• .". Une autre expédition de la feuille des décomptes sera transmise par l'in tendant militaire à notre ministre de la guerre, qui en fera l'envoi au directeur général des contributions indirectes, afin qu'il fasse poursuivre, au besoin, le recouvrement des sommes dues sur les décomptes admis.

t u. Dans le cas prévu de contestation par celui-ci , il s'adressera au préfet

(•) L« frai* d« ' l'.mnnrr! Im.rnl-iU ét r, dtdu U dit produits du l'..rtroi •«•ni l« proJ-.rtufM liu dilirme rtti mut au TrtWf? C«U« quc»l on avait été décidée eftii mati ventent, contre U prétention de l'edmiissetrat ou de* contribution* indirecte», par un jugement du tril/unal eivil de Briançon, du 6 mare 1838, paaaé en foicede choie jugée, et contre lequel la r« gie *’c»t pourvue dan* l'interèl de la lot. Un arrêt de la cour de catialion, du 29 mar* 1840, a maintenu le principe de la non-déduction.

1410 FRAIS DE CASERNEMENT

XLIX. Pour l'exécution de ces dispositions, diverses circulaires ministérielles, entre autres celles des 15 juillet 1833 et 7 septembre 1 836 { Voir

du departement, qui transmettra 1a réclamation 4 notre ministre de 1a guerre, pour être statué sur ladite réclamation s'il s'agit du nombre des journées d'oceupation.

« Quand ta contestation portera sur le payement même des décomptes, il y sera statué comme pour le diiième de l’octroi.

• Le point de contestation une fois jugé par décision ministérielle, le payement des décomptes, si la ville est en débet, sera poursuivi par la régie, sauf le recours de droit & nous, en notre conseil, selon les réglements.

• 7. Si, par le résultat du décompte, le quinziéme du fonds alloué par le budget et prélevé, suivant l'article 2, par la régie, sur chaque mois du trimestre précèdent auquel le décompte appartient, est inférieur 4 la dé pente effective du même trimestre, la somme qui restera due sera prélevée par la régie, 4 raison d’un tiers, 4 la fin de chacun des mois du trimestre suivant.

• Lorsque le montant des décomptes des trois premiers trimestres oémentrera l'insuffisance du fonds alloué pour l'abonnement, la somme qui restera disponible sur ce même fonds sera prélevée par lier» sur chaque mois du dernier trimestre de l'année.

• 8. Au moyen des dispositions qui précèdent, toutes les dépenses que l'abonnement représente et qui sont relatives au service principal et accessoire au casernement, rentreront 4 la charge et sous l'administration exclusive du département de la guerre 4 compter du présent exercice.

• En conséquence, les villes demeurent libérées, moyennant le mode de remboursement qui sera prescrit ci-après, titre III (comprenant les dispositions transitoires relatives au payement des dépensés faites en 1818), de toutes les chargés quclcunques qu'elles avaient 4 supporter pour les diverses parties de cet objet de service, sans exception de celles relatives aux champs de manoeuvres et autres, en vertu des décrets, arrêtés et règlements précités de 1810 et 1811. et des autres actes du gouvernement qui leur en ont fait l'application spéciale.

>9. Le logement chez l'habitant des troupes autres que celles de passage n'étant qu'une prestation individuelle et non une charge communale, notre ministre de la guerre fera pourvoir au payement des indemnités fixées pour cette prestation par la loi du 25 mai 1792, si elles sont réclamées dans le délai de six mois fixé pour la production des litres de créance par l'article 5 du décret du 15 juin 1806. au nom des habitants, par le maire de la commune, qui devra joindre, 4 l’appui de sa demande, les certificats exigés par l'article 54 du réglement annexé 4 cette loi, ainsi qu'un état de répartition dûment émargé do la signature de chaque partie prenante. •

Nous ne pouvons nous dispenser d'ajouter que la législation sur les logements militaires nous paraît loin d'être juste, tint dans son principe que dans son application. Les villes et bourgs situes sur les lignes d'etapc en sont écrasés, tandis que des communes plus considérables et plus riches en sont entièrement exemptes, uniquement parce qu'elles ne se trouvent pas sur une route militaire. On doit faire des vœux pour que l’administration trouve le moyen de remédier 4 un état de choses aussi contraire au principe de l égalité de répartition des charges publiques.

VRAIS DE CASERNEMENT. 191

i la fin du volume), ont tracé la marche à suivre dans l’instruction des demandes d’abonnement. Nous ne pouvons que nous y référer sous ce rapport. Quant à la fixation du taux de l’abonnement en lui-mème, un avis du conseil d’Etat du 15 mai 1832 (Voir la circulaire du 15 juillet 1833) a établi que le prélèvement ne devait avoir lieu que pour les troupes logées dans les bâtiments ou établissements militaires ; qu’en couséquence, les hommes logés chez l’habitant, à l’hôpital ou en prison, aussi bien que les chevaux placés hors des casernes, devaient être déduits du chiffre de la garnison : c’est donc sur ce chiffre ainsi réduit et combiné avec le tarif de l'octroi que doivent s’établir les prévisions.

Quant aux objets soumis à l’octroi, l’instruction du 7 septembre prescrit d'en retrancher : 1° les matériaux ; 2° les fourrages dans les garnisons d’infanterie qui, n’étant point consommés par la troupe, ne peuvent donner lieu à aucun prélèvement.

En prenant ensuite le chiffre du produit net de l’octroi, déduction faite de ces objets, et en le divisant par celui de la population, garnison comprise, on obtient la part de chaque consommateur qui, multipliée par le terme moyen de la garnison (pendant les cinq dernières années), donne le montant de l'abonnement annuel à faire autoriser.

Cette manière de procéder est sans contredit celle de laquelle il est permis d'attendre le résultat le plus équitable. Toutefois, on ne peut se dissimuler qu'en opérant de la sorte on ne soit encore exposé à des mécomptes plus ou moins préjudiciables aux intérêts des communes. Ainsi, en faisant au soldat, dans la répartition des charges de l’octroi, une part égale à celle de l’habitant, il est à craindre que, dans beaucoup de cas, on n’excède une juste proportion. Sans doute on peut objecter que la population comprend les enfants et les femmes qui consomment moins que le soldat; mais il faut, d’un autre côté, considérer que celui-ci ne consomme guère de vin et de boissons en général qu’en dehors des barrières ; qu’il ne fait que peu on point d'usage de denrées coloniales, là où elles sont imposées à l’octroi; qu’il en est de même de beaucoup d'autres denrées, telles que le poisson, le gibier, la volaille, etc., qui lui sont cependant comptés comme au consommateur domicilié ; ce qui tendrait à fixer la portion des droits d’octroi afférente à chaque militaire, de telle sorte que, l’excédant se multipliant autant de fois que la garnison compte d’hommes sous les armes, le chiffre total pourrait, en résultat, dépasser de beaucoup la somme réelle due par la caisse municipale à titre de restitution.

L. Quoi qu’il en soit, on voit qu'en cette matière, il existe entre l’État et les communes une sorte de convention bilatérale, résultant des divers actes que nous venons d’analyser et dont les conditions sont, de la part de l’État, l'obligation de loger les troupesen garnison dans des casernes entrete-

FRAIS DE CASERNEMENT

nues à ses frais, et, de la part des villes qui perçoivent des droits d’octroi, l’obligation de restituer à l’État le montant de ces droits qui frappent sur les objets affectés à l’entretien de la garnison et à la consommation du soldat : d’où il faut conclure que là où il ne se perçoit pas de droits d'octroi, il ne peut être rien dù par los villes qui n’ont pas de restitution à faire.

. Ce point de droit a été l’objet d’une contestation entre l'administration municipale d’une de nos principales villes du midi, et l’intendance militaire de la division qui réclamait le payement des journées d'occupation de militaires casernes dans deux forts situés en dehors du rayon de l’octroi, mais sur le territoire communal.

Les administrations de la guerre et des finances, se sont prononcées dans un sens contraire aux prétentions de la ville. Elles ont considéré, que l'ordonnance réglementaire du 5 août 1818, en désignant les bâtiments et établissements militaires d’une manière générale, et en disposant qu'il sera dressé, pour chaque commune, un décompte du nombre effectif des hommes et des chevaux qui auront été logés dans ces bâtiments et établissements, a exclu toute distinction entre eux, quelle que soit leur situation par rapport à l'octroi, pourvu qu’ils soient situés sur le territoire de la eommune;que l'interprétation contraire qu’y auraient donnée les instructions ministérielles ( et eu particulier celle du département de la guerre, du 8 octobre 1818) ne saurait en altérer la force, et que celte ordonnance doit continuer d’être pleinement exécutée.

Sans rien préjuger sur la solution do cette question qui, aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 5 août 1818, ne peut être décidée que parla voie contentieuse, nous nous permettrons seulement de faire observer que les instructions ministérielles dont ou répudie aujourd’hui la doctrine, semblent néanmoins conformes, sur ce point, aux principes de la législation antérieure. Ainsi le decret dû 7 août 1810, dont nous avons parlé plus haut, s'exprime en ces termes :

« Art. 3. A compter du lrr janvier 181 1 , la dépense d'occupation des lits militaires cessera d’étre à la charge de l’administration de la guerre dans toutes les communes qui perçoivent des droits d’octroi sur les objets de consommation des troupes qui occuperont ces lits.

t Art. 4. Cette dépense sera supportée par les communes au profit desquelles les droits seront perçus. . . »

Ne peut-on pas induire de ces termes que, bien que les villes ne fournissent plus les lits militaires en nature, néanmoins, dés qu’elles demeurent chargées, en compensation , de pourvoir aux frqis do casernement, sous forme de restitution des taxes d’octroi payées pour Bê compte de la garnison, elles ne doivent cette restitution que |>our les troupes qut occupent les

HUIS DE CASERNEMENT

lits placés dans des localités assujetties aux droits sur les objets qu'elles consomment, c'est-à-dire, en un mot, pour celles qui sont ca semées dans l'intérieur du rayon de l’octroi ?

Nous n'insisterons pas, au surplus, sur cette considération, qu’il appartiendrait au conseil d’ État d’apprécier, si les villes réclamantes jugeaient opportun de s'y pourvoir.

LI. Trois ministres interviennent, comme on l’a vu par l’article 10 do l'ordonnance du 5 août 1818, dans la fixation de l’abonnement; savoir, le miuistrc des finances, qui est appelé à donner son avis dans l’intérêt du trésor; le ministre de la guerre, qui discute la question sous le rapport des éventualités d’augmentation ou de diminution que peut occasionner, quant au nombre des militaires, le mouvement habituel des troupes de garnison ; et enfin le ministre de l’intérieur, chargé de faire rendre l’ordonnance, et à qui il appartient spécialement d’apprécier, dans l’intérètdes communes, les causes de réduction que nous venons de signaler, et de les combiner, tant avec l’avis du ministre des finances qu’avec celui du département delà guerre, presque toujours plus favorable aux villes. S’il y a désaccord entre ces diverses propositions, le comité de l’intérieur est consulté, et l’ordonnance n’est rendue qu’après qu’il en a délibéré.

LU. Aucun autre élément ne peut être admis dans la fixation d’un abonnement de celte nature. Ce serait en vain que les autorités locales sc prévaudraient de dépenses faites, par les villes, dans l’intérêt du casernement, à la décharge du ministère de la guerre. Le ministre des finances objecte, avec raison, en parci cas, que les villes peuvent se pourvoir auprès de l’administration de la guerre pour se faire indemniser, s’il y a lieu ; mais le trésor ne peut abandonner ses droits comme compensation de sacrifices dont il n’a point profité.

En cas de refus, de la part des conseils municipaux, d’accepter la somme arbitrée par io ministre de l’intérieur, la perception doit avoir lieu à l'effectif à raison de 7 francs par homme et de 3 francs par cheval, sur des états de revue, et suivant les formes usitées dans l’administration militaire.

LUI. La situation financière des communes ne saurait d’ailleurs être invoquée, soit pour les affranchir des frais de casernement, soit pour leur faire obtenir un abonnement établi sur des bases différentes de celles quo nous venons d’indiquer. Il ne faut pas perdre de vue que ces frais sont un véritable impôt, et qu’il n’est pas au pouvoir de l’aiitorité supérieure d'en exempter les villes, qui doivent, avant tout, en assurer l’entier acquittement (1), sauf à celles qui auraient droit à des dégrèvements, à user du

(t) Une circulaire du ministre de l’intérieur du 14 avril 1821 (K ce., t. IV. p. 138), en rappelant aux préfets une précédente instruction sur la matière, du Ir' PARTIE. 13

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l’esprit ni au texte de la loi , et que je ne saurais approuver les arrêtés de répartition qui seraient faits en conséquence. »

LV. On voit par là l’espèce d’analogie qui existe entre les charges des communes touchant la dépense des enfants trouvés et les obligations qui leur sont imposées relativement au service des aliénés indigents; c'està-dire que , daus l’un comme dans l’autre cas , les communes ne sontappelées à contribuer à la dépense que subsidiairement , et non comme directement débitrices, avec cette différence néanmoins que les enfants trouvés n’appartenant pas plus a telle commune qu’à telle autre, la contribution se répartit nécessairement sur toutes sans distinction, en raison de leurs facultés financières; taudis qu’ici la commune à qui appartient l’aliéné étant connue , c’est elle seule qui est engagée envers le département; il ne s’agit plus, dès lors , que de régler la proportion dans laquelle elle doit contribuer. C’est au conseil général du département que doit être laissé le soin de déterminer cette proportion. (Foirà l'appendice la circulaire du 5 août 1839.)

Toutefois, la loidu30juin 1831 a prévu le cas où des contestations pourraient s'élever sur la fixation du contingent communal, et décidé qu’il serait statué, dans ce cas, parle conseil de préfecture.

Si donc il s’élevait une difficulté sur le chiffre de la subvention demandée à la commune, ou qu’il y eût refus de payement de la part de celle-ci, l’allocation ne pourrait être portée d’oflice au budget qu’après qu’un arrêté du conseil de préfecture aurait fixé le montant de la dette.

Chemins de fer. Une loi plus récente, celle du 1 1 juin 1842, relative 1 l’établissement des grandes lignes de chemins de fer, a imposé de nouvelles charges aux communes.

Celte loi s’exprime ainsi :

« Art. 2. L’exécution des grandes lignes de chemin de fer définies par l’article précédent, aura lieu par le concours :

De l’Etat,

Des départements traversés et des communes intéressées ,

De l’industrie privée,

Dans les proportions et dans les formes établies par les articles ci? après.

i Art. 3. Les indemnités dues pour les terrains et les bâtiments dont l’occupation sera nécessaire à l’établissement des chemins de fer et de leurs dépendances, seront avancées par l’Etatet remboursées à l'Etat jusqu’à concurrence des deux tiers, par les départements et les communes.

« Art. 4. Dans chaque département traversé, Te conseil général délibérera ,

DÉPENSAS FACULTATIVES.

2- Sur la désignation des communes intéressées et sur la part à supporter par cliacunc d'elles, en raison de son intérêt et de ses ressources linanciéres.

< Celte délibération sera soumise à l'approbation du roi (1). *

Jusqu’ici (1814) ces dispositions n'ont pas encore été appliquées, et aucune. instruction n’a été donnée pour en régler l'exécution. Nous nous bornons donc à reproduire l’énoncé de la loi.

§ 7.— Dépenses facultatives.

LVI. On peut s'étonner de ne pas trouver dans l’énoncé des dépenses mises à la charge des communes, a titre obligatoire, par la loi du 18 juillet 1837, quelques-unes de celles qui ont pour objet des nécessités en quelque sorte de premier ordre , surtout pour les villes d’une certaine importance. Ainsi la dotation des hospices, les dépenses de l’éclairage, celles de l'entretien du pavé, et quelques autres de même nature, semblaient devoir figurer dans la nomenclature de l'article 30.

Laissons parler ici l'habile et judicieux rapporteur de la commission de la chambre des députés.

f Sans doute, dit-il ( Rapport , p. 79), il est conforme à l’humanité que les communes consacrent une partie de leurs revenus aux asiles ouverts à l’indigence; mais ne peuvent-elles juger convenable de soulager le malheur par d'autres moyens, et peut-on voir dans cette dépenso uue dette obligée dont le payement doive être placé sous l'autorité du gouvernement? La plupart des hôpitaux et des hospices ont des ressources personnelles ; beaucoup peuvent sc passer des subventions municipales. Plusieurs , se fondant sur le droit qu’ils avaient de prétendre à ces subventions , ne se sont pas renfermés dans les limites que leur assignaient les besoins de la localité et les ressources financières de la commune. Il appartient au conseil municipal de statuer sur cette dépense, et nous n’avons pas pu la considérer comme susceptible d’ètre soustraite à sa libre appréciation.

t Nous n’avons pas hésité à déclarer facultatives los dépenses du pavé,

( I) Il y a beaucoup trop d'inconnu dans l'avenir des chemins de fer en France pour qu’on ose asseoir une opinion sur tes effets de cette grande innovation; mais nous pouvons neanmoins prévoir dés à présent, en ce qui louche les intérêts des communes rurales, que, loin de retirer un avantage quelconque du passage des lignes sur leurs territoires, la plupart, au contraire, en éprouveront un dommage réel par l'inconvénient d'avoir leurs communications coupées sur tous les points, sans parler de la gêne qui en résultera pour l’exploitation des propriétés. Quant aux petites villes, on conçoit qu'ii l'exception de celles des points extrêmes ou qui sont centres de production, elles y perdront certainement, au moins dans leur commerce, que le rapprochement des distances aura pour effet d'anéantir au profit des grandes villes les plus voisines.

DÉPENSES FACCLTAT1VES.

de l’éclairage, des jardins, promenades publiques, bibliothèques et musées. Ce sont là des objets sur lesquels il faut s’en rapporter aux convenances delà commune, et qui, s'ils intéressent l'art et la science, s'ils peuvent contribuer au bien-être des habitants, ne présentent pas toutefois le caractère de nécessité qui peut seul commander l’intervention du pouvoir supérieur. Toutes les considérations qui pourraient être invoquées pour les faire déclarer obligatoires, garantissent que ces dépenses seront faites toutes les fois qu'elles intéressent vraiment la commune. »

Il suit de là que parmi les dépenses facultatives se trouvent rangées quelques-unes de celles qui ont le plus d’utilité réelle pour les villes ou communes.

Mais il en est aussi beaucoup d’autres qui, par leur nature, devaient être abandonnées à l'appréciation des administrations municipales , à qui appartenait nécessairement l'initiative.

En général, on peut diviser les dépenses facultatives en deux cia sses , savoir, les dépenses annuelles et ordinaires et les dépenses accidentelles ou extraordinaires.

Au nombre des premières figurent principalement :

Les suppléments de traitement des curés, desservants et pasteurs;

Le supplément de traitement de l’instituteur primaire, et le traitement de l’institutrice;

Les secours annuels à d’anciens employés ou leurs veuves qui u’onl pas droit à pension;

Les subventions aux établissements de bienfaisance;

La création de bourses dans les collèges royaux et communaux;

L’entretien de l’horloge, des fontaines, lavoirs, abreuvoirs, balles, marchés ; des jardins , promenades , bibliothèques , musées et autres établissements communaux ;

L’entretien du pavé des rues non classées dans la grande voirie , quand l’usage local ne le met pas à la charge des propriétaires riverains. (Loi du 11 frimaire an VIL — Avis du conseil if Etat, 25 mars 1807. —Décret dû 7 août 1810);

La solde des sapeurs-pompiers et l'entretien des pompes et seaux à incendie;

L’éclairage et l’arrosage des promenades, places el antres voies publiques, etc.

LVII. Toutes ces dépenses, ainsi que celles do même nature «pii ne peuvent être exactement énumérées, lorsqu’il existe des fonds suffisants pour y pourvoir, sont portées au budget de l’exercice par le conseil municipal dans sa session de mai de chaque année (art. 23 de la loi du 21 mars 1831 ). L'autorité supérieure a le droit d’opérer les réductions qu’elle juge néces-

198 DÉPENSES FACULTATIVES

Mires sur les sommes votées, même de les rejeter du budget (art. 36 de la loi municipale); mais elle n'a pas le pouvoir de les augmenter.

En cas d'insuffisance des ressources locales, si le conseil municipal croit devoir recourir à une imposition de centimes additionnels, il se réunit aux plus imposés, ainsi qu’il est dit au chap. 7 de la seconde partie , et la délibération portant vote de l’imposition extraordinaire est transmise par le préfet arec son avis au ministre de l'intérieur qui provoque l’ordonnance royale d’autorisation suivant les formes.

LVIIt. Les dépenses accidentelles ou extraordinaires sont colles qui ont pour objet entre autres ;

Les acquisitions de propriétés immobilières ;

Les constructions ou reconstructions des édifices communaux ;

Les fêtes publiques ;

Les subventions offertes, soit pour ouverture de chemins vicinaux do grando communication, constructions do routes départementales (1),

(l) La loi du le septembre J807 (art. 29) et le décret du 18 décembre 1811, faisaient aux communes une obligation de concourir aux dépenses de construction et d’entretien des routes départementales. Le ministre de l’intérieurayant décidé que les principes de la nouvelle législation les dispensait de ce concours, et cette opinion ayant été contestée, le conseil d'Etat a été saisi de l'examen de la question, et il est intervenu à la date du 15 mai i&Vl un avis conçu en ces termes :

• Le conseil d'Etat, qui, par suite du renvoi ordonné par M. le ministre de l'intérieur, a pris connaissance d'un rapport présentant la question de savoir si, dans l'état actuel de la législation, les communes peuvent, lors même qu'il n'existe point d'offres de concours de leur part, être obligées à pourvoir aux dépenses des routes départementales dans la proportion de l'intérêt qu'elles peuvent en retirer;

« Vu la loi du IG septembre 1807, art. 29; le décret du 16 décembre 1811, articles 7, 16, 17 et suivants; la loi du 21 mai 1856, sur les chemins vicinaux; la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale; la loi du 10 mai 1838 sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissements;

• Considérant qu'à la vérité la loi du IG septembre 1807 et le décret du IG décembre 1811 avaient voulu que les dépenses, tant de construction et de reconstruction que d'entretien des grandes routes d'intérêt local ou routes départementales, fussent reparties, selon les degrés d'utilité respective, entre les départements, les arrondissements et les communes , qui seraient reconnus participer plus particulièrement à leur usage; mais que ces principes, rarement appliqués avant la loi du 10 mai 1838, ont, depuis cette loi, nécessairement fait place ii des régies nouvelles ;

« Que la loi du 10 mai 1838 a rangé parmi les dépenses facultatives des departements, les frais de construction et de reconstruction des routes départementales; qu'on ne saurait admettre qu'une dépense d'utilité départementale, purement facultative pour le departement, puisse devenir, pour une portion quelconque, obligatoire pour les communes ;

DÉPENSES FACULTATIVES

redressement de rampes ou autres ouvrages d’art , soit pour construction ou restauration d’édifices publics à l’usage d’établissements que les communes auraient intérêt à conserver dans leur sein ;

Enfin toutes les dépenses, quelles qu’elles soient, qui ne sont point de nature à. se renouveler, et qui ont pour but de satisfaire à des besoins d’ intérêt commun dont le pouvoir municipal est juge.

LIX. Il est procédé a l’égard de ces diverses dépenses selon les distinctions établies par les lois et règlements : ainsi , pour les acquisitions de propriété si la valeur de l’immeuble , suivant l'estimation , excède

3.000 fr. dans les communes qui ont moins de 100,000 fr. de revenus, et

20.000 fr. dans les autres communes , une ordonnance royale doit intervenir. Au-dessous de ces sommes , le préfet est compétent pour rendre exécutoires les délibérations des conseils municipaux. (Art. 46 de la loi municipale.)

• Que les travaux d’entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie, classés par l'article IX de la loi du 10 mai 185H, au nombre des dépenses ordinaires à inscrire dans la première section du budget du département, y sont définis comme une dépense entièrement départementale; que si le législateur avait entendu en laisser une portion S la charge des communes, des expressions restrictives semblables h celles dont les dépenses des enfants trouvés et abandonnés, des aliénés, des tables décennales de l'état civil, ont été l’objet, auraient été introduites dans l'article 1S ;

• Qu'on ne peut, dès lors, regarder les dépenses d'entretien des routes départementales comme atteintes par l'énonciation finale de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, qui déclare obligatoires, pour les communes, généralement toute * le* dépentes mite» à leur charge par une disposition des bit ;

• Que l'exonération pour les communes de toute participation obligée aux travaux des routes départementales, sc justifie d'autant mieux, dans l’état actuel, que la loi du 81 mai 1830, en instituant, sous le nom de chemins vicinaux de grande communication, une nouvelle catégorie dévoies publiques, intermédiaires entre les routes départementales et les chemins vicinaux ordinaires, et en en laissant presqu'en entier la dépense h la charge des communes, a eu pour résultat, d'une part, de rendre possible une réduction dans te nombre des routes départementales et d’alléger les charges des départements ; d'autre part, de créer de nouvelles obligations pour les communes ;

« Que, si la loi du 10 mai 1838 parie dans ses articles 4, 33 et 41, de dépenses de travaux qui intéressent à la fois le département et les communes, ces dispositions doivent être regardées comme se référant, ou à des travaux départementaux pour lesquels des ofTres sont faites par les communes, ou à des travaux applicables h des services mixtes;

« Est d'avis,

• Que, lorsqu'il n'existe pas d'offres de concours de la part des communes, elles ne peuvent, dans l'état actuel de la législation, être obligées h contribuer aux dépenses des routes départementales. •

DÉPENSES FACULTATIVES

LX. Pour les constructions et reconstructions, si la dépense est inférieure â 30,000 fr., le préfet approuve les plans et devis et autorise l'execution des travaux. Si l’évaluation est supérieure à celte sommes il transmet les projets accompagnés de la délibération et de son avis motivé au ministre de l’intérieur, dont l’intervention est rigoureusement exigée. (Art. 45, id.)

LXI. Pour toutes les autres dépenses facultatives, quel qu’en soit le chiffre, la compétence n'est déterminée que par celui des revenus de la commune. En un mot, c’est l’autorité à qui est remis, par la loi, le soin de régler le budget, qui est compétente pour approuver l’allocation ; savoir, dans les communes qui ont 100,000 fr. et plus de revenus, l’autorité royale, et le préfet dans les autres.