CHAPITRE PREMIER

DES BIENS COMMUNAUX

I. Les biens communaux, que l’article 512 du Code civil définit ceux h la propriété ou au produit desquels les habitants <f une ou plusieurs communes ont un droit acquis, sont de trois sortes: les biens ruraux, les propriétés bâties, et les bois ou forêts.

Il n’entre pas dans notre plan de traiter les questions relatives aux partages, aux modes de jouissance, aux actions judiciaires, aux droits d’affouage, etc. Nous nous bornerons à tracer les régies de la jurisprudence ministérielle sur l’administration des biens proprement dite, en ce qui se rapporte au revenu en argent qu’ils procurent.

A cet égard, nous prenons les choses dans l’état où les ont placées les divers actes de la révolution, de l’empire et de la restauration.

On sait qu’en vue de rendre h l’agriculture et au commerce les terres vaines et vagues provenant des seigneuries et possédées parles communes, la convention, sans s'arrêter à la question de droit que soulevait tout changement apporté à l’état de possession, décréta la loi du 10 juin 1793, qui, en confirmant celle du 28 août de l’année précédente relativevement à la désignation des biens communaux en général, autorisa le partage de ces biens entre les habitants usagers, à l’exception des bois, chemins, promenades, etc., et des immeubles affectés à un usage public(l).

(t) • Tous les biens communaux en général (dit l’article l,r de la section 4 de la loi de juin 1793), connus dans toute la république sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, pâlis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes, vacants, palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute dénomination quelconque, sont et appartiennent, de leur nature, b la généralité des habitants ou membres des communes dans le territoire desquelles les communaux sont situés, et, comme tels, lesdites communes ou sections de communes sont fondées b les revendiquer »

On a beaucoup loué et beaucoup blâmé les partages des biens communaux.

nitXS COMMUNAUX.

IVu après ( 21 août 1793) intervint la loi concernant la dette publique, qui déclara les dettes des communes dettes nationales, mais, en même, temps, mit la nation en possession de l’actif des communes, et, en conséquence, ortlonna que, dès ce moment, tous leurs biens, meubles et immeubles, seraient régis, administrés et vendus comme les autres biens nationaux, à l’exception toutefois des communaux, dont le partage était décrété, et des objets destinés pour les établissements publics.

Mais qu’arriva-t-il? C’est que, pour échapper à la mainmise nationale, dans un grand nombre de localités, les liabitanls se hâtèrent de se partager les biens communaux, ou de les vendre, d’une manière en général fort irrégulière; de telle sorte qu’une foule de débats et de procès s’engagèrent, à la suite de ces transactions précipitées, soit entre les habitants copartageants, soit entre les communes et leurs acquéreurs.

Cet état de confusion et de désordre appelait de promptes mesures qui y missent un terme: deux lois furent rendues, F une (2! prairial an IV), qui suspendit toutes poursuites judiciaires relatives aux partages non consommés des biens communaux, en maintenant toutefois en possession les détenteurs des terrains partagés; l'antre (2 prairial au V), qui prohiba toutes ventes non encore faites en vertu des lois des 10 juin et 24 août 1793.

Enfin celle du 9 ventôse an XII, en confirmant les partages effectués, fit rentrer les biens non partagés entre les mains des communes, et le décret du 9 brumaire an XIII les maintint en possession de ces bieiis. Les choses étaient en cet état lorsque fut rendue cette autre loi si justement reprochée au régime impérial, et dont les besoins financiers d’une époque désastreuse n'ont pu faire pardonner l’odieux; celle du 20 mars 1813, qui dépouilla les communes, eu cédant à la caisse d’amortissement leurs biens ruraux, maisons et usines, sans autre dedommagement qu’une rente sur l'Etat équivalant au produit net.

Il paraissait al' une sage politique, au commencement de l’établissement d'un pouvoir nouveau, de réparer cette grande iniquité. Cependant le gouvernement de la restauration, préoccupé sans doute d'intérêts plus pressants, ou contraint de faire ressource de tous ses moyens, ne se bâta point. L’exécution delà loi du 20 mars 1813 fut maintenue provisoirement par une ordonnance royale du 0 juin 1814, qui prescrivit seulement le remboursement, sur les bases que la loi de 1813 avait posées, de

Au fond, et si l’on ne peut nier qu'ils ont violé un principe de droit communal incontestable en déshéritant les générations futures au profit de la génération actuelle, il faut du moins reconnaître .qu'ils ont produit les plus heureux effets on rendant a l'agriculture et au commerce une immense étendue de terrains incultes et improductifs, qui contribuent aujourd'hui à la richesse du pays.

ACQUISITIONS

la valeur des Liens aliénés. La toi de finances du 23 septembre 1811 (art. 25) et une autre ordonnance du IG juillet 1815 statuèrent dans le même sens.

Ce ne fut que par la loi du 28 avril 1816 que celle du 20 mars 1813 fut déclarée rapportée, et que tous les biens non eucore vendus furent remis à la disposition des communes.

Tel est l'abrégé des vicissitudes que la propriété des bieus communaux a subies depuis 1703 jusqu’à uos jours.

La loi du 18 juillet 1837 remet aujourd'hui aux conseils municipaux (art. 17) le soin d’en régler le mode d’administration.

Ce principe, qui a introduit dans la matière un droit nouveau eu faveur des communes, dont il admet l'intervention libre et directe, n’en laisse pas moins subsister, quant aux formes à suivre en ce qui touche notamment les acquisitions, aliénations, échanges ou mise en ferme des biens communaux, les règles posées dans les lois et instructions précédentes que nous rappellerons ci-après.

SECTION PREMIÈRE, lies ni K ns urrui x .

§ Ier. — Acquisitions.

II. Plusieurs lois rendues à diverses époques, notamment celles du 10 août 1791 ( Bullet ., t. 4, p. 73) et 2 prairial an V (t. 18, bull. 124), ont établi en principe que les communes ne pouvaient acquérir, aliéner, ni emprunter, sans l’autorisation du pouvoir législatif: c’était la confirmation des anciens édits qui défendaient aux gens de mainmorte de faire aucune acquisition, aliénation d’immeubles ni emprunt, sans y avoir clé préalablement autorisés par lettres patentes dûment enregistrées aux parlements (1).

Par une circulaire du 18 juin 1806 (Rec. t. 1er, p. 453), le ministre de l'intérieur annonça qu'à sa demande son collègue de la justice avait fait intimer, aux notaires des divers ressorts, défense expresse de recevoir

(I) M. de Cormenin cite (t. II, p. 121) un avis du conseil d'Ëtat du 13 nivôse an XIII, qui confirmait la nécessité d'une loi. • Cependant, ajoutc-t-il, les idées changèrent; l'autorisation par décret fut substituée à l'autorisation par la loi; les ordonnances ont depuis remplacé les décrets. C’est le mode illégal,

mais usité. •

BIENS COMMUNAUX

les actes d’acquisitions d’immeubles faites, au nom des communes, par les maires, sans une autorisation préalable du gouvernement, et enjoignit aux préfets de lui adresser toutes les demandes de cette nature.

Un décret du 5 avril 1811 (4« série, bull. 366), rendu à l’occasion d’uue acquisition communale faite sans autorisation par le préfet de la Haute- Marne, a interdit à tous les administrateurs en général de contracter des acquisitions pour le compte des départements, arrondissements et communes, sans y avoir été dûment autorisés, et y a joint une sanction pénale. L’article 2 de ce décret est ainsi conçu :

« Il est défendu auditsieur... et à tous autres de faire aucune acquisition pour les départements, arrondissements ou communes, même quand les fonds auraient été alloués par nous aux budgets, à moins d’une autorisation spéciale donnée par nous en notre conseil, à peine do nullité des actes à l'égard des départements, des arrondissements et des communes, et de délaissement des acquisitions au compte des administrateurs.»

Ces défenses absolues ont été modifiées depuis en quelques points, d’abord par la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux, dont l'article 10 décide que les acquisitions, aliénations et échanges ayant ces chemins pour objet seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des conseils muuicipaux intéressés, et après enquête de commodo et incommodo, lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger u’ excédera pas trois mille francs.

L’article 10 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, est conçu dans les mêmes termes.

{ Voir pour les acquisitions de terrains par voie d’alignement, conformément à la loi du 16 septembre 1807, les circulaires des 23 janvier 1836 et 23 août 1841 (à la Gn du volume.)

Enfin la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, porte, article 46 :

< Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d’immeubles, le partage des biens indivis, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s’agit d’une valeur n'excédant pas trois mille francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs pour les autres communes.»

111. Formes à suivre. Tel est l’état actuel de la législation en matière d'acquisitions communales. Quant aux formes à suivre, la jurisprudence n’a pas varié (1).

(l) L'ordonnance règlementaire du 8 août 1821 (7* série, bull. 471) a maintenu (article 2) les réglés antérieures concernant les acquisitions, aliénations

ACQUISITIONS

L’estimation de l’immeuble ou des immeubles b acquérir, aliéner ou échanger, doit d’abord être faite contradictoirement par deux experts nommés, l’un par le maire, l’autre par le vendeur, acquéreur ou échangiste ; un plan figuré des lieux doit être joint à ce procès-verbal, au bas duquel le soumissionnaire appose son consentement (1). Il est procédé en outre a une information de commodo et incommodo (2), dont le procèsverbal, accompagné du rapport des experts, souscrit par le propriétaire intéressé, du plan des lieux et de la délibération municipale, et transmis au

et échanges au compte des communes, et une instruction du 10 novembre de la même année prescrit aux préfets d’adresser au ministre de l'intérieur, avec les délibérations des conseils municipaux, les pièces nécessaires à l'appui des propositions, pour qu'elles soient soumises a la sanction royale.

(1) S'il s'agit d'une acquisition a faire par la commune, le propriétaire souscrit une promesse de vente énonçant les conditions, les termes de payement, etc., qui doit être jointe aux pièces a produire.

(2) line autre circulaire du ministre de l'intérieur, en date du % août 1823 (Recueil, t. V, p. *14), trace les règles qui doivent être suivies dans ces sortes d'enquêtes. Nous en reproduisons tes principales dispositions :

• Les enquêtes administratives de commodo et incommodo, auxquelles il est procédé sur les demandes des conseils municipaux en autorisation d'aliéner les propriétés communales, ont pour objet de constater l’opinion des tiers intéressés au sort de cette propriété, et d'éclairer l'autorité supérieure sur le mérite des projets qui luisent soumis.

• Il importe donc que les habitants, qui sont les tiers intéressés b la conservation des propriétés communales dont ils jouissent par des voies plus ou moins directes, soient mis b même de s'expliquer librement sur les inconvénients et les avantages des aliénations projetées, et que leurs déclarations soient assez motivées pour qu'on puisse y trouver les moyens de les apprécier il leur véritable valeur.

« Cependant ces conditions sont rarement remplies. Le comité de l'intérieur a remarqué, et j’ai eu souvent occasion d’observer que tes enquêtes de commodo, trop négligées et presque toujours irrégulières dans les communes rurales, n'offrent aucune des garanties qu’on y cherche, et se réduisent alors à une vaine formalité. Les unes sont rédigées par te maire, sous tes yeux des déclarants, qu’ont dû gêner la présence de ce fonctionnaire et la crainte de blâmer un projet qui est ordinairement sa pensée. D'autres ne contiennent que des déclarations sans motifs, ou dont le nombre, insignifiant par rapport b ta masse des intéressés, ne peut être considéré comme l’expression d'un vœu général. Souvent même on voit figurer, dans une série de votes, déjà insuffisante, les noms des membres du conseil municipal qui ont délibéré sur le projet en question, et qui, formant ici double emploi, ne servent qu'à dissimuler te vide réel de l'enquête.

• Il n’est pas rare non plus que des informations de commodo, effectuées sans avoir été annoncées, ne renferment que Hes votes émis par un choix de personnes nominativement appelées, el dont le dire est bien moins l'effet de la conviction personnelle que d’une complaisance convenue. De pareils actes ne peuvent ni éclairer la religion, ni mériter la confiance de l'autorité, et Je les

D1ENS COMMUNAUX

ministre de l'intérieur, quand il y a lieu à ordonnance royale, avec l'avis du sous-préfet et celui du préfet en forme d'arrêté.

IV. Il n’est pas inutile de faire observer ici que la délibération d'un conseil municipal ayant pour objet l'acquisition d’un immeuble au compte de la commune serait déclarée nulle, si le propriétaire vendeur y avait pris part comme membre du conseil ; sa présence ayant pu nuire à la li-

signale ici comme autant de vices qu'on doit s'attacher à écarter d'une information franche et iégale.

« Les régies h suivre en cette circonstance sont d'ailleurs simples, et n'ont rien qui puisse gêner l'administration dans aucune localité.

« t. 'enquête dont il s'agit est faite par les moyens propres h l'autorité administrative, ol ordinairement sans frais, surtout lorsque l'objet de cet acte n'est pas de nature h justifier ou h nécessiter, par son importance, des formalités onéreuses.

« Elle doit être annoncée huit jours h l'avance !t son do trompe ou de tambour, et par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique, afin que les intéressés ne puissent en ignorer, et parce que cette publicité autorise à compter le silence des absents comme un vote affirmatif.

■ j'ajouterai que l'annonce doit toujours être faite le dimanche, qui est le jour où les intéressés se trouvent habituellement réunis, et qu'à l'égard de l'execution, le moment préférable est celui où la suspension du travail laisse plus de liberté à ceux qui doivent y prendre part.

< Il est essentiel que le préambnle du procès-verbal dont il est donné communication aux déclarants contienne un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé.

• Tous les habitants appelés et admis sans distinction b émettre leur venu sur l'objet de l'enquête doivent expliquer librement ce qu'ils en pensent et déduire les motifs do leur opinion, principalement quand elle est opposée aux vues de l'administration qui les consulte.

« Les déclarations sont individuelles et se font successivement; elles sont signées des déclarants ou certifiées conformes b la déposition orale, pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du commissaire enquêteur, qui les reçoit et en dresse immédiatement procès-verbal.

« Lors même que les déclarations sont identiques, elles doivent être consignées distributivement dans le procès-verbal, indépendamment les unes des autres, avec leurs raisons respectives, et, autant qu'il est possible, dans les termes propres aux déclarants.

■ Quant au commissaire enquêteur, l'inconvénient qui s'attache au choix du maire dans bien des circonstances est facile b sentir, et vous apprécierez l'observation que j'en ai faite. l)'un autre cftté, rien n’empêche que le soin de l'enquête ne soit confié au juge de paix, non pas comme juge, mais comme personne capable et habituée b ces sortes de fonctions.

« bans les communes où il n'y a pas de justice de paix, c'est au sous-préfet b déléguer tout autre fonctionnaire dont la capacités le désintéressement personnel dans la cause lui sont assez connus pour garantir l'exactitude de sa mission.

• Quoique la formalité de l'enquête ne soit strictement nécessaire que dans

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bcrté de la discussion, et son vote ne pouvant être admis daus une question où il a un intérêt direct et opposé a celui de la commune, (Aui* du comité de l' intérieur -, Darnac, Haute-Vienne, 25 février 1821.)

V. La commune qui veut acquérir uu immeuble doit juslilier qu'elle a à sa disposition les ressources nécessaires pour en acquitter le prix, (Atu* du comité de l'intérieur, du 19 juillet 1833; Aude, Carcassonne. ) Il faut donc que la délibération municipale contienne, a eet égard, les justifications exigées.

VI. Les acquisitions se font à l'amiable ou par voie d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique. Une loi spéciale (celle du 3 mai 1841 qui a remplacé la loi du 7 juillet 1833, 9e série, bull. 808) indique les formes a suivre quand on procédé par ce dernier mode.

VU. Lorsqu’une commune veut acquérir un bien de mineurs, elle doit remplir les formalités prescrites par les articles 457, 458 et 459 du Code civil, sous peine d'encourir l’action en rescision que pourrait intenter le vendeur à sa majorité. Cependant, si ces formalités ne peuvent être remplies sans préjudice pour la commune, et que, d’un autre cété, l’acquisition soit indispensable et urgente, il y a lieu, pour parvenir à l’acquisition saus recourir aux formalités ordinaires, en garantissant toutefois la commune de tout trouble et éviction, de faire prononcer la déclaration d’utilité publique. (Avis du comité de l'int., du 9 mai 183-4; l’as-dc-Calais.)

Dans le cas néanmoins où l’immeuble à acquérir serait d'une faible valeur, et où le tuteur présenterait des garanties suffisantes de solvabilité, ou offrirait hypotheque sur ses biens personnels, l’acquisition pourrait être autorisée, à la condition expresse que le tuteur se porte fort pour le mineur, et s'engage à lui faire ratifier la vente à l'époque de sa majorité. (.4 ns du comité de /' intérieur, 6 mai 1831 , 4 janvier 1833. — Lettre du ministre de f intérieur au préfet de la Creuse, 1839, et autres espèces.)

les cas où la commune dispose de ses droits de propriété qui appartiennent au eorps des habitants, il est des circonstances où ces derniers peuvent être utile ment consultés sur < es projets d’acquisition, soit ti raison de l'importance de l'acte, loit parce que la publicité du projet ferait naître une concurrence avantageuse pour fadmii istration entre plusieurs proprietaires qui offriraient de traiter avec elle. Sais futilité de cette précaution n'etant que relative, c'est à vous ù l'apprécier daus votre sagesse, et à n'ordonner l'information qu'autanl qu'elle vous paraîtra propre à tortiller les garanties que présente l'instruction ordinaire en matière d’acquisitions communales. Alors il devra y être procède dans les formes ci-dessus établies.

• Je vous invite, Monsieur le préfet, à rappeler ces règles aux maires des communes de votre département dans une circulaire spéciale dont vous leur recommanderez l'exacte exécution. •

IIe PARTIE H.

BIOS COMMUNAUX.

Nous devons ajouter que ces relies reçoivent fort rarement leur application à l'égard des acquisitions de biens productifs de revenus, puisque l'utilité publique ne peut guère être invoquée en pareil cas. Sous ce rapport, elles se rattachent plus spécialement à la matière traitée dans la seconde section du présent chapitre.

VIH. Au surplus, la question essentielle est de savoir jusqu’à quel point il convient d’autoriser les communes à acquérir des biens fonciers comme moyen de placement de leurs capitaux. Or, il est à remarquer que presque partout les biens communaux, mal administrés, non-seulement ne rapportent pas tout ce qu'ils devraient produire, mais étant plus exposés aux non-valeurs et aux envahissements que les propriétés particulières, mieux protégées par les sollicitudes de l’intérêt privé, deviennent fréquemment l’occasion de contestations et de procès toujours onéreux pour les communes. Si l’on ajoute à ces chances de dépréciation l'obligation de supporter les frais de contrat, d'enregistrement, de transcription hypothécaire, enfin tous ceux qui tombent à la charge de l'acquéreur, on reconnaîtra qu’uu placement de ce genre est loin d’offrir aux communes les mêmes avantages qu'une acquisition de rentes sur l'État.

Des raisons d’intérêt général et d'ordre administratif s’accordent, en outre, pour démontrer l'inconvénient de favoriser l'immobilisation, dans les mains des communes, de propriétés foncières autres que celles qui sont affectéesà leurs services publics. Sans repousser d’une manière aussi absolue que l'a fait la Convention, en décrétant la loi du 10 juin 1793, le système d'indivision des biens de communauté, on ne peut cependant s’empêcher de reconnaître qu'il ne soit utile et de bonne administration de diminuer autant qu’il est possible, et, à plus forte raison, d’éviter d’acrroitre la masse des biens possédés par les établissements de mainmorte, et dont l'immutabilité devient un obstacle à l’amélioration de la valeur foncière comme à celle du produit. Il est en’ effet prouvé par l’expérience, et tous les économistes sont d'accord sur ce point, que les propriétés s’améliorent toujours en changeant de mains. L’état de l’agriculture avant 1789, conqiaré à ce qu’elle est devenue depuis que la révolution a fait disparaître la plus grande partie des biens de mainmorte qui existaient à cette époque, est une preuve irrécusable des avantages attachés a la division et à la mutation- des propriétés. La production générale et le revenu public en reçoivent d’utiles accroissements, le commerce, l’industrie agricole y trouvent un élément de prospérité, et le trésor luimème une nouvelle source de revenus : ces résultats sont incontestables (U.

(4) Nous donnons le fait suivant, extrait du procès-verbal des deliberations

ALIENATIONS.

Les principes jui dirigent, à cet égard, l’administration chargée de la tutelle des communes, nous semblent donc conformes aux saines doctrines de l’économie politique autant qu'aux vrais intérêts des communes ellesmêmes. (Le ministre de f intérieur aux préfets du Doubs.... 1837, de la Somme, 27 mars 1837, et autres espèces.)

IX. Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’aux termes d’un avis du conseil d'Étatdu 21 février 1808 (9* série, bull. 46, p. 155), les propriétés domaniales peuvent, comme les propriétés particulières, être aliénées pour utilité publique départementale ou communale , sur le rapport d’experts.

Dans le cas ou une commune a besoin de faire l’acquisition, pour un service public, d’une propriété domaniale, la demande doit en être adressée par le préfet, au ministre des finances, qui provoque l’ordonnance d’autorisation, de concert avec son collègue de l’intérieur.

X. Contentieux. Quant au jugement des contestations qui peuvent s’élever en matière d’acquisitions communales, les ministres sont compétents sauf recours au conseil d'Etat, pour statuer sur l’appréciation des décrets et ordonnances qui ont affecté ou cédé à des communes des terrains et bâtiments de 1 Etat; mais c’est aux tribunaux seuls qu’il appartient de prononcer sur les contestations relatives aux ventes faites par des par ticuliers è des communes. (Cormcnin, Question de droit administ., t ||

S *• — Aliénations.

XI. On vient de voir que les formes prescrites par les lois et règlements généraux en matière d’acquisitions communales, s’appliquent egalement aux aliénations. Les pièces à produire sont les mêmes dans les deux cas, sauf la promesse de vente; nous ne pouvons donc que nous référer à cet égard au contenu du précédent paragraphe.

XH. Quant aux fonds provenant de la vente, le montant doit en être porte en recette extraordinaire au budget de la commune, pour être en suite converti en acquisition de rentes sur l’Etat, à moins que ces fonds ne

•lu conseil général du Calvados, session de ma, comme une preuve à I mnni

Z'?, T aranv0"5:les bicns dc yingtv.cuf rommunesde ce departement ont été partages récemment entre x xnx imiivia,» >.■ °cpane-

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BIENS COMMUNAUX

soient destinés à satisfaire à quelque besoin du serïice communal ; auquel cas il y a lieu de les verser en compte courant au trésor, en attendant l'emploi qu'ils doivent recevoir.

Un avis du conseil d'Etat du 22 novembre 1808, approuvé le 21 décembre suivant (4e série, bull. 221), a établi en principe que l’emploi des capitaux des communes, hospices et autres établissements, en rentes sur l'Etat, n’avait pas besoin d'ètre autorisé ; toutefois, un décret du 10 juillet 1810 (4e série, bull. 202) ayant tracé de nouvelles règles pour le placement du produit des remboursements en rentes sur l'Klat ou sur particuliers, des instructions postérieures (23 août 1813, 21 juin 1819) ont expliqué comment ces nouvelles dispositions devaient être entendues.

« Il suflit, disent ces instructions, de verser les capitaux dont il s'agit entre les mains du receveur général du département, en ayant soin de frire mention des motifs du versement et de l’emploi qui doit en être fait. £e mode bien simple offre une garantie qui ne laisse rien à désirer.

« Je dois vous faire observer que , par une fausse interprétation du décret du 16 juillet 1810, les administrations requièrent quelquefois l'autorisation de placer en rentes sur l’Etat les capitaux dont elles ont reçu les remboursements. Cet emploi n’a pas besoin d’ètre autorisé; il l'est de droit. Ce principe est consacré par l'avis du conseil d'Etat, du 22 novembre 1808, et le décret du 16 juillet n’a pas eu pour objet d'y déroger

L'intervention de l’ autorité supérieure n’est nécessaire que pour le placement en biens-fonds (1) ou sur particuliers. (Dec., t. Il, p. 476, et III, p. 403.)

Les memes principes sont confirmés et développés par une instruction ministérielle plus récente, celle du 8 juillet 1836, à laquelle nous ne pouvons que nous référer. (Voir à la fin du vol. (2).

XIII. Suivant la jurisprudence résultant de divers avis du comité de l'intérieur,

l°Les communes, comme les mineurs, ne peuvent aliéner leurs immeubles qu'en cas d'urgence absolue ou pour un avantage évident. (Avis du 31 mai 1833; Puy-de-Dôme, Clermont.)

2° La vente des biens communaux ayant pour effet de diminuer les ressources de la communauté, si les fonds qui doivent en provenir n’ont

(1) Le décret du 10 juillet 1810 a été modifié en ce point par l'article 40 de la loi du 18 juillet I8.X7.

(2) Il est de jurisprudence que les arbres communaux non soumis au régime forestier sont considérés comme objets mobiliers, et qu'ils peuvent, en conséquence de l'arliclc 40 de la loi municipale, être vendus sur la simple autorisation du préfet.

ALIENATIONS.

pas une destination utile et durable, elle doit être repoussée, surtout si la commune peut pourvoir à la dépense par d’autres moyens, t Son intérêt bien entendu veut qu'elle recoure à une imposition extraordinaire plutôt que de se priver des ressources qui lui sont nécessaires pour couvrir ses dépenses annuelles. » (Idem, 13 septembre 1835 ; Gard, Salinelle.)

3° < Le motif que le produit actuel des biens communaux est inferieur à l’intérêt que rapporteraient les fonds placés en rentes sur l’Etat n'est pas suffisant pour légitimer une aliénation, si, d'ailleurs, la commune n'a pas de besoins urgents, ou peut subvenir par d'autres moyens au déficit de son budget. > (Idem, 31 mai 1833.)

XIV. Nous comprenons parfaitement qu’une aliénation de biens communaux ne puisse être autorisée sans un motif sérieux et légitime ; mais nous pensons aussi que, loin de cherclior à préserver les communes du penchant qu’elles pourraient avoir à se défaire de leurs biens ruraux pour en convertir le produit en rentes sur l'Etat, ce serait plutôt la tendance contraire qu'il faudrait prévoir, et contre laquelle l’autorité supérieure devrait s’efforcer do les prémunir dans leur intérêt bien entendu, comme dans celui du maintien des principes que nous venons d’exiioser.

Rappelons à ce sujet ce que disaient les instructions ministérielles antérieures. On lit dans celle du 18 mai 1818 ( Itec ., t. III, p. 301) :

< Le rapport de la loi du 20 mars 1813, qui avait mis à la disposition do l'ancienne caisse d’amortissement les biens des communes pour être vendus pour son compte f et à la charge d’une inscription au grandlivre, égale au montant du revenu net desdits biens, a été un acte de justice.

« Mais il n’en est pas moins démontré par l'expérience que cette partie de la dotation des communes leur est en général plus onéreuse que profitable, en ce que les administrations municipales ne peuvent jamais, parleurs soins, égaler l'activité de l’intérêt personnel : à ce premier inconvénient, déjà trop sensible, se réunissent les frais d’exploitation, les procès qu'elles ont à soutenir, ('insolvabilité fréquente des locataires et des fermiers. Ces considérations donnent lieu de penser qu'il y aurait souvent utilité réelle à mettre hors de leurs mains, par des contrais avantageux, les propriétés dont elles ont repris la possession par l'effet de la loi du 28 avril 1816, et dont le revenu net se trouve réduit à une très-petite partie du produit. La vente de ces biens réaliserait des capitaux dont l'emploi en acquisitions de renies sur l'Etat doublerait le revenu et présenterait en plusieurs lieux la possibilité de remettre les recettes au niveau des dépenses.

« Ces avantages deviendraient beaucoup plus importants si les communes, mieux pénétrées de leurs véritables intérêts, se montraient plus dis-

MENS COMMUNAUX

posées à remettre en circulation, par désaliénations successives et combinées pour desépoques utiles et favorables aux enchères, les biens qu’elles ont conservés en jouissauce commune, et qui ne sont pas rigoureusement nécessaires au pâturage de leurs bestiaux.... »

L’instruction générale déjà citée, du tO novembre 1821, disait encore :

c On doit reconnaître que, dans tous les temps, les biens des communes ont été en général mal administrés, et que leur intérêt est de les venare, de les concéder, ou de les partager entre les habitants (1). >

Ce qui était vrai en 1818, en 1821, l'est encore, et à plus forte raison, sous un régime plus libéral. En cela, les principes, comme les intérêts, sont restés les mêmes, et les instructions ministérielles dont nous venons do rappeler les termes justifient suffisamment le doute que nousavous cru devoir exprimer.

XV. Quant au mode à suivre dans l’aliénation des biens communaux, c'est celui des enchères avec publicité et concurrence. On n'autorise do ventes à l'amiable que dans certains cas : 1° celui où l’usurpateur d'un bien communal en fait la déclaration conformément aux dispositions de l’ordonnance réglementaire du 23 juin 1819; 2° lorsque l'objet est de peu de valeur, ou s’il y a avantage évident pour la commune; 3° lorsque la vente est faite à un établissement public; 4° enfin, pour l'exécution des alignements de voirie urbaine ou vicinale, ainsi qu’il est prescrit par la circulaire déjà citée du 23 janvier 1836 et par celle du 23 août 1841.

( Voir à l’Appendice.)

La vente aux enchères doit être précédée de la rédaction d’un cahier de charges indiquant les époques de payement et toutes les autres comblions imposées à l’acquéreur.

XVI. La prétention qu'élèverait un conseil municipal d'exclure les étrangers au profit des seuls tiabitants de la commune ne serait pas admissible.

< L'exclusion des étrangers, dit à ce sujet le comité de l'intérieur, loin d'être un avantage pour la généralité des liabilants, serait un privilège en faveur des plus riches au préjudice des plus pauvres, qui, daus le cas d'une vente régulière, trouveraient au moins une compensation à la perte de la jouissance des terrains commuuaux daus l'augmentation des revenus de la commune. » (Avis du 17 juillet 1833 ; COtes-du-Kord, Trolligneart.)

XVII. Nous devons rappeler ici le principe posé par l’article 1396 du

(1) Sauf, bien entendu, le versement d'un prix d acquisition dans la caisse municipale.