ÉCHANGES

J 3. — Echanges.

XXII. Les règles générales du contrat d’écliangc sont tracées par les articles 1702 et suivants du Code civil , et s’appliquent aux communes comme aux particuliers, à charge par elles de se faire autoriser, par ordonnance royale, dans les formes prescrites en matière d'acquisitions et d’aliénations.

La première condition exigée pour obtenir l’autorisation d'effectuer un échange de biens immeubles, c'est que la commune justifie que cette transaction lui est d’une utilité incontestable , ou lui procure un avantage évident.

L'utilité de l'échange peut être dans la convenance de l'immeuble offert à la commune en remplacement de celui qu’elle concède : convenance résultant, soit de la situation de cet immeuble, soit des besoins du service communal auquel il serait affecté.

L’avantage serait dans une supériorité notable de valeur qui profiterait à la commune.

D’ordinaire, quand la valeur de l'objet offert est inférieure à celle de l’objet demandé , l’échangiste paye une soulte en argent qui représente la différence.

11 est d’ailleurs de règle de n’autoriser les échanges entre les communes et les particuliers qn'autant que les terrains qui seraient attribués à la commune auraient une destination déterminée par un service municipal. (Le min. defini, au préfet de la Côte-d'Or, 25 déc. 1826.)

L’essentiel, au surplus, est d’éviter, en croyant servir les intérêts de la communauté, de n’arriver qu’à favoriser des convenances particulières : ce qui doit rendre les administrations locales fort circonspectes dans leurs propositions en pareille matière.

Par cette raison, l'autorité centrale se montre fort difficile sur les échanges , et sa jurisprudence constante est qu’il y a toujours pour les communes, comme pour les hospices et autres établissements publics, plus d’intérêt à vendre et à placer le produit en rentes sur l'État.

De même qu’en matière d’acquisition , il est interdit aux maires de contracter avec leurs communes par voie d’échange. (Le ministre de l'intérieur au préfet de la Haute-Loire, 1er février 1810.)

XXIII. Toute proposition d’échange doit être appuyée des pièces ciaprès , savoir :

1° La soumission de l’échangiste ;

2- La délibération du conseil municipal portant vote de l'échange ;

BIENS COMMUNAUX

3“ Un procès-verbal d* expertise contradictoire indiquant exactement la contenance, la valeur et la situation des immeubles à échanger ;

4° Un plan figuré des lieux, soit qu'il s’agisse de biens ruraux, de bois ou de propriétés bâties ;

5" Un procès-verbal d'information de commodo et incommoda ;

6° La délibération du conseil municipal , tant sur l’expertise que sur le résultat de l’enquête et sur les oppositions qu’elle aurait soulevées;

7" L’avis du sous-préfet et celui du préfet en forme d’arrêté.

L’accomplissement de ces formalites est nécessaire à tel point que des habitants agissant ut singuli sont recevables à attaquer une ordonnance royale autorisant l'échange d’un bien appartenant à la commune, lorsqu’ils n’ont été entendus dans aucune enquête et qu'ils prétendent avoir des droits de propriété ou de jouissance sur ledit bien. (Ordonnance rendue au contentieux, 14 juillet 1831.)

Rappelons que l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837 autorise les préfets à rendre exécutoires les délibérations des conseils municipaux en matière d’acquisitions, de ventes et d’échanges dont le prix n'excède pas 3.000 francs dans les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et 20,000 francs dans les autres.

§ 4. — Baux à ferme.

XXIV. Les biens ruraux qui appartiennent aux communes ne peuvent guère être exploités en régie, un pareil mode n’offrant aucune garantie aux intérêts de la communauté ; aussi la mise en ferme a-t-elle été recommandée de tout temps à l'égard de ceux de ces biens qui ne sont pas restés en jouissance commune, comme le moyen le plus sûr d'accroître les ressources communales en améliorant le fonds de la propriété.

Un arrêté du 7 germinal an IX (3e série, bull. 77) atin de prévenir les abus qui pouvaient sc glisser dans des transactions de cette nature, avait décidé qu’aucun bien rural, appartenant aux hospices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d’habitants, ne pourrait être concédé à bail à longues années, qu’en vertu d’une autorisation du gouvernement.

Le même arrêté prescrivait, pour obtenir cette autorisation, la production, en ce qui concernait les communes : 1° d’une délibération du conseil municipal ; 2° d’une information de commodo et incommodo ; 3° de l’avis du sous-préfet ; 4° de celui du préfet (1).

(I) Les instructions du ministre de l'intérieur du 12 floréal an IX, sur l'cxé cution de cet arrêté, contiennent les dispositions suivantes :

« Les délibérations des commissions tendant à obtenir l'autorisation du gou-