BAUX A FIRME

XXV. C’est pour donner, à cet égard, plus de facilité aux administrations municipales qu'a été rendue l’ordonnance royale du 7 octobre 1818. (7* série, bull. 239.)

« Voulant, dit cette ordonnance, faciliter la mise en ferme des biens communaux qui, n'étant pas nécessaires à la dépaissauce des troupeaux.

reniement devront être détaillées et motivées de manière à faire apprécier facilement les avantages de la concession à longs termes ; elles devront être, en quelque sorte, le mémoire expositif des vues des commissions sur les clauses, charges et conditions qu'elles seront dans le cas d'inserer dans les baux de celle nature.

• Je crois devoir, h cet égard, appeler l'attention sur celles qu'il est utile d’indiquer aux commissions.

« Les grosses et menues réparations, les contributions de toute espèce (g) doivent naturellement faire partie des charges h imposer aux fermiers par baux h longues années.

• Les constructions, marnages, plantations et améliorations que les fermiers auront pu faire dans le cours de leurs baux, me paraissent devoir profiter exclusivement aux hospices h l’expiration des baux, bien qu’ils n’aient S payer aux fermiers ou à leurs représentants aucune espèce d’indemnité.

• Le mode de stipulation du payement du prix des baux doit aussi faire l’objet d’une condition particulière, et qui puisse mettre les hospices b l’abri des variations dans le signe monétaire. Les stipulations en argent pour les baux à longues années, peuvent donner lieu 6 des chances désavantageuses; on peut les éviter en stipulant le prix en nature, rachetable sur un pied déterminé.

• Les commissions administratives, ne devant omettre aucune des précautions qui puissent mettre leur gestion à l’abri de tout reproche, ne perdront pas de vue que si, pour des baux ordinaires, il est d’usage d’exiger des cautionnements, elles doivent avec bien plus de raison en exiger pour des baux b longues années.

« Deux moyens se présentent pour mettre leur responsabilité b couvert. Le premier consiste b exiger l’obligation solidaire d'une caution solvable; lo second consiste b obliger le concessionnaire b verser d’avance, b titre de cautionnement, tout ou partie de la première année du bail.

• Ce dernier mode me parait le plus simple pour des administrations collectives dont les membres sont amovibles et révocables. Les cautions obligent b des discussions, et les formalités qu’il faut au surplus observer aujourd'hui pour conserver sur elles des droits d’hypotbèque me paraissent peu compatibles avec les soins confiés b ces administrations.

• Ainsi, il me paraît donc préférable de stipuler qu’b titre de cautionnement, le concessionnaire versera, dans la caisse des hospices, une somme déterminée

(f) La loi du 26 germinal an XI f3* aérie, bull. 272) porte : «Art. 1*'. Le* fermier* rt locataire» de» bien» communaux mie en ferme ou donné* A bail, comme le* bien* ruraux, terre*, pré*, bni*, ou U» moulin*, naine*, ou maiton* d'habitation, icront tenu* de payer, à la décharge dta commune*, fl en déduction du pria du bail, le montaut de» imposition* de tout genre auiiri aur ce* propriété*.

• En contéquence de cet article, dit une imtruction du miniitre de l'intérieur du 79 prairial an XI, tfiQi le* baux qui seront pa*ié» A l‘a*enir porteront relie daufe avec mention de 1a loi qui l’ordonne.»

BILXS COJIUl'.VUÎX.

pourraient, par des locations avantageuses, suppléer à l'insudisancc des revenus affectes aux dépenses des communes? et obvier à l'inconvénient des impositions locales dont le montant, onéreux aux contribuables, est

également nuisible au recouvrement des contributions ordinaires

« Art. 1er. Les biens des communautés d’habitants restés en jouissance commune depuis la loi du 10 juin 1793, et que les conseils municipaux ne jugeront pas nécessaires à la dépaissancc des troupeaux , pourront être affermés sans qu’il soit besoin de recourir à notre autorisation, lorsque la durée n'excédera pas neuf années , à l'effet de quoi il est spécialement dérogé aux dispositions du décret du 31 octobre 1801 (9 brumaire an XIII) (1).

imputable par portion sur chacune des dix dernières années du bail ; en sorte que l’imputation ainsi faite puisse être, h l'expiration, moins sensible pour les intérêts des hospices

« Indépendamment de la délibération de la commission, l'arrétè exige également une information de commodo et incommoda.

« Celte information, qui ne doit pas être, ainsi que cela se pratiquait souvent autrefois, considérée comme une mesure de simple forme, est une enquête qui tend à faire connaître l'utilité ou le préjudice, la commodité ou l'incommodité qui peuvent résulter d'une opération quelconque relative à l'administration des établissements publics.

• L'arrétè porte qu'elle sera faite dans les formes accoutumées ; il sera donc nécessaire de se conformer aux formalités prescrites par l'ordonnance de I6ti7, titre XXII ; mais, au lieu d'étre ordonnée par le juge, elle ne le sera que par tes sons-préfets.

• Elle devra faire connaître la situation des biens, l'état actuel tant des bâtiments que des terres, l'amelioration dont le tout est susceptible, l'utilité qu'il pent y avoir pour l'établissement de mettre le domaine hors de ses mains pour un temps déterminé, l'avantage qui pourra en résulter, tant par la décharge des réparations et impositions qu'à raison des améliorations qu'un preneur à long terme pourrait y faire.

• On anra soin d'éviter de faire entendre comme témoins des personnes in-

téressées à l'aliénation à temps ; si même on connaît des personnes qui soient d'un avis contraire, il sera bon de les entendre, afin de balancer les inconvénients et les avantages, puisque l'information a pour but de s'assurer du commodo et de V incommoda

« Telles sont les dispositions principales que j'ai cru devoir recommander à voire surveillance pour assurer l'exécution de l'arrête du 7 germinal. Vous en ferez l'application aux biens des communes et des administrations d'instruction publique. Il est d'autres dispositions qui ne peuvent se déterminer que par la connaissance des localités ; c'est donc aux administrations des lieux à examiner, dans leur sagesse, ce qu'elles croiront utile d'adopter. • (Voir pour les enquête* au § Aliénai ions.)

(I) Sur le mode de jouissance des biens communaux, l'arlicle 2 décidait que

BAUX A FEIlMK.

< 2. La mise eu ferme de ces biens ne pourra se faire qu’ après avoir été délibérée par le conseil municipal, et que sous les clauses, charges et conditions insérées au cahier des charges, qui en sera préalablement dressé par le maire et homologue par le préfet , sur l'avis du souspréfet.

« 3. Il sera procédé, par le maire, à l'adjudication des baux desdils biens, en présence des adjoints et d’un membre du conseil muuici|ial désigné par le préfet, à la chaleur des enchères, d'après affiches et publications faites dans les formes prescrites tant par l'article 13 de la loi du f» novembre 1790 , et par les dispositions de la loi du 1 1 février 1791 , que par le décret du 12 août 1807 (I).

« 4. Conformément à l'article 1" du décret du 12 août 1807, il sera passé acte de 1'adjudicatioii par-devant le notaire désigné par le préfet.

« 5. L’adjudication ne sera définitive qu’après l’approbation du préfet, le délai de l'enregistrement sera de vingt jours apres celui où elle aura été donnée, conformément à l'article 78 de la loi du 15 mai dernier.

ce mode ne pourrait être changé que par un décret impérial, sur la demande des conseils municipaux et l'aria des autorités administratives locales.

(1) Article 13, titre 11 de la loi du 5 novembre 1790. • Les baux seront annonces un mois d'avance à la porte des églises paroissiales de la situation eide celles des principales églises les plus voisines, à l'issue de la messe de paroisse, et par des affiches, de quinzaine en quinzaine, aux lieux accoutumes. L'adjudication sera indiquée à un jour de marché, avec le lieu et l'heure oii elle se fera. Il y sera procédé publiquement par-devant le directoire du district à la chaleur des enchères, sauf à la remettre h un autre jour, s'il y a lieu. • (Bull., I. 11, p. 100.)

L'article 2 de la loi du S-ll février 1791 confirme la disposition précédenle quant aux formalités à suivre, et exige, à peine de nullité, que les baux soient passés en présence d’nn membre du directoire du district ou d'un membre du corps municipal, dans les lieux où il n’y a pas d’administration de district. (Ballet., t. 2, p. 888.)

Le décret du 12 août 1807 concerne les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique. L'article t", qui est reproduit textuellement par l’article 4 de l'ordonnance ci-dessus du 7 octobre 1818, décide en outre que le droit d'hypothèque sur tous les biens du preneur sera stipulé dans les baux par la désignation, conformément au Code civil. Le cahier des charges de l’adjudication et de ia jouissance doit être préalablement dressé; le préfet l'approuve ou le modifie (article 2). Les affiches pour l’adjudication seront apposées dans les formes et aux termes déjà indiqués par les lois et règlements, et en outre un extrait sera inséré dans le journal du lieu de la situation. ou à défaut, dans celui du département, selon qu'il est prescrit par l’article 683 du Code de procedure civile. Il est fait mention du tout dans l’acte d'adjudication (article 3). L'adjudication n'est definitive quaprès l'approbation du préfet, et le délai pour l'enregistrement est de quinze jours (article 5).

nit.vs coumxiv't.

« 6. En cas d'opposition legale de la part des habitants au changement de jouissance, le préfet surseoira à l’approbation de l’adjudication, et il en rendra compte a notre ministre secrétaire d'Etat de l’intérieur, pour, son rapport, être par nous statué ce qu’il appartiendra.

(L’art. 18 de la loi municipale a modifié implicitement cette disposition, comme nous le dirons plus loin).

« 7. Les baux des biens communaux et des biens patrimoniaux des communes , pour une durée excédant neuf années, continueront d’ètre soumis aux régies prescrites par le décret du 28 mars 1801 (7 germinal an IX). i

En adressant aux préfets l’ordonnance que nous venons de rapporter, le ministre de l’intérieur, dans une circulaire du 31 octobre 1818 ( Hcc., t. 3, p. 388), recommandait à ces fonctionnaires les baux d’une longue durée, comme pouvant être plus favorables aux progrès de l’agriculture, et concourir plus facilement à tirer de leur état de stérilité les terrains restés jusqu'alors incultes et sans produit. « Vous devez, disait le ministre en terminant, diriger vers ce but l’attention des conseils municipaux, avec d'autant plus de raison, que des baux de cette nature assureraient indubitablement aux communes des ressources plus importantes. Vous aurez toutefois à leur rappeler les instructions ministérielles du 12 floréal an IX (2 mai 1801). » (Voir à la note delà page 218.)

XXVI. Les règles posées tant par les actes législatifs ci-dessus reproduits que par les instructions ministérielles qui en ont été la suite, n’ont varié qu’en ce qui concerne la durée des baux. Une loi du 25 mai 1835 et l’article 17 de celle du 18 juillet 1837 autorisent les conseils municipaux à régler par leurs délibérations les conditions des baux à ferme ou a loyer dont la durée n’excède pas dix-huil ans pour les biens ruraux, et suivant l'article 47 de la loi municipale, ces délibérations, lorsqu'elles ont pour objet des baux d'une plus longue durée, doivent être soumises a l’homologation royale. Aux termes du même article, l'acte passé par le maire, c’est-à-dire le bail lui-même, n’est exécutoire, quelle que soit sa durée, qu’après l'approbation du préfet.

Enfin, l’article 18 du la même loi décidant que toute délibération sur un de ces objets est exécutoire, si , dans les trente jours de l'envoi au préfet, celui-ci ne l'a pas annulée, soit pour violation de la loi ou des règlements, soit sur la réclamation de toute partie intéressée; il résultait de cette dernière disposition , le recours des tiers étant admis, l’obligation de les mettre en demeure de faire valoir leurs motifs d'opposition. En conséquence, une ordonnance royale du 18 décembre 1838 a décidé qu’en pareil cas une enquête préalable était toujours nécessaire. Cette ordonnance a été notifiée à MM. les préfets par une circulaire du 13 mars

B Al' X A FbllHK.

1839 (Bulletin offic. du ministère de l'intérieur, année 1839, p. 57 et OS).

Telles sont les seules modilications que la législation nouvelle ait introduites dans les règlements précédemment rapportés, qui, du reste, sont maintenus en viguepr, et se recommandent à l'attention des administrations locales comme la plus sûre garantie des intérêts des communes dans la gestion de leur fortune immobilière.

XXVII. Lorsque des communes ou sections réunies, possèdent séparément soit des biens dont les habitants jouissent en commun, soit des droits d'usage sur la propriété des tiers, comme c’est alors d’une simple jouissance de fruits qu’il s’agit, elle appartient exclusivement aux habitants de la section propriétaire ou usagère, et aucune difliculté sérieuse ne peut s’élever entre elle et les autres sections à ce sujet. Mais s’il est question de revenus provenant, par exemple, de la mise en ferme de terrains ou de la vente de coupes de bois, dans ce cas, les deniers doivent nécessairement être versés dans la caisse municipale, pour servir aux besoins de la communauté.

< L’unité de conseil municipal, de maire, de comptabilité et de budget dans l’administration du corps complexe de la commune rendait impossible la distinction réelle des biens en tout ce qu’ils ont d’utile pour l’ usufruitier perpétuel. ( Code municipal annoté par MM. Leber et dePuibusque, p. 344.)

Les droits de sectionnaire ne sont autres, en effet , que ceux de communiste, quanta l'usufruitdes biens productifs de revenu appartenant à la sectjon. 11 y a plus, c’est que si l’ intérêt bien entendu de la commune l’exigeait, la vente d’un bien de section pourrait être poursuivie au profit de la commune entière, soit pour acquitter une dette exigible, soit en cas de dépense urgente à faire, pour éviter de recourir à une perception de centimes additionnels qui surchargerait par trop les contribuables. L’unité communale le veut ainsi.

Si donc les biens d’une section sont amodiés ou vendus, les deniers qui en proviennent doivent être versés dans la caisse municipale, pour être employés aux dépenses générales de la commune. Toutefois, si la section avait des besoins particuliers, le produit de ses biens devrait, autant qu’il serait possible, y être appliqué, tel serait le cas où il s'agirait des dépenses a faire sur son territoire soit pour l’érection d’une chapelle, la construction d’une fontaine, d’un lavoir, etc.

Quant à l’abus que pourraient faire de leur mandat des conseils municipaux dont les membres seraient intéressés à grever une section pour décharger d’autant celles auxquelles ils appartiennent, c'est an préfet à surveiller ces sortes d’injustices, et à y mettre ordre, en refusant son approbation à des délibérations qui en seraient entachées.

BIKNS CObIMINAIX.

De semblables contestations ne peuvent jamais d'ailleurs ressortir à l’autorité judiciaire, puisqu’elles portent uniquement sur la répartition des charges communales, qui est de la compétence exclusive de l'administration. (Le min. de l'inl. au préfet du Jura, 1« févr. 1837 ; au préfet du Calvados, 28 juin 1844 , çt autres espèces.)

XXVIII. Droits de chasse et de pèche. Un décret du 25 prairial an XIII (fiée, des Cire., t. I, p. 380) a disposé en ces termes : « Les maires des communes sont autorisés à affermer le droit de chasse dans les bois communaux , à la charge de faire approuver les conditions de la mise eu ferme par le préfet et par le ministre de l’intérieur. >

Depuis la loi municipale de 1837, le fermage de ce produit est rentré dans la catégorie des baux ordinaires et régi comme tel. Il en est de même du droit de pèche mentionné dans l'arrêté du gouvernement du 30 nivôse an XIII.

La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse n’a rien innové à cet égard.

Il est interdit aux maires de se rendre adjudicataires du droit de chasse dans la commune qu'ils administrent.

XXIX. Contentieux. Il résulte d'instructions données par le ministre des finances à la date du 5 janvier 1815, et auxquelles il n’a point été dérogé depuis, que les fermiers et adjudicataires des revenus communaux ne peuvent, sous prétexte de réclamations en indemnité ou autrement, se refuser au payement intégral, aux échéances convenues, du prix de leurs fermes ou adjudications, sauf à eux à se pourvoir devant qui de droit pour faire fixer les indemnités qui leur seraient légitimement dues et dont il leur serait tenu compte, soit |tar remboursement, soit par compensation sur les termes à échoir.

Si donc il y a contestation sur l'interprétation du bail et sur l'exécution des clauses, ou si le fermier réclame des indemnités pour non-jouissance , perte ou toute autre cause, il doit commencer par payer les termes échus. Scs réclamations ne sauraient arrêter le receveur municipal dans ses poursuites en cas de retard.

Quant aux contestations en elles-mêmes , elles sont du ressort des tribunaux (1).

(1) On lit dans les Questionsde droit administratif de M. de Cormcnln, t. Il, p. 117 :

» Du principe que l'administration n'a de qualité et d'intérêt que pour régler la forme et la duree des baux communaux, et que, cela fait, tout rentre dans le droit commun, il suit :

« Que les tribunaux sont competents pour statuer sur toutes les contesta»