DES COMPTES

un exercice jusqu'à l’époque de la clôture. 11 joint à ce compte en deniers tous les développements qui doivent en former la partie morale. De son côté, ie receveur municipal établit, d’après ses écritures, dans les quinze jours qui suivent l’époque de la clôture de l’exercice, un compte de situation de l’exercice clos. Ce compte est remis par le receveur au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et aux autres pièces relatives au règlement de l’exercice. (M., art. 713 et 714.)

XIII. Au moyen de ces documents réunis aux budgets de l’exercice et aux titres de recette, tels que contrats de vente, baux, etc., que le receveur doit représenter, le maire prépare le procès-verbal de règlement définitif qu’il présente, avec toutes les pièces justificatives, à la délibération du conseil municipal, dans sa session ordinaire du mois de mai. ( IJ.

XIV. Le conseil municipal procède au règlement définitif ainsi qu'il suit : En ce qui concerne les recettes, le conseil ramène les évaluations du budget au chiffre des produits réels résultant des titres définitifs ; il rapproche ensuite les recouvrements faits de la somme des produits constatés, afin de reconnaître s’il y a balance entre eux ou s’il reste encore des parties à recouvrer; dans ce dernier cas, il apprécie les motifs du non-recouvrement; il admet s’il y a lieu le reliquat en non-valeur, ou il renvoie la recette à l’exercice suivant, soit que le recouvrement ne puisse encore être obtenu, soit que le reliquat doive être mis à la charge du receveur. Les sommes admises en non-valeurs sont déduites du montant des recettes, ainsi que les sommes dont la recette est renvoyée à l’exercice suivant; mais, à l’égard de ces dernières, il doit être bit mention de l'obligation imposée au receveur de les comprendre dans son prochain compte. Dans aucun cas cependant, le conseil lie peut apporter aucune modification au chiffre des comptes présentés, le jugement de ces comptes étant attribué par la loi, soit à la cour des comptes, soit au conseil de préfecture. En te qui concerne les dépenses, le conseil municipal rapjtroche les payements du montant des crédits alloués, par le budget ou par les autorisations supplémentaires ; il fixe les excédants de crédits, et il détermine s’ils proviennent de dépenses effectives restées inférieures aux crédits présumés ou de dépenses non entreprises dans le courant de la première année de l’exercice, de dépenses faites mais non liquidées ou mandatées à l’époque de la clôture de l’exercice ; enfin de dépenses mandatées, mais pour lesquelles les mandats n’avaient pas été payés à la même époque. Le conseil prononce l’annulation de ces excédants de crédits. (/</., art 716.)

Nous ne croyons pas nécessaire d’entrer ici dans de plus amples déve-