PROPRIÉTÉS BATIES

DES PROPRIETES BATIES.

| trr. — Règles générales.

XXX. Les propriétés communales bltics sont de deux sortes : les unes , telles que maisons, moulins, usines, etc., productives de revenus ; les autres , savoir : les hôtels de ville , églises paroissiales , presbytères , maisons d’école, casernes, etc., etc., affectées au service public.

Quelques autres participent à la fois de l’une et de l'autre espèce en ce qu'elles ont une destination comme établissements publics, et qu'elles procurent en môme temps un revenu par le prix de location que la commun» en retire. De ce nombre sont les halles, marchés, abattoirs, salles de spectacle, etc.

XXXI. Les principes généraux que nous avons exposés touchant les biens ruraux, s'appliquent aux propriétés bâties urbaines etautres, comme à tous les immeubles communaux en général. La loi ni les réglements n’ont rien stipulé de particulier relativement à celte nalurc de propriété , sinon que le conseil municipal ne peut régler les baux que jusqu’à concurrence d’une durée de neuf années (Art. 17 delà loi du 18 juillet 1837); de neuf à dix-huit, l’approbation du préfet suffit. Au delà de ce dernier terme, la délibération n’est exécutoire qu’en vertu d'une ordonnance royale. (Art. 47.)

Quant à l’acte en lui-môme, il demeure, dans tous les cas, soumis à U sanction du préfet. (Id. id.)

tions relatives à l'interprétation et à l'exécution des baux des biens communaux

• La raison en est que, quelle que soit leur forme, ces actes n'ont pas d'autre caractère et d'autre intérêt que ceux des conventions entre particuliers. ( Ordonnance a rendues au contentieux, 20 novembre 1815 (Riehou). 50 octobre 1834 (Boulletin). >

Le même auteur ajoute, page 378 :

• Du principe que les formes de l'adjudication ne changent pas la nature du contrat, et que la loi, et non la volonté de l'administration ou le caprice des parties, est seule attributive des juridictions, il suit :

• Qu'en matière de baux administratifs, les contestations qui peuvent s'élever, soit entre l'administration et les fermiers, soit, à plus forte raison, entre les sous-fermiers ou des tiers, relativement à la validité, à l’interprétation, à l'exécution et à la résiliation de ces baux, sont du ressort des tribunaux;

« Qu'ainsi, c'est à l'autorité judiciaire à statuer sur les difficultés concernant les baux des communes. »