ALIÉNATIONS

Code civil, qui iuterdit aux administrateurs, sous peine de nullité, la faculté de se rendre, soit par eux-mèmes, soit par personnes interposées, adjudicataires des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins.

Le comité do l’intérieur a jugé aussi qu’un tuteur qui serait en même temps maire de sa commune ne pourrait acquérir au nom de celle-ci, dans une adjudication publique, les biens de son pupille. « Car, dit le comité (dri* du 23 janvier 1824; Coitey-le-Chilleau, Aisne), en supposant qu’un pareil acte ne puisse donner lieu à uno résiliation de la vente, nonobstant l'article 151)0 du Code civil, il est certain que la position d’un maire, dans cette circonstance, serait fausse et inconvenante, puisqu’on pourrait lui supposer un intérêt à ce que le bien dont il a été administrateur soit porté à la plus grande valeur possible, et que cet intérêt serait en oppositiou directe avec celui de la commune pour le compte de laquelle il agirait. »

La même question s'étant présentée à l’égard des receveurs des communes, le ministre des finances a pensé qu’il n’y aurait aucun inconvénient a ce que ces comptables se rendissent adjudicataires des biens de la commune, mais qu’ils ne pourraient concourir aux adjudications pour ferme ou loyers, attendu les obligations qui leur sont imposées par l’arrêté du 19 vendémiaire an XII.

XVIII. Le résultat des adjudications doit être arrêté définitivement par le maire, d’après le contenu des soumissions, et ne saurait dépendre d’une délibération ultérieure du conseil municipal. (Idem, 24 décembre 1833; Charente-Inférieure, La Rochelle.)

La tixation d’un minimum de prix déterminé à l’avance n’est pas, en général, applicable à la vente des biens communaux, surtout à l’égard de ceux qui ont peu de valeur. (M., 25 juillet 1832; Paris.) Il nous paraît, au surplus, que ce point doit être abandonné au jugement de l'administration supérieure locale. *

Ce qui est essentiel , c’est que les délibérations des conseils municipaux indiqnent la nature, la contenance et le revenu des propriétés à aliéner.

< Les plus imposés ne doivent pas être appelés à ces délibérations. Il est d'autant plus important de s’en tenir, à cet égard, au texte de la loi, qui n'appelle les plus imposés à délibérer que lorsqu’il s'agit d’impositions extraordinaires (ou d’emprunts), qu’il est toujours présumable que les plus imposés voteraient la vente d’une partie des biens communaux, plutôt que des ceniimes extraordinaires, dont la charge pèse principalement sur eux. * \fd., 23 janv. 1835 et autres.)

Nous devons ajouter que, dans la pratique, l'ordonnance réglementaire

BlliVS COMMUNAUX.

du 7 octobre 1818, sur les baux à ferme (V'oir au S 4 ci-apres), s'applique également aux ventes par adjudication, sauf toutefois l'intervention obligée d’un notaire. (Circulaire du 19 décembre 18-40. Voir à la lin du volume. )

XIX. Le maire, selon la loi générale qui régit l'administration des communes, a seul qualité pour faire choix du notaire appelé à passer les contrats de vente des biens communaux, quand l’intervention de cet officier ministériel est jugée nécessaire. Toutefois, lorsqu’il y a désaccord formel sur le choix à faire, il convient que le préfet y procède par lui-même, afin de prévenir toute mésintelligence dans le sein du corps municipal. Son initiative peut, au surplus, se justifier par la disposition de l'article 4 de l’ordonnance du 7 octobre 1818, d’après lequel l’adjudication des baux à ferme a lieu devant le notaire désigné par le préfet. Si une pareille garantie a paru nécessaire pour de simples baux, elle doit l’être à plus farte raison pour des ventes définitives, mais seulement dans le cas de dissentiment entre le maire et son conseil municipal. ( Décision du 31 janv. 1840. Ecole des communes, 9° année, p. 139.)

XX. Si l’enquête de commodo et incommodo , qui doit précéder la vente, soulève des oppositions fondées sur le droit de propriété que l’on conteste à la commune, il y a lieu de surseoir à la veute de la portion contestée jusqu'à décision des tribunaux. (ld., 29 mars 1833; Marne, Saintc- Menehould.)

Les observations des opposants entendus dans l’enquête doivent être examinées par le conseil municipal, et ses réponses doivent être jointes aux pièces à produire pour valoir ce que de droit. En cas de vente à l'amiable, le conseil municipal ne pourrait en rien modifier l’acte souscrit par le soumissionnaire, sans s'assurer de son adhésion à celte modification de ses premiers engagements. (Id., 9 août 1833 ; Loir-et-Cher, Vendôme. )

XXL Contentieux. A l’égard des contestations qui peuvent s’élever en matière d’aliénation communale, elles sont exclusivement du ressort des tribunaux (1). 11 en est do même des actions en nullité pour vice de forme.

(t) « Du principe que l'ordonnance est un acte de haute tutelle qui confère seulement aux communes la capacité d'aliéner, et que les adjudications ne sont qu’une forme do contrat volontaire, lorsqu'il s'agit de ventes ordinaires, et du principe que lorsqu'il s'agit de ventes de biens communaux cèdes au domaine et aliénés pareillement aux biens nationaux, la raison fiscale, qui est la seule cause de ces sortes de ventes, ne les enlève pas à la juridiction des tribunaux en ce qui concerne la revendication des tiers, il suit que les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions d'interprétation ou d'execution des actes d'adjudication, de surenchère et autres semblables. (Cormcnin, Que si de droit administratif, t. H, p. tîl.)